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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 006 du 12 janvier 2026
Document publié le Lundi 12 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 006 du 12 janvier 2026)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-006
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-01-12-00031 - Arrêté n°20260091 - portant délégation de
signature à Madame Cécile de CLUZEL - Directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 4
63-2026-01-12-00032 - Arrêté n°20260092 - portant délégation de
signature à matière domaniale à la direction départementale de la
DDFIP du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 9
63-2026-01-12-00033 - Arrêté n°20260093 - portant délégation de
signature à matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant
du pouvoir adjudicateur de la DDFIP du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 13
63-2026-01-12-00034 - Arrêté n°20260094 - portant délégation de
signature à matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
à mme Béatrice CLEMENT de la DDFIP du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 16
63-2026-01-12-00035 - Arrêté n°20260095 - portant délégation de
signature à matière de régime d'ouverture et de fermeture au public
des services déconcentrés de la DDFIP du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 20
63-2026-01-12-00036 - Arrêté n°20260096 - portant délégation de
signature en matière de gestion des successions vacantes de la DDFIP du
Puy-de-Dôme (2 pages) Page 23
63-2026-01-12-00025 - Arrêté n°20260097 - portant délégation de
signature à monsieur Laurent LAIPE - chef du service
interdépartemental de la police aux frontières du Puy-de-Dôme (3
pages) Page 26
63-2026-01-12-00026 - Arrêté n°20260098 - portant délégation de
signature à monsieur Vincent MOULIN - commandant le groupement de
gendarmerie du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 30
63-2026-01-12-00027 - Arrêté n°20260099 - portant délégation de
signature à monsieur Vincent MOULIN - commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 33
63-2026-01-12-00028 - Arrêté n°20260100 - portant délégation de
signature à madame Anne BISAGNI-FAURE, Rectrice den la région
académique d'auvergne-rhône-alpes - rectrice de l'académie de lyon
chancelière des universités (3 pages) Page 36
63-2026-01-12-00038 - Arrêté n°20260101 - portant délégation de
signature à M (5 pages) Page 40
63-2026-01-12-00039 - Arrêté n°20260102 - portant délégation de
signature à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD de la DREETS de la
région Auvergne-Rhône-Alpes en matière de métropologie légale
(3 pages) Page 46
2 63-2026-01-12-00037 - Arrêté n°20260103 - portant délégation de
signature à Monsieur Renaud DURAND directeur de la DREAL
Auvrgne-Rhône-Alpes par interim dans le ressort du département du
Puy-de-Dôme (3 pages) Page 50
3 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00031
Arrêté n°20260091 - portant délégation de
signature à Madame Cécile de CLUZEL -
Directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00031 - Arrêté n°20260091 - portant délégation de signature à Madame Cécile de CLUZEL - Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 4 PRÉFÈTE .
DU PUY-DE-DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-bôMBirection de la sécurité de tin ARRÊÈTE N° l'Aviation Civile Centre-Est Fraternité
20260091
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
À
Vu le décret n°2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et de hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 649820204330 du 8 août 2023 portant nomination de Madame Cécile du CLUZEL pour l'exercice des fonctions de directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est à compter du 1° septembre 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00031 - Arrêté n°20260091 - portant délégation de signature à Madame Cécile de CLUZEL - Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 5 ARRÊTE
ARTICLE 1-Délégation de signature est donnée à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
Rétention d'aéronef français ou étranger qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code
des transports et pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ce code
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des
transports
Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté
piste ou en zone de sûreté à l'accès réglementé
des aérodromes
Articles R. 6342-14 et R. 6342-24 du code
des transports
Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, OU des
rassemblements de personnes ou d'animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements
Règlement de la circulation aérienne
Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et dU transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limitée
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du code des
transports
Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été
contraints d'atterrir hors d'un aérodrome
régulièrement établi
Article D 6212-2 du code des transports
Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie
Article D 6332-14 du code des transports
Les documents relatifs au contrôle du respect
des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie par les
exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié leur service, ainsi que ceux
relatifs au contrôle du respect des dispositions
relatives à la mise en œuvre de la prévention et
de la lutte contre le péril animalier par les
exploitants d'aérodromes
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du code
des transports
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00031 - Arrêté n°20260091 - portant délégation de signature à Madame Cécile de CLUZEL - Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 6 ARTICLE 2 - Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
e Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés
devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et dans les cas de procédure d'urgence prévus au Livre V du code de justice administrative ;
e Les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres ;
Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
ARTICLE 3-En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les 8 1 à 7;
Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les 8 1 à 7;
M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les 8 1 à 7;
M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les 8 1 à 7;
M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le 8 1;
M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le 8 2;
M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le 8 2;
Mme Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour le 8 2 ;
MM. Sami MAÏT et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le & 2 ;
Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le 8 3;
M. Pierre-Etienne CRABBÉ, chef de la subdivision aéronefs et activités dans la division aviation
générale pour le 8 3;
Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable pour le & 4;
M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable pour le8 4;
Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les 8 6 et 7.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévue l'article 1 pour les 8 1 et 5.
M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet ; M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
M. Marc BALLAND, responsable qualité/ PPO ;
M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté :
M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ; M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable ;
Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ; Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
ARTICLE 5 : L'arrêté n°20251870 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Cécile du Cluzel, directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, est abrogé.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00031 - Arrêté n°20260091 - portant délégation de signature à Madame Cécile de CLUZEL - Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 7 ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne FRA K-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal adrninistratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00031 - Arrêté n°20260091 - portant délégation de signature à Madame Cécile de CLUZEL - Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 8 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00032
Arrêté n°20260092 - portant délégation de
signature à matière domaniale à la direction
départementale de la DDFIP du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00032 - Arrêté n°20260092 - portant délégation de signature à matière domaniale à la direction départementale de la DDFIP du Puy-de-Dôme 9 PEUR DE DÔME PRÉFECTURE DU PUV.DE.DO Direction départementale Co] = | À E-D ME ?
Liberté | ARRÊTÉ N° des finances publiques Égalité ä
Fraternité 2 0 2 60 0 9 2
ARRÊTÉ ___ portant délégation de signature en matière domaniale
à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ; À
Vu le décret dy 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241842 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature en matière domaniale à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00032 - Arrêté n°20260092 - portant délégation de signature à matière domaniale à la direction départementale de la DDFIP du Puy-de-Dôme 10 ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 22226, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 32114, R. 32116, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. À. 116 du
code du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l’environnement.
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public
dés biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-66, R 2124-69, R. 2222-18 et KR. 4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14etR.
1212-23 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre
2011 relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code
général de la propriété des personnes
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00032 - Arrêté n°20260092 - portant délégation de signature à matière domaniale à la direction départementale de la DDFIP du Puy-de-Dôme 11 publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° | publiques.
67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation | Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967. d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains | Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
Article 2 —- M. Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Puy-de-Dôme aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20241842 du 12 novembre 2024 est abrogé.
Article 4 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne FRACKO K-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https /citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00032 - Arrêté n°20260092 - portant délégation de signature à matière domaniale à la direction départementale de la DDFIP du Puy-de-Dôme 12 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00033
Arrêté n°20260093 - portant délégation de
signature à matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur de la DDFIP du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00033 - Arrêté n°20260093 - portant délégation de signature à matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur de la DDFIP du Puy-de-Dôme 13 = :
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFÈTE DÔME ù ARRETE N° Direction départementale
re 2 0 2 60 0 9 3 des finances publiques
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'État, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral n°20241845 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00033 - Arrêté n°20260093 - portant délégation de signature à matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur de la DDFIP du Puy-de-Dôme 14 ARRÊTE
Article 1°” — Délégation est donnée à Monsieur Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 — Délégation est donnée à madame Béatrice CLEMENT, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n°20241845 du 12 novembre 2024 est abrogé.
Article 4 - Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne FRAC IAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : htips:/Citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00033 - Arrêté n°20260093 - portant délégation de signature à matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur de la DDFIP du Puy-de-Dôme 15 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00034
Arrêté n°20260094 - portant délégation de
signature à matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité à mme Béatrice
CLEMENT de la DDFIP du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00034 - Arrêté n°20260094 - portant délégation de signature à matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité à mme Béatrice CLEMENT de la DDFIP du Puy-de-Dôme 16 PRÉFÈTE Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME Liber PRÉFECTURE DU PUY-DE-D ges finances publiques
Égalité . ARRÈTE N° Fraternité
20260094
ARRÊTÉ
portant délégation de signature |
en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Béatrice CLEMENT
directrice du pôle pilotage et ressources
à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme;
Vu larrêté préfectoral n°2024447 du 15 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Béatrice CLEMENT, directrice du pôle pilotage et ressources, à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00034 - Arrêté n°20260094 - portant délégation de signature à matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité à mme Béatrice CLEMENT de la DDFIP du Puy-de-Dôme 17 ARRÊTE
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à madame Béatrice CLEMENT, administratrice de l'Etat, à effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
en° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » : en° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ; e n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Eat et de ses opérateurs » e n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ;
e n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées » :
e_n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » (uniquement
pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites) : e n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de querre et autres pensions » (uniquement
pour les directions héberaeant un centre de aestion des retraites).
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et
5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur | émission
et la signature des titres de recettes. ssant re OR esters
Article 2 — Délégation de signature est donnée à madame Béatrice CLEMENT, administratrice de l'Etat, à effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits
et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Article 3 —- Demeurent réservés à la signature du préfet du Puy-de-Dôme :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- leS décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 - Madame Béatrice CLEMENT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00034 - Arrêté n°20260094 - portant délégation de signature à matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité à mme Béatrice CLEMENT de la DDFIP du Puy-de-Dôme 18 Article 5 — L'arrêté préfectoral n°20240928 du 30 mai 2024 est abrogé.
Article 6 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne FRA IAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00034 - Arrêté n°20260094 - portant délégation de signature à matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité à mme Béatrice CLEMENT de la DDFIP du Puy-de-Dôme 19 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00035
Arrêté n°20260095 - portant délégation de
signature à matière de régime d'ouverture et de
fermeture au public des services déconcentrés
de la DDFIP du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00035 - Arrêté n°20260095 - portant délégation de signature à matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la DDFIP du Puy-de-Dôme 20 PRÉRTEDE DÔME Direction départementale
Liberté a DRÉFECTURE DU PUY-DE-
finances publiques
Heairé ARRETE N Fraternité
202600 9 5
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public
des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43, décret modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20241843 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme et/ou les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00035 - Arrêté n°20260095 - portant délégation de signature à matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la DDFIP du Puy-de-Dôme 21 Article 2 —- M. Arnaud COCHET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié.
Article 3 — L'arrêté n°20241843 du 12 novembre 2024 est abrogé.
Article 4 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne FRA IAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos: citoyens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00035 - Arrêté n°20260095 - portant délégation de signature à matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la DDFIP du Puy-de-Dôme 22 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00036
Arrêté n°20260096 - portant délégation de
signature en matière de gestion des successions
vacantes de la DDFIP du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00036 - Arrêté n°20260096 - portant délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes de la DDFIP du Puy-de-Dôme 23 PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction départementale
Liberté | ARRETE N° des finances publiques
Égalité
Fraternité 0 0 6 0 n 9 6
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
en matière de gestion des successions vacantes
à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 23316 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de bien privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241844 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
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boulevard Desaix |
63033 Clermont-Ferrand - Cede
Tél 0473 98 63 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00036 - Arrêté n°20260096 - portant délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes de la DDFIP du Puy-de-Dôme 24 ARRÊTE
Article 1°” — Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET , administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 - M. Arnaud COCHET , administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet par arrêté de délégation, qui devra être transmis au préfet du Puy-de-Dôme aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20241844 du 12 novembre 2024 est abrogé.
