Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 081 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 081 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 081 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2023-082

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2023Sommaire

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

R06-2023-04-20-00002 - Arrêté n°2023 DEETS 365 du 20 avril 2023

ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de

l'établissement "SARL RAHISSI" Route national Ngiambotiti 97660

Bandrele (2 pages) Page 3

R06-2023-04-20-00003 - Arrêté n°2023 DEETS 366 du 20 avril 2023

ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégale de

l'établissement "Yasmina ABDALLAH", sis port de longoni zone vie de

restauration 97600 Koungou (2 pages) Page 6

R06-2023-04-20-00001 - Arrêté n°2023 DEETS- 364 du 20 avril 2023

ordonnant la fermeture temporaire pour travail illégal de l'établissement

"Zalihata KASSIME", sis port de longoni zone vie de restauration 97600

KOUNGOU (2 pages) Page 9

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer

de Mayotte /

R06-2023-04-17-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-09 du 17 avril 2023 portant

subdélégation de signature (8 pages) Page 12

R06-2023-03-14-00002 - Décision n°2023-DEALM-DIR-02 du 14 mars 2023 de

subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence à l'un ou à

plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 21

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2023-04-26-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0369 du 26 avril 2023 portant

ouverture LRA PAF ZA (2 pages) Page 27

2Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2023-04-20-00002

Arrêté n°2023 DEETS 365 du 20 avril 2023

ordonnant la fermeture administrative

temporaire pour travail illégal de l'établissement

"SARL RAHISSI" Route national Ngiambotiti

97660 Bandrele

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-04-20-00002 - Arrêté n°2023 DEETS 365 du 20 avril 2023 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'établissement "SARL RAHISSI" Route national Ngiambotiti 3ARRETE n°2023-DEETS-0365 du 20 avril 2023

Ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'établissement

« S.A.R.L. RAHISSI » Route Nationale NGIAMBOTITI 97660 BANDRELE

Le préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code pénal! ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L.8211-1, L.8251-1, L.8272-2 ; R.8272-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.122-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat

dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué

du Gouvernement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-1087 du 5 septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame

Marie GROSGEORGES, directrice de Cabinet ;

Vu le rapport en date du 21/03/2023 établi par l'Unité régionale d’appui et de lutte contre le travail illégal

de la DEETS de Mayotte ;

Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 27 mars 2023 par laquelle le préfet de Mayotte

invite Monsieur Hery RANDRIANASOLO, responsable légal de l’entreprise « S.A.R.L. RAHISSI » à produire ses

observations ;

Vu le courriel du 06 avril 2023 adressé à Monsieur Charles MAHEKE-NGAMAHA, Directeur du travail, Adjoint

à la Responsable de la Politique du travail de la DEETS de Mayotte par lequel Monsieur Hery RANDRIANASOLO

a produit ses observations;

Considérant que lors d’un contrôle de l’entreprise « « S.A.R.L. RAHISSI », sis Base de Vie LONGONI 97600

KOUNGOU effectué le 23/02/2023 par les services de l’'URACTI de la DEETS, des infractions constitutives de

travail illégal ont été constatées ;

Considérant que l’entreprises « S.A.R.L. RAHISSI » employait 2 ressortissants étrangers sans titre, en violation

des dispositions de l’article L.8251-1 du code du travail ;

Considérant que les 2 salariés se trouvaient en situation de travail dissimulé en violation des dispositions de

l’article L.8221-5 du code du travail ;

Considérant qu’au regard du nombre de salariés concernés, du cumul des infractions, de la persistance de

celles-ci dans le temps, la gravité des faits ne peut être contestée ;

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-04-20-00002 - Arrêté n°2023 DEETS 365 du 20 avril 2023 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'établissement "SARL RAHISSI" Route national Ngiambotiti 4Considérant que le responsable légal de l’entreprise « S.A.R.L. RAHISSI » a été invité à présenter ses observations par lettre du 27/03/2023 en application de l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il y a répondu ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède l’urgence à intervenir afin de prévenir et d'empêcher la

réitération des infractions constatées, que soit prononcée une mesure de fermeture administrative

temporaire pour travail illégal de l’établissement « S.A.R.L. RAHISSI », sis Base de Vie LONGONI 97600 KOUNGOU ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

ARRETE

Article 1

Est prononcée la fermeture temporaire de l'établissement « SARL RAHISSI », sis Base de vie LONGONI 97600 KOUNGOU, dirigé par Monsieur RANDRIANASOLO, pour une durée de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.

La notification du présent arrêté sera faite par procès-verbal de la gendarmerie nationale.

Articte 2

Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1% du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions

prévues par l’article L.8272-5 du code du travail (deux mois d'emprisonnement et 3 750€ d'amende).

Article 3 3

Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.

Article 4

La directrice de cabinet du préfet de Mayotte et le commandant de la gendarmerie nationale de Mayotte

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Mamoudzou, le 20 avril 2023

Signé électroniquement par

Thierry SUQUET

le 25 avr. 2023 13:10:31 GMT

Voies et délais de recours

Dans les deux mois à compter de la notification de présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits.

