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Arrêté - AR2023 714
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Arrêté - AR2023 714)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Démocratie,
S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 S L O7
ID : 069-216900910-20231219-AR2023_714-AR
Direction Secteur Développement Urbain
Autres domaines
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°AR2023_714
OBJET : ARRETE DU MAIRE PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE EXCEPTIONNELLE 2024
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
Vu l'article 257 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 3132-26, L. 3132-27 et R. 313221 ;
Vu l'avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées dans le cadre de la consultation préalable engagée en application de l'article L.3132-26 susvisé ;
Vu l’avis tacite de la Métropole de Lyon ;
Vu l'avis favorable du Conseil Municipal de la ville de Givors en date du 28 septembre 2023 ;
ARRÊTE
Article premier : Pour l'année 2024, les commerçants appartenant à la branche d'activité « commerces de détail, produits manufacturés et à dominance alimentaire » sont autorisés à laisser leurs établissements ouverts les 7 dimanches suivants :
- 14 janvier 2024 ;
- 30 juin 2024 ;
- 1er décembre 2024 ;
- 8 décembre 2024 ;
- 15 décembre 2024 ;
- 22 décembre 2024 ;
- 29 décembre 2024.
Les commerçants appartenant à la branche d'activité « automobile » sont autorisés à laisser leurs établissements ouverts les 5 dimanches suivants :
- 14 janvier 2024 ;
- 17 mars 2024 ;
- 16 juin 2024 ;
- 15 septembre 2024 ;
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 19/12/2023
4 Reçu en préfecture le 19/12/2023 SL Publié le 19/12/2023 OF
Cl GIVORS ID : 069-216900910-20231219-AR2023_714-AR
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
- 13 octobre 2024.
Article 2 : Les commerces de détail sont autorisés à laisser leurs établissements ouverts aux dates visées à l'article 1er dès lors qu'aucune disposition réglementaire fondée sur l'article L.3132-29 du Code du Travail n'interdit l'exercice de l'activité ces jours-là.
Article 3 : Pour les commerces de détail alimentaire, de plus de 400 m² ouverts des jours fériés (sauf pour le 1er mai), seront déduits les dimanches désignés par le Maire, dans la limite de 3.
Article 4 : Le repos compensateur sera accordé collectivement ou par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos d'une durée équivalente en temps.
Article 5 : La majoration de salaire sera au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 6 : Indépendamment des dispositions des articles L.3132-26 et 1--31 32-27, le personnel bénéficiera des clauses conventionnelles applicables dans la profession en ce qui concerne les modalités de repos compensateur et les majorations salariales.
Article 7 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure de discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 8 : Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
Article 9 : Les présentes dérogations n'emportent pas autorisation d'employer les dimanches susvisés les apprentis âgés de moins de 18 ans.
Article 10 : Le présent arrêté sera applicable dès qu'il aura été procédé à sa publication et à sa transmission au représentant de l’État.
Article 11 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté par :
- publication sur le site internet de la ville de Givors,
- ampliation du présent arrêté au préfet du Rhône.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 S L O7
ID : 069-216900910-20231219-AR2023_714-AR
Le 19 décembre 2023,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
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Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors