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Arrêté - Préfecture - Cantal - dition speciale du 19 07 2013 cle063d6d
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - dition speciale du 19 07 2013 cle063d6d)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Famille,
1
Préfecture du Cantal
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 19 juillet 2013
Consultable sur le site internet http://www.cantal.gouv.fr (rubrique : recueil des actes administratifs)
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU CANTAL
Bulletin d’information
Edition spéciale du 19 juillet 2013
Le document est consultable sur le site internet de la préfecture
http://www.cantal.gouv.fr (rubrique : recueil des actes administratifs)
ou au bureau du cabinet de la préfecture du Cantal
Cours Monthyon – 15000 AURILLAC Sommaire
ARRETE n° 2013 - 0991 du 19 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Lucie DORSY, conservatrice du patrimoine, directrice des archives départementales du Cantal
Arrêté conjoint du Préfet du Cantal et du Président du Conseil Général du Cantal n° 2013- 0996 et n° 13-01509 du 19 juillet 2013 portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Cantal 2013-2019
Le texte intégral de ce recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal est consultable sur le site internet de la préfecture : http://www.cantal.gouv.fr (rubrique : recueil des actes administratifs
ou au bureau du Cabinet de la préfecture du Cantal
Cours Monthyon – 15000 AURILLAC
Préfecture du Cantal
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 19 juillet 2013
Consultable sur le site internet http://www.cantal.gouv.fr (rubrique : recueil des actes administratifs) PREFET DU CANTAL
Arrêté conjoint n° 2013- 0996 et n° 13-01509 du 19 juillet 2013
portant approbation du schéma départemental
d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Cantal 2013-2019
Le Préfet du Cantal, Le Président du Conseil Général, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
VU le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueil destinées aux gens du voyage,
VU le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 modifié, relatif à l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire),
VU le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 modifié, relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage,
VU l’arrêté conjoint n° 2006-1104 et n° 06-912 du 30 juin 2006, du préfet et du président du Conseil général, approuvant le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Cantal, pour une durée de six ans.
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-0270 du 24 janvier 2012 portant engagement de la révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-0476 du 10 avril 2013 fixant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage,
VU les procès-verbaux des réunions de la commission départementale consultative des gens du voyage qui se sont tenues en préfecture les 13 janvier 2012 et 17 décembre 2012,
…/... VU l’avis favorable sur le projet de schéma révisé, émis par la commission départementale consultative des gens du voyage le19 avril 2013,
VU la consultation des collectivités engagée le 25 avril 2013 et les avis émis notamment par les communes concernées,
VU la délibération du Conseil Général du Cantal en date du 28 juin 2013 approuvant le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Cantal 2013-2019,
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture du Cantal et du directeur général des services du Département,
ARRETENT :
Article 1er : Au terme de sa révision, le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Cantal, annexé au présent arrêté, est approuvé pour la période 2013-2019.
Article 2 : La commission départementale consultative des gens du voyage du Cantal est associée au suivi et à la mise en œuvre du schéma départemental. Elle établira, chaque année, un bilan d’application.
Article 3 : Le présent schéma fera l’objet d’une révision dans un délai maximal de six années à compter de sa publication. Il pourra être modifié, par avenant, à l’initiative d’un ou des signataires.
Article 4 : Un exemplaire du schéma départemental sera transmis aux maires des communes concernées et aux présidents des établissements de coopération intercommunale du Cantal chargés de la mise en œuvre de ses dispositions, conformément à la loi. L’intégralité du document est consultable sur les sites internet des services de l’Etat et du Conseil Général.
Article 5 : En application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le directeur des services du Cabinet de la préfecture du Cantal, le directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, avec son annexe, aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cantal et du Département.
Aurillac, le 19 juillet 2013
Le Préfet, Le Président du Conseil Général,
Signé, Signé,
Jean-Luc COMBE Vincent DESCOEUR SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL
ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE
DU CANTAL
2013-2019 - Diagnostic préalable à la révision du schéma présenté à la commission consultative départementale le 17 décembre 2012
- Projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2013-2019 présenté pour :
- Avis à la commission consultative départementale des gens du voyage le 19 avril 2013 - Avis des collectivités inscrites au schéma sollicités à compter du 26 avril 2013 SOMMAIRE
I Introduction p.2 1.1 Rappel du cadre réglementaire p.2 1.2 Méthodologie de travail p.3 1.3 Contexte p.5 1.3.1 Présentation des gens du voyage p.5 1.3.2 Présentation du département p.7 1.3.3 Les Gens du Voyage dans le Cantal p.8 1.3.4 Les prescriptions inscrites au Schéma de 2006 p.12
II Diagnostic p.15 2.1 Evaluation du Schéma de 2006 p.15 2.1.1 Les aires d’accueil p.15 2.1.2 Le grand passage p.27 2.1.3 Le petit passage p.29 2.1.4 Les besoins des sédentaires p.30 2.1.5 Les évolutions du passage p.33 2.2 L’accompagnement social p.34 2.2.1 Sur le secteur d’Aurillac p.34 2.2.2 Sur le secteur de Saint-Flour p.44 Annexes p.50
III Le schéma départemental 2013-2019 p.55 3.1 Les prescriptions p.56 3.1.1 Les aires d’accueil p.56 3.1.2 Les aires de grands passages p.56 3.2 L’animation du schéma départemental p.58 3.2.1 La commission départementale consultative p.58 3.2.2 Le comité technique départemental p.58 3.2.3 Le comité local d’action p.59 3.2.4 La fonction médiation p.60 3.2.5 La formation des acteurs p.61
IV Les annexes réglementaires p.63 4.1 : Annexe 1 Les aires de petits passages p.63 4.2 : Annexe 2 L’habitat des familles sédentaires p.63 4.2.1 : Les réponses aux situations isolées p.65 4.2.2 : Une problématique complexe: La fixation sur les aires d’accueils p.66 4.2.3 : Les outils opérationnels p.67 4.3 : Annexe 3 - La scolarisation p.69 4.4 : Annexe 4 - L’insertion par l’activité économique p.77 4.5 : Annexe 5 - L’accès aux droits et l’accompagnement social p.82 4.6 : Annexe 6 - La santé p.86
V Annexes techniques de mise en œuvre et d’accompagnement des actions d’habitat p.90 5.1 : Fiche PDALPD p.90 5.2 : Cahier de recommandations techniques p.91
VI Glossaire p.96 Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 2
I. INTRODUCTION
1.1 Rappel du cadre réglementaire
L’adoption de la loi 2000-614 dite Besson-2 a inscrit un cadre pour organiser les présences des Gens du Voyage itinérant au sein de la société française, et a prévu des annexes pour assurer l’accès au droit commun des membres de cette communauté, même « sédentarisés ». Pour ce faire, outre l’institution d’un système obligatoire pour l’organisation de l’accueil des itinérants, elle a rappelé que les modes d’habiter propres aux Gens du Voyage ne sont en aucun cas incompatibles avec le droit de l’habitat. Ces diverses mesures ont été assorties d’aides pour en assurer le financement, y compris en fonctionnement.
Afin d’assurer une efficience à cette loi, il a été décidé que l’échelon de référence pour l’élaboration et la mise en œuvre des obligations serait celui des départements sous forme de schémas partiellement opposables. Lesquels seraient coordonnés par les Préfets de Régions.
Des décrets d’application ont été publiés qui précisaient d’une part les cadres de ces programmations ainsi qu’un certain nombre de conditions techniques indispensables à la validation des projets. Les points principaux en étaient :
L’élaboration et l’adoption dans les 24 mois suivant la promulgation des décrets de « Schémas Départementaux d’accueil et d’habitat des Gens du Voyage » sous la responsabilité des préfets en partenariat souhaité avec les Conseils Généraux. La définition de prescriptions opposables aux communes pour les seules aires d’accueil et terrains de grands passages. Là également une échéance de 18 mois suivant la publication des Schémas était posée.
La mise en place de « Commissions Consultatives Départementales » en charge du suivi de l’avancement des Schémas et de leur fonctionnement à un rythme minimal biannuel. La révision obligatoire des Schémas, sur la base des bilans des réalisations, tous les 6 ans pour proposer de nouvelles prescriptions et permettre d’adapter les problématiques aux évolutions constatées.
Dans la réalité1 fin 2010 ce sont à peine plus de 30% des prescriptions opposables qui ont été mises en œuvre, et à peu près 30% sont programmées, sans que les sanctions prévues par la loi n’aient été engagées nulle part.
Ces prescriptions opposables sont assorties d’annexes visant à inscrire les Gens du Voyage comme des citoyens ordinaires, en situations de droits mais aussi de devoirs. En particulier ces annexes doivent prévoir :
L’organisation de la scolarisation de tous les enfants du voyage, en particulier lors de leurs arrêts sur les aires d’accueil.
La mise en œuvre d’un accès aux soins de plein droit pour tous les usagers des aires d’accueil.
La facilitation de l’exercice professionnel des itinérants lors de leurs arrêts. L’inscription des Gens du Voyage itinérants au bénéfice des prestations du droit commun pendant leurs temps de résidence sur les aires d’accueil. Prendre en compte la situation des Gens du Voyage sédentaires lesquels doivent être pris en compte dans les actions prioritaires des PDALPD.
Toutes ces missions sont soumises pour information et débat aux Commissions Consultatives. Elles doivent ensuite être déclinées par chacune des collectivités accueillantes dans des contrats d’accompagnement et de gestion de chacune des aires d’accueil réalisées. Rédaction et mises en place qui devraient conditionner le versement de l’Aide à la Gestion des Aires d’Accueil (AGAA).
Dans le Cantal, ce Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat adopté conjointement par l’Etat et le Conseil Général a été arrêté le 30 juin 2006.
1 Cf. rapport de la Commission Nationale Consultative sur le bilan de mise en œuvre de la loi après 10 ans Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 3
1.2 Méthodologie de travail
Le cabinet CATHS est une équipe professionnelle et pluridisciplinaire. Cette complémentarité lui permet d’aborder l’ensemble des problématiques que peuvent poser les Gens du Voyage, qu’elles soient urbanistiques, techniques, professionnelles ou sociales tout en les inscrivant dans des contextes toujours différents.
La démarche employée pour mener l’évaluation du Schéma Départemental du Cantal est élaborée sur le principe de concertation des acteurs locaux, institutionnels, associatifs et usagers.
Une révision de schéma implique l’examen de données issues des prescriptions locales existantes, de leur mise en œuvre ou pas, de leur fonctionnement effectif en rapport avec la commande légale.
Nous réalisons le diagnostic nécessaire à l’évaluation du Schéma actuel selon deux niveaux :
1er niveau : Evaluation de la situation existante au regard de la commande du Schéma Départemental en vigueur, avec :
La visite exhaustive des lieux d’accueil
Le recueil des données techniques
Le recueil des données du fonctionnement et de gestion des lieux auprès des agents d’accueil
La rencontre la plus large possible des élus et techniciens responsables dans les collectivités chargées de la gestion
La rencontre des Gens du Voyage sur les aires, les sites de sédentarisations identifiés, ou lors d’arrêts aléatoires.
2ème niveau : Evaluation de l’accueil global par les communes de ce public spécifique, avec :
Le recueil des données par voie de questionnaire2 envoyé à toutes les communes du département.
La rencontre des services et institutions responsables de l’action sociale, de la scolarité, de l’insertion.
La rencontre d’acteurs associatifs.
La rencontre des Gens du Voyage.
L’étude de documents (PDALPD, études…).
Ce travail de croisement de données pour être efficace devait obtenir un taux de réponse significatif tant du point quantitatif qu’en termes de localisation de ces réponses sur les axes principaux du passage cantalien.
Au niveau de l’enquête réalisée auprès des communes, ce sont plus de 70% d’entre elles qui ont répondu à notre sollicitation et nous ont retourné le fichier d’origine. Pour les communes un peu plus ciblées du fait de leur taille ou par leur exposition à la lecture des données du schéma précédent ce sont les données recueillies effectivement auprès des acteurs de terrain qui nous ont permis de constituer une somme de données cohérentes.
Le croisement de ces différentes sources fait émerger des données brutes du passage courant qui sont les suivantes:
- 21 communes sont concernées par des situations de stationnement ou de résidence des Gens du Voyage sur leur territoire.
- Parmi elles 16 ont signalé ces passages, essentiellement occasionnels, et 5 identifications sur site ont fait l’objet d’un approfondissement par rencontres avec les différents services. - 17 communes gèrent ces petits passages de façon courante. - 3 reçoivent sur des aires d’accueil.
- Sur 1 commune la récurrence de ces petits groupes génèrent des soucis réguliers. - Seules les deux villes d’Aurillac et Saint-Flour, sont soumises, avec des récurrences différentes à des stationnements de grands groupes3.
2 Questionnaire envoyé à toutes les communes joint en annexe
3 Plus de 50 caravanes en stationnement simultané suivant les classements formalisés par la loi 200-614 Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 4
Ces éléments décrivent un département sur lequel le passage est finalement restreint et dans la très grande majorité des situations, géré plutôt convenablement.
De plus ces investigations fournissent également des données de présences locales identifiées comme étant des Gens du Voyage dit sédentarisés. Nous distinguons les phénomènes de sédentarisations, plus ou moins gérées localement et, des présences de familles locales connues mais qui restent néanmoins itinérantes en effectuant de longs séjours hors du Cantal.
Ces retours nous indiquent :
- Sur 6 communes du Cantal résident des familles de Gens du Voyage à l’année dans des conditions inégales
- Dans 4 d’entre-elles, ils sont propriétaires.
Viendra ensuite l’analyse de ces données brutes, leur mise en perspective pour l’identification des problématiques qui nous permettrons d’établir des préconisations.
Ces préconisations qui répondront aux exigences légales en proposant des objectifs pour les six prochaines années au regard des données reconnues et adoptées dans le schéma révisé. Elles seront complétées de prescriptions techniques pour qualifier et aborder les situations qui se présenteront durant cette période.
En effet, un des constats nationaux de faiblesse de ces documents porte sur l’absence de suivi pour construire et piloter des réponses pérennes aux besoins identifiés.
ENQUÊTE RÉALISÉE AUPRÈS DES COMMUNES DU CANTAL EN MAI 2012 Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 5
1.3 Contexte
1.3.1 Présentation des Gens du Voyage
Les Gens du Voyage circulent sur des itinéraires organisés, généralement récurrents. Ils n’errent pas. Leurs circuits sont liés principalement à l’emploi, aux saisonnalités et aux opportunités de chantiers, aux événements ou visites familiales, aux pèlerinages ou rassemblements religieux. Du fait de leur statut particulier et de stratégies mises en œuvre au lendemain de la seconde guerre mondiale, ils pratiquent aussi des déplacements ponctuels nécessaires aux démarches administratives, ils sont alors éloignés de leurs zones de vie. Ainsi, ce sont les évolutions des contextes économiques ou démographiques qui sont les plus susceptibles de générer des évolutions de ces axes de passage ou de leurs niveaux de fréquentation.
Les raisons du voyage peuvent être :
Economiques : les venues peuvent être rythmées par les saisons, les fêtes locales ou des évènements commerciaux (foires, saisons agricoles, saison estivale…), mais aussi par l’existence de secteurs urbains suffisamment denses pour générer une attractivité propre. Situation qui ne concerne sur le Cantal que les villes de Saint-Flour et Aurillac, et ce à des niveaux assez faibles.
Familiales : Il correspond à la visite familiale mais aussi a des besoins de présence lors d’évènements familiaux particuliers (mariage, baptême, maladie, décès, fêtes …) ou encore pour des raisons administratives. C’est en particulier le cas du bassin aurillacois qui domicilie de nombreuses familles dont la majorité des membres, encore pour parties itinérants, résident en d’autres lieux la plupart du temps.
Religieuses : C’est le cas des pèlerinages lorsque ceux-ci se déroulent sur le territoire. En matière religieuse le phénomène pentecôtiste qui s’est beaucoup développé chez les Gens du Voyage est à l’origine de grands passages ; ils accueillent et masquent implicitement des passages de groupes plus réduits qui profitent de ces stationnements coïncidant avec leur propre mobilité et suivent opportunément les missions. Il est à noter que ces missions étant aussi économiques, leurs déplacements ne se font que de villes en villes et jamais vers des secteurs ruraux peu peuplés. Seul le secteur d’Aurillac possède une taille critique qui permet, dans le contexte actuel, de pressentir de grands passages réguliers.
Les implantations les plus pérennes sont liées à l’ancrage territorial de certaines familles et à la qualité de l’accueil des communes et de leurs habitants. Elles se déclinent suivant deux typologies différentes :
Des familles en difficultés économiques et sociales qui ne peuvent plus se permettre de voyager et, qui, malgré des conditions d’habitat parfois précaires, restent sur un site de peur de n’en trouver aucun autre pour stationner.
Des groupes, au contraire très dynamiques, qui s’appuient sur leur histoire au regard d’un territoire qu’ils connaissent, et sur lequel ils possèdent en général un réseau de terrains privés où résident des familles à l’année. Ces terrains sont généralement préférés par ces ménages à ceux mis à disposition dans le cadre de l’accueil officiel.
Les dessins de l’organisation du voyage que nous appellerons les « polygones de stationnement » sur la carte des itinérants, représentent les territoires de circulation et les lieux où les Gens du Voyage ont l’habitude de s’arrêter ponctuellement ou pour des durées plus longues.
Les métiers les plus représentés chez les Gens du Voyage sont les services rendus aux particuliers mais ils se sont adaptés à l’évolution de la société. Aujourd’hui, leurs principales activités relèvent soit de l’entretien des propriétés (démoussage, élagage, nettoyage des façades) plutôt exercés par des itinérants, soit de la récupération de métaux en tous genres, Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 6
plus couramment le fait de sédentaires. La vente sur les marchés est aussi un secteur développé dans cette population.
En plus de ces pratiques dites traditionnelles nous observons actuellement une première évolution vers le travail salarié pour certaines personnes dont les activités traditionnelles ne sont plus économiquement rentables pour leurs besoins primaires. Pour un certain nombre de ménages qui s’orientent vers ces pratiques, les chantiers routiers itinérants avec embauche sur la durée de l’ouvrage constituent de bonnes alternatives.
Schéma Départemental d’Accueil et d’habitat des Gens du Voyage :
Conformément à la loi, il doit mettre en perspective la présence des Gens du Voyage dans le Cantal et poser les besoins qu’elle génère pour les organiser dans le droit. Le Schéma Départemental, pour sa partie opposable, définit l’accueil des familles itinérantes. C’est leur identification qui impose une connaissance affinée des situations locales. Pour distinguer ces différents besoins nous avons réalisé un recensement des différents lieux d’arrêts ou de résidence des familles. Cette identification permet d’établir un distinguo des situations entre celles posées par les sédentaires et les besoins des ménages itinérants.
Quatre niveaux de besoins résidentiels émergent de ce recensement :
Les passages courants (- de 50 caravanes)
Les grands passages (50 à 200 caravanes)
Les petits passages (-10 caravanes, - 3 mois)
Les besoins en habitat permanent, dans des formes variables
Les itinérants : Les deux premières catégories dans l’itinérance constituent la somme des obligations opposables qui doivent être inscrites dans le Schéma d’accueil. Dans le contexte d’une révision et pour les projets déjà réalisés, le diagnostic identifie et analyse la réponse aux itinérances Le schéma précisant ainsi le maintien de ces besoins sans pour autant créer de nouvelles obligations.
La prise en compte des petits passages revêt dans ce document une importance particulière car elle répond à un besoin connu et récurrent et nécessite une attention locale, ainsi qu’éventuellement une coordination avec le reste des actions départementales. Elle ne nécessite pas pour autant des engagements financiers et gestionnaires lourds. La majorité des réponses pouvant en général être inscrites dans une gestion au quotidien autour de structures existantes. Or dans le Cantal ces situations sont les plus nombreuses tout en ne représentant qu’une petite partie des caravanes circulantes.
Les profils des familles présentes sur le département impliquent plusieurs types de réponses. Quelle que soit la durée ou la forme d’un arrêt, il concerne des temps de vie ordinaire et doit permettre une vie sociale normale dans des conditions sanitaires satisfaisantes.