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministère de l'Intérieur.

- Un recours contentieux peut être formé dans le Tribunal Administratif de Mayotte, sis Les Hauts du Jardin du Collège 97600

Mamoudzou, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée où la date du rejet de votre recours

gracieux ou hiérarchique.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-04-20-00002 - Arrêté n°2023 DEETS 365 du 20 avril 2023 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'établissement "SARL RAHISSI" Route national Ngiambotiti 5Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2023-04-20-00003

Arrêté n°2023 DEETS 366 du 20 avril 2023

ordonnant la fermeture administrative

temporaire pour travail illégale de

l'établissement "Yasmina ABDALLAH", sis port de

longoni zone vie de restauration 97600 Koungou

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-04-20-00003 - Arrêté n°2023 DEETS 366 du 20 avril 2023 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégale de l'établissement "Yasmina ABDALLAH", sis port de longoni 6ARRETE n° 2023-DEETS-0366 du 20 avril 2023

Ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'établissement

« Yasmina ABDALLAH », sis Port de LONGONI Zone Vie de restauration 97600 KOUNGOU

Le préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code pénal ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L.8211-1, L.8251-1, L.8272-2 ; R.8272-8;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.122-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avri! 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat

dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué

du Gouvernement ; 7

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-1087 du 5 septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame

Marie GROSGEORGES, directrice de Cabinet ;

Vu le rapport en date du 23/02/2023 établi par l'Unité régionale d'appui et de lutte contre le travail illégal

(URACTI) de la DEETS de Mayotte ;

Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 27 mars 2023 par laquelle le préfet de Mayotte

invite Mme Yasmina ABDALLAH, responsable légale de l'entreprise « Yasmina ABDALLAH » à produire ses

observations ;

Vu l'entretien accordé à Mme Yasmina ABDALLAH le 14 avril 2023 par Charles MAHEKE-NGAMAHA, Directeur du Travail, Adjoint à la Responsable de la Politique du travail de la DÉETS ;

Vu les observations produites verbalement lors de cet entretien ;

Considérant que lors d’un contrôle de l’entreprise « SARL Yasmina ABDALLAH », sis Port de LONGONI Zone

Vie de restauration 97600 KOUNGOU effectué le 23/02/2023 par les services de l'URACTI de la DEETS, des

infractions constitutives de travail illégal ont été constatées ;

Considérant que l’entreprise « Yasmina ABDALLAH » employait 2 ressortissants étrangers sans titre, en violation des dispositions de l’article L.8251-1 du code du travail ;

Considérant que les 2 salariés se trouvaient en situation de travail dissimulé en violation des dispositions de

l’article L.8221-5 du code du travail ;

Considérant qu'au regard du nombre de salariés concernés, du cumul des infractions, de la persistance de

celles-ci dans le temps, la gravité des faits ne peut être contestée ;

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-04-20-00003 - Arrêté n°2023 DEETS 366 du 20 avril 2023 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégale de l'établissement "Yasmina ABDALLAH", sis port de longoni 7Considérant que la responsable légale de l’entreprise « SARL Yasmina ABDALLAH » a été invitée à présenter ses observations par lettre du 27/03/2023 en application de l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède l'urgence à intervenir afin de prévenir et d'empêcher la

réitération des infractions constatées, que soit prononcée une mesure de fermeture administrative

temporaire pour travail illégal de l'établissement « Yasmina ABDALLAH », sis Port de LONGONI Zone Vie de restauration 97600 KOUNGOU ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

ARRETE

Article 1

Est prononcée la fermeture temporaire de l'établissement « Yasmina ABDALLAH », sis Port de LONGONI Zone Vie de restauration 97600 KOUNGOU, dirigé par Mme Yasmina ABDALLAH, pour une durée de 15 jours à compter.de la notification du présent arrêté.

La notification du présent arrêté sera faite par procès-verbal de la gendarmerie nationale.

Article 2 2

: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1% du présent arrêté, l'exploitant s ’exposerait aux sanctions prévues par l’article L.8272-5 du code du travail (deux mois d'emprisonnement et 3 750€ d'amende).

Article 3 3

Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.

Article 4

La directrice de cabinet du préfet de Mayotte et le commandant de la gendarmerie nationale de Mayotte

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mamoudzou, le 20 avril 2023 Signé électroniquement par

Thierry SUQUET

le 25 avr. 2023 13:11:52 GMT

Voies et délais de recours

Dans les deux mois à compter de la notification de présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits.

- Unrecours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministère de l'Intérieur.

- Un recours contentieux peut être formé dans le Tribunal Administratif de Mayotte, sis Les Hauts du Jardin du Collège 97600

Mamoudzou, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la daté du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-04-20-00003 - Arrêté n°2023 DEETS 366 du 20 avril 2023 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégale de l'établissement "Yasmina ABDALLAH", sis port de longoni 8Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2023-04-20-00001

Arrêté n°2023 DEETS- 364 du 20 avril 2023

ordonnant la fermeture temporaire pour travail

illégal de l'établissement "Zalihata KASSIME", sis

port de longoni zone vie de restauration 97600

KOUNGOU

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-04-20-00001 - Arrêté n°2023 DEETS- 364 du 20 avril 2023 ordonnant la fermeture temporaire pour travail illégal de l'établissement "Zalihata KASSIME", sis port de longoni zone vie de 9ARRETE n° 2023-DEETS-0364 du 20 avril 2023

Ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de établissement « Zalihata KASSIME», sis Port de LONGONI Zone Vie de restauration 97600 KOUNGOU

Le préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code pénal ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L.8211-1, L.8251-1, L.8272-2 ; R.8272-8;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.122-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat

dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué

_ du Gouvernement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-1087 du 5 septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame

Marie GROSGEORGES, directrice de Cabinet ;

Vu le rapport en date du 24 mars 2023 établi par l'Unité régionale d'appui et de lutte contre le travail illégal

(URACT!I) de !a DEETS de Mayotte ;

Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 27 mars 2023 par laquelle le préfet de Mayotte

invite Mme Zalihata KASSIME, responsable légale de l’entreprise «Zalihata KASSIME» à produire ses

observations ;

Vu l'entretien téléphonique accordé à Mme Zalihata KASSIME et à son fils Hassani YOUBA les 04 et 18 avril

2023 par Charles MAHEKE-NGAMAHIA, Directeur du Travail, Adjoint à la Responsable de la Politique du travail

de la DEETS :

Vu la négligence de Madame Zalihata KASSIME à produire ses observations dans le délai imparti ;

Considérant que lors d’un contrôle de l’entreprise «Zalihata KASSIME», sis Port de LONGONI Zone Vie de

restauration 97600 KOUNGOU effectué le 23/02/2023 par les services de l'URACTI de la DEETS, des

infractions constitutives de travail illégal ont été constatées ;

Considérant que les 2 salariés se trouvaient en situation de travail dissimulé en violation des dispositions de

l’article L.8221-5 du code du travail :

Considérant qu’au regard du nombre de salariés concernés, du cumul des infractions, de la persistance de

celles-ci dans le temps, la gravité des faits ne peut être contestée ;

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-04-20-00001 - Arrêté n°2023 DEETS- 364 du 20 avril 2023 ordonnant la fermeture temporaire pour travail illégal de l'établissement "Zalihata KASSIME", sis port de longoni zone vie de 10Considérant que la responsable légale de l'entreprise « Zalihata KASSIME» a été invitée à présenter ses observations par lettre du 27/03/2023 en application de l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration et qu’elle n’y a pas répondu ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède l’urgence à intervenir afin de prévenir et d'empêcher la réitération des infractions constatées, que soit prononcée une mesure de fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'établissement “Zalihate KASSIME», sis Port de LONGONI Zone Vie de restauration 97600 KOUNGOU ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

ARRETE

Article 1 1

Est prononcée la fermeture temporaire de l'établissement «Zalihata KASSIME», sis Port de LONGONI Zone

Vie de restauration 97600 KOUNGOU, dirigé par Mme Zalihata KASSIME, pour une durée de 15 jours à. compter de la notification du présent arrêté.

La notification du présent arrêté sera faite par procès-verbal de la gendarmerie nationale.

Article 2

Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1% du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions

prévues par l’article L.8272-5 du code du travail (deux mois d'emprisonnement et 3 750€ d'amende).

Article 3 |

Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de. | établissement pendant toute la durée de la fermeture.

| Article 4 . \

La directrice de cabinet du préfet de Mayotte et le commandant de la gendarmerie nationale de Mayotte

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait Gi Mamoudzou, le 20 avril 2023 Signé électroniquement par

Thierry SUQUET

le 25 avr. 2023 13:09:16 GMT

Voies et délais de recours

Dans les deux mois à compter de la notification de présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits.

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministère de l'intérieur.

- Un recours contentieux peut être formé dans le Tribunal Administratif de Mayotte, sis Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la daté du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-04-20-00001 - Arrêté n°2023 DEETS- 364 du 20 avril 2023 ordonnant la fermeture temporaire pour travail illégal de l'établissement "Zalihata KASSIME", sis port de longoni zone vie de 11Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de

Mayotte

R06-2023-04-17-00001

Arrêté n°2023-DEAL-DIR-09 du 17 avril 2023

portant subdélégation de signature

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-17-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-09 du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature 12Fe en Direction de l’environnement PREFET de l'aménagement

DE MAYOTTE du logement

Liberté et de la mer

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-DEALM-DIR-09 du 17 avril 2023

Portant Subdélégation de Signature

Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de

la Mer de Mayotte

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 modifié

par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature

des préfets ;

VU Parrêté ministériel du 30 juin 2020 portant attribution de fonctions de M. Olivier KREMER, attaché hors classe, en

qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND), attaché d’administration hors

classe, en qualité de directeur adjoint de l'Environnement, du logement et de la mer de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à Olivier KREMER,

directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;

