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Arrêté - dp 027 049 22 z0081 arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - dp 027 049 22 z0081 arrete)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE
NOUVELLE
(à
rappeler
dans
toute
correspondance)
DOSSIER
N°
DP
027
049
22
Z0081
Déposé
le
: 20/10/2022
Sur un terrain sis à : 5 LES
LONGUES
NOËÉS/
LA
BUCAILLE Cadastré
: 49
41
ZB
52
Pour
: Pose
de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
d'un
abri
ouvert
existant
en
extension
de
l'habitation
DESTINATAIRE Monsieur
CHAUVET
ERIC
5 LES
LONGUES
NOËS/
LA
BUCAILLE
LA
BARRE
EN
OUCHE
27330
MESNIL
EN
OUCHE
ARRETE
n°URBA-2022155
OBJET :
CERTIFICAT
DE
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire
au
nom
de
la
commune
certifie
qu’il
ne
s’est
pas
opposé
à
la
déclaration
préalable
de
Monsieur
Eric
CHAUVET
enregistrée
sous
le
numéro
DP
027
049
22
Z0081
pour
le
projet
ci-
dessus
référencé
depuis
le 20/11/2022.
Conformément
à
l’article
R.452-1
du
code
de
l’urbanisme,
les
travaux
de
démolition
ne
peuvent
être
entrepris
avant
quinze
jours
après
la date
d’autorisation.
Ce
certificat
est
délivré
en
application
de
l’article
R.424-13
du
code
de
l’urbanisme.
Le
21/11/2022
Le
Maire,
URBA-2022155 DOSSIER
N°
DP
027
049
22
70081
PAGE
2/2
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si
tel
était
le
cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les
services
de
l'Etat.
La
défense
extérieure
contre
l’incendie
du
projet
devra
être
conforme
au
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie,
approuvé
le 01/03/2017.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le
décret
n°2016/6
en
date
du
05/01/2016
porte
le
délai
de
validité
à 3 ans.
Il en
est de même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est suspendu jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
(deux
fois)
si
Les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
- installé
sur le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les) bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit de propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
H
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
URBA:-2022155