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Arrêté - act2025aub 48
Arrêté - act2025aub 132
Document publié le Jeudi 12 décembre 2002 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - act2025aub 132)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
0:
AUBERVILLIERS
@
Direction Territoriale EST
Service Territorial Voirie et Réseaux
72, rue Henri Barbusse
93308 Aubervilliers Cedex
Tél : 01.71.86.36.93
Mail : DTest.arretes AUB.LAC@plainecommune.fr
MB/VMo
ARRETE TEMPORAIRE
ACT2025AUB - 132
portant réglementation du stationnement
36 rue du LANDY (RD20) - 93300 AUBERVILLIERS
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code pénal
VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la
voirie du territoire de la communauté d'agglomération Plaine commune à compter du 1°" janvier 2003, mais sans qu'il y ait transfert des pouvoirs de police du Maire
VU les délibérations du Conseil Territorial en date du 25 juin 2024, n° CT-24/3836 et CT- 24/3837 approuvant le réglement de voirie communautaire et ses annexes,
VU les délibérations n° CT-23/3403 et CT-23/3404 du Conseil de Territoire du 18 septembre 2023, instaurant le Plan arbre 2030
VU le rapport de l'agent voyer
VU l'arrêté de délégation du 22 juillet 2020
CONSIDÉRANT que l'entreprise NGE INFRANET - 128 Bis, avenue Jean JAURES - 94200 IVRY-SUR-SEINE représentée par Monsieur Bruno ILMANE, va procéder à des travaux sur réseaux ou ouvrages de télécommunications: liaison entre deux chambres et pose d'une chambre télécom , quai ADRIEN AGNES angjle rue du LANDY - 93300 AUBERVILLIERS, du 17 mars 2025 au 30 mars 2025 inclus,
Les travaux sont réalisés pour le compte de EUNETWORKS
CONSIDÉRANT que, pendant toute la durée des travaux, il est nécessaire d'assurer la sécurité publique et pour cela de déroger à la réglementation permanente du stationnement,
ARRETE
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr Page 1 sur 3 Article 1
À compter du 17/03/2025 et jusqu'au 30/03/2025, le stationnement des véhicules est interdit 36 rue du LANDY (RD20) - 93300 AUBERVILLIERS. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate.
Les travaux auront lieu sur trottoir, sur chaussée. Un passage de 1,40 m minimum devra être maintenu sur trottoir.
L'accès des véhicules et des piétons aux propriétés riveraines sera maintenu en permanence par des moyens adaptés.
Article 2 : Signalisation et sécurisation
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le demandeur pendant toute la durée des travaux.
Les ouvertures de chaussée seront remblayées ou pontées chaque soir par l'entreprise chargée des travaux.
Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public au droit des travaux.
L'entreprise chargée des travaux est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers. Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début des travaux et au moins à chaque extrémité du chantier, par les soins de l'entreprise en charge des travaux.
Article 3 - Autres obligations administratives
Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour les installations en surplomb, sur ou sous le domaine public. Le bénéficiaire devra en faire la demande indépendamment le cas échéant.
Le bénéficiaire doit laisser l'accès, par quelque moyen que ce soit, aux installations de sécurité et de protection civile.
Article 4 - Responsabilité
Si le technicien du service Voirie de Plaine commune, constatait un manquement au niveau de la sécurité ou de la propreté du chantier où de ses proches alentours, ce dernier pourra intervenir pour faire arrêter le chantier immédiatement jusqu'à la mise en conformité dudit chantier.
De même, dans le cas où le chantier ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment ou pour tout dégât occasionné au domaine public, l'entreprise en charge des travaux sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'entreprise.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la loi.
Cet arrêté est révocable à tout moment.
Page 2 sur 3 Article 5 - Recours
Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Article 6 - Diffusion
Ampliation sera adressée à :
NGE INFRANET ainsi qu'à tous les agents de la force publique, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Q 7 MARS 2025 Fait à Aubervilliers, le
Pour Le Maire et par délégation,
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