Pour ces itinérants les besoins varient suivant les formes de passage :
Les aires d’accueil : il faut répondre durant toute l’année à l’ensemble des besoins courants des familles résidentes, lesquelles deviennent pendant leur arrêt des habitantes de la ville,
Les terrains de grands passages : on se trouve face à des besoins ponctuels, importants en nombre de caravanes. Les réponses sont donc à organiser en rapport à ces aléas, et ce, essentiellement par des disponibilités foncières effectives et fonctionnelles, raccordables à des installations pouvant être temporaires. Les aires de petit passage : les besoins sont similaires à ceux des aires d’accueil à la différence qu’elles s’adressent à de très petits groupes (4 à 8 caravanes) sur de courtes durées. Ils peuvent s’inscrire dans un partage d’équipements existants.
Les sédentaires : Leurs besoins s’inscrivent dans les annexes du Schéma. Leur mise en œuvre, également nécessaire, relève d’autres procédures contractuelles. En particulier elles doivent s’inscrire dans le PDALPD, les PADD des PLU et les programmes d’actions des PLH. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 7
La notion de sédentarité est toutefois relative. Les Gens du Voyage peuvent être perçus comme sédentaire sur un territoire sur lequel ils résident plusieurs mois, mais, a contrario, seront considérés comme itinérants sur une aire d’accueil d’un territoire ou ils stationnent en cours séjours. (C’est le cas, par exemple, de familles de Saint-Flour ou Aurillac). Par ailleurs les familles sédentaires se décrivent comme des personnes qui ne voyagent plus ou très peu et qui ont adopté, avec ou sans le maintien d’une itinérance/errance occasionnelle, un lieu d’habitat fixe, ou tout du moins un ancrage territorial fort. Certaines de ces familles ont intégré des logements « classiques » avec plus ou moins de succès. D’autres, par choix ou par la contrainte sociale et familiale, maintiennent une identité les raccrochant au « monde tsigane ». Ainsi elles résident toujours dans un habitat dit mobile, caravane ou mobil-home, dans un état variable, installé en longue durée sur un terrain.
Nous pouvons dès lors classer avec toute la prudence liée à la relativité de la sédentarité, ces personnes en quatre catégories caractérisées par leur rapport à leur forme d’habiter et de voyager :
- Les familles propriétaires ou locataires de terrains ou appartement qui ont supprimé toute référence à l’itinérance (absence de caravane ou d’habitat mobile). - Les familles qui occupent à l’année ou pratiquement à l’année les aires d’accueil dans un habitat mobile.
- Les familles occupant des terrains ou des sites sans droits ni titres et qui suppriment ou essayent de supprimer dans leur forme d’habiter toute référence au voyage (achat de mobil home, de bungalow, auto construction…).
- Les familles en habitat mobile qui n’utilisent que très peu les aires d’accueil, mais
dont l’itinérance est contrainte (expulsion, conditions de stationnement). Ces familles ont un polygone d’itinérance très restreint et sont généralement bien identifiées sur ce territoire. Leur itinérance a pour but principal de trouver un lieu ou s’arrêter.
Il ne faut pas confondre ces familles avec une autre catégorie de famille qui sont celles qui ont gardé une pratique itinérante tout en gardant une domiciliation locale. Leur présence récurrente auprès de leurs familles auprès desquelles elles s’installent plusieurs fois par an. Les liens administratifs, les classent à tort comme sédentaires.
Ces critères ont guidé notre travail d’identification puis de caractérisation des présences de Gens du Voyage sur le Cantal.
1.3.2 Présentation du département
Un retour sur des éléments de la situation géographique, urbanistique et économique du Cantal est nécessaire pour comprendre les implantations des Gens du Voyage que nous allons étudier par la suite. En effet leurs stationnements ne sont jamais neutres. Ils dépendent d’abord de l’attractivité économique d’un territoire, ensuite de sa facilité d’accès et de la continuité des itinéraires. Plus un territoire est peuplé, plus il est facile d’accès et plus il sera fréquenté. A contrario une zone difficile d’accès et amenant vers une suite de petites urbanités accueillera des groupes de moindre importance.
Le Cantal est un département de 5726 km², d’une population de 149 057 habitants en 2010 pour 260 communes, soit une densité de 26,3 hab. /km².
Le Cantal est un département de montagne situé à l’extrémité sud de l’Auvergne, il s’organise autour du massif montagneux ce qui rend complexe la circulation, en particulier hivernale, avec des caravanes sur certaines parties. En particulier la zone centrale s’avère moins fréquentée par les Gens du Voyage. Il est limitrophe avec 3 régions : Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et le Limousin. Il est accessible par un axe autoroutier majeur Nord/Sud, l’autoroute A75 qui longe l’est du département. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 8
Malgré les évolutions constatées dans ce domaine comme ailleurs, le Cantal se caractérise par une activité économique marquée par l’agriculture ; cette donnée est à affiner quand on sait que ce secteur généralement est le premier employeur saisonnier de Gens du Voyage. Dans le département toutefois les pratiques font peu appel à ces besoins de renforts humains limités dans le temps ; nous n’y retrouverons donc pas cet impact sur les flux. L'activité se polarise autour d’Aurillac avec un rôle administratif dominant et quelques emplois industriels au travers de PME présentes sur cet arrondissement ; toutefois cette activité n’est pas non plus suffisante pour expliquer à elle seule les déplacements de Gens du Voyage. Ce sera donc dans les données propres au territoire et à son histoire que devront être recherchées les causes des divers mouvements particuliers qui s’y observent.
Les axes routiers utilisés comme voies transversales :
♦ Depuis le nord du Lot vers Aurillac puis le Puy de Dôme, la RN122 constitue l’axe traversant majeur. Cet itinéraire est celui emprunté par de très nombreuses familles de Gens du Voyage domiciliées dans le département, mais encore itinérantes. En particulier nombre d’entre elles travaillent et vivent la majeure partie de l’année dans le sud avec des présences alternées, identifiées autour de villes de Toulouse, Carcassonne ou Perpignan.
♦ Un axe Nord-sud passant par Mauriac le long de la D922, peu roulant au travers du Massif Central qui irrigue des zones peu peuplées autour de Mauriac ou vers Riom. ♦ Un petit itinéraire saisonnier Est-Ouest au nord du Cantal le long de la D3. C’est un axe de petits passages connus utilisé par de petits groupes avec des arrêts en général unique chaque année.
♦ Un itinéraire qui continue depuis Aurillac par la RN122 puis la D926 vers Saint-Flour pour le plus gros des passages, avec une continuité par la branche directe de la RN122 vers Brioude.
1.3.3 Les Gens du Voyage dans le Cantal
Les Gens du Voyage dans le Cantal, itinérants ou sédentaires, à l’instar du reste du territoire national, sont présents principalement en périphérie des villes, ici les bassins d’Aurillac et Saint-Flour.
Peu d’entre eux visitent ou s’installent dans les zones isolées. Leurs présences sont localisées autour des grands axes de circulation et des zones urbaines. Dans le Cantal, les principaux groupes mobiles sont compris entre 10 et 30 caravanes. Leurs venues restent corrélées à une activité économique de gros bourgs autour desquels des apports artisanaux et commerciaux restent possibles. Nous pouvons également trouver des passages de petits groupes ayant des habitudes fondées sur cette connaissance et des habitudes autour d’itinéraires comprenant le Cantal, essentiellement lors des périodes estivales.
Sur le Cantal ces situations se retrouvent sur les communes repérées dans la carte ci- dessous : Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 9
PASSAGES ET STATIONNEMENTS DE 2009 A 2011 DANS LE CANTAL
Du fait des fortes contraintes géographiques et climatiques du Cantal, les implantations de familles sédentaires ou les familles aspirant à se sédentariser restent concentrées autour des deux principaux secteurs urbains. Cela n’exclut pas qu’existent des familles sédentarisées dans des villages plus retirés, mais alors ces installations se sont banalisées et ont intégré des zones de résidentialisation acceptables.
Un second enjeu pour l’appréhension des besoins des Gens du Voyage est celui de l’identification des itinéraires autour desquels se structurent les venues sur le département. Nous avons retranscrit les données recueillies sur la carte ci-après. Elle retrace les axes et flux, principaux et secondaires, qu’empruntent les Gens du Voyage sur le territoire du Cantal. Nous pouvons d’ores et déjà noter que le département se trouve être un lieu de halte relativement limité pour les familles circulant : Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 10
Sur un axe Nord-Sud le long de l’A75 : Entre les régions Île de France et Centre vers le Languedoc-Roussillon cet axe constitue le passage économique le plus fort des Gens du Voyage. Il regroupe aussi bien les commerçants qui accompagnent les descentes de touristes vers la côte méditerranéenne où ils assurent la plus grande part des marchés ambulants mais aussi tous les saisonniers agricoles qui constituent la main d’œuvre de prédilection des fruiticulteurs des vallées du Rhône et de la Durance.
Marginalement depuis la Corrèze en passant par Riom et Murat vers Saint-Flour le long de la D3. On trouve là ce que l’on appelle le passage traditionnel avec des petits groupes de 3 à 10 caravanes en général qui s’inscrivent dans des réseaux d’échanges marchands et artisanaux de long terme, en particulier autour de bourgs ruraux.
Saisonnièrement le long de la D922 depuis Clermont-Ferrand ou la Corrèze vers Aurillac. Ils sont aussi à classer dans le passage dit traditionnel.
sur un axe principal le long d’une diagonale Est-Ouest :
Essentiellement le long de la RN122 depuis le nord du Lot vers Aurillac pour des familles en provenance des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Il est fréquenté toute l’année à la fois par des groupes qui s’organisent depuis Aurillac et, par des petits passages saisonniers qui font une boucle avec le nord du Lot et le sud de la Corrèze.
Cet axe doit être considéré avec une attention particulière car il marque une image forte de la complexité dans la façon dont évolue aujourd’hui la communauté des Gens du Voyage. Ainsi autour d’un groupe souche identifié sur Aurillac, au moins depuis la fin de la dernière guerre se sont développées des pratiques multiples particulièrement exemplaires des évolutions des conditions de vie cette communauté.
Historiquement la famille tourne autour de l’Auvergne et est rattachée à la ville d’Aurillac, son territoire de prédilection au titre de la loi de 1969. Dans leurs évolutions économiques, démographiques, sociales ou sanitaires ce groupe familial s’est à la fois développé et scindé. Mais tous les membres gardent des liens forts avec les membres de leur groupe souche qui se sont « sédentarisés » sur Aurillac. Ils ont par ailleurs presque tous gardé leur rattachement administratif sur le secteur et doivent ainsi y revenir régulièrement. Aujourd’hui ce groupe compte près d’une centaine de ménages rattachés à la ville d’Aurillac et qui sont considérés dans leur grande majorité comme des « sédentaires » du fait de leurs présences fréquentes sur la ville. Pourtant moins d’une trentaine d’entre eux y ont une présence effective à l’année quand bien même ils ont tous une lisibilité sur le secteur.
Ceux qui « sont restés sur le voyage » constituent la partie la plus jeune, la plus dynamique, la plus riche de ce grand groupe. Ces déplacements économiques réguliers et pour des durées plus ou moins longues s’organisent autour de deux pratiques :
Un grand sous-groupe (au moins 40 ménages) a établi des contacts commerciaux récurrents autour des agglomérations de Perpignan, Carcassonne et Toulouse. Ils séjournent sur chacune de ces villes de 1 à 4 mois consécutifs. Quand toutefois une partie d’entre eux doivent remonter à Aurillac pour des raisons administratives ou familiales, son remplacement est préalablement assuré par d’autres ménages qui descendent faire le lien.
Un autre sous-groupe s’est lancé dans la guidance de missions pentecôtistes.
A côté de ces deux activités particulièrement lucratives et qui permettent une organisation économique structurée, on trouve autour d’Aurillac soit des terrains familiaux qui servent de relais ponctuels autour de ménages qui ont pu acheter et aménager des terrains d’une qualité correcte, soit des ménages quasiment sédentarisés sur les aires d’accueil et qui sont dans une relative précarité économique et sanitaire. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 11
Situation qui se décline à la fois autour de différences de capacités, mais plus fortement dans le fait que les Gens du Voyage ne laissent pas seul ni en institutions les membres de leur communauté en difficulté. En particulier les personnes âgées qui ne sont plus en état de se déplacer sur de longues distances ou durées ou celles qui suivent des traitements médicaux lourds. Du coup s’organise une forme de rotation familiale qui permet de faire le lien et de conserver une forme différenciée de voyage, pour partie par procuration.
Le long de la RN122 vers Massiac puis Brioude ou en bifurquant à Murat vers Saint-Flour. Ils sont aussi à classer dans le passage dit traditionnel.
Ces axes se retrouvent dans la carte ci-dessous :
AXES DE CIRCULATION UTILISES PAR LES ITINERANTS Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 12
1.3.4 Les prescriptions inscrites au schéma de 2006
Un schéma départemental d’accueil et d’habitat des Gens du Voyage se décompose en deux parties : les prescriptions contraignantes pour organiser le passage et les annexes à intégrer dans les autres documents de référence existants. Le Schéma Départemental du Cantal adopté en 2006 prévoit pour ce qui en constitue la partie opposable :
En aire de grand passage :
Commune Aire
Crandelles Aire de 90 places
La commune de Crandelles avait été proposée, et retenue, sur le territoire de la CABA pour accueillir l’aire de grand passage. Les besoins étaient mis en évidence pour l’agglomération d’Aurillac lors de l’élaboration du diagnostic préalable à l’adoption du schéma départemental du Cantal. L’aire de grand passage a donc été inscrite formellement à ce titre lors d’une présentation en commission consultative, et dans le schéma départemental de 2006.
En aires d’accueil du passage courant :
Les 3 villes sur lesquelles des aires permanentes d’accueil ont été inscrites au schéma départemental, l’ont également été suite à l’adoption des besoins par la commission consultative conformément au diagnostic de 2006. En termes formels ces prescriptions correspondent à des obligations quantitatives faites aux communes. Elles doivent ensuite être mise en œuvre par ces dernières ou leurs EPCI sous des formes les plus cohérentes possibles. Pour ce faire et dans la lignée de la publication des décrets d’application de la loi à l’été 2001, la DGUHC avait publié en novembre 2002 un guide méthodologique pour « la conception, l’aménagement et la gestion des aires d’accueil » afin que les collectivités en charge de leur mise en œuvre disposent d’outils minimaux d’analyse de leurs réalisations. Cela s’était traduit par les inscriptions suivantes :
Communes Aires
Aurillac Aire de 100 places4
Arpajon Sur Cère Aire de 20 places
Saint-Flour Aire de 40 places
En aires de petit passage :
Outre ces inscriptions d’obligations contraignantes, le schéma départemental peut suggérer des équipements de compléments sur des lieux ou des passages récurrents mais faibles et très discontinus sont connus et se déroulent dans des conditions problématiques. Identifiées lors du diagnostic de 2006, quatre des communes les plus visitées avaient été inscrites dans le corps principal du schéma départemental du Cantal pour aménager de tels équipements d’accueil. Cela s’était traduit par les inscriptions suivantes :
Communes Aires
Maurs 15 places
Neussargues 10 à 15 places
Sansac de Marmiesse 6 à 10 places
Thiézac ou St Jacques de
Blats
10 à 15 places
4 Suivant la circulaire 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à la mise en œuvre de la loi 2000-614 chapitre IV.I sur la capacité des aires
d’accueil “ Cette capacité ne doit cependant pas être trop importante afin d’éviter la concentration de groupes importants à l’origine de conditions de séjours moins satisfaisantes, occasionnant souvent des difficultés de fonctionnement. Il faut donc éviter que les aires dépassent une capacité d’accueil de 50 places de caravane” Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 13
Ces diverses préconisations sont positionnées sur la carte ci-dessous :
PRESCRIPTIONS DU SCHEMA EN 2006
Les annexes du schéma :
Ainsi que le définit la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et les circulaires d’application de juin et juillet 2001, un schéma départemental doit, outre les prescriptions opposables pour organiser l’accueil courant, inscrire cinq annexes. Elles visent à compléter les réponses fournies à l’accueil par des directives visant à traiter les questions sociales de santé, d’insertion économique, de scolarisation et d’accès au droit. S’y ajoutent une préconisation visant à aborder les problématiques de sédentarisation. Ces cinq points doivent être abordés dans une logique de mobilisation et d’activation des politiques locales.
Dans le Cantal un choix avait été fait de produire ces approches complémentaires non pas comme des annexes mais, pour trois d’entre elles, elles furent déclinées en chapitres dédiés comme des éléments effectifs du schéma. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 14
Cela s’est traduit par les actions ci-après :
Scolarisation :
Il existe des modes de scolarisation directement présents sur les aires d’Aurillac et Saint-Flour.
L’accompagnement social :
Il est inscrit dans le schéma, notamment, que les thématiques de la santé et de l’insertion, ainsi que les plans d’actions et les objectifs sont laissés à l’appréciation des acteurs. Ce faisant, ce chapitre traite deux des annexes comme des problèmes croisés, ce qui est souvent le cas.
Besoins en habitat adapté pour répondre aux problématiques de sédentarisation :
Le schéma préconise :
- Le relogement en HLM des familles en voie de sédentarisation sur les aires d’accueil. Une priorité est donnée à ce travail pour le département.
- La possibilité de solliciter la « maîtrise d’œuvre urbaine et sociale », sans toutefois la qualifier réellement.
Formalisation :
Le Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du Cantal, cosigné par le Préfet et le Président du Conseil Général a été publié en juin 2006.
La révision du Schéma doit se faire sur la base des évolutions constatées suite à la mise en œuvre d’une partie des préconisations et sur un diagnostic révisé des besoins en termes d’habitat et d’accueil des Gens du Voyage.
En particulier, il sera indispensable d’identifier et de qualifier de façon plus fine les situations et attentes des familles sédentaires. En effet, certaines d’entre elles, considérées à raison comme des Gens du Voyage mais à tort comme des familles itinérantes, ont profité des ouvertures d’aires d’accueil pour trouver des améliorations souvent très significatives de leurs situations d’habitat. De plus, le diagnostic visera les situations d’habitat précaire sur des terrains privés ou publics, avec des constructions ne respectant pas les règles d’urbanisme. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 15
II. DIAGNOSTIC
2.1 Évaluation du schéma de 2006
La révision du schéma, à mener tous les 6 ans, doit s’appuyer sur un diagnostic des actions mises en œuvre et de leur impact sur le passage courant et les conditions de vie des Gens du Voyage. Il constate l’état quantitatif d’avancement du schéma et mène une analyse qualitative de ses impacts. En particulier une instruction ministérielle de 2011 demande de différencier les situations effectives des Gens du Voyage afin de distinguer les sédentaires, des voyageurs effectifs.
L’objectif affirmé de cette demande, résultat de l’enquête nationale d’évaluation des schémas, vise à produire des réponses plus pertinentes à destination des sédentaires qui résident en trop grand nombre sur les aires d’accueil destinées au passage. Et par contrecoup permettre aux itinérants qui continuent sous ce prétexte à pratiquer le stationnement sauvage, d’intégrer les aires d’accueil ainsi fluidifiées.
2.1.1 Les aires d’accueil
D’un point de vue quantitatif, le Cantal a réalisé 100% de ses obligations d’accueil du passage courant. Pour cela il a réalisé ou rénové les aires d’accueil qui étaient inscrites au schéma. Ainsi le département a mis en fonctionnement les 160 places qui avaient été prescrites. Celles- ci ont été réalisées en intercommunalité par la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac qui a acquis la compétence et en maîtrise d’œuvre directe en ce qui concerne la commune de Saint-Flour.
1. Pour répondre aux exigences du schéma, la CABA a réalisé deux sites d’accueil strictement de la capacité prévue au schéma, soit 100 places à Aurillac et 20 places à Arpajon/Cère. Ces aires ayant été construites sur le principe d’une individualisation des espaces de vies par emplacements destinés à recevoir chacun un maximum de 2 caravanes, les Gens du Voyage y disposent de 60 emplacements de vie. La CABA a opté pour un principe de gestion délégué et a désigné la société SG2A l’Hacienda pour gérer ses deux aires d’accueil.
2. La ville de Saint-Flour possédait déjà une aire d’accueil qu’elle a depuis intégralement rénovée mais en restant sur un principe d’organisation collective à la place. Elle dispose ainsi d’une aire de 40 places qu’elle gère en régie directe.
Du point de vue des prescriptions opposables, le schéma départemental du Cantal fait partie des rares en France à avoir réalisé 100% des prescriptions opposables destinées au passage courant.
Toutefois ces mises en œuvre s’inscrivent dans des démarches différentes suivant les deux territoires d’accueil du département, que ce soit dans les options techniques choisies pour les réaliser comme pour les gérer. Concrètement, cela a conduit à analyser ces solutions suivant des tableaux techniques communs qui permettent d’en comparer les différents paramètres. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 16
Les aires sur le Bassin d’Aurillac :
AIRE D’ACCUEIL D’AURILLAC
L’aire d’accueil de Tronquières à Aurillac a été mise en service en 2010 par la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac (CABA) en remplacement de l’aire des Dinandiers.
Cette aire est conçue suivant les prescriptions courantes avec un niveau de traitement paysager qui la rend difficile à vivre lors des périodes de fortes chaleurs.
Situation géographique :
Localisation
Accessibilité Facile, en limite urbaine, comme le souhaitent en général les Gens du Voyage, l’aire n’est pas isolée et ses voies d’accès sont de bonne qualité
Distances
- centre ville 1 km
- école Sur site, limitée à la préscolarisation - commerces 0,8 km
- services sociaux en ville, environ1 km
- sécurité sociale en ville, environ1 km
- CAF en ville, environ1 km
Environnement
Secteur d’activités en contrebas. Ancienne décharge aujourd’hui fermée à proximité
Mitoyenne de l’aéroport
A côté des haras
Relativement proche des zones habitées
Aménagements :
Capacité d’accueil 50 emplacements théoriques sur 5 sous-ensembles, dont 1 est inutilisable depuis plus d’un an pour des raisons techniques
Caractéristiques de
l’emplacement
Deux places de caravane sont disponibles pour chacun des
emplacements qui constituent des unités de gestion.
Site très minéralisé sans ombrage estival
Pas d’auvents de protection pour préparer la cuisine ou faire le ménage Equipements
sanitaires
25 blocs doubles
Local gestionnaire Local de gestion et bureau à l’entrée de l’aire d’accueil
Aire
Grand
passag Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 17
L’aire d’accueil est en activité pour les parties fonctionnelles sans pour autant être surpeuplée.
Le règlement y est respecté, ce qui est facilité par la pratique extensive de la procédure de dérogation qui masque, suivant les critères les plus courants, pour certains ménages un phénomène de sédentarisation.
Il existe un écart entre les prestations offertes et les besoins effectifs des nombreux sédentaires qui y résident, en particulier pour les familles les plus vieillissantes.
D’un point de vue technique deux manques peuvent être améliorés progressivement: L’absence de protection des personnes lors des tâches ménagères nécessiterait le rajout d’auvents sur les emplacements.
L’absence de protection contre la chaleur pourrait être compensée par un travail paysager interne au site avec l’arrivée progressive d’arbres hautes tiges couvrant chaque emplacement
Les familles présentes sur le site sont pour la plupart issues des trois groupes familiaux qui ont des liens entre eux. Ces groupes sont largement originaires du Cantal voir d’Aurillac même. A partir des éléments d’informations que nous avons pu recouper au moins 8 familles résident sur l’aire plus de 8 mois et expriment un désir de sédentarisation dont 5 fonctionnent comme des familles sédentarisées. Les raisons principales en sont le vieillissement et le handicap Ces familles sont connues des services sociaux du Conseil Général. Les autres familles ont gardé l’habitude du voyage qui pour certaines s’effectue sur des périodes longues (3/4 mois) et d’autres plutôt sous la forme d’aller-retour. Toutefois le manque d’informations permettant de les recouper nous incite à la prudence concernant le nombre effectif de familles souhaitant véritablement se sédentariser.
Il faut noter que cette aire d’accueil fonctionne au maximum de ses possibilités environ deux mois par an en fin d’année au moment des fêtes de Noël particulièrement. A partir de fin février des familles circulent vers la région languedocienne et les Pyrénées Orientales dans un système de va et vient qui permet à la fois le maintien des activités économiques et le soutien familial.
Gestion et fonctionnement :
Organisme
gestionnaire
SG2A 1 agent d’accueil ETP + un agent technique société SERCOL ETP.
Astreinte organisée en lien avec agent d’accueil d’Arpajon
Personnel et
présence
Tous les jours de 8h30 à 16h30 et samedi de 8h30 à 11h30. Pas d’admission en dehors de ces heures.
Règlement intérieur Elaboré par la CABA
Durée du
stationnement
Durée du Séjour possible 6 mois. Possibilité de dérogation de 4 mois pour scolarisation ou maladie.
Tarifs
2 € par jour par emplacement
Tarif du KWh d’EDF pour l’électricité 0.11 € le KLW
Tarif du m³ communal pour l’eau 3.22 € le m3
Caution de 100 €
Paiements Télégestion pour les fluides Peu de problèmes d’impayés, parfois des demandes de délai
Difficultés
Problème du stockage de ferraille qui est interdit, dangereux pour la santé, la sécurité et l’environnement.
Problèmes de disjonction électrique ponctuelle.
Une raquette de 10 emplacements est indisponible
Analyse des coûts et
surcoûts
RAS
Période de
fermeture
Période de fermeture de 15 jours en aout en rotation avec Arpajon Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 18
Il existe un petit stationnement estival de personnes de passages qui n’ont pas de lien étroit avec le territoire. L’autre partie du passage est essentiellement liée aux visites familiales, notamment avec le Lot voisin.
Gestion sociale / médiation :
Opérateur social CCAS d’Aurillac + le Conseil Général mais pas sur site
Fonctionnement
Permanence sur site du CCAS pour les familles ayant des enfants scolarisés uniquement.
Scolarisation. école sur site pour primaire, préscolarisation. Insertion économique : intervention de L’ADIE pour une aide à la gestion.
Besoins exprimés ou
repérés
Partenariat Conseil Général, Centre Social de Marmiers, ville d’Aurillac, Education Nationale, CAF.
Thématiques :
Domiciliation
Domiciliation sur la commune d’Aurillac et dans des villes du département et hors du département. Le courrier arrive au siège de la CABA.
Le courrier est distribué par le gestionnaire, sauf pendant la fermeture où il n‘y a pas de distribution de courrier.
Accès aux droits Les familles sont suivies par le CCAS, le Conseil Général.
Scolarisation
Une école est implantée sur l’aire d’accueil. Sa vocation théorique est de préparer à une scolarisation banalisée. Dans la réalité les inscriptions peuvent dépasser les 8 ans maximum fixés comme limite.
Les acquis scolaires semblent insuffisants pour permettre une insertion dans le cycle scolaire classique. Ce mode de scolarisation peut être une première explication de l’échec scolaire précoce de nombreux enfants.
Animation Le Centre Social de Marmiers propose des animations sur site mais qui se sont réduites ces dernières années (fête du quartier)
Santé
Il n’y a pas d’acteur dédié dans ce domaine qui intervienne sur l’aire. L’intervention de la PMI qui s’est déplacée au Centre Social de Marmiers depuis début 2012 connaît une moindre fréquentation. Utilisation de la médecine de ville.
Insertion
économique
Intervention de l’ADIE pour l’accompagnement de l’activité économique Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 19
Il n’y a plus d’opérateur social qui effectue la médiation et la coordination sociale entre les usagers et les services de la commune et/ou le gestionnaire. Cette fonction n’a pas été reconduite fin 2011, suite à un recentrage de la CABA sur sa compétence de gestionnaire locatif et technique. L’agent d’accueil peut être sollicité par les usagers et effectuer une orientation vers les services locaux.
Le Centre Social de Marmiers agit régulièrement auprès des populations de l’aire en proposant différentes actions aux enfants comme aux adultes. Mais Les activités d’animation et de loisirs sont aujourd’hui plus limitées depuis l’arrêt de la fonction médiation.
A signaler l’accueil des familles dans les locaux du CSM, pour des permanences exercées par le service social départemental, la PMI ou la mission locale se maintient. En outre l’ADIE y reçoit les personnes dans le cadre de son activité d’accompagnement des activités économiques des Gens du Voyage. Sur le site même de l’aire d’accueil le centre social maintient la fête de quartier avec les usagers.
Il n’existe pas de comité de suivi pluri institutionnel pour cette aire d’accueil mais en revanche il y a un point mensuel entre le gestionnaire locatif et la CABA. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 20
AIRE D’ACCUEIL D’ARPAJON SUR CERE
L’aire d’accueil d’Arpajon-sur-Cère a été mise en service en 2010 par la CABA. Elle est construite sur un site situé à proximité de l’ancien habitat sédentaire d’une famille résidant aujourd’hui sur l’aire d’accueil.
Situation géographique :
Localisation
Accessibilité
L’aire, proche d’un hameau, excentrée du noyau urbain principal. L’accès depuis Arpajon-sur-Cère nécessite de couper une route à grand trafic. Dans l’autre sens l’entrée se situe après une descente et une courbe, ce qui peut être relativement dangereux
Distances
- centre ville 3 km
- écoles 3 km
- commerces 1,5 km pour partie vers Senilhes, la majorité à Arpajon - services sociaux en ville,
- sécurité sociale en ville,
- CAF en ville,
Environnement Mitoyen d’une zone boisée dans un secteur de prairies, le site est plutôt agréable
Aire
d’accueil Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 21
Aménagements :
Capacité d’accueil 10 emplacements organisés en terrasses successives qui permettent un accueil effectif correct de petits groupes qui tournent régulièrement sur le secteur
Caractéristiques
de l’emplacement
Deux places de
caravane sont
disponibles pour
chacun des
emplacements qui
constituent des unités
de gestion
Chaque bloc sanitaire
est séparé du suivant
par une bande qui
devrait, ainsi que le
talus, être végétalisés afin d’éviter les écoulements de boue. Pas d’auvents de protection pour préparer la cuisine ou faire le ménage Equipements
sanitaires
5 blocs doubles pouvant accueillir 10 ménages sur 20 places
Local gestionnaire Local de gestion et bureau à l’entrée de l’aire d’accueil
Cette aire est conçue suivant les prescriptions les plus courantes. La qualité végétale des abords protège les usagers des fortes chaleurs.
L’aire d’accueil bénéficie d’une assez bonne réputation auprès des Gens du Voyage liée à son entretien et à son environnement calme.
Un des 5 sous-ensembles est occupé en permanence par un ménage âgé et handicapé et de façon tournante des membres de sa famille en soutien ; lors du mois de fermeture, ce ménage va généralement sur le site de Tronquières.
Gestion et fonctionnement :
Organisme
gestionnaire
SG2A
Personnel et
présence
8h30 12h le matin et 13h30 16h30 l’après midi
Un ETP
Règlement
intérieur
Elaboré par la CABA
Durée de séjour/6 mois ; possibilité dérogation jusqu’à 4 mois pour scolarisation ou maladie.
Tarifs
2 € par jour par emplacement
Tarif du KWh d’EDF pour l’électricité 0,11€/kwh
Tarif du m³ communal pour l’eau 3,22€/m3
Caution de 100 €
Paiements
Télégestion pour les fluides
Pas de problème d’impayé, parfois des demandes de délai. Le montant de l’impayé ne doit pas dépasser le montant de la caution
Difficultés
La présence d’un ménage handicapé et relativement âgé est bien prise en compte par la gestionnaire. Toutefois une réflexion pour l’accompagner vers un habitat adapté plus propice serait à mener avant que son état n’évolue trop Analyse des coûts
et surcoûts
RAS
Période de
fermeture
Période de fermeture de 15 jours en Aout en alternance avec Aurillac Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 22
Gestion sociale / médiation :
Opérateur social Pas d’opérateur sur l’aire d’accueil. Les assistantes sociales du CG interviennent à la demande
Fonctionnement
Besoins exprimés
ou repérés
Accès aux droits
Santé
Scolarisation
Insertion économique
sédentarisation
Partenariat CCAS, Conseil Général, CAF, Éducation Nationale
Thématiques :
Domiciliation
Domiciliation sur CCAS, dans des villes du département et hors du département. Le courrier arrive au siège de la CABA. Il est distribué par le gestionnaire sauf pendant la fermeture de l’aire.
Accès aux droits Les familles sont suivies par le CCAS ou bien par le Conseil Général dans le cadre du Rsa ou bien à la demande
Scolarisation
La scolarisation en école primaire s’effectue soit sur l’école d’Arpajon soit sur l’école de l’aire d’accueil d’Aurillac. La scolarité en collège est bien moins assidue. La scolarisation par le CNED est privilégiée. L’aire d’Arpajon n’a pas d’école sur le site.
Animation Pas d’animation sur site
Santé
Les familles sont autonomes dans leur relation avec les équipements de santé de l’agglomération.
Problème de handicap d’un locataire régulier.
Insertion
économique
Pas d’activité déclaré pour la plupart des résidants
Pas de problème de ferraillage pérenne sur l’aire
Il n’y a pas d’opérateur social qui effectue la médiation et la coordination sociale entre les usagers et les services de la commune et/ou le gestionnaire. L’agent d’accueil peut être sollicité par les usagers et effectuer une orientation sur les services locaux. Il peut être amené à jouer le rôle d’écrivain public
La scolarisation se fait en principe sur l’école d’Arpajon. Il n’existe pas de comité de suivi interinstitutionnel pour cette aire d’accueil mais un point mensuel est fait entre le gestionnaire locatif et la CABA.
Les familles présentes sur le site voyagent peu pour celles apparentées au ménage handicapé, lequel ne voyage plus du tout. Quelques familles stationnent ponctuellement pendant la période estivale. La plupart des familles se considèrent comme aurillacoises. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 23
L’aire de Saint-Flour :
Aire de la Touète
L’aire d’accueil de Saint-Flour a été mise en service en par la ville en 1993, elle a été totalement rénovée en 2007, mais sans remise en cause de sa structure spatiale ni de sa conception architecturale globale. De fait son niveau qualitatif reste très loin des standards fonctionnels actuels.
L’absence de protection végétale en période forte chaleur est génératrice de surcoûts importants de fonctionnements du fait des températures qu’atteignent les sols goudronnés, lesquels ne permettent pas une marche facile des enfants et accroissent les effets de surchauffe des caravanes déjà peu protégées.
Ces sites conçus en organisation avec sanitaires communs, outre les éléments précédents, sont les plus contraignants pour en assurer une gestion « normale » au regard des devoirs de maintenir une prestation de type résidentiel à la charge du loueur.
Ils sont aussi très onéreux en gestion avec des rapports de coûts de fonctionnement de 1 à 10 pour des prestations correctes et une maintenance ordinaire que des équipements individualisés.
Situation géographique :
Localisation
Accessibilité La route d’accès depuis Saint-Flour est correcte pour les voitures, mais Il n’y a pas de transport collectif
Distances
- centre ville 3,5 km
- écoles Sur site, limitée à la préscolarisation - commerces 3,5 km
- services sociaux en ville
- sécurité sociale en ville
- CAF en ville
Environnement Zone rurale située environ 1,5 km après une zone d’activités Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 24
Une rénovation semble nécessaire, avec un projet architecturé pensé suivant des principes fonctionnels éprouvés, facilitant ainsi l’appropriation des usagers. Les investissements devraient être pensés dans une logique de coût global.
Aménagements :
Capacité d’accueil 40 places théoriques pour accueillir une vingtaine de ménages. Une église évangélique a été construite sur le site par les habitants.
Caractéristiques de
l’emplacement
Traçage au sol sans réelle organisation spatiale par des aménagements qui valideraient cette organisation. Certains emplacements sont peu accessibles alors que les circulations, empiriques entre les limites d’emplacements, sont surabondantes.
Accès individuels à l’eau et à l’électricité
Aucun traitement paysager
Equipements
sanitaires
3 blocs collectifs, tous inutilisables et dans des capacités insuffisantes au regard des normes.
Sur chaque fond d’emplacement les familles disposent d’un branchement d’eau et de 2 prises électriques.
Local gestionnaire Local de gestion et bureau à l’entrée de l’aire d’accueil. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 25
Gestion et fonctionnement :
Organisme
gestionnaire
Gestion directe par la collectivité. Le CCAS en supporte la fonction.
Personnel et
présence
Une gestionnaire (1 ETP) présente sur le terrain.
Une personne pour la maintenance technique à temps partiel. Deux personnes dédiées au CCAS à temps partiel pour encadrer le fonctionnement et faire le lien avec la collectivité. L’ensemble du temps consacré à la gestion correspond approximativement à deux ETP.
Règlement intérieur
Elaboré par la Ville de Saint-Flour, reformulé en 2011, le règlement prévoit 16 emplacements prioritaires pour les familles identifiées de Saint Flour. Ces emplacements sont attribués à l’année et quatre places seulement sont réservées au passage effectif avec une durée de séjour de trois mois consécutifs maximum (uniquement appliquée à ces emplacements)
Tarifs
1 € par jour par emplacement théoriquement, mais dans les faits la redevance n’est quasiment plus perçue depuis 2008.
Tarif du KWh d’EDF pour l’électricité.
Tarif du m³ communal.
Paiements
EDF : les familles effectuent les demandes directement auprès d’EDF avec des frais d’abonnement et de branchement (35€) à chaque fois. Eau : distribution asservie à un système de prépaiement avec coupure en fin de droit. L’été, en période de vacances du gestionnaire les familles pourraient rester sans eau sur le site.
Difficultés
De gestion principalement liées à la conception collective de l’aire, de la sédentarisation de fait des groupes familiaux qui se sont accaparés l’aire, et du comportement de certaines familles qui entrainent un non respect des installations.
Analyse des coûts et
surcoûts
Problème du stockage de ferraille qui est interdit, dangereux pour la santé, la sécurité et l’environnement.
L’incompatibilité de l’équipement avec les usages effectifs et les pratiques sociales des Gens du Voyage génère des pratiques inappropriées et des refus de paiement.
Période de fermeture Pas de fermeture.
Dégradée et inadaptée aux pratiques du passage courant, l’aire d’accueil est habitée en permanence par une dizaine de ménages qui en occupent la moitié des disponibilités. L’organisation spatiale sur le site les amène de fait à gérer les à-côtés, et à sélectionner ou réserver les possibilités de stationnement au profit de ménages de leur famille encore sur le voyage ou de groupes avec lesquels elles entretiennent des liens économiques et sociaux.
Cette aire d’accueil souffre à la fois d’une installation technique obsolète, et d’un règlement intérieur qui entretient la confusion entre aire d’accueil et terrain familial qui sont manifestement source de dysfonctionnements, de conflits, de destructions et d’impayés constatés ces dernières années. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 26
Gestion sociale / médiation :
Opérateur social
CCAS et Conseil Général et autres acteurs associatifs. Il n’y a pas de médiateur sur le terrain. Néanmoins il faut noter le rôle assumé de fait par la gestionnaire de terrain en termes d’écrivain public et d’interface avec les services au risque de se voir pris en étau entre l’application d’un règlement de fonctionnement et une relation d’aide.
Fonctionnement
Le lien avec les services sociaux passe beaucoup par le gestionnaire qui fait une interface entre les familles et les services. Les familles sont bien identifiées par les services qui peuvent avoir aujourd’hui un lien direct avec elles.
Besoins exprimés ou
repérés
Accès aux droits.
Santé.
Scolarisation.
Insertion économique.
Sédentarisation.
Partenariat CG15, éducation nationale, CAF, associations, Pôle Emploi, Mission locale, centre social
Thématiques :
Domiciliation Domiciliation sur le CCAS de la ville
Accès aux droits Les familles sont suivies par le CCAS ou le Conseil Général
Scolarisation
Scolarisation sur site école intégrée à l’aire, pour les enfants en âge préscolaire et jusqu'à huit ans théoriquement. Les enfants sont ensuite scolarisés dans les écoles de la ville. Une navette de transport a été mise en place.
Animation Une activité couture sur site dans un mobil-home. Une action concernant le tri animée par le syndicat mixte.
Santé
Les familles sont autonomes dans leur rapport avec le monde médical. Lien fort avec l’hôpital ; La PMI assure une consultation régulière qui est utilisée par les familles
Insertion
économique
L’ADIE intervient dans le cadre d’une permanence en ville
Il n’y a pas d’opérateur social qui effectue la médiation et la coordination sociale entre les usagers et les services de la commune et/ou le gestionnaire. L’agent d’accueil peut être sollicité par les usagers et effectuer une orientation sur les services locaux.
Il n’existe pas de comité de suivi régulier pour cette aire d’accueil qui pourrait permettre aux acteurs locaux d’agir plus directement sur le quotidien des familles. Par contre il existe une instance annuelle de concertation entre les acteurs sociaux.
Les familles présentes sur le site voyagent peu, environ un mois par an pour la plupart. Même si certaines font effectivement les saisons sur plusieurs mois, au moins la moitié d’entre-elles doivent être considérées comme des sédentaires ; parmi elles un ménage ne compte aucun titulaire du permis de conduire. Toutefois quelques petits passages occasionnels s’arrêtent quand même sur le site lors des périodes de moindre fréquentation. Quand ce ne sont pas des membres de la famille, ce sont presque toujours des gens qui avaient un contact sur le site.
L’aire d’accueil est un lieu de sédentarisation pour certaines familles et un lieu de séjour hivernal long pour la plupart d’entre elles. L’aire se vide un mois par an.
Le taux de remplissage est à son maximum (voir plus) pendant la période d’hiver, ce qui n’est pas sans poser des problèmes entre les voyageurs et le gestionnaire en lien avec le fonctionnement des installations techniques. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 27
2.1.2 Le grand passage
Les grands passages concernent les groupes de plus de 50 caravanes qui stationnent et circulent ensemble pour une raison commune. Initialement les grands groupes pouvaient avoir plusieurs objets :
- Les rassemblements professionnels dont les activités saisonnières agricoles, mais aussi de plus en plus les grands travaux de fin de printemps sur les extérieurs des maisons et jardin.
- Les raisons médicales autour de l’hospitalisation d’un membre du groupe. - Les raisons familiales autour d’un évènement tel que le mariage ou un décès. - Les raisons religieuses tel que certains pèlerinages ou bien encore les missions pentecôtistes.
Dans le département du Cantal, comme dans beaucoup d’autres, ce sont ces missions qui organisent la plupart de ces grands passages. En effet il n’y a pas d’établissements hospitaliers identifiés par les Gens du Voyage comme lieu de soin privilégié. En ce qui concerne les activités agricoles les zones de cueillettes sont rares et la mécanisation réduit considérablement les besoins en main d’œuvre.
Ces missions évangélistes sont en principe organisées par l’association VIE ET LUMIERE, aujourd’hui représentée sur cette question par son émanation LA VIE DU VOYAGE qui en est le référent national. Une mission de 100 caravanes peut représenter en moyenne 400 personnes qui ne vivent pas en autonomie dans la communauté mais utilisent les services de la commune.
Pour les groupes associés à ce mouvement, la coordination de ces grands passages se fait en deux temps au niveau départemental. Les Pasteurs responsables de groupes informent la préfecture de leurs intentions de passages et des dates auxquelles ils seront présents. Dans un deuxième temps après aval de la Préfecture, celle-ci informe la commune gestionnaire de l’aire de grands passages qui se met dès lors en lien avec le groupe pour l’organisation du passage. Les pasteurs sont les responsables des groupes. Ils ont un rôle de négociateur que les collectivités apprécient car elles trouvent un interlocuteur unique avec qui échanger.
Toutefois d’autres structures existent, et aujourd’hui l’église catholique s’inscrit dans cette démarche pour retrouver son rôle passé auprès de cette communauté.
Une réalisation bloquée pour le moment
Suite aux préconisations du schéma départemental, les différents acteurs départementaux ainsi que l’Etat avaient travaillé de concert pour réaliser une aire sur le périmètre de la CABA. Ces démarches avaient amené à identifier un site assez tôt pour l’inscrire dans le schéma. C’est ainsi que le site de Leyritz sur la commune de Crandelles a été identifié dans le cadre du schéma pour porter cet équipement communautaire.
A ce jour, l’aire de grands passages prévue sur ce site n’est pas réalisée malgré un consensus des différents acteurs locaux (CABA, Conseil Général et Etat).
Une requête en annulation de l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général, daté du 30 juin 2006, portant approbation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, a été déposée par l’association pour la protection du site de Leyritz devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui l’a rejetée par jugement rendu le 5 novembre 2008.
Le jugement du TA a été confirmé en appel par la cour administrative de Lyon par jugement du 21 octobre 2010.
L’association a alors saisi le Conseil d’État qui a rendu son arrêt le 16 juillet 2012 (n° 345336) et renvoyé l’affaire devant la CAA de Lyon, considérant qu’elle ne s’était pas prononcée sur le moyen invoqué par l’association relatif au « caractère excessif des dépenses engagées par les collectivités territoriales, en particulier par le Département du Cantal», ce qui entachait son arrêt d’une insuffisance de motivation. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 28
La cour administrative d’appel de Lyon doit délibérer à nouveau sur cette affaire dans le courant du mois de décembre 2012.
La décision de justice n’étant pas suspensive, l’arrêté initial du 30 juin 2006 conserve donc un caractère exécutoire.
Des réponses transitoires : l’organisation rendue nécessaire pour accueillir les grands passages essentiellement sur le bassin de vie aurillacois a été mobilisée de la façon suivante sur les 3 dernières années :
- les demandes enregistrées par la préfecture pour l’ensemble du département représentent,
2009 : 7 demandes ;
2010 : 7 demandes ;
2011 : 8 demandes ;
2012 : 3 demandes ;
- les installations effectives recensées sur le département
2010 : 2 installations
2011 : 5 installations
2012 : 2 installations
Le grand passage saisonnier est géré sur l’agglomération aurillacoise par la ville d’Aurillac, à proximité des haras sur le site des « Jardins de Tronquières ».
Cette expérience dote la CABA et ses partenaires d’une connaissance significative pour appréhender une réponse opérationnelle correcte. En fonction des résultats juridiques définitifs, le site de Leyritz en bénéficiera le moment venu.
Autres besoins émergents : En ce qui concerne les demandes des quelques groupes qui empruntent l’axe nord-sud et souhaitent s’arrêter vers Saint Flour, elles sont généralement imprévues et encore peu nombreuses. Ces grands groupes stationnent principalement sur un terrain privé pour lequel il semble qu’il y ait une transaction de plein gré entre le propriétaire et les groupes. Une prescription supplémentaire apparaît inutile. D’autant que ces demandes ne paraissent pas à ce stade assez significatives dans la durée. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 29
2.1.3 Le petit passage
Les quatre recommandations en ce domaine du schéma départemental de 2006 n’ont pas été prises en compte.
Seule une aire a été réalisée par aménagement d’un délaissé routier à Sansac de Marmiesse. Cette aire est très excentrée des services et commerces, et mal exposée. Suite à une chute de pierre du talus surplombant une expertise a été menée par le CETE d’Auvergne qui a préconisé une fermeture de ce site pour deux raisons : un risque d’affaissement du bas coté de la route d’une part, une instabilité de la falaise d’autre part.
Pour autant les petits passages qui devaient se faire sur le département, se sont déroulés à peu près normalement.
Aujourd’hui les données indiquent que certaines des communes ciblées n’accueilleraient plus du tout de ces passages occasionnels. Naucelle a connu deux passages en 2012. Maurs est la seule commune citée dans le schéma dont on peut attester d’un passage régulier de quelques groupes sur la période estivale qui justifie le maintien d’une prescription.
Aujourd’hui ces petits groupes peuvent être pris en charge par les aires d’accueil existantes d’Arpajon, Aurillac et Saint-Flour dans la mesure où ces sites ne sont pas complets pendant ces périodes de petits passages. Les autres petits passages occasionnels ne semblent pas poser de problèmes puisque très peu de conflits d’usage ont été signalés.
Outre les villes d’Aurillac et Arpajon, trois autres communes sont confrontées à des problèmes de stationnement récurrents mais discontinus de Gens du Voyage : Vic sur Cère, Naucelles et Sansac de Marmiesse.
Dans cette dernière commune, l’aire en question est en fait un délaissé routier, propriété de l’État pour lequel la CABA a réalisé certains aménagements lors d’accueils ponctuels de familles des gens du voyage Le petit passage, sur cette commune, est surtout régulé aujourd’hui par le stationnement sur des parcelles privées.
Dans leur majorité ces passages qui doivent être assimilés à des petits passages concernent d’abord des visites familiales.
Même si elles posent des problèmes organisationnels, sanitaires où encore de voisinages, à des degrés divers suivant les communes, la faiblesse numérique de ces derniers n’impose pas un équipement particulier.
Si toutefois un site devait être équipé d’une aire de petit passage, celle-ci doit pouvoir proposer une proximité suffisante avec un bourg pour que l’éloignement de services ne rende pas préférable le stationnement sauvage. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 30
2.1.4. Les besoins des sédentaires
La sédentarisation est une problématique importante dans le département du Cantal. Déjà signalé dans le précédent schéma, des familles relèvent de ce besoin sur les secteurs d’Aurillac et de Saint-Flour.
Sur un plan départemental la sédentarisation se divise principalement et presque exclusivement en deux besoins :
- La sédentarisation avérée sur les aires d’accueil, situations qui influent directement sur le fonctionnement de celles-ci. C’est le cas à des degrés divers sur les trois aires d’accueil du Cantal.
- La sédentarisation sur des terrains privés de groupes familiaux isolés sur des communes, soit par l’occupation de terrains soit par l’accès à la propriété de parcelles. Certaines ne rencontrent aucune difficulté et sont intégrées dans le paysage local. Néanmoins quelques unes posent des problèmes de légalité urbanistique qui doivent être prises en compte.
Ces familles n’utilisent pas ou très peu les aires d’accueil existantes. Elles semblent subir l’itinérance qui ne leur est plus utile économiquement ou bien uniquement dans le maintien de leurs relations familiales.
Certaines de ces familles ont franchi le pas vers une sédentarisation dans le diffus. Parfois la démarche a été positive. En revanche, pour d’autres situations identifiées la démarche nécessite un lourd accompagnement social afin d’en éviter l’échec. Ces situations complexes démontrent s’il en était besoin la nécessité d’un travail en amont pour identifier les freins et les manques. A ce jour certaines de ces situations devront bénéficier d’une démarche d’évaluation de leur conditions d’habitat afin d’élaborer une démarche dynamique d’accompagnement porteuse de solutions globales (isolement social, familial, problèmes de voisinages, inadaptation du logement…).
Le schéma départemental préconisait ces logements à destination des familles sédentaires avec un portage préférentiel par les sociétés HLM et une animation du dispositif par le PACT du Cantal.
Il n’y a pas à notre connaissance de groupes ou de familles errantes identifiées sur le département du Cantal. Ces situations se caractérisent en général : - Par un stationnement illicite sur de sites non-conformes - Par un polygone d’itinérance très réduit, principalement autour d’une seule ville ou bien sur plusieurs villages proches les uns des autres.
Les enjeux identifiés
Sur le secteur d’Aurillac
Sur le Bassin d’Aurillac les questions de sédentarisation sont prégnantes. Elles s’y déclinent sous différentes formes plus ou moins conflictuelles. Plusieurs formes de réponses ont été tentées, certaines sont en cours de réflexion et traduisent la prise en compte du bilan des situations et actions antérieures. L’objectif étant aujourd’hui de rechercher des solutions plus pérennes ou du moins significatives dans la durée.
Les principales situations de sédentarisations identifiées sur l’agglomération sont :
Des familles qui résident de façon continue sur les aires d’accueil d’Aurillac et Arpajon, quand bien même pour respecter le règlement intérieur, des rotations sont organisées. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 31
Cela concerne au moins huit familles. Toutefois nous devons rester prudent sur ce chiffre et lui donner uniquement un caractère minimum car si nous essayons de recouper les informations des acteurs de terrains on constate que sur 2011, pour 234 familles accueillis sur l’aire d’accueil d’Aurillac, 21 familles ont résidés plus de six mois sur l’aire. Sur Arpajon ce nombre est de 4 pour 52 familles accueillies sur 2011. Si nous rapprochons ces chiffres du nombre de familles effectuant deux séjours sur les aires qui est de 25% de l’ensemble des familles, cela représente 288 familles, dont un certain nombre d’entre elles ont pu avoir une durée de séjour totale largement supérieur à 6 mois. Il apparait donc nécessaire de connaitre la véritable durée de séjour des familles pour extraire de ces 288 familles celles qui dépassent 9 mois de séjours sur l’année. En tout état de cause un projet qui vise à offrir une réponse à ces familles nécessite un diagnostic pointu pour vérifier le rapport au voyage de chacun et son rapport au groupe familial.
Les deux groupes familiaux en conflit sur l’ancien site des Dinandiers qui expriment clairement une volonté de sédentarisation.
Des achats de terrains avec des aménagements de plus ou moins bonne qualité. Une situation de ce type existe sur Arpajon, deux autres sur Sansac de Marmiesse. Ces situations nécessiteront une approche urbanistique pour valider ou non ces installations. Des relogements dans le parc résidentiel, social ou privés. Ils sont pour partie satisfaisants. Toutefois, au moins deux d’entre eux connaissent des difficultés. Un en centre-ville d’Aurillac qui rencontre des difficultés sociales et un autre à Naucelles qui s’est avéré un échec pour la famille qui s’est trouvé isolé socialement sur cette commune. Cet échec peut s’expliquer par une évolution peut être trop rapide vers un nouveau cadre de vie vécue de manière trop contraignante par la famille. L’accompagnement de ces projets est indispensable mais il n’a d’efficacité que s’il est précédé en amont du projet d’une analyse fine des besoins des familles et de leurs capacités à se projeter dans ce nouveau type d’habitat.
Les rencontres que nous avons pu avoir sont restées limitées. Elles traduisent néanmoins une connaissance certaine de ce problème local de sédentarisation de fait. Mais elles mettent en exergue aussi une difficulté des acteurs d’en avoir une connaissance suffisamment précise pour orienter des actions de relogement. Il est vrai que la question de la qualification de sédentaire est très complexe. De plus l’ambiguïté entretenue par certaines familles sur leur réel rapport au voyage notamment sur les aires d’accueil nécessite une analyse fine de leurs besoins. Cet enjeu premier d’identification et de qualification de ces situations est un préalable à mener pour coordonner des démarches de sédentarisation réussies. Ainsi, pour mettre fin à une situation de stationnement illicite sur l'ancienne aire des
Dinandiers, l'État a souhaité proposer une solution de relogement en consultation avec les
familles installées sur ce site.
Plusieurs propositions ont été faites dont une provisoire a été retenue, les familles stationnant
actuellement sur l’aire d’Aurillac.
Dans le même temps, en partenariat avec la commune d'Ytrac et avec le bailleur social
Logisens, l'État a initié une opération adaptée de relogement des ménages concernés. L’enjeu
de cette opération encore en phase de faisabilité est de construire une démarche qui s’appuie
sur le droit et les opérateurs existants afin d’apporter une réponse que les ménages concernés
pourront effectivement s’approprier. Ils seront accompagnés en amont et aval de leur entrée
dans les lieux pour éviter les ruptures, financières et d’usage, qui trop souvent ponctuent ces
projets.
Quoiqu’il en soit, l’objectif de construire des habitats adaptés est indissociable d’une méthode partenariale réunissant chaque acteur responsable de l’urbanisme, de la gestion locative, de l’accompagnement social afin de réussir ces déplacements de familles entrées sur les aires d’accueil mais sans voie de sortie aujourd’hui. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 32
Sur le secteur de Saint-Flour
Sur le territoire de Saint-Flour, la sédentarisation est pratiquement repérée en terme de besoins. Il n’y a pas de situations individuelles sur des parcelles qui posent problème sur ce territoire. Cela ne veut pas dire qu’il n’en existe pas, mais leurs implantations dans le tissu urbanistique, leurs insertions sociales et professionnelles ne semblent pas créer de difficultés. L’essentiel de la problématique de la sédentarisation a été intégré dans le dispositif aire d’accueil et pèse sur son fonctionnement En effet le règlement intérieur prévoit l’attribution à l’année de 16 places à un certain nombre de familles identifiées comme habitantes de Saint- Flour et domiciliées au CCAS.
Ce système induit aussi le stationnement des autres familles qui ont pratiquement toute un lien entre elles, ce qui conditionne leur aller-retour sur le site de Saint Flour.
Analyse des durées de séjour
Année 2011 / 365 jours Année 2012/244 jours
Nbre famille 54 familles Nbre famille 44 familles
365 4 244 6
330 et plus 1 214 et plus 2
300 et plus 2 184 et plus 1
270 et plus 1 154 et plus 1
240 et plus 2 124 et plus 5
210 et plus 5 94 et plus 1
moins de 210 21 moins de 90j 28
moins de 90j 18
L’analyse du tableau des durées de séjour repose sur 20 mois de fonctionnement entre le 1er janvier 2011 et le 31 aout 2012. Nous aurons donc une analyse sur une année entière pour l’année dernière et une année amputée des quatre derniers mois pour 2012.
7 familles en 2011 et 9 familles en 2012 sont restées plus de 80% de l’année de référence sur le site dont plus de la moitié est restée toute l’année.
Ce groupe fixé sur l’aire d’accueil correspond à 6 couples. Quatre d’entre eux ne sont pas sortis de l’aire sur la période de référence. Les deux autres n’ont pas quitté l’aire en 2012 et ont séjourné plus de six mois en 2011.
Par ailleurs, toutes les familles qui ont fréquentées l’aire sur cette période sont en lien familiaux entre elles. Il semble que cela ne représente pas plus de trois groupes familiaux. Pour deux d’entre eux l’itinérance est relativement faible. Pour le troisième, si l’itinérance est avérée, néanmoins il y a toujours un membre ou deux du groupe qui est présent sur l’aire pour sauvegarder les places.
Si en termes de projet, celui-ci s’articule autour de la réponse aux six couples figés sur l’aire, il faut néanmoins y inclure de façon prévisionnelle les liens familiaux qui impliquent des visites mais aussi des présences nécessaires auprès des personnes âgées.
Par ailleurs ces données relèvent de ces deux dernières années, et notamment 2011 pendant laquelle l’aire a connu des difficultés de fonctionnement obligeant la collectivité à engager une procédure judiciaire d’expulsion de familles, ce qui a pu altérer les statistiques de présence. Par mesure de prudence et pour avoir une base plus réaliste afin d’engager un projet il nous semble plus judicieux de prendre comme référence la présence au-delà de 9 mois ; ce qui dans le cas de l’aire de Saint Flour représente 8 familles pour 2011 et proportionnellement 10 familles pour 2012. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 33
Pour le département et, sur chacun des territoires d’Aurillac et de Saint-Flour, l’hypothèse de 8 à 10 familles étant susceptibles de s’inscrire dans une démarche de sédentarisation est aujourd’hui plausible.
Néanmoins une étude plus approfondie de l’ensemble des situations est indispensable en amont de tout projet pour connaitre au minimum :
- Les attentes de chaque couple.
- Les effets sur le rapport au voyage et donc sur leur mode d’habiter qu’un projet pourrait induire pour chaque couple.
- Les décohabitations potentielles à cinq ans qui impliqueront les adolescents présents sur l’aire aujourd’hui.
2.1.5. Les évolutions du passage
Les axes de passage identifiés lors de l’étude de 2006 restent toujours fréquentés en 2011, mais dans des quantités qui semblent plus faibles que celles qui avaient été retenues il y a 6 ans.
Passage courant
Les deux grands secteurs de stationnements restent ainsi l’agglomération aurillacoise et la ville de Saint-Flour, les petits passages ayant pour certains cessés, du fait vraisemblable de la perte d’habitants en dessous d’une taille critique qui assure encore la viabilité de ces itinérances de proximité. Seule la commune de Maurs connait un petit passage tout aussi régulier qu’il y a six ans. Cela ne veut pas dire que d’autres communes ne connaissent pas des passages qui s’avèrent de plus en plus ponctuels et qui ne se renouvellent pas chaque année.
La question de la taille des besoins paraît par contre devoir être réévaluée à la baisse pour le passage courant. Si en effet l’on compare les données fournies par les services de police et gendarmerie, les acteurs locaux et les services sociaux, on constate une présence d’itinérants nettement plus faible que celle prise en compte pour dimensionner les aires d’accueil existantes.
Ces aires d’accueil, aussi bien à Aurillac que Saint-Flour ont d’ailleurs un taux de vacance fréquent malgré la présence sur ces deux sites de familles sédentaires. Ainsi l’aire d’Aurillac malgré la fermeture d’un des sous-espaces qui la constitue depuis plus d’un an connait un moment d’occupation maximum proche de la saturation uniquement en période hivernale. A Saint-Flour la densité d’occupation est plus forte, avec y compris des temps de saturation en périodes hivernales. Mais l’apport des visites familiales avec une estimation de 50% des capacités de l’aire explique ce phénomène.
Grand passage
La question du grand passage démontre toujours le besoin d’une aire aux environs immédiats d’Aurillac. En effet, même si les grands passages hébergent toujours des familles locales en quête d’un temps de tranquillité relative, ce mode de déplacement ponctuel par grands groupes est toujours demandé.
En parallèle il sera bon de suivre l’évolution de la situation à Saint-Flour. Aujourd’hui il ne parait pas nécessaire d’y aménager un site spécifique destiné à l’accueil des grands groupes. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 34
2.2 L’accompagnement social
Compte tenu de la situation organisationnelle du département du Cantal, il est apparu préférable de présenter les actions par bassins de vie concernés par la problématique. En effet si les interventions du Conseil Général et de l’Etat sont relativement homogènes, les approches de terrain sont relativement différentes entre les pratiques de la CABA et celles de la ville de Saint-Flour.
2.2.1 Sur le secteur d’Aurillac
La Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac assume la compétence Gens du Voyage pour le compte des communes de son territoire et à ce titre, la CABA assure la gestion des aires d’accueil d’Aurillac et d’Arpajon, et de manière plus générale la problématique liée aux Gens du Voyage. Toutefois cet accompagnement global partagé ces dernières années entre la CABA, le Conseil Général et la ville d’Aurillac, a fait l’objet d’un recentrage en 2006. La CABA se limitant à son rôle premier de gestionnaire locatif et technique pour les deux aires d’accueil. Le Conseil Général, à travers ses missions d’actions sociales et notamment l’animation du dispositif RSA assure l’accompagnement social des familles. La commune d’Aurillac assure quant à elle, un suivi de la scolarisation par l’intermédiaire de son service scolarité et le service social du CCAS, ainsi que la domiciliation de familles.
La scolarisation
La scolarisation des Gens du Voyage est un principe inscrit dans un cadre unique, pour l’ensemble de la population française. La spécificité du voyage est prise en compte par la possibilité d’une scolarisation à distance (CNED). Une circulaire du 25 avril 2002 qui régissait jusqu’alors la scolarisation des enfants du voyage a été remplacée récemment par une circulaire en date du 2 octobre 2012 qui précise les modalités de cette scolarisation notamment pour l’accueil des itinérants. Cette circulaire prévoit : - Un pilotage à trois niveaux, national, académique et départemental. Au niveau de ce dernier le pilotage se concrétise entre autres par la création d’un chargé de mission de la scolarité des enfants de familles itinérantes et de voyageurs. Il aura la charge d’assurer un relais entre tous les partenaires mais aussi un lien avec les familles et les enfants.
- Un maillage local des acteurs piloté par l’Inspecteur de circonscription en lien avec les collectivités locales.
- La formation des enseignants pour améliorer ou faciliter leurs connaissances de la population des Gens du Voyage.
L’objectif affirmé est de favoriser la scolarisation en classe ordinaire. Pour cela, la circulaire propose pour prendre en compte les spécificités du public et les freins encore vivaces : - La création de réseaux inter-écoles et inter-établissements avec un enseignant référent et une formation spécifique pour les équipes enseignantes concernées. - La création dans certaines écoles ou collèges référencés d’unités pédagogiques spécifiques qui auront pour objectif la lutte contre la déscolarisation et le manque d’assiduité.
La circulaire propose de rattacher les enseignants des camions écoles aux établissements de référence afin que ce système de scolarisation palliative ne constitue plus une scolarisation de fait pour nombre d’enfants qui ne voyagent plus. Par ailleurs, elle propose de rattacher à la scolarisation à distance encore nécessaire pour les enfants itinérants, une possibilité de soutien scolaire au sein des structures scolaires proches des lieux de résidence. De plus une autre circulaire du même jour vient renforcer le rôle des CASNAV (Centre Académique de Scolarisation des enfants allophones et Nouvellement Arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de Voyageurs) à l’intérieur de chaque académie. Ceux-ci deviennent de réelles sources d’information pour les enseignants, de capitalisation de Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 35
l’information et de soutien pour les acteurs chargés de la mise en place de stratégies en faveur de l’inclusion de ces élèves.
Dans le Cantal, à l’inverse de la dynamique nationale aujourd’hui à l’œuvre, l’Inspection Académique a opté, depuis des années, pour une scolarisation des enfants sur les aires d’accueil. Ainsi sur Aurillac, comme sur l’aire de Saint-Flour, il existe deux écoles rèaménagées en même temps que la construction des nouvelles aires, qui assurent une préscolarisation et une scolarisation sur le premier cycle du primaire.
Sur le secteur d’Aurillac, la scolarité se décline à partir de l’aire d’accueil. L’école en place sur ce site pour les enfants âgés de moins de 8 ans, comprend deux classes : une classe maternelle et une classe apprentissage lecture qui regroupe les niveaux CP, CE1 et CE2. A l’issue de ce cursus, les enfants poursuivent leur scolarité principalement dans les écoles de la ville.
En termes d’encadrement, cette école bénéficie de deux postes d’enseignants et un poste d’AED pour un mi temps.
L’effectif est d’environ 55 enfants inscrits sur l’année scolaire avec un pic de fréquentation théorique à 70 pendant la période d’hiver. Ce pic s’installe progressivement à partir de septembre jusqu’en Janvier.
A partir de février l’effectif présent baisse régulièrement jusqu’à la fin de l’année scolaire. La moyenne de présence des enfants est d’environ 5 mois. Malgré le principe de dérogation qui permet le stationnement sur l’aire pendant 10 mois, la présence sur site de l’école ne semble pas constituer un outil majeur contre le manque d’assiduité des enfants du voyage. Toutefois, le taux de présence en maternelle est d’environ 80% des enfants inscrits pendant les cinq ou six mois de la période hivernale
On constate qu’environ quatre familles sont à l’origine de la présence continuelle des enfants à l’école.
Les absences sont signalées à l’inspection académique qui peut faire un courrier aux familles. L’assistante sociale du CCAS de la mairie d’Aurillac effectue une permanence hebdomadaire sur le site de l’aire d’accueil et peut avoir une relation avec les familles autour de la scolarité. Peu de familles de passage sollicitent l’inscription scolaire. Mais cette tendance doit être relativisée car ces passages ont plutôt lieu pendant la période estivale. A partir du CM1 les enfants sont accueillis principalement sur les écoles du quartier sud d’Aurillac et sur l’école d’Arpajon.
Quelques enfants sont aussi accueillis sur les écoles des villes environnantes autour d’Aurillac comme Sansac de Marmiesse, Le Bex, Saint Paul des Landes, ou Ytrac. Pour l’académie il ne semble pas qu’il y ait un gros problème d’absentéisme. Celui-ci lorsqu’il est évoqué serait du principalement à l’itinérance des familles.
En ce qui concerne le second degré, les enfants sont répartis sur les différents collèges. Il existe un dispositif particulier sur 3 collèges : Jules Ferry, avec un ETP, la Ponétie, la Jordanne ou des postes sont également dédiés pour la prise en charge de ces enfants. Mais les enfants qui sont scolarisés le sont, le plus souvent dans les classes SEGPA.
Les élèves sont pris à part en soutien. Mais si l’inscription scolaire peut être réelle il est moins sûr que l’assiduité au niveau des collèges soit différente des autres académies à savoir une scolarisation en secondaire minime. Ce que confirment les acteurs de terrain.
▪ Les constats
Les enseignants constatent que la scolarisation par le biais de l’école sur le site a un effet bénéfique sur la présence scolaire notamment en classe de maternelle. En outre, la relation avec le corps enseignant et surtout la direction est forte. Il se créé une notion de référence qui facilite l’installation d’une relation de confiance.
Les enseignants constatent la difficulté de la prise en charge des enfants itinérants. Sur l’aire d’Aurillac les enfants acquièrent des connaissances entre Septembre et Février, pour revenir en Septembre de l’année suivante en ayant perdu tous les acquis de l’année précédente. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 36
Ce qui explique, entre autres, le rapide retard pris par ces enfants en comparaison des autres enfants de leur classe d’âge.
En termes d’acquisitions scolaires les résultats nous paraissent très mitigés. En ce qui concerne le primaire le niveau généralement atteint par les enfants en fin de scolarité de l’école de l’aire d’accueil laisse apparaitre selon les enseignants un retard dans les acquisitions d’un an voire 18 mois sur le reste de la même classe d’âge scolarisée. Celui-ci peut être renforcé par le contexte familial. Ce retard scolaire aura une influence sur le cursus scolaire et ne facilite pas l’intégration dans le circuit classique des écoles de la ville.
Au niveau du secondaire, Il y a une utilisation importante du CNED, mais cela n’est pas un processus spécifique de scolarisation propre au territoire de la CABA, ce phénomène est national. Par contre on ne note pas sur ce territoire une problématique de déscolarisation due au fait religieux, ce qui pour le coup apparaît comme un particularisme local.
Il semble, comme pour d’autres acteurs que la fonction de médiation entre les familles et l’institution scolaire est importante. Le lien avec les familles est important pour aborder la question de la scolarisation mais il manque un maillon entre l’école et les familles notamment ceux résidant sur l’aire.
Par ailleurs il apparait de plus en plus important pour l’éducation nationale que la question de la scolarisation fasse l’objet d’un partenariat institutionnel pour construire des passerelles avec les autres acteurs autour d’un projet partagé.
La domiciliation
Pour les Gens du Voyage, l’accès aux droits est particulièrement corrélé à la domiciliation. En effet, la domiciliation donne la possibilité aux personnes qui ne peuvent pas déclarer de domicile ou d’adresse, d’accéder à des droits et à des prestations. La loi de modernisation sociale de l’an 2000 a voulu faciliter l’inscription territoriale des Gens du Voyage sur leur lieu de vie principal. Elle a ainsi voulu répondre à une situation d’isolement social de ces familles dont l’inscription territoriale, et donc le lien avec la société, était très éclaté.
Concernant le cas des Gens du Voyage, la circulaire du 25 février 2008 est venue préciser que : « pour les Gens du Voyage comme pour les autres personnes, c’est un critère matériel qu’il faut appliquer : le fait d’être ou non sans domicile stable. Les Gens du Voyage ayant un mode de vie sédentaire n’ont pas vocation à être domiciliés (…). Les personnes qui stationnent pour une durée de plusieurs mois sur des aires d’accueil non plus, dès lors que là encore, elles peuvent y recevoir leur courrier ».
Il en découle que les personnes sans domicile stable peuvent élire domicile auprès des centres communaux (CCAS) ou intercommunaux d’action sociale (CIAS) ou d’organismes agréés par le Préfet. Il convient néanmoins de préciser que les CCAS et les CIAS peuvent refuser l’élection de domicile s’ils estiment que le lien des demandeurs avec la commune n’est pas avéré. Cette décision de refus doit être motivée.
Dans ces cas-là, les Gens du Voyage ont la possibilité de choisir un autre organisme de domiciliation. Ils n’ont généralement pas d’autres alternatives que de se domicilier au sein d’associations spécialisées.
Lorsqu’il s’agit des Gens du Voyage, les services de domiciliation poursuivent en fait un objectif qui est propre à cette population.
En effet, les services de domiciliation qui s’adressent aux personnes en situation de désaffiliation ont pour objectif de maintenir coûte que coûte un lien même ténu, mais qui a préexisté, alors que le service de domiciliation en direction des Gens du Voyage, lui, va devoir créer ce lien fonctionnel qui ne préexistait pas auparavant. Les acteurs qui assurent ce service ont donc une obligation de prendre en compte ce phénomène qui se caractérise par un désintérêt pour les démarches administratives et l’absence de sens pour tout ce qui est écrit. Ce phénomène est renforcé par l’illettrisme important chez les Gens du Voyage. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 37
La domiciliation constitue aujourd’hui une des premières passerelles entre la communauté des Gens du Voyage et la société des Gadjé (individus qui ne sont pas de la communauté). Il est un lien formel avec le territoire en dépit d’une itinérance qui pourrait donner l’impression du contraire. Il importe donc que les acteurs qui ont la charge de ce type d’action adoptent un mode de fonctionnement qui va bien au-delà de la simple distribution du courrier. Ceci peut constituer un frein opérationnel objectif pour les CCAS des petites communes qui n’ont pas de personnel qualifié. Il s’agit donc de prendre en compte cette disparité de moyens et faire en sorte que sur le département des acteurs puissent compenser ces impossibilités.
Sur la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac la demande de domiciliation n’est pas une difficulté pour les Gens du Voyage. Ceux-ci sont accueillis sur le territoire et principalement au CCAS de la commune d’Aurillac. L’immense majorité des gens qui séjournent sur les aires d’Aurillac ou bien d’Arpajon sont domiciliés sur ce territoire. Cela met en évidence le fort attachement de ces familles avec le territoire de la CABA en particulier et du département en général. Cela peut aussi s’expliquer par la relation historique que les Gens du Voyage entretiennent avec le département au regard du nombre élevé de familles ayant élu commune de rattachement sur le département. Ce chiffre est d’environ 700 ménages ; pour les acteurs sociaux et les organismes en contact avec eux il est nettement moins élevé puisqu’on peut l’estimer pour le Cantal à 200 ménages environ.
Sur le territoire de la CABA et notamment sur la commune d’Aurillac, la domiciliation a un effet levier important puisque d’elle découle :
Une inscription territoriale des familles dans les services sociaux départementaux. Une action sociale d’accompagnement sur le site de l’aire d’accueil.
Il faut toutefois noter qu’un certain nombre de familles ayant des liens historiques sur le territoire par l’intermédiaire de la commune de rattachement, ont élu domicile (grâce aux effets de la loi de modernisation sociale 2000) sur un autre territoire et font donc valoir leurs droits sur ce territoire.
Permettre la domiciliation sur l’aire d’accueil dès lors que la famille y séjourne régulièrement, sans parler des sédentaires qui y vivent par défaut, peut avoir un effet néfaste sur le fonctionnement de celle-ci. Elle peut faciliter la captation de l’aire par les familles y étant domiciliées ou bien autoriser des priorités sur le stationnement au nom de la domiciliation. Donner un rôle au gestionnaire locatif autre que celui de la distribution du courrier peut l’invalider dans sa fonction de gestionnaire locatif.
L’action sociale départementale
Le Conseil Général développe une action sociale à partir du « droit commun ». Il n’y a pas de présence spécifique des travailleurs sociaux sur les aires d’accueil. Les Gens du Voyage sont orientés vers les permanences classiques ouvertes à tout public ou bénéficient de visites à domicile. Les services du Conseil Général ont un lien fonctionnel assez fort avec les Gens du Voyage du territoire, cela passe surtout par l’intermédiaire de l’animation du dispositif RSA. A ce jour 150 bénéficiaires sont suivis sur le territoire. 5 Travailleurs Sociaux du Conseil Général sont identifiés comme étant les interlocuteurs privilégiés de ces familles. Même si l’ensemble du service social départemental doit se sentir concerné par la population des Gens du Voyage, ces personnes constituent le lien fonctionnel par lequel la relation s’installe et se pérennise. Ces Travailleurs Sociaux sont le réceptacle de la demande implicite ou explicite des familles, adoptant là une position technique qui consiste à effectuer un accompagnement social global de la famille par le biais du RSA.
Le choix des services du Conseil Général de ne pas spécialiser à outrance l’accompagnement social au titre du RSA mais bien de laisser une marge de manœuvre qui permette la prise en compte de la globalité de la situation sociale du bénéficiaire, s’avère très pertinent pour l’accompagnement des Gens du Voyage. En contrepartie cela peut entraîner un phénomène de concentration sur certains professionnels et donc une certaine mise en retrait sur d’autres, pour globalement risquer une perte potentielle de lien pour l’ensemble des services. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 38
Les acteurs sociaux abordent des thématiques multiples et notamment axées de fait sur l’accès et le maintien des droits, sur l’encouragement à la déclaration des activités économiques par le biais de la micro entreprise ou d’un statut d’auto entrepreneur. Cela s’est concrétisé par l’intervention de l’ADIE sur le territoire de la CABA. La difficulté principale exprimée par les acteurs sociaux est liée au contenu du contrat d’accompagnement. Celui-ci essaie d’aller au-delà de l’insertion professionnelle pour laquelle les freins sont multiples. Par le contrat d’engagement réciproque, l’accent est mis sur le respect d’un certain cadre éducatif notamment par rapport à la scolarité. Ils notent particulièrement :
- Une paupérisation rampante de cette population liée aux difficultés du maintien des activités traditionnelles, parfois génératrices d’un surendettement, - Ils font un lien assez étroit entre sédentarisation et inactivité économique comme si le maintien de l’activité professionnelle était une conséquence de la pratique de l’itinérance.
- Ils relèvent la question de l’habitat et plus particulièrement celles des familles en demande de sédentarisation qui représenteraient aujourd’hui environ 10 familles (tout en restant prudent sur le terme de famille qui peut correspondre pour les Gens du Voyage à un groupe familial et donc représenter en fait plus de 10 ménages au sens INSEE du terme).
Mais les objectifs généraux de l’accompagnement au titre du RSA semblent trop en décalage avec la réalité des Gens du Voyage et leurs aspirations lorsque celles-ci sont exprimées. Malgré le lien réel entre Gens du Voyage du territoire et Travailleurs Sociaux du département il est encore difficile pour ceux-ci de construire un lien autre que celui fonctionnel fixé par le RSA.
Ceci peut s’expliquer principalement par le rapport particulier que les Gens du Voyage ont avec l’action sociale en général. Les acteurs sociaux auprès des Gens du Voyage rencontrent des difficultés aujourd’hui relativement identifiées à défaut d’être intégrées dans les dispositifs d’actions.
Pour des raisons historiques, culturelles, politiques stratégiques, les Gens du Voyage ont implicitement choisi de construire un système à côté de la société majoritaire dans laquelle ils vivent. Cette séparation vise à assurer la survie des personnes, des repères et traditions culturels et elle est nourrie par les différentes politiques de rejet et les attitudes de discriminations que ces personnes ont subies et subissent encore. L’extérieur de la communauté est vécu à priori comme dangereux, et cette idée tend parfois à s’imposer comme un postulat. L’action sociale, la scolarisation et l’insertion sont vécus comme des éléments extérieurs même si ceux-ci ont des finalités d’amélioration des conditions de vie des Gens du Voyage.
Dans cette logique, la scolarisation peut apparaitre alors comme une volonté d’assimilation, l’action sociale comme un objectif de contrôle, et l’insertion comme un désir d’acculturation.
Cette politique communautaire a conduit les Gens du Voyage à présenter un profil social différent des autres populations dites « en difficulté » :
Contrairement aux populations classiques des services sociaux, les Gens du Voyage n’ont jamais été des « clients ». Il n’y a pas d’histoire de l’accompagnement social des Gens du Voyage hormis celle fragmentaire des associations.
Les dispositifs mis en place par l’action sociale agissent comme des filets de protection pour les populations à qui ils s’adressent ; Ces populations avaient, en général, une situation plus enviable avant d’entrer dans les dispositifs (par exemple le RSA). A l’inverse, la situation des Gens du Voyage avant l’entrée dans le dispositif était, elle, moins enviable pour la majorité d’entre eux. C’est pourquoi l’objectif qui vise à faire sortir les usagers de ces dispositifs pour regagner une position sociale meilleure ne peut constituer une avancée prioritaire pour les Gens du Voyage. Pour ces derniers, le dispositif en lui-même, par ce qu’il permet et attribue, est une promotion sociale. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 39
Les acquis scolaires n’apparaissent pas comme des outils d’insertion professionnelle; Depuis des générations les Gens du Voyage ont développé des connaissances spécifiques, des acquis des savoirs faire informels très pragmatiques et une transmission familiale des savoirs qui leur ont permis de contourner leurs insuffisances en savoirs classiques comme la lecture et l’écriture.
