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PLU - Annexes - liste sup 4
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
Liberté Liberté» Égalité + Fraternité + Fra
RÉPUBLIQUE cs
PRÉFET DU RHÔNE
PORTER-A-CONNAISSANCE
ICPE autorisation avec servitude
Société GRS Valtech- Saint-Pierre-de-Chandieu
décembre 2019 Présentation de l'établissement et du process industriel
La société GRS Valtech est implantée chemin de Müre à Saint-Pierre-de-Chandieu, dans la zone
d'activités « Les portes du Dauphiné ». Elle exerce depuis 2004 une activité de transit et de traitement de terres polluées.
source Google Earth Pro
Fondements du PAC
En application de l'article L.132-2 du code de l’urbanisme, l'État porte à la connaissance des communes et de leurs groupements les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. Des porter-à-connaissance sont ainsi établis en continu quant à la connaissance de risques technologiques, devant être pris en compte à travers les procédures d'évolution des plans locaux d'urbanisme (R.132-1 du CU) et de l'instruction des autorisations d'urbanisme (R.111-2 du CU).
GRS Valtech est un établissement ICPE soumis à autorisation avec servitude, qui est devenu Seveso seuil haut par le décret de la nomenclature du 3 mars 2014. L'établissement fait ainsi l'objet d’une étude de dangers. Compte tenu des distances d'effets réduites autour du site et de l'absence d'atteinte de bâtiments existants par les zones d’aléa supérieur à M, il n’est pas instauré de plan de prévention des risques technologiques. Le présent porter-à-connaissance permet d'atteindre l'objectif de maîtrise de l'urbanisation.
L'étude de dangers globale du site a été réalisée en novembre 2018 et a fait l'objet d'un rapport d'examen final de l'inspection des installations classées en janvier 2019. C'est sur la base de ce rapport qu’a été établi le présent porter-à-connaissance, en association entre la DREAL AURA et la DDT du Rhône. Les phénomènes dangereux et les zones de risques
Certaines installations peuvent générer des phénomènes dangereux sortant du site ; les scénarios ont été étudiés dans l'étude de dangers.
Deux phénomènes dangereux, de type explosion, ont été retenus pour définir des préconisations de maîtrise de l'urbanisation. Ils génèrent un effet de surpression qui atteint une intensité jusqu'à SELS (seuil des effets létaux significatifs) avec une probabilité de classe C, mais sans dépasser l'intensité SEI (seuil des effets indirects) en dehors du site. La distance d’effet maximale est de 90 m, pour le seuil des effets indirects ou bris de vitre — SElnd / BV.
Les préconisations de maîtrise de l’urbanisation
Les préconisations suivantes ont été établies à partir de la circulaire du 4 mai 2007 relative au porter-à-connaissance « risques technologiques » et maîtrise de l'urbanisation autour des installations classées, et à partir des hypothèses précisées ci-avant.
Elles concernent les projets d'urbanisation future, faisant l’objet d'autorisations d'urhanisme instruites par les collectivités. Ces projets peuvent être de natures différentes et concernent tout particulièrement les constructions, la réalisation d'aménagements, les extensions, les reconstructions après démolitions, les changements de destination.
Elles ont vocation à être intégrées dans les documents d'urbanisme locaux et à être prises en compte lors de l'application du droit des sols.
Les préconisations en matière d'urbanisme sont établies pour chaque type d'effet et sont graduées, en fonction du niveau d'intensité sur le territoire et de la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux.
Effet | Phé ; babilités A, B, C D
*__ Territoires exposés à des effets irréversibles (SEI) — ici aléa de surpression M+
Le principe qui prévaut est la non densification.
- l'aménagement ou l'extension de constructions existantes sont possibles ; - l'autorisation de nouvelles constructions est possible, sous réserve de ne pas augmenter la population totale exposée à ces effets irréversibles.
- Seul le logement diffus ou individuel groupé pourra être autorisé (la construction de lotissements et de logements collectifs est proscrite).
- les changements de destinations sont possibles, sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles.
- la construction d'ERP est interdite. + Territoires exposés à des effets indirects (ou bris de vitre — BV) — ici aléa de surpression Fai
Le principe qui prévaut est l'autorisation, à l'exception des ERP difficilement évacuables. Néanmoins, il convient d'introduire dans les règles d'urbanisme du PLU les dispositions imposant à la construction de réduire la vulnérabilité à l'effet de surpression.
EE PAC de Saint Pierre de Chandieu (GRS VaRéch}
De Carte d'alta des effets de surpression tomes
Lans (BEA - Ki A Ovener Coiods_ 44 301815: 3]
Pbéareen Et er LEA EC PÉCAE DE AA | Serge: MaRD EE VAE Be Gel EAP v à : EEE 3314 ier
Établissement : Société GRS Valtech
112 chemin de mûre
69780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU
Activité principale de l'établissement : Transit et traitement de terres polluées
Code SIC de l'établissement : 106.343
Étude de dangers
Numéro Objet de l'étude Date de l'étude Date de la | Date du rapport d'évaluation au d'ordre tierce Préfet expertise
1 EDD global site 15 novembre L 8 janvier 2019 2018
Date de mise à jour du PAC : Création — décembre 2019