VU Ja décision de nomination de M. Christophe TROLLE, en qualité d’adjoint au directeur de l’Environnement, de

l’Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;

VU la décision de nomination n° 2023-DEALM-DIR-01 du 23 février 2023 de M. François GARCIA, en qualité d’adjoint

au directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;

ARRETE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier KREMER, directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des dispositions

prévues dans les arrêtés susvisés à M. Jérôme JOSSERAND), attaché d'administration hors classe, directeur adjoint, ou en

cas d'absence de M. Jérôme JOSSERAND, à M. Christophe TROLLE, ITPE hors classe, adjoint au directeur ou à M.

François GARCIA, AIAM, adjoint au directeur.

Section I : Compétences fonctionnelles

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mohamadi SOUMAILA, APAE, chef du Service Développement

Durable des Territoires, à l’effet de signer les actes répertoriés à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes « 4-1 et 4-

2 », codes «2b1»à«21b3».,«2 c 1 », et code «2 a 1 ».

En cas d'absence de M. Mohamadi SOUMAILA, APAE, chef du Service Développement Durable des Territoires,

délégation est donnée à Mme Justine DE WILDE, APAE, adjointe au chef de Service Développement Durable des

Territoires, à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

Délégation de signature est donnée à M. Salami ALI (SACDD), M. Philippe BREGEAT (TSCDD), Mme MADI SOUF

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-17-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-09 du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature 13Faouzati (SACDD), Mme Razafina DAROUECHE (SACDD) et Mme Zarianti SAINDOU (SACDD), à l’effet de signer

tous les courriers administratifs relatifs à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, code «2 b 1 ».

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric THOMAS, Ingénieur Territorial Principal, chef du Service Appui aux

Équipements Collectifs, à l’effet de signer les actes répertoriés à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes « 5 a 1 »

et codes «2 f 1 » à « 2 F4», de représenter le DEAL en qualité de membre de la Commission Consultative Départementale

de Sécurité et d’Accessibilité avec voix délibérative et présider la sous-commission consultative départementale pour

l'accessibilité des personnes handicapées.

En cas d'absence de M. Frédéric THOMAS, Ingénieur Territorial Principal, chef du Service Appui aux Équipements

Collectifs, délégation est donnée à M. Steeves GUY , IDTPE, adjoint au chef de Service Appui aux Équipements Collectifs,

à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

Délégation de signature est donnée à M. Assoidi SAINDOU (TSCDD) et M. Denis CRANNEY (SACDD), à l'effet de

signer tous les courriers administratifs relatifs à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, code « 2 f 1 » et présider la sous-

commission consultative départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François LE ROUX, IDIM, chef du Service Environnement et Prévention des

Risques, à l’effet de signer les actes répertoriés à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes « 1 c 1 », « 2. e 1 à 2 .e 3,

2.e4-1à2.e4-5,2.e6à2e8»,«3elà3e3»,«écl»,«7al,7blà7b3et7clà7c5, 7dlà7d2et7.e 1».

Délégation de signature est donnée à Mme Annick GIRAUDOU, ICPEF, cheffe du Service Infrastructures, Sécurité et

Transports, à l’effet de signer les décisions répertoriées à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes «3a1»,«3b1

à3bll»,«3clà3cd4»,«3d1à3d3»,«6alà6b2»,«6d 1 »,«6.e 1 », et « 8-1 à 8-6 ».

En cas d'absence de Mme Annick GIRAUDOU, cheffe du Service Infrastructures, Sécurité et Transports, délégation est

donnée M. Christophe BEGON, ICTPE, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports, à l’effet de signer

les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l'Environnement, de

l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte, et lorsque l’article 2 ne prévoit pas de subdélégation aux adjoints,

délégation de signature est donnée pour les décisions citées à l’article 2 à un autre chef de service visé par l'article 2 et

désigné pour assurer officiellement l'intérim.

Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de service, adjoints des chefs de service, chefs de mission et

chefs d'unité suivants pour l'octroi de congés, jours RTT et récupération des agents placés sous leur autorité:

m M. Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires ;

m Mme Justine DE WILDE, adjointe au chef du Service Développement Durable des Territoires ;

m M.Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques :

m M.Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs ;

C] Mme Annick GIRAUDOU, cheffe du Service Infrastructures, Sécurité et Transports :

m M.Christophe BEGON, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;

m M.Steeves GUY, adjoint au chef du Service Appui aux Équipements Collectifs ;

m Mme Charlène BERTELOOT, responsable de la mission Autorité Environnementale ;

m M.Oulmidine MIRADIJI, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication :

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54

BP 109 Terre plein de M'tsapéré

97 600 Mamoudzou

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-17-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-09 du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature 14m M. Frédéric BINSAMOU, responsable de pôle marché et suivi budgétaire;

m Mme Anfiati HOUMADI-DJOUMBE, responsable de l'unité Financement du Logement Social - SDDT ;

m M. Marc-Henri DUFFAUD), responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire - SDDT ;

m M.Salami ALI, responsable, intérim, de l'unité Application du Droit des Sols — SDDT ;

m M. Abdallah HAMIDOUNI, responsable de l'unité Gestion Foncière - SDDT ;

m Mme Justine DE WILDE, responsable, par intérim de l'unité Politique de l'Habitat et des Constructions Durables —

SDDT ;

m Mme Marie-Christine LAURENT, responsable de l'unité Projets Urbains Intégrés — SDDT ;

m Mme Delphine LIZE, responsable de l'unité Constructions Bâtiments Publics Durables scolaire premier degré (S1) —

SAEC ;

m M. Thab ISMAIL, responsable de l’unité Appui aux Projets Environnementaux — SAEC :

m M. Habiba MAOULANA, responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet - SAEC :

m M. Mohamadi ABDALLAH, responsable par intérim de l’unité Aménagement Opérationnel- SAEC ;

m M.Nils ZIEMER, responsable de l’unité Ingénierie Eau potable et Assainissement — SAEC ;

m M. Vincent MAIRE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;

m En cas d'absence ou d'empêchement de Vincent MAIRE, responsable de l'unité PEE, délégation de signature est

donnée à M. Saïd ASSANI, adjoint de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR :

u M. Guillaume BOISSET, responsable de l'unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en Eau — SEPR :

m M.André LECHIGUERO), responsable de l’unité Biodiversité — SEPR ;

m En cas d'absence ou d'empêchement de André LECHIGUERO, responsable de l’unité Biodiversité, délégation de

signature est donnée à Mme Anne PHILIPCZYK, adjointe de l'unité Biodiversité - SEPR ;

m M. Andriarimala-Henri ABDALLAH, responsable de l'unité Environnement, Industriel et Énergie — SEPR ;

m En cas d'absence ou d'empêchement de M. Andriarimala-Henri ABDALLAH, responsable de l'unité EIE , dégation de

signature est donnée à M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l’unité EIE - SEPR :

m M. Damien ROUSSEAUX, responsable de l'unité Risques Naturels — SEPR :

C] En cas d'absence ou d'empêchement M. Damien ROUSSEAUX, responsable de l'unité RN , délégation de signature

est donnée à M. Philippe HIREL, adjoint de l’unité RN — SEPR :

m M. Yann BOULET, responsable du Parc — SIST ;

m M.lbrahim SALIM, responsable de l'unité Éducation et Sécurité Routière — SIST :

m M. Boura IRCHADIL, adjoint au chef de l'unité subdivision territoriale en charge des questions administratives — SIST ;

m M. Hamidou MADI M'COLO), adjoint au chef de l'unité subdivision territoriale en charge de l'exploitation

m M.André PRIGENT, chef du centre d'exploitation de Petite-Terre — SIST ;

m M.Baharissoifa LIDI, chef du centre d'exploitation du Nord — SIST :

m M. Yahaya SAID, chef du centre d'exploitation du Sud — SIST :

m M. Andjilani BACAR, chef du centre d'exploitation du Centre — SIST :

m M.Philippe PFROMMER, chef de l’unité Transports et Sûreté — SIST :

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 6961 12 54

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-17-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-09 du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature 15m M. Stéphane HUET, responsable de l’unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau — SIST ;

m M. Maxime JEBALI, responsable de la mission politique de déplacement SIST ;

m M.Régis APACK, responsable de l’unité Action Interministérielle de la Mer et du Littoral UAIML — SML ;

m Mme Élisabeth CHOWANSKI, responsable de l’unité Affaires économiques — SML ;

m M. Patrice BROYER, responsable de l’unité Phares et Balises —- SML :

m M.Thierry VERNEUIL, responsable de l’unité Capitainerie — SML :

m M.El-Hade SAÏD, responsable de l’unité Gens de Mer et plaisance — SML ;

Section II : Ordonnancement secondaire

Délégation de signature est donnée à :

m M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs et à M. Steeves GUY, adjoint chef du

Service Appui aux Équipements Collectifs afin de signer les avis techniques des services.

Article 5: Délégation de signature est donnée aux chefs des services, de la direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ci-après désignés, à l’effet de saisir les demandes de subvention (DS)

et les demandes d’achat (DA), de procéder à la validation des DS et des DA, de constater et de certifier les services fait dans

chorus formulaires.

Cette délégation est donnée, pour les programmes suivants, à :

D

D

D

D

Monsieur Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires:

Programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;

Programme 135 « Urbanisme — Territoires - Amélioration de l'Habitat »;

Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».

Programme 362 « Transition Écologie » :

Programme 380 « Fonds Vert » ;

m Monsieur Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques :

D

Le

Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »;

Programme 181 « Prévention des Risques » ;

Programme 174 « Énergie, Climat, Après-Mines » ;

Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».

