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Arrêté - A 2026 02 Delegation fonctions signature Isabelle RAVIER TT
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - A 2026 02 Delegation fonctions signature Isabelle RAVIER TT)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
ARR�TÉ DU CCAS N°2026/02
Portant délégation de fonctions et de signature
À Mme Isabelle RAVIER Vice-Présidente déléguée du CCAS
Pour la mandature2026-2032
Le Président du CCAS de SILLINGY,
VU l'article R 123-23 du code de l'action sociale et des familles, le président peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président et au directeur.
VU la délibération n° 2026-18 du Conseil d'administration du CCAS en date du 12 Mai 2026 élisant Madame Isabelle RAVIER vice-présidente délégué du CCAS
CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes soit assurés
ARRÊTE
Article 1 :
En application de l'article R 123-23 du code de l'action sociale et des familles, délégation de fonction et de signature est donnée, sous ma surveillance et responsabilité, à Madame Isabelle RAVIER vice-présidente déléguée du CCAS, pour les domaines de compétence suivants :
La signature des documents relatifs aux aides facultatives du CCAS
La signature des documents concernant les aides sociales
La signature des documents relatifs aux logements
La signature des documents relatifs aux domiciliations
La signature des convocations, des délibérations et procès-verbaux des conseils d'administration du CCAS
La signature des bordereaux comptables
La signature des courriers
La signature des contrats
Le visa des factures
La signature des bons de commande relatifs au dit domaine dans la limite de 5000€
Article 2:
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la ComptablePublique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
Publié au recueil des actes administratifs du CCAS
Notifié aux intéressés
Article 3:
La présente délégation de fonction entrera en vigueur dès lors qu'elle sera revêtue du caractère exécutoire et prendra fin au cas où le délégant ou le délégataire viendraient à cesser leur fonction.
LePrésident du CCAS, auteur de l'acte, certifie le caractère exécutoire de la présente décision.
Notifié à Mme Isabelle RAVIER
Le,�juin2
Signature
� SILLINGY, le29 mai 2026. Le
Président du CCAS, Jérôme CHAMOSSET.
République Française - Haute-Savoie - CCAS de Sillingy
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