Les dispositifs d’insertion s’appuient sur des critères académiques et professionnels classiques qui font fi des pratiques professionnelles et des systèmes d’apprentissage intra familiaux. Ces critères constituent en eux même de nouveaux handicaps pour l’entrée dans les dispositifs comme par exemple le critère d’expérience professionnelle dans le cadre de la VAE (validation des acquis par l’expérience).
Néanmoins cet écart entre pratique sociale et besoins des Gens du Voyage n’est pas insurmontable pour les acteurs sociaux notamment au regard d’une pratique ancienne de l’accompagnement des Gens du Voyage sur le territoire de la CABA, qui constitue une base solide pour la construction de méthodologies d’accompagnement social qui s’attacheront à ne plus faire pour mais avec les Gens du Voyage.
Les activités économiques
Sur le territoire de la CABA, les Gens du Voyage exercent essentiellement des activités dans un cadre non salarié. Les activités y sont essentiellement axé sur la platerie peinture et le bâtiment second œuvre. Pour certaines familles le recours aux activités traditionnelles comme le recyclage et plus particulièrement le ferraillage ou bien la récupération restent encore présentes. Malgré une présence historique sur l’agglomération qui a pu leur permettre de tisser des liens avec les acteurs économiques, les Gens du Voyage n’ont pas développé une pratique du travail salarié.
En ce qui concerne l’activité économique, les personnes pratiquant l’itinérance sont fréquemment attachées au statut de travailleur indépendant ou auto entrepreneur et exercent des activités de types artisanales ou commerciales : élagages, espaces verts, maçonnerie, nettoyage de façades, marchés.
La micro entreprise ou l’auto entrepreneur sont des dispositifs assez performants pour les Gens du Voyage qui sont attachés à leur statut de travailleur indépendant. Mais les difficultés sont de deux ordres
- Les capacités de gestions administratives des Gens du Voyage sont limitées par le niveau de leurs connaissances scolaires
- Ces entreprises ne constituent pas prioritairement pour les Gens du Voyage un moyen de sortie du dispositif RSA. Le RSA est souvent utilisé comme une forme de subvention à l’entreprise qui permet le maintien de l’activité. Si cela permet d’éviter aux Gens du Voyage de basculer dans l’assistanat social et de rester toujours actifs, l’activité économique ne constitue pas souvent une source de revenus suffisante pour sortir du dispositif de l’auto entrepreneur et encore moins du dispositif RSA.
L’insertion professionnelle des familles sédentarisées, et notamment chez les jeunes, rencontrent des difficultés liées à un cumul de « handicaps » (illettrisme, niveau de qualification faible, manque de mobilité…) rend difficile l’accès au travail salarié mais aussi aux dispositifs d’insertions comme la VAE. Sur Aurillac, les jeunes n’utilisent que très peu la Mission Locale et le lien avec Pôle Emploi est aussi ténu.
Des chantiers d’insertion ont été mis en place sur le territoire de l’Agglomération mais peu ou pas de Gens du Voyage sont dans ces dispositifs sauf si ceux-ci sont dédiés à cette population.
Suite à la démarche des acteurs chargés de l’accompagnement du RSA mettant en exergue la difficulté qu’ils rencontrent dans l’accompagnement des micros entreprises et des autos entrepreneurs liées à la spécificité de la tâche. L’ADIE est présente depuis deux ans dans le cadre du RSA avec le Conseil Général pour accompagner la légalisation et la gestion des micro-entreprises. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 40
Cette intervention insiste tout particulièrement sur la déclaration effective des activités qui devient de plus en plus une voie normale pour les Gens du Voyage et notamment les jeunes.
Elle insiste sur la mise en place d’outil de gestion administrative et financière afin de permettre une lecture extérieure du fonctionnement de l’entreprise. Toutefois cette démarche, si elle est réelle et efficace pour certaines personnes, reste très tributaire du rapport à l’écrit des Gens du Voyage. L’illettrisme important et le manque de sens de l’utilité de ces démarches apparaissent dans un contexte d’économie de survie.
L’intérêt de la démarche d’accompagnement de micro structures gérées par les Gens du Voyage est ici mis en évidence par la sollicitation de l’ADIE par des travailleurs indépendants qui ne sont pas dans le dispositif du RSA. Ce qui tend à montrer la nécessité d’accompagner la gestion de ces micros entreprises même en dehors des dispositifs sociaux.
La dimension insertion professionnelle des Gens du Voyage ne peut être déconnectée de la problématique de formation et des acquis scolaires. Aujourd’hui l’illettrisme et les carences scolaires importantes sont le principal frein à l’insertion professionnelle. Même en esquivant cette problématique par le biais de l’apprentissage familial et l’activité indépendante, les Gens du Voyage se trouvent de plus en plus confrontés aux exigences de formation et de diplôme de la part des instances professionnelles. Après avoir déjà perdu des activités comme le ramonage, les Gens du Voyage et particulièrement ceux du Cantal pourraient se voir priver des possibilités dans certaines activités du second œuvre bâtiment.
La santé
Les Gens du Voyage sont confrontés à un état de santé global jugé comme moins bon que celui de la population générale. Les différentes études menées sur le sujet ont fait apparaître une espérance de vie encore très inférieure à la moyenne nationale (environ 10 ans d’écart). S’il n’existe pas de pathologie spécifique à cette population, les spécialistes font le constat de la prégnance de certaines pathologies liées aux conditions de vie et résultant des effets de la précarité et de l’habitat. Par ailleurs, les Gens du Voyage sont considérés comme population à risque et avaient été identifiés comme prioritaires dans le cadre des Programmes Régionaux d’Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS) en raison, la plupart du temps, du danger lié à leur habitat, à leur mode de vie ou à leur activité professionnelle.
A ce titre, la promiscuité et le confinement dans les caravanes peuvent favoriser les accidents domestiques ou des pathologies respiratoires infectieuses. De même certaines pathologies peuvent être liées à l’insalubrité de l’environnement : (rats, dermatoses…) Des risques existent également en relation avec les pratiques professionnelles et les conditions de travail, qu’il peut être difficile d’aborder parce que non perçus par les personnes (intoxication au plomb : (saturnisme et aux autres métaux lourds, inhalation de fumées toxiques, accidents).
En ce qui concerne l’accès aux soins les Gens du Voyage ont des liens réguliers avec la médecine de ville. (Trois médecins ont été identifiés comme médecins traitants). Les familles utilisent les services hospitaliers et notamment les femmes dans le cadre de leur grossesse.
Le lien avec la PMI est ancien. Des consultations avaient lieu sur le terrain même. Jusqu’au début de l’année 2012, la PMI est intervenue régulièrement sur l’aire avec l’aide indispensable du médiateur qui, grâce à sa connaissance des familles et son implication auprès d’elles, était en capacité de réguler l’accueil du public lors des consultations médicales mensuelles au sein de l’école, sur site.
De plus, l’infirmière puéricultrice affectée à ce secteur effectuait des visites à domicile régulières pour le suivi préventif des enfants de 0 à 6 ans et les incitait à venir à ces consultations.
Celles-ci étaient très fréquentées et permettaient de réelles actions de prévention sur l’ensemble de la population enfantine, y compris les plus de 6 ans. En raison du départ du médiateur, intervenu en janvier 2012, il n’a pas été possible de continuer les consultations médicales sur site. Il a donc été proposé à ce public de venir aux consultations médicales hebdomadaires existantes au Centre Social de Marmiers. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 41
Par ailleurs, le poste d’Infirmière Puéricultrice de ce secteur est vacant depuis juin 2012, ce qui ne permet plus d’assurer un accompagnement de proximité de ces familles qui rencontrent beaucoup de difficultés à se déplacer seules sur un lieu extérieur. De ce fait, l’action actuelle de la PMI est limitée à des interventions ponctuelles, à la demande de certains professionnels (travailleurs sociaux RSA et service de maternité).
Néanmoins les pathologies repérées sur le territoire auprès de certains groupes, sont plutôt liées à des conduites addictives signe d’un mal être et d’un début de déstructuration des repères culturels producteurs potentiels de troubles de comportement sociaux qui dans le cas de la population des Gens du Voyage peuvent être amplificateur des conflits et des phénomènes de rejet de cette population. Sur le territoire, cela a justifié la mise en place de l’intervention de L’ANPAA (association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie) auprès des Gens du Voyage.
Il faut donc séparer ce qui est de l’accès aux soins et ce qui est de l’ordre de la prévention. Si comme nous l’avons constaté, pour l’accès il ne semble pas qu’il y ait d’obstacle majeur, en ce qui concerne la prévention, les acteurs soulignent la difficulté à mettre en place ce type d’action compte tenu des repères propres aux Gens du Voyage, à leur espace-temps, à des représentations un peu magiques, et des conditions de vie qui ne font pas de la prévention santé une priorité.
Mais il n’en demeure pas moins que l’accent doit être mis sur les actions de prévention. En effet, la prise en charge de la maladie se fait généralement tardivement et certaines conduites à risques se poursuivent : ferraillage à proximité des lieux de vie, arrêt des traitements médicaux à la fin des symptômes, alimentation déséquilibrée, tabac, consommation médicamenteuse particulièrement d’antidépresseurs… Sur les aires d’accueil en particulier ce travail d’accompagnement doit se développer en s’appuyant notamment sur les actions qu’a prévu le groupe de coordination (Nutrition, alcool, problèmes rampants de toxicomanie).
En terme de santé deux autres priorités se dégagent sur le territoire de la CABA :
- Le handicap. Plusieurs situations de couples ou de personnes présentes sur les aires d’accueil relèvent de cette problématique. Si la question de l’habitat est prioritaire pour l’amélioration de leurs conditions de vie, il s’agit aussi de prévenir une nécessité d’accompagnement de proximité si le groupe familial venait à faillir dans sa mission traditionnelle de soutien communautaire.
- Le vieillissement : plusieurs couples en résidence longue sur les aires d’accueil de la CABA appellent une approche de ce type. Là aussi la question de l’habitat est une clé prioritaire pour une solution pérenne. Mais l’influence de ce vieillissement sur la demande de stationnement et l’occupation des aires doit être une autre priorité à prendre en compte.
Un accompagnement social spécifique
Le territoire de la CABA a été le théâtre d’une intervention sociale auprès des Gens du Voyage précoce, voire presque pionnière pour des collectivités. Dès 1993 la ville d’Aurillac mettait en place un suivi social des familles en parallèle de la gestion de l’aire des Dinandiers. Cette action sociale a été reprise en compte par les différents acteurs qui assumaient la gestion de l’aire (District puis CABA). Cet engagement se concrétisait par la mise à disposition de deux postes ETP pour la gestion globale de l’aire
Leurs activités étaient de trois ordres
- la gestion locative de l’aire (tenue de l’aire, gestion comptable…) - l’accompagnement au titre du RMI
- Des actions de proximité (animation, aide aux devoirs, aide administrative.)
De fait par ces interventions les deux personnes assumaient une fonction de médiation et avaient une position de référent légitimé à la fois par les institutions et les Gens du Voyage. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 42
En 2006, la CABA a souhaité recentrer son activité auprès des Gens du Voyage uniquement sur la partie locative, en la séparant de la gestion sociale. Cette démarche peut paraitre surprenante au regard de son engagement historique pour les Gens du Voyage, mais est également tout à fait compréhensible, voire souhaitable, du point de vue du fonctionnement des aires d’accueil. En effet il est a constater d’une manière générale l’incompatibilité à moyen terme de la gestion locative et de la gestion sociale.
Cette fusion des missions génère des difficultés pour le gestionnaire. La position de gestionnaire locatif est rapidement incompatible lorsqu’il s’agit de faire appliquer un règlement avec la nature de la relation d’aide qu’il est nécessaire de tenir dans la gestion sociale.
Par ailleurs cette relation sociale enfermée sur le site par la même personne est incompatible avec le souhait de faire entrer les Gens du Voyage dans le « droit commun ».
Cette nouvelle orientation s’est concrétisée pour la CABA par le retrait des deux postes ETP à l’occasion de la création de la nouvelle aire dont la gestion sera externalisée au profit de SG2A/ Hacienda. Seule a été maintenue jusqu’en 2011 le poste d’adulte relais qui assurait un rôle de médiation sur l’aire entre le public concerné et les institutions.
Au moment de la réfection totale de l’aire la mise à disposition et donc l’usage des locaux pour les intervenants extérieurs, est devenue plus difficile à organiser. Les actions développées sur l’aire dépendent également des possibilités d’accueil offertes aux services ou associations locales.
En début d’année 2011 la CABA prenait l’option de se recentrer totalement sur la mission de gestion locative en ne renouvelant pas le poste d’adulte relais chargé de la médiation. Outre ce recentrage une deuxième difficulté n’a pu être surmontée à l’époque, à savoir, le cofinancement de ce poste de médiation.
Cette nouvelle réorganisation progressive de l’accompagnement social des Gens du Voyage sur ce territoire a eu plusieurs effets :
- La mise en place d’une réflexion par le Conseil Général sur la nature et l’organisation du suivi des Gens du Voyage.
Un groupe de travail a conduit un travail d’analyse des besoins et une réflexion autour de l’organisation de l’accompagnement à effectuer auprès des Gens du Voyage. Celui-ci a conduit à l’organisation du suivi dans le cadre du RSA par le service sans particularisme aucun. En ce qui concerne les autres problématiques sociales (aide à l’enfance…), les autres services du Conseil Général sont sollicités en tant que de besoin. Cette configuration est toujours d’actualité à ce jour. Ce même groupe d’évaluation, à l’issue de son travail a proposé de spécialiser le suivi des Gens du Voyage dans le cadre du RSA pour créer une fonction référentielle.
- La nécessité et la demande pour un travail partenarial entre tous les acteurs officiant auprès ou pour les Gens du Voyage.
Cela a donné naissance à un groupe inter partenarial regroupant le Conseil Général, la CAF, la CABA, le centre social de Marmiers, l’Education Nationale et la Ville d’Aurillac.
Quatre axes de travail et d’action ont été retenus :
- Vie Sociale qui a eu pour objet le développement du lien social et de l’intégration de la population en proposant notamment une fête sur l’aire d’accueil ouverte au voisinage, une animation cinéma et des sorties.
- Insertion professionnelle qui a conduit à l’intervention de l’ADIE sur le territoire. - Santé promoteur de l’intervention de l’IREPS et de l’ANPAA sur la prévention des addictions.
- Éducation qui a notamment permis une modification du mode d’intégration en classe ordinaire des enfants du voyage et la mise en place d’une conférence sur la relation parents / école. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 43
Ce travail collectif d’évaluation met en évidence plusieurs éléments :
- La population des Gens du Voyage qui va pouvoir prétendre entrer dans le dispositif du RSA va augmenter ces prochaines années du fait de la pyramide des âges5 (247 enfants de – de 16 ans étaient recensés sur l’aire d’accueil en 2007 au plus fort de l’occupation).
- L’accompagnement social des Gens du Voyage passe principalement par le biais de l’accompagnement au titre du RSA. La globalité des besoins dépassent largement la nature du contrat qui ne peut prendre en compte que quelques points seulement.
- Une difficulté de la prise en compte en direct de ces besoins par les autres services sociaux et médico-sociaux pour qui l’approche des Gens du Voyage reste une question complexe.
La démarche partenariale en souhaitant se rapprocher de la population et de la culture des Gens du Voyage a conduit à l’organisation d’une journée thématique sur les Gens du Voyage en 2008. Colloque qui a semble-t-il eu un effet révélateur sur les pistes de travail possible en direction des Gens du Voyage.
Fin 2011, la décision simultanée de non renouvellement du poste d’adulte relais médiateur de terrain et de la suppression de la ligne CUCS pour les Gens du Voyage, ont mis un coup d’arrêt au processus d’organisation interinstitutionnel du travail. Néanmoins deux constats sont faits par les acteurs qui restent encore mobilisés :
- la nécessité de maintenir un partenariat fort entre les acteurs et que ce partenariat ne peut perdurer dans le temps sans une coordination effective qui en assure l’animation.
- l’importance de la fonction médiation entre La communauté de Gens du Voyage et les institutions quelles qu’elles soient. La suppression de cette fonction a mis en évidence son importance dans le processus de travail partenarial et de la construction de sa cohésion malgré les cultures professionnelles différentes. Aujourd’hui personne n’a pris réellement le relais même si le Centre social de Marmiers est encore un lien fort avec l’aire et la présence des assistantes sociale chargées du RSA un relais fonctionnel qui évite l’enfermement social des Gens du Voyage sur l’aire.
Les acquis de l’action de médiation auprès des gens du voyage doivent être maintenus pour faciliter et poursuivre le travail des structures mettant en œuvre les dispositifs dédiés à cette population. Par ailleurs, un travail spécifique sur l’évolution de l’organisation de l’accompagnement social auprès de cette population doit se poursuivre en incluant forcément une dimension partenariale forte.
5 Sur un plan national la pyramide des âges des gens du voyage est encore d’un modèle tiers mondiste c’est dire avec une base
large attestant de la présence massive d’enfants par rapport aux personnes âgées encore peu nombreuses. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 44
2.2.2 Sur le secteur de Saint-Flour
La gestion de la problématique des Gens du Voyage relève principalement sur ce territoire de la commune de Saint-Flour, sur laquelle les Gens du Voyage résident ou stationnent très majoritairement (pas de compétence transférée à une communauté de communes). L’acteur central est le CCAS qui en même temps que son rôle de responsable de la gestion locative assume aussi des prérogatives et des missions sociales.
▪ La scolarisation
A Saint-Flour comme à Aurillac, la scolarisation des enfants du voyage est d’abord organisée sur site.
Sur l’aire d’accueil de la Touète, les enfants sont accueillis jusqu’à l’âge de 8 ans. Un poste d’enseignant y est dédié ainsi qu’un poste d’ATSEM en CDD.
17 enfants étaient inscrits pour l’année scolaire 2011/2012 mais en fait seulement 13 sont venus plus ou moins régulièrement. Le taux de présence est fluctuant dans l'année et comme à Aurillac à tendance à progresser à partir de Septembre pour diminuer fortement à partir de février (à titre indicatif le taux de scolarisation atteint 40 % des enfants inscrits en moyenne sur un mois en décembre pour revenir à moins de 20% à partir d’Avril).
L’école sur l’aire d’accueil apparait comme une opportunité pour les enfants de classes maternelles qui l’utilisent.
Cela est beaucoup moins vrai pour les autres pour lesquels l’école leur apparait comme un monde assez étranger. Par ailleurs, selon l’enseignant, on bute sur les méthodes éducatives des familles dans lesquelles l’enfant est un peu le roi et ne reçoit que peu d’injonction. La présence est donc plus aléatoire et le respect des horaires plus compliqué.
Pour éviter que l’école de l’aire soit utilisée comme un service à la demande et dans le souci de poser un cadre minimum, l’enseignant a instruit une règle d’arrivée avant la récréation, après quoi l’école est fermée pour les retardataires. Certains enfants ont une scolarité satisfaisante. Pour d’autre l’itinérance estivale ou la situation familiale freinent grandement les acquisitions.
En ce qui concerne l’année 2012/2013, 19 enfants sont inscrits mais l’enseignant estime raisonnable une présence régulière de 12 enfants.
L’école est aussi un objet d’enjeu sur le terrain. Ce qui a conduit à sa destruction en 2010 par les Gens du Voyage. Celle-ci a été reconstruite mais n’apparait plus comme un lieu ouvert sur l’extérieur. Cette situation n’est pas forcément le signe d’un rejet de l’accès aux savoirs mais s’inscrit plutôt dans les enjeux globaux du fonctionnement de l’aire.
Pour 2012/2013, le poste d’ATSEM a été supprimé. L’enseignant est donc seul. Pour ce début d’année c’est la gestionnaire locative salariée de la collectivité qui compense avec tous les risques de confusion des rôles que cela induit.
La scolarisation dans les écoles de la ville concerne les écoles primaires. Les enfants sont répartis dans trois écoles : l’école Victor Hugo, l’école Thioleron, et l’école Besserette.
Un ramassage scolaire est organisé mais difficile à gérer du fait de l’irrégularité de la présence des enfants. C’est pourquoi il a été décidé de faire au plus simple avec un seul car de ramassage, à charge aux parents dont les enfants n’auraient pas de place d’assurer eux- mêmes le transport. Ces modalités ont été revues en 2012 avec deux navettes en fonctionnement.