Programme 362 «Transition Écologie »:

Programme 217 « ASSO» :

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-17-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-09 du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature 16> Programme 380 « Fonds Vert » :

m Madame Annick GIRAUDOU, cheffe du Service Infrastructures Sécurité et Transports :

> Programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;

> Programme 207 « Sécurité et Circulation Routières » ;

D Programme 362 « Transition Écologie » ;

Programme 380 « Fonds Vert » ;

m Monsieur Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :

> Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »:

> Programme 362 « Transition Écologie » :

> Programme 380 « Fonds Vert » ;

m Monsieur François GARCIA, Service Maritime et littoral :

D Programme 205 « Affaires Maritimes » ;

> Programme 354 « DMSOI MAYOTTE)» ;

Article 6 : Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de Mayotte ci-dessous désignés, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, ;

* les propositions d’engagements comptables auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives qui les

accompagnent ;

+ les engagements juridiques hors décision d'attribution de subvention, dans la limite de 144 000€ pour les fournitures

et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux ;

+ les actes d’exécution des marchés et accords-cadres.

Article 7 _: En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte visés à l'article 5, délégation de signature est donnée :

* pour le service Infrastructures, Sécurité et Transports, M. Christophe BEGON, adjoint au chef du Service

Infrastructures, Sécurité et Transports ;

* pour le service Appui aux Équipements Collectifs, M. Steeves GUY, adjoint auchef du Service Appui aux Équipements

Collectifs ;

+ pour le service Développement Durable des Territoires, Mme Justine DE WILDE, adjointe au chef du Service

Développement Durable des Territoires ;

Article 8 : Délégation de signature est donnée aux chefs d’unité fonctionnelle et adjoints aux chefs d’unité dont les noms

suivent à l’effet de saisir, des demandes de subvention (DS), des demandes d’achat (DA), de procéder à la validation des DS

et DA, de constater et de certifier les services fait dans Chorus formulaires .

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-17-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-09 du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature 17D Mme Anfiati HOUMADI-DJOUME, responsable de l’unité Financement du Logement Social - SDDT ;

= M. Marc-Henri DUFFAUD), responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire — SDDT :

= M. Vincent MAIRE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;

C] M. Saïd ASSANI, adjoint de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR :

m M. Guillaume BOISSET, responsable de l'unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en Eau — SEPR s

u M. André LECHIGUERO), responsable de l’unité Biodiversité — SEPR ;

C] Mme. Anne PHILIPCZYK, adjointe de l'unité Biodiversité — SEPR ;

M. Andriarimala-Henri ABDALLAH, responsable de l'unité Environnement Industriel et Énergie -SEPR ;

M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l'unité Environnement Industriel et Énergie — SEPR ;

M. Damien ROUSSEAUX, responsable de l'unité Risques Naturels — SEPR ;

= M. Philippe HIREL, adjoint de l'unité Risques Naturels — SEPR ;

M

M

M

" . Philippe PFROMMER, responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST ;

D . Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Exploitation et Sécurité Routière — SIST ;

u . Stéphane HUET, responsable de l’unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau — SIST ;

u M. Boura IRCHADI, adjoint au chef de l'unité subdivision territoriale en charge des questions administratives —

SIST ;

C M. Hamidou MADI M'COLO, adjoint au chef de l'unité subdivision territoriale en charge de l'exploitation — SIST ;

CT] M. Yann BOULET, responsable du Parc — SIST ;

u M. Oulmidine MIRADIIT, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication — DIR ;

na M. Patrice BROYER, responsable de l’unité phares et balises et polmar - SML :

[ M. Thierry VERNEUIL, responsable d’unité Capitainerie — SML;

Article 9 : Délégation de signature est donnée aux chefs d’unité fonctionnelle et adjoints cités à l’article 8, à l’effet de

signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

+ les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les fournitures et services et 24 000 € en

matière de travaux ;

+ les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait ;

* les actes d’exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception, pour ceux dont le montant est supérieur aux seuils

précités, du DGD et de la réception ;

Article 10 : Les gestionnaires administratifs et financiers désignés ci-dessous sont autorisés à saisir les demandes de

subventions (DS), les demandes d’achat (DA) et de constater le service fait dans Chorus formulaires en de qui concerne les

programmes cités dans l’article 2.1 :

- M. Mohamed DHOIFFIR

- Mme Hamida RACHIDI

- Mme Nadjima ATTOUMANI

- M. Anouèche CHIYTHI

- Mme Fatoma MAHADALI

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-17-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-09 du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature 18- Mme Zainaba ATTOUMANI

- Mme Frahati-Néné TSONTSO

- Mme Sitirati BOINAMRI

- Mme Agnès CRANNEY

- M. Fréderic BINSAMOU

- Mme Fatima Bint ABDOU

- Mme Sittiratie ABDOU MADI

- M. Aoussi OMAR MOUSSA

- Mme Nouria Louisette SOIDRI DINI HAMISSI

Article 11 : Les personnes nommément désignées ci-dessous sont autorisées, exclusivement pour les besoins du service,

dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte d’achat :