Article 4 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne FRA AK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https /citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00036 - Arrêté n°20260096 - portant délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes de la DDFIP du Puy-de-Dôme 25 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00025
Arrêté n°20260097 - portant délégation de
signature à monsieur Laurent LAIPE - chef du
service interdépartemental de la police aux
frontières du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00025 - Arrêté n°20260097 - portant délégation de signature à monsieur Laurent LAIPE - chef du service interdépartemental de la police aux frontières du Puy-de-Dôme 26 £ -È Direction interdépartementale PRÈFETE . : 2 de la police nationale du Puy-de-Dôme DU PUY-DE-DOME . A : . à : Service interdépartemental de la police aux frontières Lee galité Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
20260097
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Laurent LAIPE,
Chef du service interdépartemental de la police aux frontières du Puy de Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 66 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
. Mu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment on article 24 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la Police Nationale;
Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n°95-656 du 9 mai 19985 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00025 - Arrêté n°20260097 - portant délégation de signature à monsieur Laurent LAIPE - chef du service interdépartemental de la police aux frontières du Puy-de-Dôme 27 Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1° août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la Direction Centrale de la Police aux Frontières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007, relatif à la sûreté de l'aviation civile, et modifiant le code de
l'aviation civile ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 001753 en date du 13 août 2012 nommant, à compter du 1° décembre 2012, le Capitaine de Police Laurent LAÏPE, Directeur Départemental de la Police aux Frontières du Puy de Dôme;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de Dôme,
ARRÊTE
Article 1*_- Délégation de signature est consentie au capitaine de police Laurent LAÏPE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand, à l'effet : - de délivrer, retirer ou suspendre les habilitations exigées pour l'accès à la zone réservée de l'aérodrome de Clermont-Ferrand/Auvergne prévues aux articles R213-4 et 5 du Code de l'aviation civile,
- de délivrer, retirer ou suspendre les titres de circulation en zone réservée de l'aérodrome de Clermont-Ferrand/Auvergne prévus aux articles R213-4 et 6 du Code de l'aviation civile.
Article 2_- En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20240827 du 16 mai 2024 du est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00025 - Arrêté n°20260097 - portant délégation de signature à monsieur Laurent LAIPE - chef du service interdépartemental de la police aux frontières du Puy-de-Dôme 28 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00025 - Arrêté n°20260097 - portant délégation de signature à monsieur Laurent LAIPE - chef du service interdépartemental de la police aux frontières du Puy-de-Dôme 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00026
Arrêté n°20260098 - portant délégation de
signature à monsieur Vincent MOULIN -
commandant le groupement de gendarmerie du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00026 - Arrêté n°20260098 - portant délégation de signature à monsieur Vincent MOULIN - commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme 30 PREFETE Région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes DU PUY-DE-DÔME groupement de gendarmerie départementale Li U : _de_N£ bé | ARRET Le DE-bôdH Puy-de-Dôme
20260098
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Vincent MOULIN,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00026 - Arrêté n°20260098 - portant délégation de signature à monsieur Vincent MOULIN - commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme 31 Vu l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 6179 du 12 février 2025 concernant l'affectation de monsieur Vincent MOULIN en sa qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à compter du 01 juin 2025 ;
Vu l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 009566 du 21 février 2023 concernant l'affectation de monsieur Rudy LENNE en sa qualité de commandant en second du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à compter du 01 août 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1” - Délégation de signature est donnée au colonel Vincent MOULIN, commandant du groupement du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les conventions déconcentrées qui détermineront les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les services de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestations concernées n'ont pas fait l'objet d'une convention nationale.
Article 2 - Une convention cadre bcale peut être établie pour planifier dans la durée la relation avec le bénéficiaire de service de l'ordre. Chaque événement devra toutefois donner lieu, a minima, à l'établissement d'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif.
