Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 158 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 158 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 158 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2023-158

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2023Sommaire

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer

de Mayotte /

R06-2023-05-31-00001 - Arrêté N° 2023-DEALM-SEPR-0456 portant sur la

composition et le fonctionnement du comité de pilotage d'élaboration du

shéma régional des carrières de Mayotte (4 pages) Page 3

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

/

R06-2023-07-13-00001 - Arrêté n°2023-SG-0616 portant versement aux

communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer

au titre du mois de juin 2023 (2 pages) Page 8

R06-2023-07-18-00001 - Arrêté n°2023-SG-0629 relatif à la modification des

statuts de la communauté des communes du centre-ouest (11 pages) Page 11

R06-2023-07-18-00002 - Arrêté n°2023-SG-0630 portant surclassement

démographique de la commune de Koungou (2 pages) Page 23

2Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de

Mayotte

R06-2023-05-31-00001

Arrêté N° 2023-DEALM-SEPR-0456 portant sur la

composition et le fonctionnement du comité de

pilotage d'élaboration du shéma régional des

carrières de Mayotte

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-31-00001 - Arrêté N° 2023-DEALM-SEPR-0456 portant sur la composition et le fonctionnement du comité de pilotage d'élaboration du shéma régional des 3E =

PRÉFET Direction de l’environnement

DE MAYOTTE de l’aménagement du logement et de La mer

ss Service environnement et prévention des risques Fraternité

ARRÊTÉ N° 2023 - DEALM - SEPR -0456 du 31 mai 2023

Portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité de pilotage d'élaboration du schéma

régional des carrières de Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de La légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-13 et R.515-14 :

VU le décret n°2025-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux des carrières:

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gou-

vernement ;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de secrétaire général de la

préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors

classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps

préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU l'instruction du gouvernement du 4 août 2017 relative à la mise en œuvre des schémas régionaux des car-

rières ;

Sur proposition du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement et de la mer de Mayotte ;

ARRÊTE

Article ler :

Un comité de pilotage est créé pour appuyer le Préfet de Mayotte dans l'élaboration, le suivi, l'évaluation de la

mise en œuvre, ainsi que la mise à jour du schéma régional des carrières de Mayotte.

Article 2 :

Le comité de pilotage est présidé par le Préfet de Mayotte, ou son représentant.

Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la Direction de l'Environnement de l'Aménagement du

Logement et de la Mer (DEALM) de Mayotte.

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-31-00001 - Arrêté N° 2023-DEALM-SEPR-0456 portant sur la composition et le fonctionnement du comité de pilotage d'élaboration du shéma régional des 4Article 3 :

Le comité de pilotage est chargé d'organiser et coordonner les réflexions et travaux d'élaboration du schéma

régional des carrières. Il est le lieu de la concertation pour définir les orientations à mettre en œuvre visant à

assurer l'approvisionnement durable en ressources minérales, sur la base d'une réflexion prospective sur les

besoins.

Le comité de pilotage est consulté lors de l'évaluation de la mise en œuvre du schéma régional des carrières, au

plus tard six ans après sa publication.

Le cas échéant, à l'issue de l'évaluation, le comité de pilotage est associé à la mise à jour du schéma régional des

carrières, sur laquelle il émet un avis, ou à sa révision selon une procédure identique à celle prévue pour son

élaboration .

Article 4 :

Le comité de pilotage se compose de quatre collèges ainsi constitués :

Représentants des services de l'État et des établissements publics :

+ le préfet de Mayotte, ou son représentant ;

+ le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement, et de la mer (DEALM), ou son re-

présentant ;

+ le directeur de l'agence régionale de santé (ARS), ou son représentant ;

+ le directeur de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt (DAAF), ou son représentant ;

+ le directeur des affaires culturelles (DAC), ou son représentant ;

+ le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), ou son représentant ;

+ le recteur de Mayotte, ou son représentant ;

+ le directeur général de l'aviation civil (DGAC), ou son représentant ;

+ le directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) ; ou

son représentant ;

+ le délégué territorial océan Indien de l'office français de la biodiversité (OFB), ou son représentant ;

+ le directeur régional délégué de l'agence de la transition écologique (ADEME), ou son représentant ;

+ le directeur régional du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), ou son représentant ;