# Mme Annick GIRAUDOU — BOP 203 (pour un montant par commande de 20 000 € et un plafond annuel de 20 000

€);

Ci] M. André PRIGENT — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40

000 €);

un M. Baharissoifa LIDI — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40

000 €);

n M. Yahaya SAID — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000

€);

# M. Andjilani BACAR — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40

000 €);

u M. Jean-Loup GOURIN -— BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de

110 000 €) ;

C] M. Yann BOULET — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 5 000 € et un plafond annuel de 50

000 €);

C M. Anouèche CHIYTHI — BOP 113 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un plafond annuel de

20 000 € );

n M. Anouèche CHIYTHI — BOP 181 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un plafond annuel de

20 000 €) ;

[ M. François GARCIA — BOP 354 (pour un montant maximum par commande de 200 € et un plafond annuel de 2

000 €);

Article 12 : Délégation est donnée à Mme Sittiratie ABDOU MADI, responsable de cartes d’achat, aux fins d'exécuter les

opérations ci-dessous :

C Réaliser les référencements

n Gérer les programmes de cartes d’achat et les cartes associées

LT Suivi et mise en paiement

u Être l'interlocuteur des porteurs, de la banque, des administrateurs ministériels (ou directionnels)

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sittiratie ABDOU MADI, Mme Andhimati HAMADA MADI est la

Horaires d'ouverture 8h00-12h00 / 14h00-17h00

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-17-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-09 du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature 19responsable secondaire du programme carte d’achat.

Article 13 : Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI et à Mme Sittiratie ABDOU MADI aux fins

d’exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de référent métier Chorus (RMC) ;

Article 14 : Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI aux fins d'exécuter les opérations qui leur

incombent en qualité de correspondant Chorus formulaires (CCF15

Article 15 : Délégation est donnée aux gestionnaires budgétaires désignés ci-dessous aux fins d'effectuer les

descentes et remontés des crédits et de réaliser des demandes de recyclage dans Chorus.

- Mme Andhimati HAMADA MADI

- Mme Sittiratie ABDOU MADI

- M. Frédéric BINSAMOU

- Mme Anfiati HOUMADI DJOUMBE

Section II : Dispositions générales

Article 16 : L’arrêté numéro 2023-DEALM-DIR-03 du 14 mars 2023 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 17 : La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée à :

*__ Trésorerie Générale de Mayotte

Le Directeur,

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-17-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-09 du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature 20Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de

Mayotte

R06-2023-03-14-00002

Décision n°2023-DEALM-DIR-02 du 14 mars 2023

de subdélégation de signature du délégué

adjoint de l'agence à l'un ou à plusieurs de ses

collaborateurs

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-03-14-00002 - Décision n°2023-DEALM-DIR-02 du 14 mars 2023 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence à l'un ou à plusieurs de ses 21EE = - Direction de l’environnement PREFET de l'aménagement

DE MAYOTTE du logement Liberté et de la mer Égalité

Fraternité

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un

ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n° 2023-DEALM-DIR-02 du 14 mars 2023

M. Olivier KREMER, délégué adjoint de l'ANAH à Mayotte, en vertu de l’arrêté préfectoral n°2023-SG-

DEALM-080 du 20 janvier 2023 portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l’agence

nationale de l’habitat :

DECIDE :

Article 1°” : Délégation est donnée à M. Jérôme JOSSERAND Jérôme, directeur adjoint, M. Christophe

TROLLE, adjoint au directeur, M. François GARCIA, adjoint au directeur et à M. Mohamadi SOUMAÏLA, chef

du Service Développement Durable des Territoires aux fins de signer :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation

(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des

demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la

subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de

ces subventions.

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction

des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs

relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des

demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires

Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-03-14-00002 - Décision n°2023-DEALM-DIR-02 du 14 mars 2023 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence à l'un ou à plusieurs de ses 22demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires

mentionnés aux I et IT de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite

des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives

à l'attribution des subventions.

Article 2 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de

la construction et de l'habitation, délégation est donnée, à M. JOSSERAND Jérôme, directeur adjoint, à M.

Christophe TROLLE, adjoint au directeur, à M. François GARCIA, adjoint au directeur, à M. Mouhamadi

SOUMAÏLA, chef du Service Développement Durable des Territoires et à Mme Justine DE WILDE, adjointe au

chef du service Développement Durable des Territoires, aux fins de signer :

toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions

portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de

l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les

engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y

rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention de l'Anah.