Article 3 - Le colonel Vincent MOULIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à son adjoint, commandant en second. Une copie de la présente décision sera adressée à la préfecture.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n°20250818 du 3 juin 2025 est abrogé.
Article 5 - Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfête,
Anne F IAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00026 - Arrêté n°20260098 - portant délégation de signature à monsieur Vincent MOULIN - commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme 32 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00027
Arrêté n°20260099 - portant délégation de
signature à monsieur Vincent MOULIN -
commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00027 - Arrêté n°20260099 - portant délégation de signature à monsieur Vincent MOULIN - commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme 33 PRÉFÈTE Région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes A groupement de gendarmerie départementale
DU PUY-DE-DOME du Puy-de-Dôme Égalité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Fraternité ARRETE N°
20260099
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Vincent MOULIN,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 98,
modifié par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le code de la route et notamment son article L-325-1-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 6179 du 12 février 2025 concernant l'affectation de monsieur Vincent MOULIN en sa qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à compter du 01 juin 2025;
Considérant que les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée au colonel Vincent MOULIN, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules prononcées à titre provisoire par l'autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l'article L325-1-2 du code de la route, pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 sus-visé, le colonel Vincent MOULIN peut subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité. Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73. 98.63. 63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00027 - Arrêté n°20260099 - portant délégation de signature à monsieur Vincent MOULIN - commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme 34 Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20250817 du 03 juin 2025 est abrogé.
Article 4 - Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de- Dôme, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne FR K-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73. 98.63. 63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00027 - Arrêté n°20260099 - portant délégation de signature à monsieur Vincent MOULIN - commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme 35 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00028
Arrêté n°20260100 - portant délégation de
signature à madame Anne BISAGNI-FAURE,
Rectrice den la région académique
d'auvergne-rhône-alpes - rectrice de l'académie
de lyon chancelière des universités
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00028 - Arrêté n°20260100 - portant délégation de signature à madame Anne BISAGNI-FAURE, Rectrice den la région académique d'auvergne-rhône-alpes - rectrice de l'académie de lyon chancelière des 36 PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté ARRETE N°
ue,
20260100
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE, Rectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'éducation ;,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code du service national ;
VU le code des juridictions financières ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 43 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2023-78 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy- De-Dôme ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme;
VU le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Éducation nationale, de
la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 15 décembre 2020 :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00028 - Arrêté n°20260100 - portant délégation de signature à madame Anne BISAGNI-FAURE, Rectrice den la région académique d'auvergne-rhône-alpes - rectrice de l'académie de lyon chancelière des 37 VU le protocole départemental conclu entre le préfet du Puy-de-Dôme et le recteur de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 décembre 2020, et sa tacite reconduction ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1* : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de signature est donnée à
ARRETE
à
Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités, à l'effet de signer tous les types d'actes relatifs aux politiques relatives à :
la mise en œuvre du service civique et de la réserve civique ;
la promotion, au développement, à l'organisation, à l'accès et au contrôle des activités physiques et sportives, au développement maîtrisé des sports de nature, à la prévention des incivilités et à la lutte contre les violences dans le sport ;
la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale des mi- neurs qui y sont accueillis ;
l'animation des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de l'information, de l'autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse ;
le développement et l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi qu'à la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie ;
le soutien à l'emploi dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire ainsi que l'insertion professionnelle des jeunes.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux présidents de Clermont-Auvergne-Métropole, aux maires de Clermont- Ferrand, de Riom, Issoire, Thiers et Ambert ;
les correspondances adressées aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante où aux relations de service ;
les conventions conclues avec le département et les communes de Clermont-Ferrand, Riom, Is- soire, Thiers et Ambert ;
les arrêtés de fermeture des accueils collectifs de mineurs et des établissements d'activités phy- siques et sportives ;
les arrêtés d'opposition à ouverture des accueils collectifs de mineurs et des établissements d'acti- vités physiques et sportives ;
les arrêtés d'interdiction d'exercice après avis du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) ;
les arrêtés de suspension en urgence d'exercer dans un accueil collectif de mineurs ou dans un éta- blissement d'activités physiques et sportifs ;
les arrêtés d'injonction de cesser d'exercer les fonctions de l'article L212-1 du code du sport;
l'arrêté portant désignation des personnalités qualifiées au sein du collège départemental consulta- tif du FDVA ;
les arrêtés d'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération agréée ;
les arrêtés portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engage- ment associatif et les diplômes correspondants ainsi que les courriers notifiant la décision ministé- rielle pour l'attribution de la médaille échelons or et argent.