Pour les enfants scolarisés dans ces écoles, la participation est satisfaisante. La scolarisation des enfants de l’aire dans le primaire a augmenté régulièrement depuis 2008 passant de 29 à 37 en 2011. Cela peut s’expliquer en partie par les effets bénéfiques d’une scolarisation précoce. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 45
Sur l’école de Thioleron, une classe réservée aux Gens du Voyage bénéficiant d’un taux de fréquentation satisfaisant, a été supprimée à la rentrée 2011. Les enfants ont été ventilés sur différentes classes.
Toutefois le Directeur de l’école rappelle que la suppression de la classe spécialisée a été mal vécue par les parents. Cela a entrainé une baisse du taux d’assiduité. Par contre, si les problématiques d’acquisitions et de niveaux restent très présentes, les difficultés de discipline et d’intégration dans les classes ne semblent pas avoir augmenté.
Le directeur de l’école constate une amélioration du lien avec le collège puisque 6 enfants le rejoindront à la rentrée scolaire 2012/2013. Par contre pour la dernière rentrée scolaire, seulement deux enfants étaient présents sur 11 inscrits.
Sur l’école Victor Hugo, cinq enfants étaient présents lors de la rentrée. La directrice constate que le niveau scolaire des enfants du voyage présents dans son école est supérieur à ceux de l’école Thioleron. La majorité des enfants sont lecteurs. Cela s’explique semble-t-il par le fait que la classe spécialisée était à Thioleron.
En termes de moyens un ETP est réparti à mi-temps sur Thioleron et Victor Hugo.
La scolarité en collège est plus compliquée tant en terme de niveau scolaire, de présence et de discipline ; Le Collège Blaise Pascal qui les accueille a mis en place plusieurs actions qui vont de la concertation au signalement des absences. Le collège a tenté de recruter un jeune de l’aire qui avait fait sa scolarité au collège pour une fonction de soutien et de médiation mais cela n’a pas fonctionné. Si le principal du collège constate une meilleure assiduité en 2011/2012, il constate néanmoins un absentéisme.
Les difficultés majeures restent le problème de l’effet de groupe en dehors des heures de cours, de l’absentéisme massif des enfants, de la difficulté de collaboration des parents (impossibilité des stages à l’extérieur…) et des actes d’indisciplines forts qui provoquent des ruptures précoces de scolarité.
Par contre l’augmentation de la fréquentation scolaire que l’on note sur le territoire de Saint Flour peut s’expliquer par deux raisons :
- Les effets positifs des actions de soutien et d’accompagnement scolaire inter partenariale pilotées par le CCAS et financées par le Conseil Général (crédits d’insertion) mises en place sur l’aire d’une part et d’autre part autour du fonctionnement de la scolarité dans les écoles.
- Par les effets du contrat d’engagement réciproque dans le cadre du RSA. Un de ses axes principaux est la responsabilité des parents relative à une scolarisation effective de leurs enfants qui devient une condition pour laquelle des sanctions d’avertissement mais aussi de réduction, voire de suspension de l’allocation sont prévues et ont pu être prises effectivement. En 2011/2012, 16 parents ont fait l’objet d’une convocation et des sanctions ont été prises concernant 6 familles.
En général la scolarisation des enfants du voyage sur Saint Flour laisse apparaître les mêmes constantes que sur le plan national, le pic d’inscription et d’assiduité est atteint au maximum fin du CE1 et la décrue progresse jusqu’à l’entrée au secondaire, période pendant laquelle la scolarisation est très réduite parfois remplacée par une scolarisation au CNED qui malheureusement peut être considérée comme une scolarité alibi dans une majorité des cas. Mais sur Saint Flour il semble que ce soit l’assiduité scolaire qui soit la cause principale de difficulté. A titre d’exemple sur 30 enfants inscrits au Collège Blaise Pascal aucun n’était présent le jour de la rentrée.
Toutefois l’action inter partenariale autour de la scolarisation a eu des résultats sur la fréquentation notamment en primaire sans toutefois avoir un effet probant sur les acquisitions et le niveau scolaire des enfants qui devient rapidement un frein dans le parcours scolaire et qui génère dès lors des difficultés de comportement bien compréhensibles. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 46
Par ailleurs la scolarisation des enfants est tributaire du fonctionnement de l’aire. Les dysfonctionnements de celles-ci sont source de conflits qui peuvent apparaître précisément dans les actions ou la rencontre avec le gadjo est régulière, comme si la scolarisation devait servir quelque part de lieu de revendication souterraine. Le lien référentiel que jouerait l’école pour les Gens du Voyage aurait aussi comme utilité d’être le transmetteur des mécontentements non exprimés explicitement au sujet du fonctionnement quotidien de l’aire.
▪ L’action sociale départementale
Comme sur Aurillac l’action du Conseil Général et notamment l’animation du dispositif du RSA est un vecteur important pour maintenir un lien relationnel avec une population qui n’exprime pas de demandes explicites, accompagner le fonctionnement de l’aire, s’engager dans un travail partenarial et de prévention, et repérer les besoins non satisfaits.
Sur le fond nous ne reviendrons pas sur les problématiques qui sont identiques à celles qui se posent aussi sur le territoire de la CABA et plus largement aux personnes et institutions qui accompagnent les Gens du Voyage en particulier.
Par contre le Conseil Général a développé sur Saint Flour une pratique spécifique qui donne une importance au contrat d’engagement réciproque bien au-delà de ses objectifs initiaux.
Les objectifs de l’accompagnement social gardent leurs axes d’insertion professionnelle avec toutes les difficultés exprimées par ailleurs par les acteurs. Mais ils restent aussi très centrés sur deux objectifs :
- Le respect du règlement intérieur et du fonctionnement de l’aire. - Le respect de l’obligation scolaire
Pour le premier de ces objectifs l’application en reste très incertaine (cf. l’épisode de la destruction de l’école). Quelle est la nature des sanctions possibles en cas de dysfonctionnement de la personne ? Qui définit le dysfonctionnement : le gestionnaire locatif, le règlement intérieur, l’assistante sociale chargé du suivi ? Il semble bien difficile de donner un sens et de maintenir un cadre d’intervention cohérent pour un objectif aussi éloigné des objectifs initiaux du dispositif.
Par contre en ce qui concerne l’obligation scolaire qui peut mieux se comprendre dans un processus d’insertion (encore que dans le dispositif RSA on s’adresse à la personne et non plus à la famille) ce critère a été appliqué jusqu’au terme du processus à plusieurs reprises (convocation des parents, réduction et suspension temporaires de l’allocation) avec un effet bénéfique pour certaines d’entre elles.
La place prise par le contrat d’insertion en particulier et les acteurs de l’animation du RSA dans l’accompagnement de Gens du Voyage est devenue primordiale puisque aujourd’hui l’assistante sociale devient une référence légitime pour les Gens du Voyage et implicitement a un rôle de médiation entre les Gens du Voyage et certaines institutions. Ce rôle s’est amplifié avec la suppression du poste d’animation sociale. Toutefois cette fonction est limitée par le cadre de fonctionnement du dispositif (il ne touche que les bénéficiaires du RSA) et la limite de confiance apportée par les Gens du Voyage pour un service et une institution qui est aussi porteur de sanction potentielle.
Par ailleurs cette évolution des objectifs du contrat d’insertion interroge le cadre partenarial
L’orientation des objectifs du RSA, de l’insertion socio professionnelle vers le respect du fonctionnement d’une aire d’accueil ou bien de l’obligation scolaire, fait porter au Conseil Général une responsabilité qui ne lui incombe pas à priori, peut entrainer en l’absence de cadre formel, une confusion des rôles et brouiller la lecture que font les usagers de l’aide qu’on leur apporte. Pour une population des Gens du Voyage qui implicitement vit l’intervention extérieure comme potentiellement dangereuse, il pourra être encore plus difficile de s’engager dans une relation d’aide autrement que dans une relation affective avec une personne qui ne sera pas vécue comme une technicienne mais comme une personne de confiance. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 47
Malgré cela l’importance stratégique prise par l’accompagnement au titre du RSA dans le dispositif partenarial sur Saint-Flour met en évidence la nécessité de formaliser plus ce travail à travers une fonction coordinatrice et d’animation de réseau qui semble faire défaut, d’autant plus que ce ne sont pas les acteurs et les moyens qui manquent.
▪ La domiciliation
La domiciliation est exercée sur Saint-Flour par le CCAS de la commune. En général, les familles domiciliées sont en lien étroit avec le territoire. Cela permet une continuité du lien administratif avec les différentes institutions et facilite le travail d’accompagnement. Il n’y a pas semble-t-il de domiciliation de familles très itinérantes ou vivant une partie du temps sur un autre territoire et ce malgré un nombre non négligeable de familles ayant leur commune de rattachement sur le territoire.
Par contre le fait d’être domicilié dans la commune à un effet sur la durée de séjour sur l’aire puisqu’elles bénéficient d’un droit de priorité d’accès et certaines familles se sont vus attribuer une place à l’année. Cette utilisation de la domiciliation afin de faciliter un mode de gestion de l’aire amène trois remarques
- La légalité du critère de l’attribution des places d’une aire d’accueil à partir du lien de domiciliation sur la commune est très incertaine.
- Quelle méthode d’application du règlement de l’aire d’accueil en cas de conflit avec une de ces familles ?
- Quels critères objectifs pour attribuer annuellement les places prioritaires ?
Comme nous l’avons remarqué pour Aurillac, donner à la domiciliation d’autres finalités que celles qui lui incombent provoquent des confusions sur les réelles finalités de celle-ci. Sur Saint Flour il semble évident que lien entre domiciliation et attribution des places influent directement sur le fonctionnement de l’aire et fragilisent potentiellement les droits des personnes.
▪ L’insertion économique
L’insertion par l’économique rencontre les mêmes difficultés générales que celles relevées sur Aurillac. Le niveau scolaire, l’illettrisme l’absence de formation rendent très difficile l’accès au travail salarié. D’ailleurs le lien avec la Mission Locale ou Pôle Emploi est ténu et les jeunes ont du mal à le tenir. La ville a organisé un chantier d’insertion pour lequel elle a beaucoup de mal à intégrer des personnes issues de la communauté des Gens du Voyage. Le service social et le service insertion travaillent un projet de mise à disposition par une Association Intermédiaire de jeunes du voyage auprès d’employeurs.
Mais toutes ces actions sont restées très ponctuelles et n’ont pas permis l’adhésion et la participation des occupants de l’aire d’accueil.
Les activités professionnelles ne sont pas très développées sur l’aire. La ferraille et les métiers traditionnels forment la majorité des activités. Un groupe familial plus itinérant développe des activités de bâtiment second œuvre.
L’Adie intervient aussi sur ce territoire pour accompagner le processus de création et de gestion des micros entreprises. Toutefois le processus est plus complexe et difficile. Les raisons sont de deux ordres :
- Un fonctionnement ancestral des familles inscrit dans une survie économique et une pratique professionnelle très traditionnelle peu réceptive à cette démarche.
- Les freins intellectuels, psychologiques, de santé et sociaux que présentent certains des groupes sur le terrain qui renforcent cette difficulté.
La question de l’insertion professionnelle et ses conséquences dépassent aisément la question de la survie économique des familles mais à une résonnance toute particulière sur le fonctionnement de l’aire. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 48
- La présence continuelle de ferraille et autres objet de récupération sur les abords pose outre celle de l’entretien, la question de la salubrité et introduit une problématique de santé publique.
- La présence continuelle sur l’aire d’une population adolescente soumis à un désœuvrement signe précurseur d’un processus d’acculturation créé des troubles de fonctionnements de l’aire (conflits, destruction…)
▪ La santé
Des problématiques de santé ont été repérées depuis longtemps par les acteurs locaux. Il y a tout d’abord celles liées aux familles défavorisées
- Des habitudes alimentaires néfastes largement entretenues par le fonctionnement des familles et la méconnaissance des mères
- Des problèmes d’addictions et surtout l’alcool qui favorisent des dysfonctionnements de l’aire
- Des difficultés pour les familles à respecter les conseils et les soins médicaux du fait en particulier de l’illettrisme.
D’une manière générale la problématique de santé que rencontrent les Gens du Voyage sur Saint Flour ne diffère pas de celle rencontrée ailleurs et notamment sur le territoire de la CABA par les Gens du Voyage ;
Plusieurs actions ont été menées sous l’impulsion du CCAS avec des acteurs spécialisés comme l’ANPAA autour des problèmes d’addictions.
Le service de PMI du Conseil Général organise des consultations sur le terrain. Ces consultations ont porté leurs fruits en termes de relation avec le monde médical car les familles sont en lien beaucoup plus facilement avec la médecine de ville et notamment les pédiatres. Mais la consultation de PMI ne s’arrête pas au geste médical, cela reste un moment d’information de conseil au-delà de la question médicale, comme par exemple les démarches administratives vis-à-vis de la CMU mais aussi de repérages de besoins.
▪ L’organisation locale
Sur le territoire de Saint-Flour et plus particulièrement autour du fonctionnement de l’aire s’est construite sous l’impulsion de la collectivité locale et du CCAS en particulier une politique d’animation et d’action en direction de la communauté des Gens du Voyage. Le CCAS responsable de la gestion estime que l’aire d’accueil n’est pas qu’un lieu de stationnement ou d’habitat pour les Gens du Voyage. L’aire d’accueil est aussi un lien entre les Gens du Voyage et le monde environnant et c’est aussi un lieu d’échange, d’expression de besoins qu’il est important de prendre en compte pour que la gestion locative soit satisfaisante.
Cette démarche a favorisé la mise en place d’un certain nombre d’action dans le domaine de la santé l’environnement le soutien scolaire ou la lutte contre l’illettrisme des adultes.
Un atelier couture, cofinancé par le Conseil Général et le CCAS, est venu offrir un espace de parole pour les femmes en particulier. Par ailleurs la gestion locative a pu s’appuyer sur la participation d’autres institutions dans le cadre de leurs missions comme le Greta, le Conseil Général, l’Education Nationale.
Un poste d’animateur sur l’aire d’accueil qui a vite été orienté de fait vers une fonction de médiateur par l’ensemble des acteurs et dont l’action a été un facilitateur de lien même dans les moments les plus difficiles de la vie de l’aire d’accueil. C’est un ensemble d’acteurs d’institutions et d’associations qui ont mis en place un groupe de coordination informel porté par la circonscription d’action sociale de Saint Flour qui assure :
- Le lien entre les acteurs.
- L’évaluation des actions.
- Le repérage des difficultés
- Et des nouveaux besoins Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 49
Ce groupe, à la différence du groupe interinstitutionnel d’Aurillac n’a pas vocation à être le moteur de l’action. Il ne définit pas et ne pilote pas un programme qui serait issu d’un diagnostic ; Il vise à agglomérer les acteurs pour donner de la cohérence à l’action globale. Il se réunit au moins une fois par an.
Le groupe a assez histoire et d’expérience pour que nous puissions aujourd’hui produire quelques constats sur le travail d’accompagnement des Gens du Voyage. - Les actions d’accompagnement social sont très tributaires du fonctionnement de l’aire et notamment sous ses aspects locatifs et techniques. L’inverse est aussi vrai, les actions peuvent avoir un effet bénéfique pour ce fonctionnement et avoir un effet pacificateur.
- La mutualisation des actions et des fonctions est indispensable à chacun des acteurs pour éviter un isolement professionnel source potentielle d’invalidation. - Le rôle de l’animateur social est primordial dans sa fonction médiation. - Les difficultés rencontrées dans le fonctionnement de l’aire et des actions mises en place sont liées aussi au profil des familles qui au-delà de leur appartenance à une culture différente, présentent des difficultés familiales et sociales qui semblent s’aggraver avec un phénomène d’acculturation des jeunes.
- Les besoins en habitat des familles ne sont pas homogènes et la demande de sédentarisation d’un certain nombre de familles ne peut être satisfaite par une aire d’accueil. Ceci entraine des enjeux d’accaparement entre les groupes qui entrainent des conflits et des destructions.
- Un souhait exprimé par les acteurs de terrains de la nécessité d’une coordination formelle et d’une animation du réseau des acteurs locaux en lien avec une politique départementale d’action pour:
o Pérenniser l’accompagnement des familles au-delà de l’engagement de chaque institution.
o Faciliter l’information des acteurs par la mise en lien avec le reste du département et au-delà.
o Permettre la formation des acteurs de terrain à l’approche de la culture des Gens du Voyage.
o Anticiper les besoins afin de pouvoir adapter les dispositifs d’action.
Cette forme de travail collectif s’appuie sur la volonté des personnes et leur souhait de mutualiser leurs connaissances. La coordination informelle est assurée par la responsable de la circonscription d’action sociale du Conseil Général. Mais aujourd’hui se pose la question du développement de ces actions et de l’affirmation d’une cohérence entre les différents acteurs. L’efficacité et la pérennité de ce partenariat sont aujourd’hui tributaires d’un plan aux objectifs définis en commun pour éviter que ce travail collectif ne devienne qu’une juxtaposition d’actions. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 50
ANNEXES Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 51
1 Questionnaire envoyé à toutes les communes
QUESTIONNAIRE SUR LA PRESENCE DES GENS DU VOYAGE DANS LES COMMUNES DU CANTAL
Adresse mail renvoi : ddt-shc-uhl@cantal.gouv.fr
PASSAGES DE PETITS GROUPES (moins de 50 caravanes) :
Des petits groupes ont-ils stationné sur le territoire de la commune ?
(Dans les tableaux qui suivent, vous pouvez quantifier et qualifier les passages sur trois années consécutives.)
En 2009 En 2010 En 2011
NON
OUI
Nombre de passages
Nombre de caravanes /
passage (approximatif)
Périodes des passages
Durée des séjours
Lieux de stationnement
COMMENTAIRES
(connaissance des familles, raison
du passage, problèmes
rencontrés…)
PASSAGES DE GRANDS GROUPES (plus de 50 caravanes)
Des grands groupes ont-ils stationné sur le territoire de la commune ?
En 2009 En 2010 En 2011
NON
OUI
Nombre de passages
Nombre de caravanes /
passage (approximatif)
Périodes des passages
Durée des séjours
Lieux de stationnement
COMMENTAIRES
(connaissance des familles, raison
du passage, problèmes
rencontrés…) Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 52
FAMILLES SEDENTAIRES RESIDANT A L’ANNEE
Des familles issues de la communauté des Gens du Voyage sont-elles sédentarisées sur le territoire de la commune ?
Oui Non
Si oui, pouvez-vous préciser pour chaque terrain sur lequel vivent des familles les informations suivantes :
Conditions d'habitat Lieu
d'implantation
Date
d'installation
Statut
d'occupation
(locataire,
propriétaire,
sans droit ni
titre)
Zonage
du
terrain
Nombre
de
familles
Nombre
de
personnes Accès
EDF
Accès
eau
caravanes Construc-
tions
Quels types de relations entretiennent les familles avec le voisinage, la collectivité et les services communaux ?
Les familles ont-elles des demandes en termes d’amélioration d’habitat ?
Des procédures judicaires sont-elles en cours vis-à-vis de certaines situations ?
Souhaitez-vous être contactés par le cabinet d’études pour aborder certaines problématiques ?