Représentants des collectivités territoriales

+ le président du conseil départemental (CD) de Mayotte, ou son représentant ;

+ le président de la communauté d'agglomération du grand Nord de Mayotte (CAGNM), ou son représen-

tant ;

+ le président de la communauté d'agglomération de Dembéni et Mamoudzou (CADEMA), ou son repré-

sentant ;

+ le président de la communauté de communes du Centre-Ouest (3CO), ou son représentant ;

+ le président de la communauté de communes de Petite-Terre (CCPT), ou son représentant ;

+ le président de la communauté de communes du Sud (CCSud), ou son représentant ;

+ le président de l'association des maires de Mayotte, ou son représentant ;

DEALM de Mayotte

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

BP. 109 - Terre Plein de M'tsapéré

Standard : 02 69 61 12 54

http //wmmw mayotte developpement-durable.gouv fr/ 2/4

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-31-00001 - Arrêté N° 2023-DEALM-SEPR-0456 portant sur la composition et le fonctionnement du comité de pilotage d'élaboration du shéma régional des 5Représentants des professionnels impliqués dans l’approvisionnement

* le représentant de la société Ingénierie Béton Système (IBS);

+ le représentant de la société ETPC :

* le représentant du groupe Colas Mayotte ;

* le représentant du groupe Vinci à Mayotte:

* le représentant de la société Tétrama ;

* le représentant de l'entreprise Bugnat Eric (EBE) ;

* le représentant de la coopérative de briques de terre Mahoraise (CBTM) ;

* le représentant de la société immobilière de Mayotte (SIM) ;

* le représentant de la société AL'MA ;

* le représentant de la confédération de l'artisanat des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;

* le représentant de la fédération mahoraise du bâtiment et des travaux public (FMBTP) ;

* le représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :

* le représentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

* le représentant de la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) :

* le représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) :

* le représentant de Mayotte channel gateaway (MCG).

Représentant des associations de protection de l'environnement et personnalités qualifiées en matière de sciences

de la nature, de protection des sites et du cadre de vie

* le représentant du conseil scientifique du patrimoine naturel (CSPN) ;

* le représentant du conservatoire botanique de Mascarin (CBNM) ;

* le représentant de l'union internationale pour le conservatoire de la nature (UICN) :

* le représentant de l'association des Naturalistes de Mayotte:

* le représentant du groupe d'études et de protection des oiseaux de Mayotte (GEPOMAY) ;

* le représentant du groupe chiroptère océan indien (GCOI) ;

+ le représentant de la fédération mahoraise des associations environnementales (FMAE );

* le représentant de la fédération Mayotte Nature Environnement (MNE) :

+ le représentant de la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM)

* le représentant de l'association Art Terre ;

+ le représentant de la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS) :

* le représentant du conseil économique, social, et environnemental de Mayotte (CESEM) ;

* le représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte (CCEEM) ;

Article 5 :

Les fonctions de membre du comité de pilotage sont exercées à titre gratuit.

Article 6 :

Le comité de pilotage s'appuie sur le travail de groupes techniques qui sont composés de membres des quatre

collèges du comité de pilotage et de personnes qualifiées. Ces groupes techniques sont mis en place pour préparer

les éléments nécessaires à la définition de l'état des lieux, de la prospective à douze ans, des scénarios proposés

et la déclinaison des orientations, objectifs et mesure du scénario retenu. Ils rapportent leurs travaux en séance

plénière.

En outre sur décision du préfet, le comité de pilotage peut entendre toute personne extérieure susceptible d'éclai-

rer les débats.

DEALM de Mayotte

Horaires d'ouverture : 8h

B.P. 109 - Terre Plein de

Standard : 02 69 61 12 54

http /mvw mayotte devesloppement-durable gouv fr 3/4

0-12h00 / 14h00-17h00

Mtsapéré

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le

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-31-00001 - Arrêté N° 2023-DEALM-SEPR-0456 portant sur la composition et le fonctionnement du comité de pilotage d'élaboration du shéma régional des 6Article 7 :

Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin et au moins une fois par

an, avec un délai de prévenance de quinze jours. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence.

Le président fixe l'ordre du jour. Il est communiqué aux membres au moins cinq jours ouvrés avant la séance.