Article 3 : Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00028 - Arrêté n°20260100 - portant délégation de signature à madame Anne BISAGNI-FAURE, Rectrice den la région académique d'auvergne-rhône-alpes - rectrice de l'académie de lyon chancelière des 38 L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes et une copie sera communiquée à la préfecture Puy-de-Dôme.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 20250490 du 26 mars 2025 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la secrétaire générale de la région académique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne FR IAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00028 - Arrêté n°20260100 - portant délégation de signature à madame Anne BISAGNI-FAURE, Rectrice den la région académique d'auvergne-rhône-alpes - rectrice de l'académie de lyon chancelière des 39 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00038
Arrêté n°20260101 - portant délégation de
signature à M
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00038 - Arrêté n°20260101 - portant délégation de signature à M 40 PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME
PE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Fraternité jh. ARRÈTE N°
20260101
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY
directeur interdépartemental des routes Massif Central
(routes -— circulation routière)
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de l’environnement
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation. et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK:-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes Vu l'arrêté du 26 mai 2006 (rectificatif) NOR EQURO6011527 ;
VU l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00038 - Arrêté n°20260101 - portant délégation de signature à M 41 VU l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers Massif Central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;
Sur proposition du secrétaire général ;
Article 1
ARRÊTE
Délégation générale de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, toutes pièces, arrêtés, décisions administratives et financières, circulaires, rapports correspondances, décisions et actes juridiques, documents se rapportant aux domaines suivants :
N° de
code
Nature des attributions Références
A1
A2
A3
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER NATIONAL
Autorisation d'occupation temporaire (AOT) :
Délivrance des autorisations d'occupation temporaires
relatives a domaine public routier national (permissions de
voirie et permis de stationnement)
Cas-spécifiques :
Délivrance de permissions de voirie pour :
- les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique,
- les ouvrages de transports et distribution de gaz,
Délivrance d'accords de voirie pour :
- les ouvrages de télécommunication,
sur routes nationales (RN), autoroutes non concédées et RN
classées voies express
Délivrance de permissions de voirie concernant la pose de
canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures, sur
RN, autoroute non concédées et RN classées voies express
Art. R.2122-4 du code général
de la propriété des personnes
publiques
Art. L. 113-2 à L113-7 et R113-2 et
suivants du code de la voirie
routière
Art. L. 3231, L. 323-2 (électricité)
du code de l'énergie
Articles L.433-3, L.433-4 (gaz)
du code de l'énergie
Décret n°2023-797 du 18 août
2023 (redevances)
Art. R. 20-45 à R. 20-58 du code
des postes et communications
électroniques
(y compris redevances)
Art. L. 113.3 à L 113.7 et KR. 113.2
et suivants du code de la voirie
routière
Décret n° 2010-1703
30/12/2010 (redevances)
du
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00038 - Arrêté n°20260101 - portant délégation de signature à M 42 routes nationales, les voies express et les autoroutes non
concédées, à l'occasion de chantier, manifestation, ou
A4 |Délivrance de contrats de concessions de travaux publics | Code de la Commande concernant l'implantation de distributeurs de carburants sur | Publique (partie sur les le domaine public, en et hors agglomération concessions de travaux publics)
CG3P (articles L.212241 et
suivants sur l'occupation du
domaine public)
A5 |Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de permissions de voirie pour aménager, maintenir des pistes d'accès aux distributeurs de carburants situés sur domaine
public ou sur terrain privé
A6 |Délivrance d'arrêtés d'alignements individuels Art. L. 112-1 à L. 112-3 du code de la voirie routière
A7 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations | Code de la voirie routière
d'emprunt ou de traversée à niveau par des voies ferrées | (articles L113-2 et suivants, industrielles R:113-2 et suivants) CG3P (articles L.2122-1 et
L.2122-2)
A8 |Délivrance de permis de stationnement Art. L. 113-2 du code de la voirie routière
A9 |Conventions d'entretien et d'exploitation entre État et tiers | Articles L.2123-2 et suivants (ou collectivité territoriale) du CG3P
A10 |Convention de concession des aires de service | Code de la commande (modifications) publique (partie sur les concessions)
Code général de la propriété
des personnes publiques pour
l'occupation du domaine
public
AT |Déclaration d'inutilité de terrains remis à l'administration des |Art. L. 32111 et suivants du code domaines pour aliénation général de la propriété des personnes publiques