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou

leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une

convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous

documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention

dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous

les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Anfiati HOUMADI-DJOUMBE, cheffe de la cellule Financement du

Logement Social et à Mme Justine DE WILDE, adjointe au chef du service Développement Durable des

Territoires, aux fins de signer :

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et documents administratifs

relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des

demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires

mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite

des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions :

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives

à l'attribution des subventions :

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou

leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une

convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous

documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention

dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous

les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’ Agence.

les accusés de réception ;

les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des

dossiers et à l'information des demandeurs

2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83

BP 109 Terre plein de M'tsapéré

97 600 Mamoudzou

www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-03-14-00002 - Décision n°2023-DEALM-DIR-02 du 14 mars 2023 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence à l'un ou à plusieurs de ses 23Article 4: Délégation est donnée à Mme Roukia SOUF BACO et à Mme Hadidja MADL, instructrices du

financement de logement social et amélioration de l’habitat de la cellule Financement du Logement Social, aux

fins de signer :

— les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des

dossiers et à l'information des demandeurs

Article 5 : La présente décision prend effet le jour de sa signature

Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée :

—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions

support ;

—à M. l'agent comptable* de l'Anah :

—au délégué de l'Agence dans le département ;

—aux intéressé(e)s.

Article 7 :

La présente décision annule et remplace la décision numéro 2021 / 19 / DEAL du 24 août 2021 ;

Fait à Mamoudzou, le

Le délégué adjoint de l'Agence

Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement, du

ogement et de la Mer à Mayotte

UEF

$;

DIRECTION un DEL NVIRONNEMENT

tm iN = UNES ÿ EDS SSEMENT

3 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 0269 61 12 54 — fax : 02 69 60 92 83

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-03-14-00002 - Décision n°2023-DEALM-DIR-02 du 14 mars 2023 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence à l'un ou à plusieurs de ses 24ANAH - DEPARTEMENT DE MAYOTTE

NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE |

Monsieur Olivier KREMER

Directeur de la Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de

Mayotte

Délégué adjoint de l'ANAH à Mayotte

<= — #i ]uled] LÀ ; |

NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE

Monsieur Jérôme JOSSERAND

Directeur adjoint de la Direction de

l'Environnement, de | Aménagement, du Logement

et de la Mer de Mayotte Le: 14 marre LT

NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE

Monsieur Christophe TROLLE

Adjoint au Directeur de la Direction de

l'Environnement, de | Aménagement, du Logement

et de la Mer de Mayotte

NOM ET QUALITE

Monsieur Mouhamadi SOUMAÏLA

Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement,

du Logement et de la Mer de Mayotte

Chef du Service Développement Durable des

Territoires

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54 — fax : 02 69 60 92 83

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97 600 Mamoudzou

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-03-14-00002 - Décision n°2023-DEALM-DIR-02 du 14 mars 2023 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence à l'un ou à plusieurs de ses 25Madame Justine DE WILDE

Direction de l'Environnement, de Aménagement,

du Logement et de la Mer de Mayotte

Adjointe au Chef du Service Développement

Durable des Territoires

NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE

Madame Anfiati HOUMADI-DJOUMBE

Direction de l'Environnement, de l Aménagement,

du Logement et de la Mer de Mayotte

Service Développement Durable des Territoires

Cheffe de la cellule Financement du Logement Le : 2.0/03 feo? rs

Social

NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE

Madame Roukia SOUF BACO À

Direction de l’Environnement, de | Aménagement,

du Logement et de la Mer de Mayotte

Service Développement Durable des Territoires

Instructrice de la cellule Financement du Logement |Le : FO /o3 lAnée Social

NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE

Madame Hadidja MADI

Direction de l'Environnement, de | Aménagement,

du Logement et de la Mer de Mayotte

Service Développement Durable des Territoires

Instructrice de la cellule Financement du Logement |Le :

Social À O EX

LA

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-03-14-00002 - Décision n°2023-DEALM-DIR-02 du 14 mars 2023 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence à l'un ou à plusieurs de ses 26Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-04-26-00001

Arrêté n°2023-CAB-0369 du 26 avril 2023

portant ouverture LRA PAF ZA

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-26-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0369 du 26 avril 2023 portant ouverture LRA PAF ZA 27Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

ETAT-MAJOR DE LUTTE

CONTRE L’IMMIGRATION

CLANDESTINE

ARRETE N°2023-CAB-0369 du 26 avril 2023

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu le décret n°2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis et Futuna, La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Vu les titres IV et VI du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et notamment les articles R. 744-8 à R. 744-10 et R. 744-12 à R. 744-15, ainsi que les articles R. 761-4 à R. 761-6 relatifs aux dispositions particulières à Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement,

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-SG-083 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, Sous- préfet, Chef d’État-Major chargé de la lutte contre l’immigration clandestine,

Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière, en raison de circonstances particulières, notamment de temps et de lieu ;

Considérant la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative afin d’y maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en raison de circonstances, notamment les nécessités de capacité de rétention liées à la saturation du centre de rétention administrative, répondant à l’article R. 744-8 du CESEDA ;

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-26-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0369 du 26 avril 2023 portant ouverture LRA PAF ZA 28Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 26 avril 2023 11 heures 30 jusqu’à jeudi 27 avril 2023 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République, au contrôleur général des lieux de privation de liberté et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-26-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0369 du 26 avril 2023 portant ouverture LRA PAF ZA 29