Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2025 013 spéciale du 16 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2025 013 spéciale du 16 janvier 2025 Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2025 013 spéciale du 16 janvier 2025)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°63-2025-013

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2025-01-16-00002 - ARRÊTÉ 20250094 portant délégation de

signature à Madame Cécile du CLUZEL, Directrice de la sécurité de

l'Aviation Civile Centre-Est (3 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-01-16-00002

ARRÊTÉ 20250094 portant délégation de

signature à Madame Cécile du CLUZEL,

Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile

Centre-Est

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-16-00002 - ARRÊTÉ 20250094 portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL, Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 3PRÉFET k Direction de la sécurité d

DU PUY-DE-DOME : Irecuion € la Securité de Liberté

l'Aviation Civile Centre-Est

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,

Directrice de la sécurité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME de l’Aviation Civile Centre-Est

ARRÊTÉ N°

20250094

LE PREFET DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; :

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; :

Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;'

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements : |

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de. signature des préfets et de hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle- Calédonie ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de là sécurité de l'aviation civile :

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de- Dôme ;

Vu l'arrêté du 8 août 2023 conférant à Madame Cécile du CLUZEL l'exercice des fonctions de directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est à compter du 1° septémbre 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, |

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

tiïertf

Éffllitf

Fraternité

Direction de la sécurité de

l'Aviafion Civile Centre-Est

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,

Directrice de la sécurité

de l'Aviation Civile Centre-Est

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

20250094

LE PREFET DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'artide 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et de hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle- Calédonie ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en Qualité de préfet du Puv-de- Dôme;

Vu l'arrêté du 8 août 2023 conférant à Madame Cécile du CLUZEL l'exercice des fonctions de directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est à compter du 1er septembre 2023,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-16-00002 - ARRÊTÉ 20250094 portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL, Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 4ARRÊTE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile. Centre Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N°

Nature de la décision Références

Rétention d'aéronef français ou étrangers qui ne

remplit pas les conditions prévues par le code des

transports et par le livre 1° du code de l'aviation civile

pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le

pilote a commis une infraction au sens de ces codes

Articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des

transports

Décisions de délivrance des titres de circulation

permettant l'accès et la circulation en zone côté piste

ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des

aérodromes ._…

Article R. 6342-14 et R. 6342-24 du code des

transports

Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées

par la réglementation, en dehors du survol des

agglomérations, ou des. rassemblements de

personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de

certaines installations ou établissements

Règlement de la circulation aérienne

Autorisations, dans les zones grevées de’ servitudes

aéronautiques, d'installations et équipements

concourant à la sécurité de la navigation aérienne ‘et

du transport aérien public, ainsi que d'installations

nécessaires à la conduite de travaux pour une durée

limitée

Articles R.6351-12 et R.6351-13 du code des

transports

Autorisation de re-décollage. d'aéronefs ayant été

contraints de se: poser hors d'un aérodrome

régulièrement établi

Article D 6212-2 du code des transports

Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait,

ou de suspension des agréments des personnels

chargés du service de sauvetage et de lutte contre

l'incendie

Article D 6332-14 du code des transports

Les documents relatifs au contrôle du respect des

dispositions applicables au service de sauvetage et

de lutte contre l'incendie par les exploitants

d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont

confié leur service, ainsi que ceux relatifs au contrôle

du respect des dispositions relatives à la mise en

œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril

animalier par les exploitants d'aérodromes

Articles D.6332-15 et D.6332-45 du code des

transports

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL, délégation est consentie

aux-agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les $ 1 à 7 ; Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les $ 1 à 7 inclus ; M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les $ 1 à 7 inclus ;

M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les $ 1 à 7; M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le $1; M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le 82;

M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le & 2 ; Mmes Laureline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le & 2 ; MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le $ 2 : Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le $ 3 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'àviation civile Centre Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

№ Nature de la décision

1 _..

Rétention d'aéronef français ou étrangers qui ne

remplit pas les conditions prévues par le code des

transports et par le livre 1er du code de l'aviation civile

pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le

pilote a commis une infraction au sens de ces codes

2 Décisions de délivrance des t'itres de circulation

permettant l'accès et la circulation en zone côté piste

ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des

aérodromes

3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées

par la réglementation, en dehors du survol des

agglomérations, ou des rassemblements de

personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de

certaines installations ou établissements

4 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes

aéronautiques, d'installations et équipements

concourant à la sécurité de la navigation aérienne et

du transport aérien public, ainsi que d'installatiohs

nécessaires à la conduite de travaux pour une durée

limitée

5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été

contraints de se poser hors d'un aérodrome

re ulièrement établi

6 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait,

ou de suspension des agréments des personnels

chargés du service de sauvetage et de lutte contre

l'incendie

7 Les documents relatifs au contrôle du respect des

dispositions applicables au service de sauvetage et

de lutte contre l'incendie par les exploitants

d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont

confié leur service, ainsi que ceux relatifs au contrôle

du respect des dispositions relatives à la mise en

œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril

animalier àr les ex loitants d'aérodromes

Références

Articles L. 6231-1

transports

et L. 6231-2 du code des

Article R. 6342-14 et R. 6342-24 du code des

transports

Règlement de la circulation aérienne

Articles R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des

transports

Article D 6212-2 du code des transports

Article D 6332-14 du code des transports

Articles D. 6332-15 et D. 6332-45 du code des

transports

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effetde signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 •

M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les § 1 à 7 , Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;

M. Thierry LHOMMEAU, réfèrent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;

M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7 ;

M, Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour te § 1 ; M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;

M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ; Mmes Laureline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ; MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ; Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-16-00002 - ARRÊTÉ 20250094 portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL, Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 5,

— Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable pour le & 4 : — M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable pour le $ 4 (à compter du 1° janvier 2025) ; |

— Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les $ 6 et 7.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévue l'article 1 pour les & 1 et 5.

- M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques

— Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet :

— M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;

— M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO;

— Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale régulation économique : L

— M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté;

— M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté :

— M. Simon DUPIN, chef de ladivision opérations aériennes ;

— Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ; — M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable (à compter du 1% janvier 2025) :

— Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;

— Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.

ARTICLE 4: L'arrêté n°20240650 portant délégation de signature’à Madame Cécile du Cluzel, directrice de la

Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, est abrogé.

ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecturé du Puy-de-Dôme et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre. Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Faità Clermont-Ferrand, le À 6 JAN, 2025

Le préfet, a

A

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. |

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’aüteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être: saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/ .

Mme Nathalie^SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable pour le § 4 , M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable pouNe § 4 (à compter du 1er janvier 2025) ;

Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévue l'article 1 pour les § 1 et 5.

M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques

Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;

M. Thierry LHOMMEAU, réfèrent territorial ;

M. MarcBALLAND, responsable qualité / PPO;

Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale régulation économique ;

M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;

M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;

M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;

Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable , M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable (à compter du 1er janvier 2025) ;

Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ; Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.

ARTICLE 4 : L'arrêté n°20240650portant délégation de signature'àMadame Cécile du Cluzel, directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Puy-de-Dôme.

FaitâClermont-Ferrand, le ^ 8 ^ÂK. Z025

Le préfet,

\ ' Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En applicationdes articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa daté de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présentédevant fauteur de la décision. Le recours administratifhiérarchique estprésentédevant le supérieurhiérarchiquede fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. Le silencegardé par /'autoritéadministrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décisionimplicitede rejet. Cette décision impliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Ler?cou''s contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente ~: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisidepuis l'application« telerecourscitoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s.-ffcito ens.telerecours.fr/ .

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-16-00002 - ARRÊTÉ 20250094 portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL, Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 6