Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 16 06 2020 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA C
Déliberation - D 27 03 2026 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA C
Déliberation - D 01.02.2012PRISE EN CHARGE COMMUNAUTAIRE DE LA SA
Déliberation - D 62 09.2021 DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COM
Déliberation - D 33 06.2014. DESIGNATION MEMBRES CONSEIL MUNICIPA
Déliberation - D.52 11.2011 SAISIE LOGEMENTS SOCIAUX
Déliberation - 260402 049 Désignation des représentants de la C
Déliberation - D 63 09.2014 COMMISSION INTERMCOMMUNALE DES IMPOTS
Déliberation - DELIB26 04 16 Designation des representants du Con
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 15788 515
Déliberation - D 25 06 2017 Designation DES Representants de la Commune A la Commission Communautaire de Proposition de Candidats Pour le Logement Social
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 25 06 2017 Designation DES Representants de la Commune A la Commission Communautaire de Proposition de Candidats Pour le Logement Social)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5 avril
1884
(article
56)
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°25/2017
Conseillers
en
exercice
: 23
OBJET:
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
Présents
:
18
A
LA
COMMISSION
COMMUNAUTAIRE
DE
PROPOSITION
Excusés
:
5
DE
CANDIDATS
POUR
LE
LOGEMENT
SOCIAL.
Pouvoirs :
I
Votants
:
19
SÉANCE
DU
1° JUIN
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
jeudi
1”
juin,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
dix-neuf
mai
2017,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Laurence
MARGAILLAN,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs
: Jean-Marie
BELLONE,
Hélène
GARDET,
Colette
ZALMA,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Eric
ROMAN,
Grégory
MARCUCCI,
Jean-Louis
MILLO,
Aline
ZANI,
Jean-
François
PIOVESANA,
Théodore
PAPPALO
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
:
Claudine
NAVARRO
qui
a
donné
pouvoir
à
Sylvie
DAVILLER,
Jean-Pierre
MAURIN,
Christian
FARALDI,
Virginie
CHABERT,
Annie
BARBIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
Conformément
à
l’article
L.5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
(CASA)
dispose
de
la
compétence
«
Equilibre
Social
de
l'Habitat
».
L'intérêt
communautaire
de
cette
compétence
a
été
défini
le
10
juillet
2006
par
délibération
du
Conseil
Communautaire. La
Communauté
d'Agglomération,
sur
le
fondement
de
l'article
L.144-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat,
bénéficie
de
la
réservation
d'un
certain
nombre
de
logements
dans
chaque
programme
HLM,
en
contrepartie
d'un
apport
de
terrain,
d'un
financement
ou
d'une
garantie
d'emprunt.
Ainsi,
la
CASA
dispose
d'un
contingent
de
réservation
de
Logement
Locatif
Social
au
titre
de
la
garantie
d'emprunt
et
des
subventions
accordées,
qui
lui
permet
de
présenter
des
candidats
à
la
commission
d'attribution
logement
des
organismes
HLM
(OPHLM,
Sa
HLM,
SEMHLM),
seul
organe
décisionnaire. Afin
de
proposer
un
cadre
de
transparence
et
d'équité
des
candidats
à
l'attribution
d'un
logement
au
sein
du
parc
social,
la
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
s'était
dotée,
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
20
mars
2006,
d'une
Commission
Communautaire
d’Attribution
«
CCA
».
I
s'avère
que
le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
adopté
par
le
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2017
a
fait
évoluer
la
Commission
Communautaire
d'Attribution
en
Commission
Communautaire
de
Propositions
de
Candidats
(CCPC).
En
plus
des
missions
dévolues
à
la
CCA
concernant
la
désignation
des
candidatures
sur
les
disponibilités
de
logements,
la
CCPC
est
chargée
d'œuvrer
aux
bonnes
pratiques
dans
le
traitement
de
la
demande
et
de
veiller
à
garantir
la
politique
de
peuplement
et
de
mixité
sociale. La
CCPC,
présidée
par
la
CASA,
est
composée
de :
deux
élus
communautaires
permanents
ou
leurs
suppléants,
deux
élus
communaux
pour
chacune
des
24
communes
ou
leurs
suppléants,
un
représentant
d'une
association
œuvrant
dans
le domaine
du
logement
et de
l'insertion,
un
représentant
de
la
préfecture
désigné
par
Monsieur
le
Préfet,
trois
représentants
des
bailleurs
sociaux
(gérants
du
patrimoine
sur
le
territoire
de
l'EPCI),
un
représentant
d'Action
Logement
où
son
suppléant.
Les
membres
de
la
CCPC
sont
nommés
pour
six
ans.
Leur
mandat
prend
fin
au
renouvellement
du
conseil
communautaire
de
la
CASA.
Ils
disposent
d'une
voix
délibérative
pour
la
désignation
des
candidatures. C'est
dans
ce
cadre
qu'il
est
aujourd’hui
proposé
que
le
Conseil
municipal
désigne
deux
membres
titulaires
et
deux
membres
suppléants
qui
siégeront
au
sein
de
la
Commission
Communautaire
de
Propositions
de
Candidats.
Les
Communes
de
la
CASA
ont
un
délai
de
deux
mois
pour
transmettre
les
noms
de
leurs
représentants
(titulaires
et
suppléants),
après
la
date
de
notification
de
la
délibération
du
27
mars
2017. La
désignation
de
ses
membres
sera
officielle
après
arrêté
du
président
de
la
CASA
fixant
les
membres
titulaires
et
suppléants.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
et
après
en
délibéré :
DESIGNE
les
membres
de
la
CCPC
Communautaire
suivants :
Colette
ZALMA
(Titulaire)
Hélène
GARDET
(Titulaire)
Christine
VAUTRIN
(Suppléant)
Jean-Louis
MILLO
(Suppléant)
Adopté
à
l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Emmanuel
DELMOTTE
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
Et
la
délibération
expédiée
à
la
Sous-préfecture
le