Chaque séance plénière du comité fait l'objet d'un relevé de décisions, accompagné de la liste des membres pré-

sents.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le

délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mamoud-

ZOU.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du loge-

ment de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

délégué du gouvernement,

DE TRE

4

re S \

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Sabry HANH Upe DE Et

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-31-00001 - Arrêté N° 2023-DEALM-SEPR-0456 portant sur la composition et le fonctionnement du comité de pilotage d'élaboration du shéma régional des 7Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2023-07-13-00001

Arrêté n°2023-SG-0616 portant versement aux

communes de Mayotte de la dotation globale

garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de

juin 2023

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-07-13-00001 - Arrêté n°2023-SG-0616 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de juin 2023 8PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE N°2023-SG-0616 du 13 juillet 2023

portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie

sur l’octroi de mer au titre du mois de juin 2023

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général des impôts ;

VU la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer ;

VU la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de

Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Considérant le montant des recettes constatées au titre de l’octroi de mer par la direction régionale des finances publiques au compte 475-161 pour le mois de juin 2023 au bénéfice des communes de Mayotte, soit 8 662 826,53 € euros ;

Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie 2023 soit 7 491 384,25 euros ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Article 1”: Le montant de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer attribué aux communes de Mayotte au titre du mois de juin 2023 est de : 7 491 384,25 euros soit SEPT MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT-QUATRE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES répartis comme suit :

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-07-13-00001 - Arrêté n°2023-SG-0616 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de juin 2023 9Collectivités | DGG juin 2023

Acoua | | 205 406,81 € |

Bandraboua |. 447731,13€ |

Bandrele | 41676,62€

L Boueni | 233154,50€ |

| Chiconi 229 773,09 €

nu Chirongui 36184671€ |

| Dembeni | 518 300,49 €

E Dzaoudzi 470 858,60 €

© Kani-Keli | 250 456,50 €

Koungou 729 290,70 €

U Mamoudzou | 1743 879,15 €

D M'Tsangamouji 272 490,23 €

M'Tzamboro 2171026,82€ |

Ouangani 299 255,39 €

Pamandzi _ 280 638,21 €

Sada 292 107,71 €

| Tsingoni 467 491,59 €

|

| Total | 7491384,25€ |

Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.

e Préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement

préfet e par déléga

on,

crétaire général

sr

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception, L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-07-13-00001 - Arrêté n°2023-SG-0616 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de juin 2023 10Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2023-07-18-00001

Arrêté n°2023-SG-0629 relatif à la modification

des statuts de la communauté des communes du

centre-ouest

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-07-18-00001 - Arrêté n°2023-SG-0629 relatif à la modification des statuts de la communauté des communes du centre-ouest 11En PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales et du foncier public

ARRÊTÉ n° 2023-SG- 0629 du 18 juillet 2023

relatif à la modification des statuts de la communauté des communes du centre-ouest

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de POrdre national du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles modifiés

L.5211-5, L.5211-6 alinéa 1, L.5211-17, L.5214-1 et suivants, L.5214-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-6194 du 19 mai 2015 fixant le périmètre de la Communauté de Communes du Centre-Ouest ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-17605 du 28 décembre 2015 portant création de la Communauté de Communes du Centre-Ouest ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à

M. Sabry HANTI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et

organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire

général ;

VU la délibération n°50 du conseil communautaire du 23 juillet 2022 proposant la

modification des statuts de la Communauté de Communes du Centre-Ouest ;

VU l’absence de délibération des conseils municipaux de la Communauté de Communes du

Centre-Ouest ;

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-07-18-00001 - Arrêté n°2023-SG-0629 relatif à la modification des statuts de la communauté des communes du centre-ouest 12VU la délibération n°51 du conseil communautaire du 23 juillet 2022 proposant la nouvelle

définition de l’intérêt communautaire des compétences statutaires de la Communauté de

Communes du Centre-Ouest ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du Code

Général des Collectivités Territoriales pour l’approbation de la modification des statuts sont

satisfaites ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1

Les statuts de la Communauté de Communes du Centre-Ouest sont modifiés conformément

aux statuts annexés au présent arrêté et se substituent à ceux antérieurement en vigueur.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Il peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du tribunal administratif de Mayotte ou

par l’application « Télé recours citoyen » accessible sur le site : https ://www.telerecours.fr/