A12 |Approbation d'opérations domaniales Code général de la propriété des personnes publiques
(articles L.3271-1 et suivants)
Lutte contre la publicité irrégulière :
A13 |Toute décision prise en application du code de la route en | Art. R. 418-9 du code de la matière de police de la publicité (en cas d'urgence, | route régularisation, suppression de tout dispositif publicitaire non | Articles L.581-2 et suivants du conforme, décision de faire procéder d'office à la |code de l'environnement suppression et à la remise en état des lieux, masquage des | relatifs à la publicité dispositifs non conformes ou extinction des dispositifs | extérieure visible de toute lumineux non conformes) voie ouverte à la circulation
B/ EXPLOITATION DES ROUTES
B1 Réglementation permanente de police de la circulation sur les lArt. R. 411 à R. 411-9 et R. 411-18 routes nationales, les voies express et les autoroutes non là R. 411-28 du code de la route concédées
B2 Réglementation temporaire de police de la circulation sur les Art. R. 411-1 à R. 411-9 et R. 411-18 à R. 411-32 du code de la route
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00038 - Arrêté n°20260101 - portant délégation de signature à M 43 événements imprévisibles
Avis du préfet sur les actes de police de la circulation le long
des routes nationales classées à grande circulation
Art. R. 411-8 du code de la route
administratif pour les affaires relevant du domaine de
compétences de la DIR Massif central
Mémoires en défense de l’État et présentation d'observations
orales dans le cadre des recours concernant les dommages de
travaux publics, les marchés, les responsabilités liées à la garantie décennale de l'ouvrage dont le fait générateur du
litige est intervenu dans le département du Puy-de-Dôme.
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts sur les routes Art. R 422-4 du code de la route nationales, voies express et autoroutes non concédées qui
n'offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité
des passages
B4 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la jArt. R.411-20, R 411-21 du code circulation pendant la fermeture de la route BS Dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules de lArrêté du 28 mars 2006 modifié transport de marchandises de PTAC>75t pendant les
périodes d'interdiction
B6 Autorisation de circulation avec des pneus cloutés pour les lArt. R 314-1 à R 314-7 du code de véhicules ou extension des périodes d'autorisation la route Arrêté ministériel du 18/07/1985
modifié — art. 5 et 7
B7 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées en
ôles « Verts »
C/CONTENTIEUX
C1 Représentation de l'État aux audiences du tribunal Code de justice administrative (article R. 431-10)
ARTICLE 2 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services publics sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n° 20231610 du 26 septembre 2023 est abrogé.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00038 - Arrêté n°20260101 - portant délégation de signature à M 44 ARTICLE 4 - Exécution et ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental des routes Massif central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne FRAC IAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00038 - Arrêté n°20260101 - portant délégation de signature à M 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00039
Arrêté n°20260102 - portant délégation de
signature à Madame Fabienne FOURNIER
BERAUD de la DREETS de la région
Auvergne-Rhône-Alpes en matière de
métropologie légale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00039 - Arrêté n°20260102 - portant délégation de signature à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD de la DREETS de la région Auvergne-Rhône-Alpes en matière de métropologie légale 46 PRÉFÈTE _ PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Secrétariat général commun
DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N° g
Liberté
Égali Dune 20260102
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Fabienne FOURNIER BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
en matière de métrologie légale
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2°,
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK- JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 1° octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques,
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service,
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00039 - Arrêté n°20260102 - portant délégation de signature à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD de la DREETS de la région Auvergne-Rhône-Alpes en matière de métropologie légale 47 Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active,
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination sur de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Madame Fabienne FOUNIER BERAUD à compter du 1° septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251453 du 28 août 2025 portant délégation de signature à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône Alpes, à l'effet de signer au nom du préfet du Puy-de-Dôme, les actes relatifs à :
l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001), l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en
demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1° octobre 1981 et art. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004),
l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001),
