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Arrêté - dp 027 049 22 z0072 arrete 1
Arrêté - dp 027 049 23 z0002 arrete du 22 02 2023
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Arrêté - dp 027 049 22 z0090 arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - dp 027 049 22 z0090 arrete)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE
DE
DECLARATION
PREALABLE
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 23/11/2022
et complétée
le 14/03/2023
Date
de
l’affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
le 23/11/2022
N°
DP
027
049
22
Z0090
Par
: |
Madame
Chantal
BEAUVILLAIN
Demeurant
à : |
95
BOULEVARD
JACQUART
RESIDENCE
DU
PARC
SAINT
PIERRE
BAT
5 APT
11
62100
CALAIS
Sur
un
terrain
sis
à : |
2000
ROUTE
DE
LA
CORNIERE
- GRANCHAIN
27410
MESNIL-EN-OUCHE
Cadastré
: | 49
296
C 229,
49
296
C 230
Nature
des
Travaux
: | Installation
d'un
portail
et de
ses
piliers
ARRETE
N°URBA-2023049
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 23/11/2022
par
Madame
Chantal
BEAUVILLAIN,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
e pour
l'installation
d'un
portail
et de
ses
piliers
;
e sur
un
terrain
situé
au
2000
ROUTE
DE
LA
CORNIERE
-— GRANCHAINN
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
VU
l'avis
Favorable
de
VEOLIA
en
date
du
05/12/2022,
ARRETE
Article
unique
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non
opposition.
A MESNIL-EN-OUC Le
06/04/2023
Le
Maire,
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE
Jean-Louis
MADEL
URBA:-2023049 NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si tel
était
le cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les
services
de
l'Etat.
La
parcelle
ou
les
parcelles
sont
traversées
par
le réseau
syndical,
en
conséquence,
il est
interdit
de
construire,
d’établir
un
système
assainissement
individuel,
de
planter
ou
de
modifier
le profil
du
terrain
à moins
de
trois
mètres
de
part
et d’autre
de
la conduite
existante.
Ce
ou
ces
projets
devront
être
soumis
au
SAEP
Charentonne.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x}
bénéficiaire(s).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le décret
n°2016/6
en
date
du
05/01/2016
porte
le délai
de
validité
à 3
ans.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
(deux
fois)
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
de
l’autorisation
accordée
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
de
l’autorisation,
l’autorité
compétente
peut
la retirer,
si elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
accordée
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
I doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
URBA:-2023049