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le Président de la Communauté de Communes du Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Délégué du Gouvernement

Pour le préfeÿ ct par délégation,

Le seus-pr£fcf, secrétaire général

ry HAT

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-07-18-00001 - Arrêté n°2023-SG-0629 relatif à la modification des statuts de la communauté des communes du centre-ouest 13République Française

Département de Mayotte

Communauté de communes

du Centre-Ouest

La communauté de communes est régie par les dispositions générales concernant les EPCI des articles L5211-1 et suivants

du CGCT et par les règles spécifiques prévues par les articles L 5214-1 à L 5214-29 du CGCT.

SOMMAIRE

Statuts de la Communauté de Communes du Centre-Ouest Page 1 sur 9

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-07-18-00001 - Arrêté n°2023-SG-0629 relatif à la modification des statuts de la communauté des communes du centre-ouest 14Article 1 - Nom et composition

En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il

est formé une communauté de communes dénommée :

Communauté de communes du Centre-Ouest (C.C.C-0O.)

Cette communauté de communes comprend les communes suivantes :

e CHICONI

e MTSANGAMOUII

e OUANGANI

e SADA

e TSINGONI

D’autres communes pourront adhérer à cette communauté, en application des dispositions de l’article

L.5211-18 du CGCT.

Article 2 - Date d’effet de création et durée

Dans les conditions fixées par l’article L.5211-5 du CGCT, la création de la communauté de communes

du Centre-Ouest prend effet à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral de création de

la communauté des communes.

La communauté de communes du Centre-Ouest est instituée pour une durée-illimitée-

Lors de la création, le préfet approuve également les statuts de la communauté de communes (article

L 5211-5-1 du CGCT).

Article 3 —- Siège de la communauté de communes

Le siège statutaire de la communauté de communes du Centre-Ouest est fixé à la commune de

TSINGONI à :

Route du golf

97680 Tsingoni

Ce siège est susceptible de changement sur simple décision du conseil communautaire transmise au

préfet pour prise d’un arrêté préfectoral.

En application des dispositions de l’article L.5211-11 du CGCT, le conseil de communauté peut se

réunir en son siège où dans un lieu choisi par le conseil de communauté dans l’une des communes

membres.

Article 4 —- Objet

Statuts de la Communauté de Communes du Centre-Ouest Page 2 sur 9

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-07-18-00001 - Arrêté n°2023-SG-0629 relatif à la modification des statuts de la communauté des communes du centre-ouest 15La communauté de communes a pour objet d'associer les communes au sein d’un espace de solidarité,

en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de l’espace,

conformément aux dispositions de l’article L.5214-1 du CGCT.

Article 5 - Compétences

Depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe, l'intérêt communautaire ne peut plus concerner l’ensemble

des compétences. L'intérêt communautaire doit être défini ultérieurement pour les compétences concernées.

La Communauté de communes du Centre-Ouest a pour compétences :

COMPETENCES OBLIGATOIRES :

En vertu de l’article L. 5214-16 | du CGCT, tel qu’issu de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à

la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification

de l'action publique locale, dite loi 3DS, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et

place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

. 5.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

5.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT;

création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux

activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dans les conditions prévues

par l’article L. 5214-16 du CGCT, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation

touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec les

communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

5. 3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement et comprenant :

- L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

- L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac où plan d’eau, y compris les

accès à ce cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau,

- La défense contre les inondations et contre la mer,

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que les formations boisées riveraines.

5. 4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des

terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5. 5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

ELA ET OP TEE EEE TEE SU TPE SIERRA TIRER R FOR PRIE EEE EN PEL LUE PEER NE ET PE PET TON BU NON PRET A AVE DS PME ONET EP AE PP OR VE PEN ESSENCE

Statuts de la Communauté de Communes du Centre-Ouest Page 3 sur 9

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non collectif, dans les conditions prévues par les articles L.2224-7 et suivants du CGCT et l’article L.

5214-16 du CGCT.

5.7 Eau, à partir du 1er janvier 2026, dans les conditions fixées par les articles L.2224-7 et suivants du

CGCT et l’article L. 5214-16 du CGCT.