la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
l'invitation d'un opérateur économique à mettre Un terme à une non-conformité constatée; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d’un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
l'injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001,
la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l'arrêté du 6 mars 2007, art. 25 de l'arrêté du 1° août 2013, art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00039 - Arrêté n°20260102 - portant délégation de signature à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD de la DREETS de la région Auvergne-Rhône-Alpes en matière de métropologie légale 48 Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
e la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),
e les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux, .
e les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,
e les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982,
e les circulaires aux maires,
e les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
e toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature,
e toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
e toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : Madame Fabienne FOURNIER BERAUD pourra subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 20251453 du 28 août 2025 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne F K-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00039 - Arrêté n°20260102 - portant délégation de signature à Madame Fabienne FOURNIER BERAUD de la DREETS de la région Auvergne-Rhône-Alpes en matière de métropologie légale 49 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00037
Arrêté n°20260103 - portant délégation de
signature à Monsieur Renaud DURAND directeur
de la DREAL Auvrgne-Rhône-Alpes par interim
dans le ressort du département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00037 - Arrêté n°20260103 - portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND directeur de la DREAL Auvrgne-Rhône-Alpes par interim dans le ressort du département du Puy-de-Dôme 50 Direction régionale de l’environnement,
DÉCIDE DÔME de l'aménagement et du logement ons PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Auvergne-Rhône-Alpes Lin ARRÊTÉ N° igals
Fraternité
20260103
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes par intérim dans le ressort du département du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration
VU le code del a construction et de l'habitation ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;
VU Ja loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, des régions et de l'État ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifé ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00037 - Arrêté n°20260103 - portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND directeur de la DREAL Auvrgne-Rhône-Alpes par interim dans le ressort du département du Puy-de-Dôme 51 VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charge de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025 NOR: ATDK2512798A portant attribution à monsieur Renaud DURAND, Intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRÊTE
L
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée pour le département du Puy-de-Dôme, à monsieur Renaud DURAND, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer :
+ __ tous actes de gestion interne à sa direction;
* tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
ARTICLE 2 : Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature de la préfète de département :
1. Les actes à portée réglementaire,
Les sanctions administratives,
Les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité, Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), Les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux,
D
now
N
Les conventions avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'État,
7. Les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, du département et de leurs établissements publics,
Les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
Les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, mémoires en défense hors référés,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00037 - Arrêté n°20260103 - portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND directeur de la DREAL Auvrgne-Rhône-Alpes par interim dans le ressort du département du Puy-de-Dôme 52 10. Les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et des parlementaires, à l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs à une procédure,
11. Les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3: Monsieur Renaud DURAND, directeur régional par interim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilité à présenter devant les juridictions administratives les observations orales de l'État et des notes en délibéré à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
ARTICLE 4: Monsieur Renaud DURAND, directeur régional par interim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de ia région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne IAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00037 - Arrêté n°20260103 - portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND directeur de la DREAL Auvrgne-Rhône-Alpes par interim dans le ressort du département du Puy-de-Dôme 53