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :

En application de l’article L. 5214-16 11 du CGCT, la communauté de communes exerce en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :

5.8 En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement :

- Actions de préservation de l’environnement et de restauration écologique d'intérêt

communautaire ;

- Définition du schéma communautaire des itinéraires de randonnée; Création,

aménagement, balisage et entretien des circuits de randonnées d'intérêt

communautaire reconnus par le Département.

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et au développement des

énergies renouvelables

5-9: En matière de politique du logement et du cadre de vie :

- Plan local de l'habitat et plan intercommunal de lutte contre l’habitat indigne

- Mise en place d’un observatoire de l'habitat

- Guichet unique de l'habitat

Tout dispositif visant à l'amélioration de l'habitat

- Organisme de Foncier Solidaire

- Office public de l'habitat

- Opérations d'aménagement du cadre de vie d'intérêt communautaire

- Fourrière automobile intercommunale

5.10 En matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et

sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et

élémentaire d'intérêt communautaire :

- Création, gestion et entretien des infrastructures culturelles, sportives, de loisirs et

d'équipements d'enseignement préélémentaire et élémentaire et des services dédiés

à la petite enfance (enfants âgées de 0 à 3 ans) d'intérêt communautaire

ER EP D EE PE EEE ERREURS

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5.11 En matière d’action sociale d'intérêt communautaire.

- Création d’un centre intercommunal d'action sociale dans les conditions fixées à

l’article L.123-4-1 du code de l’action sociale et des familles

5-12 : Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.

- Les voies internes aux zones d'activité

La voirie d'accès au futur lycée du Nord

5-13 : En matière de politique de la ville :

- Création, animation et administration d'un conseil intercommunal de sécurité et de

prévention de la délinquance.

- Soutien technique et financier aux communes et associations œuvrant dans le

domaine de compétence du CISPD pour la conduite d'actions novatrices couvrant tout

ou partie du territoire.

- Adhésion au GIP politique de la ville

5-14 : En matière de transports et déplacements :

- Création d'un périmètre de transports urbains [PTU].

- Elaboration d'un plan de déplacements urbains [PDU]

- Organisation des services de transports

- Réalisation et la gestion d'infrastructures et d'équipements affectés au transport urbain,

- Création et gestion d’itinéraires et d’infrastructures de mobilités douces hors zone agglomérée.

- Réglementation des activités de transport et le contrôle de son application

- Developpement de l'information et de la recherche sur les systemes de transport

- Promotion des transports publics et des mobilités douces.

Article 6 - Le conseil communautaire

La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de conseillers

communautaires élus dans les conditions prévues par les articles L5211-6 et L5211-6-1 du CGCT.

L'élection des conseillers communautaires a lieu en même temps que l'élection des conseillers

municipaux. L'article L.273-3 du Code électoral dispose en effet que « les conseillers communautaires

sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et

renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci dans les conditions prévues à l’article L.227 ».

Entre deux renouvellements, la désignation des conseillers communautaires est prévue par l’article

L5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

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Statuts de la Communauté de Communes du Centre-Ouest Page 5 sur 9

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-07-18-00001 - Arrêté n°2023-SG-0629 relatif à la modification des statuts de la communauté des communes du centre-ouest 18Les conseillers communautaires sont élus par les conseils municipaux, parmi leurs membres, au scrutin

de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de

présentation. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et peut

présenter moins de candidats que de sièges à pourvoir.

Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre. Toutefois, le Président peut

convoquer le Conseil chaque fois qu'il le juge utile ou lorsqu'au moins un tiers des délégués le

demande.

Article 8 —- Répartition des sièges

La répartition des sièges entre communes est opérée selon la grille suivante, en fonction de la

population (chiffre de la population totale issue du dernier recensement général de la population).

Aucune commune ne peut avoir plus de 50% des sièges.

Il résulte de cette grille qu’à la création de la communauté de communes, la composition du conseil

communautaire est la suivante :

Commune Nombre de sièges titulaires

CHICONI T

MTSANGAMOUJI 5

OUANGANI 8

SADA 9

TSINGONI 11

TOTAL 40

Article 9 - Le bureau

Le conseil de communauté élit en son sein un bureau composé du président, de vice-présidents et

éventuellement d’autres membres.

Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de communauté sans que ce

nombre puisse excéder 20% de l'effectif de celui-ci sauf si le conseil communautaire décide à la

majorité des deux tiers de fixer un nombre supérieur sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil

municipal.

Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses

attributions (à l'exception de celles déjà déléguées au président ou vice-présidents ayant reçu

délégation).

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des travaux

du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.

EEE

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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-07-18-00001 - Arrêté n°2023-SG-0629 relatif à la modification des statuts de la communauté des communes du centre-ouest 19Article 10 - Le président

Le président est l'organe exécutif de la communauté. A ce titre, ilest chargé :

1. De préparer et d'exécuter les délibérations du Conseil de Communauté.

2. D'ordonnancer les dépenses et de prescrire l'exécution des recettes de la Communauté.

3. Et de représenter celle-ci en justice.

Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité,

une partie de ses fonctions aux Vice-présidents.

Article 11 - Démocratie Locale

Le Président adresse chaque année un rapport d'activités et le compte administratif aux maires pour

une présentation en séance publique de chaque conseil municipal.

Article 12 - Receveur

Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable public désigné par l'arrêté préfectoral

autorisant la création de la communauté de communes.

Article 13 —- Dispositions patrimoniales

Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, des

équipements et des services nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la

communauté dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégations de service

public, contrats, etc...) dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du Ill de l’article

L.5211-5 du CGCT. Il en va de même en cas d'extension du périmètre ou des compétences de la

communauté en application des dispositions du CGCT.

Article 14 - Dispositions financières

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :

1°) Les ressources issues de la fiscalité professionnelle unique prévue par l'article 1609 nonies C du

code général des impôts" ;

2°) Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;

3°) Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en

échange d’un service rendu ;

4)° Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de diverses collectivités publiques, de la région,

du département et des communes ;

5°) Le produit des dons et legs ;

6°) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

7°) Les dotations de l'Etat : DGF, DDR, etc. ;

RE SUR ESE IE ET RREEEET EANEE CIEE E OT EENEIREE L ET E EERURRERRR OR E DORE TETE RE ET ITR EEE LR EE EE TN TRE NT IR EEE

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9°) Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L.233-64 du CGCT, si

la communauté vient à être compétente pour l’organisation des transports urbains ;

10°) Et toutes autres ressources autorisées par la loi

Article 15 —- Adhésion à un EPCI

Conformément au CGCT, l'adhésion de la Communauté de Communes à un autre EPCI est décidée par

le Conseil de Communauté, et subordonné à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux

des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la

moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, cette

majorité devant nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la

population est supérieures au quart de la population totale concernée.

Article 16 -— Retrait de communes

Conformément au CGCT une commune peut se retirer de la communauté de communes si les deux

conditions suivantes sont remplies :

- L'accord du Conseil de Communauté,

- L'accord des conseils municipaux des communes membres, exprimé dans les conditions de majorité

qualifiée requises pour la création de l'EPCI.

- Par dérogation à ces dispositions, une commune peut être autorisée à quitter une communauté de

communes après avis de la formation restreinte de la commission départementale de coopération

intercommunale (CDCI) pour adhérer à une autre communauté dont le conseil communautaire a

accepté la demande d'adhésion. L'avis de la CDCI est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l'issue

d’un délai de 2 mois.

Le Conseil de Communauté fixe en accord avec le conseil municipal intéressé les conditions

auxquelles s'opère le retrait. Le retrait prend effet à la date de l'arrêté préfectoral autorisant le

retrait.

Article 17 —- Extension du périmètre

Conformément au CGCT, une nouvelle commune peut être admise au sein de la Communauté de

Communes :

- à la demande du conseil municipal de la commune nouvelle, avec l'accord du Conseil de

Communauté;

- sur l'initiative du Conseil de Communauté avec l'accord du conseil municipal de la commune dont

l'admission est envisagée ;

- sur l'initiative du représentant de l'Etat avec l'accord du Conseil de Communauté et du conseil

municipal de la commune dont l'admission est envisagée ;

Dans les trois cas, l'admission est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes

membres, exprimé dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'EPCI.

Statuts de la Communauté de Communes du Centre-Ouest Page 8 sur 9

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-07-18-00001 - Arrêté n°2023-SG-0629 relatif à la modification des statuts de la communauté des communes du centre-ouest 21Article 18 — Révision des statuts

La révision des statuts de la communauté sera nécessaire s'il y a :

° adjonction ou retrait de compétences de la communauté (article L.5211 17 du code général des

collectivités territoriales (ci-après désigné CGCT)); le retrait de compétence n’est prévu par

aucun texte mais on applique les dispositions relatives à l'extension de compétences

conformément à la règle du parallélisme des formes ;

e autres modifications de compétences de la communauté (article L.5211 20 du CGCT);

°e modification statutaire relative au nombre et à la répartition des sièges (article L.5211 20-1 du

CGCT) ;

e modification du périmètre de la communauté.

Ces modifications statutaires font l’objet d’un arrêté du préfet du département de Mayotte.

Article 19 - Dissolution

La dissolution de la communauté de communes est soumise aux règles fixées par le CGCT (article

L.5214-28).

La communauté de communes est dissoute :

“ soit de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu’une seule commune membre, soit par

consentement de tous les conseils municipaux des communes membres.

“soit sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux, ou s’il s’agit d’une

communauté levant la fiscalité professionnelle unique (FPU), sur la demande des conseils

municipaux dans les conditions de majorité qualifiée.

"soit d'office par décret sur avis conforme du Conseil d’État.

Article 20 - Règlement intérieur

Conformément à l’article L5211-1 du Code général des collectivités territoriales, la communauté de

communes du Centre-Ouest est tenue de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans

les six mois qui suivent son installation.

| Le-contenu-du-règlement:intérieurest-fixé librement par le Conseil Communautaire qui peut se donner |#@

des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et

réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le

fonctionnement du Conseil Communautaire ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les

détails de ce fonctionnement.

Le Conseil Communautaire fixe néanmoins dans son règlement intérieur les conditions d'organisation

du débat d'orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de

marchés prévus à l’article L2121-12 du CGCT, ainsi que les règles de présentation, d'examen et la

fréquence des questions orales conformément à la loi du 6 février 1992 relative à l'administration

territoriale de la République.

ALLIE LTENO SEL BE S 1IID EDP NUE OS ASIE EUE LPS LRU DE ET IS EU PSE CE ADIEU R TEEN ATGEE NAN EX PALBEES LA SSITENAT ANNEE TEE THE EP EE EEE LOUE STEP ME TE LE EU EN SEPT DT ET EEE

Statuts de la Communauté de Communes du Centre-Ouest Page 9 sur 9

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-07-18-00001 - Arrêté n°2023-SG-0629 relatif à la modification des statuts de la communauté des communes du centre-ouest 22Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2023-07-18-00002

Arrêté n°2023-SG-0630 portant surclassement

démographique de la commune de Koungou

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-07-18-00002 - Arrêté n°2023-SG-0630 portant surclassement démographique de la commune de Koungou 23Eu PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales et du foncier public

ARRÊTÉ N° 2023-SG-0630 du 18 juillet 2023

portant surclassement démographique de la commune de Koungou

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de cohésion urbaine ;

VU le décret 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 88 de la loi n°84-53 modifiée portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française ;

VU le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M.

Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant

la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU la délibération n°072-CK-2023 du 25 juin 2023 du conseil municipal de la commune de

: Koungou demandant le surclassement démographique de la commune :

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-07-18-00002 - Arrêté n°2023-SG-0630 portant surclassement démographique de la commune de Koungou 24CONSIDÉRANT que la commune de Koungou comprenant trois quartiers prioritaires de la

politique de la ville peut être surclassée dans une catégorie démographiquement supérieure ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1

La commune de Koungou est surclassée dans la catégorie démographique supérieure à 50 000

habitants par référence à sa population totale évaluée à 55 163 habitants.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. II peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du tribunal administratif de Mayotte ou par l’application « Télé recours citoyen » accessible sur le site : https ://www.telerecours.fr/ dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le maire de Koungou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Délégué du Gouvernement

Le

Pour le 4 et par délégation, X É ‘ . # !

, [Lejsous- réf secrétaire général

abry HANI

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-07-18-00002 - Arrêté n°2023-SG-0630 portant surclassement démographique de la commune de Koungou 25