Collectivité :
Personne référente :
Coordonnées (téléphone, mail) : Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 53
SCHEMA DEPARTEMENTAL du CANTAL
Liste des entretiens
NOMS FONCTIONS ET STRUCTURES
- Madame LAGARDE Adjointe au Maire – Mairie de St Four - Madame SCHAAB Service du domaine public - Mairie d’Aurillac - Madame BASTIDE
- Madame X
Service CABA
Service CABA
- Madame X Directrice de l’école – Aire d’accueil d’Aurillac - Monsieur X Professeur des écoles. aire d’accueil d’Aurillac - Monsieur MICHEL Directeur du Centre Social de Marmiers - Monsieur ALLABATRE Commissaire de police – Aurillac - Monsieur Le Lieutenant THIREZ Gendarmerie départementale - Aurillac - Monsieur GUERRIER Service des identités – Préfecture - Madame DUMONT Éducation nationale - Aurillac - Monsieur DIDIER Éducation nationale - Aurillac - Monsieur PLOQUIN Professeur des écoles. école La Touète – St Four - Monsieur MEDARD Directeur CCAS – St Flour
- Monsieur SOLIER Chargé de mission CCAS – St Flour - Monsieur JOULIA Animateur Centre Social – St Flour - Madame SPRUMONT Gestionnaire Aire d’accueil La Touète – St Flour - Monsieur BAZELLE Directeur Logisens
- Madame GEORGES Service Insertion DSD Conseil Général - Madame MAZARGUIL Chargé de mission insertion – DSD Conseil General - Madame PERIER Service social – DSD Conseil Général - Monsieur CHASTANG Service Social DSD Conseil Général - Madame TRIDOT Responsable Circonscription St Flour - Service Social DSD Conseil Général
- Madame MOISSET Médecin PMI – St Flour – DSD Conseil Général - Madame GRAMOND Assistante Sociale – St Flour - Service Social DSD Conseil Général
- Madame PALLOTA ADIE – Clermont-Ferrand
SCHEMA DEPARTEMENTAL du CANTAL
Liste des entretiens téléphoniques
NOMS FONCTIONS ET STRUCTURES
-
- Monsieur FRITSCH SG2A HACIENDA
- Monsieur ROUZIERES Maire de Maurs
- Monsieur GEOFFRIAU Ancien médiateur CABA
- Madame THEIL Assistante Sociale – Aurillac Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 54
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL 15
Groupe des travailleurs sociaux
NOMS FONCTIONS ET STRUCTURES
- Madame BAUMGARTNER Conseillère Générale – Vice-Présidente
- Madame CARLUX Inspectrice Éducation Nationale
- Madame LAGARDE Adjointe au Maire
- Madame DELCROS Adjointe au Maire
- Monsieur SOLIER Directeur Adjoint CCAS
- Monsieur NUQ Directeur école primaire Louis Thioleron à Saint-Flour
- Monsieur DELCROS Directeur école de Besserette à Saint-Flour
- Madame TRIDOT Responsable CMS – Saint-Flour PSD Conseil Général
- Madame MOISSET Médecin PMI PSD Conseil Général
- Madame GRAMOND Assistante Sociale PSD Conseil Général
- Madame FALCON Infirmière PMI PSD Conseil Général
- Madame SPRUMONT Gestionnaire aire d’accueil
- Madame BERNAD CASNAV Education Nationale.
- Madame DELPLANQUE Assistante d’éducation collège Blaise Pascal
- Monsieur JULIA Animateur centre social
- Madame PAILLARD Animatrice atelier couture sur l’aire d’accueil
- Madame VILFROY Ambassadrice du tri du Syndicat de Cramades
- Madame SOULE ADIE
- Madame ROUDIL Secrétaire service insertion PSD Conseil Général
- Monsieur PALHOL Directeur adjoint SEGPA
- Madame La directrice POLE EMPLOI
Nous avons rencontré lors de trois réunions
- Le groupe de pilotage Projets AURILLAC composé de
Monsieur Michel centre social Marmiers
Madame Borel Caisse d’Allocations Familiales
Madame Mazarguil PSD Conseil Général
Madame Perier PSD Conseil Général
Étaient excusés Madame Vermeil CCAS d’Aurillac et Monsieur Varre Inspection Académique.
- Le groupe des travailleurs sociaux du Conseil Général intervenant sur le territoire de la CABA composé, en outre des personnes des services Conseil Général déjà citées des assistantes sociales chargées du RSA, le médecin de PMI,
- Le groupe des assistantes sociales chargées du RSA sur Aurillac et Saint Flour. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 55
III Le schéma départemental 2013-2019
Ce chapitre vise à mettre en évidence les besoins globaux qui se posent toujours sur le département du Cantal afin d’y organiser les présences de Gens du Voyage dans un cadre qui se banaliserait progressivement. En ce sens il fait émerger une somme de besoins itinérants et résidentiels mais également sociaux, ainsi que des enjeux plus structurants auxquels il semble souhaitable de répondre afin de pouvoir correctement accompagner cette population.
La réponse à cette somme de besoins s’inscrit également comme une volonté de générer une politique départementale cohérente d’intervention et de suivi. D’un point de vue formel, ces préconisations sont ensuite classées, à l’instar du précédent schéma, entre les prescriptions des annexes obligatoires.
Enfin, est intégré au présent schéma un cahier de recommandations techniques susceptibles de participer par exemple à l’analyse préalable des demandes de conventionnement d’équipements à réaliser.
Les communes qui doivent être inscrites au schéma départemental d’accueil sont toutes celles de plus de 5000 habitants, que des équipements y soient prescrits ou non, ainsi que toutes celles sur lesquelles des équipements sont prescrits.
Pour les communes de plus de 5000 habitants sur lesquelles rien n’est prescrit, les modalités de leur participation au schéma doivent être définies également.
Rappel du schéma départemental 2006-2012
ETAT DES LIEUX DES PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL 2006-2012
Commune Aire d’accueil Aire de grand passage Aire de petit passage
Aurillac 100 places réalisées
Arpajon sur Cère 20 places réalisées
Crandelles 90 places à réaliser
Saint-Flour 40 places réalisées
Maurs 15 places à réaliser
Neussargues 10 à 15 places à réaliser
Sansac de
Marmiesse
6 à 10 places à réaliser
Thiézac ou
Saint-Jacques-
des-Blats
10 à 15 places à
réaliser Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 56
3.1 Les prescriptions
3.1.1 Les aires d’accueil
Le diagnostic du précédent schéma et l’analyse spécifique des données recueillies sur les passages, sur l’utilisation des aires d’accueil existantes du département, et sur les lieux de stationnements coordonnés fonctionnant comme des aires d’accueils permettent de qualifier les besoins du Cantal pour gérer les présences de Gens du voyage.
La gestion de ces besoins nécessite préalablement :
1. Une redéfinition du fonctionnement des aires d’accueil, principalement celle d’Aurillac, et de Saint-Flour pour les réinscrire complètement dans l’accueil des itinérants. En effet ces aires accueillent un certain nombre de familles qui y sont fixées depuis plusieurs années. Certaines d’entre elles ne quittent l’aire que pendant les périodes de fermeture imposées par le règlement intérieur et pendant de courtes périodes relatives à des activités économiques saisonnières.
2. La prise en compte du souhait de sédentarisation exprimé par ces familles par la formalisation d’une procédure interinstitutionnelle concertée et partagée ; ceci permettrait également d’intégrer le problème de l’accueil des familles itinérantes en stationnements sauvages repérées régulièrement sur les territoires.
Ce travail visant à maintenir ou remettre progressivement dans leur vocation initiale les aires d’accueil permettra de définir la nature et la capacité des équipements et de réfléchir aux éventuelles évolutions à induire sur les règlements intérieurs.
Les prescriptions inscrites au schéma départemental 2013-2019 sont donc les suivantes:
Communes Aires
Aurillac Maintien des 100 places et diminution progressive en fonction des résultats du processus de sédentarisation
Arpajon / Cère Maintien de 20 places
Saint-Flour Maintien des 40 places et diminution progressive en fonction des résultats du processus de sédentarisation
3.1.2. Les Aires de grands passages
Le phénomène des grands passages sur le département du Cantal ne constitue pas la difficulté majeure de la problématique des Gens du voyage. Néanmoins, des demandes croissantes pour ce type d’infrastructure sont à noter, de la part de la communauté des gens du voyage, essentiellement à proximité de la ville de Saint-Flour. Comme dans beaucoup d’autres départements, la périodicité de ces passages s’étale de mai à septembre. Les difficultés sont surtout liées à deux aspects :
- L’absence d’aire de grand passage en fonctionnement qui impose des ajustements aux demandes enregistrées en Préfecture et en mairie.
- La difficulté des associations à l’origine des demandes des grands passages à faire en sorte que les groupes qu’elles affirment coordonner respectent leurs engagements Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 57
La prescription d’une aire de grand passage telle que définie dans le précédent schéma peut paraitre suffisante au regard quantitatif de situations rencontrées sur le département. Néanmoins, nous assistons depuis quelques années à une évolution de ces grands passages :
- Un certain nombre ont une trajectoire Est Ouest et utilise plutôt Aurillac comme lieu de stationnement
- De nouveaux groupes ont crée l’axe Nord Sud le long de l’A 75. L’apparition de grands passages réguliers sur l’axe de l’A75 à proximité de Saint Flour nécessiterait une observation continue de ce phénomène
Une réflexion est à envisager entre les collectivités concernées pour une éventuelle création d‘une aire de grand passage le long du parcours Cantalien de l’A75. Celle-ci devra intégrer une gestion interdépartementale avec les aires de grands passages d’Issoire et de St Germain du Teil dans le Puy de Dôme et la Lozère, le long de l’axe autoroutier, pour permettre une anticipation dans l’organisation de ces grands passages, une amélioration de l’accueil de ces grands groupes.
Communes Aire
Crandelles 90 places
Commune de Saint-Flour et toutes les
communes situées le long de l’A75
Création à déterminer en fonction des
résultats de la réflexion qui sera engagée
entre les collectivités concernées Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 58
3.2 L’animation du schéma départemental
La réussite d’un schéma départemental dépend non seulement de la pertinence de ses prescriptions mais aussi de la conduite globale de ce projet départemental.
Celui-ci nécessite un pilotage et une cohérence d’action à construire compte tenu de la diversité des acteurs concernés et leurs différents champs de compétence. Cette animation départementale aura pour but de :
Développer une politique d’action sociale en direction des Gens du Voyage en référence à leurs besoins.
Accompagner la gestion locative des aires d’accueil et les projets d’habitat (sédentaires ou itinérants).
Créer des liens entre la communauté des Gens du Voyage et les institutions chargées d’animer ces politiques.
L’absence d’association œuvrant avec les gens du voyage est une difficulté supplémentaire du département du Cantal qui ne peut compter actuellement sur ce type d’acteur de proximité. En général ces associations remplissent une triple fonction :
Une fonction de passerelle entre Gens du voyage et les services institutionnels voir avec
le milieu de vie qui peut faciliter la participation des Gens du voyage aux différents
dispositifs d’accompagnement mais aussi de décisions.
Une fonction de médiation entre les acteurs pour résoudre ou éviter des conflits,
permettre une meilleure compréhension mutuelle et faciliter le déroulement des
actions.
Une fonction d’expertise auprès des pouvoirs publics dans la construction ou le pilotage
de politiques publiques. L’animation du schéma départemental pour les six années de
sa validité représente une opportunité pour développer une action départementale en
direction des gens du voyage
Il est donc nécessaire pour l’ensemble des acteurs concernés de mettre en place un dispositif de pilotage et d’animation pour :
Créer une coordination qui garantisse une cohérence et une complémentarité d’actions en dépit de l’hétérogénéité des acteurs et des compétences.
Favoriser une harmonisation départementale des pratiques de gestions et de fonctionnement des aires d’accueil.
Construire des passerelles avec la communauté des Gens du voyage piloté par un ou des acteurs de médiation qui « vont vers pour faire venir à ».
Pour atteindre ces objectifs les instances à mobiliser ou à créer sont les suivantes :
3.2.1 La commission départementale consultative
Elle assure le suivi de la mise en œuvre du schéma.
Elle initie et valide les dispositions d’harmonisation départementale. Elle évalue l’application du schéma en produisant un bilan annuel. Elle anticipe les évolutions nécessaires en fonction des informations qui lui sont transmises par les opérateurs locaux et le comité technique départemental. Pour cela elle se réunit une à deux fois par an.
3.2.2. Le comité technique départemental
Un comité technique opérationnel aura pour fonction de coordonner et d’animer le schéma au plan départemental. Il sera placé sous la compétence de la commission départementale consultative dont il sera l’acteur opérationnel. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 59
Ce comité technique assure :
- la coordination interinstitutionnelle nécessaire à une bonne information et une cohérence d’action de tous les acteurs.
- La remontée d’information auprès de la commission départementale.
Il est composé au minimum d’un représentant technique des institutions pilotes :
- Préfecture
- Direction Départementale des Territoires
- Direction De la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Conseil Général
- Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale - Caisse d’Allocations Familiales
- Délégation territoriale de l’Agence Régionale de la Santé - Représentants des collectivités locales concernés par le Schéma (élus référents) - Tout partenaire invité à s’associer aux travaux du comité technique départemental.
Ses missions :
Un accompagnement technique des collectivités locales qui pourra être axé sur les aspects urbanistiques, sociaux, gestionnaires et financiers.
Un centre ressource pour l’ensemble des acteurs potentiels. Une mission d’harmonisation des politiques d’actions des différents dispositifs et des fonctionnements des sites d’accueil et d’habitat des Gens du Voyage.
Ses fonctions :
• Le suivi du fonctionnement des aires d’accueil et la mise en place de leur harmonisation. (coût, durée de stationnement, règlement intérieur, période concertée de fermeture…)
• Il étudie les projets en cours ou à l’étude et facilite l’accès aux moyens et leur mutualisation.
• La coordination des actions thématiques (santé, scolarisation, accompagnement social, insertion professionnelle, domiciliation…).
• La promotion et la capitalisation des actions d’habitat pour les sédentaires dans le cadre du PDALPD et des PLH locaux.
• L’adaptation concertée des dispositifs sociaux existants aux spécificités du public concerné (règlement des CCAS, FSL, contrat d’insertion adapté à l’itinérance…).
Pour remplir sa mission le comité technique départemental s’appuiera opérationnellement sur un comité local d’action ainsi que sur le poste de médiateur départemental.
3.2.3 Le comité local d’action
Les comités locaux d’actions sont des instances de régulation et de mobilisation du partenariat local qui contribue :
- Au bon fonctionnement des aires d’accueil
- A la mise en place d’actions de terrains
Deux comités locaux sont nécessaires
- Un comité local pour le territoire de la CABA.
- Un comité local pour Saint Flour.
Pour les communes avoisinantes ces territoires, elles pourraient s’appuyer sur ce comité local en cas de nécessité d’action. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 60
Pour les communes isolées qui auraient nécessité de conduire des actions et en particulier des opérations d’habitat sédentaires : elles trouveront un appui auprès du comité technique départemental pour organiser l’action localement.
Le comité de suivi local d’action est responsable de la déclinaison locale des actions départementales et de leur animation.
Le comité local d’action est présidé par un élu référent.
Il est composé au minimum d’un représentant opérationnel :
- Des villes concernées
- De la collectivité gestionnaire
- Du Conseil Général
- De la Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
- De la CAF
- Des acteurs de terrains réguliers
Le comité local d’action est l’instance qui peut donner une place aux représentants des gens du voyage pour favoriser des échanges en direct. Cet échange pourra se construire en s’appuyant sur la fonction médiation.
Le comité local peut faire participer ponctuellement d’autres acteurs que nécessitent les thématiques abordées.
Le comité local d’action aura pour fonction :
La définition, la coordination et le suivi des actions thématiques qui pourraient apparaitre prioritaires et offrir une plate forme de travail partenariale en s’inscrivant dans les besoins des Gens du voyage. (domiciliation, accompagnement social, insertion professionnelle, santé,…)
La mise en place de l’harmonisation départementale du fonctionnement des aires d’accueil (règlement intérieur durée de séjour coût journalier…) L’évaluation du fonctionnement des aires d’accueil concernées L’appui aux gestionnaires des sites
La capitalisation et le développement des actions d’habitat pour les sédentaires. La remontée d’information auprès des institutions responsables du pilotage du schéma et en particulier le comité technique départemental, notamment sur les disfonctionnements et les inadaptations des politiques et dispositifs liés aux spécificités des Gens du voyage.
Compte tenu du faible nombre de site, de leur implantation territoriale, et afin de ne pas alourdir les dispositifs, les comités locaux auront la responsabilité du pilotage des projets d’habitats sédentaires des familles du territoire concerné.
Le comité local pourra s’appuyer sur la fonction de médiation départementale qui sera automatiquement associée.
3.2.4 La fonction médiation
Cette mission reconnue comme prioritaire par l’ensemble des acteurs de terrain interrogés lors de la phase diagnostic aura pour fonction :
- Assurer le lien entre Gens du Voyage et l’ensemble des acteurs opérant sur et autour d’une aire d’accueil
- Inciter la participation des gens du voyage que ce soit dans les instances ou bien dans les actions. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 61
- Prévenir et cogérer les conflits d’usage notamment lié au règlement intérieur sur les aires d’accueil et au règlement des dettes de loyer par une orientation et un accompagnement adéquat.
- Repérer les besoins individuels de familles notamment en besoin d’habitat sédentaires et les faire remonter vers les animateurs des dispositifs adéquats (PDALPD notamment)
- Orienter les Gens du Voyage et faire le lien avec les acteurs sociaux référents pour un accès ou un maintien des droits. (services sociaux, services de domiciliation, acteurs de l’insertion)
- Faciliter la scolarisation des enfants présents sur les aires en animant un lien fonctionnel avec l’Education Nationale.
- Promouvoir des actions collectives et en faciliter l’organisation partenariale.
Ce poste de médiation organisera son travail autour de quatre axes
• Un travail de soutien des gestionnaires locatifs et des occupants de l’aire qui vise au bon fonctionnement de l’aire
• Un travail de coordination opérationnel des acteurs de terrains dans le cadre des comités locaux d’actions
• Un travail de médiation entre les structures et institutions et les Gens du Voyage
• Un travail d’information et de lien auprès du comité technique départemental
Cette fonction de médiation pourra prendre la forme de la création d’un poste départemental porté par une association d’action sociale. Ce professionnel aura la responsabilité de la médiation sur les deux sites principaux d’habitat ou de stationnement des gens du voyage.
Le financement du poste devra être le fruit d’une mutualisation issue de :
- D’une participation des collectivités gestionnaires
- D’une participation des collectivités locales concernées
- D’une participation du Conseil Général au titre de ses compétences sociales et en
matière d’insertion
- D’une participation de l’action sociale facultative de la CAF sous réserve des orientations
de la convention d’Objectifs et de Gestion en cours de négociation, et des moyens
budgétaires correspondants
- D’une participation de la politique de la ville de l’État.
3.2.5 La formation des acteurs
Intervenir auprès des gens du voyage nécessite une prise en compte des spécificités culturelles
ainsi que les dispositifs spécifiques existant pour cette population. Les échecs ou l’absence
d’actions en direction de cette population sont souvent liés à de fausses représentations, des
méthodes en décalage avec les compétences des Gens du Voyage et des objectifs qui ne font
pas sens pour la majorité d’entre eux.
Une meilleure connaissance du fonctionnement, des repères, des représentations des Gens du
Voyage sont nécessaires pour construire une méthodologie adaptée à ce public. Une action
pourrait être développée en ce sens : Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 62
ACTION: Améliorer la connaissance des professionnels
Objectif
Mieux appréhender la spécificité culturelle et socio économique des gens du voyage
Objectifs opérationnels
Faciliter l’intervention des professionnels auprès des Gens du Voyage
Améliorer et harmoniser le suivi social et professionnel
Améliorer la connaissance du dispositif juridique spécifique et de ses effets
Développer l’adaptation des dispositifs d’insertion
Pilote
Conseil Général et Etat
Public
Professionnels intervenant auprès des Gens du voyage
Partenariat
Acteurs ressources : associations intervenants auprès des gens du voyage FNASAT (Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes), CNFPT
Modalités de mise en œuvre
Mise en place de temps d’information, de formations, de formation action.
Calendrier
Programmation d’un calendrier de formation sur les 6 années
Evaluation
Bilan annuel des formations proposées (Nombre de sessions thématiques organisé et Nombre de participants). Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 63
IV – Annexes réglementaires.
Le maintien de la prescription du schéma départemental adopté en 2006 pour la réalisation d’aires de petits passages reste souhaitable sur un seul lieu, celui de la commune de Maurs qui connait un passage récurent, toujours observé.
4.1 Annexe 1 Les aires de petit passage
Communes Aires
Maurs 6 à 10 places
Le maintien de la prescription des petits passages sur Neussargues, Thiézac et Sansac de Marmiesse ne s’impose pas. Les passages sont insignifiants sur ces communes ou bien elles se situent dans la sphère d’attraction des aires d’accueil existantes qui peuvent répondre aux besoins.
4.2 Annexe 2 L’habitat des familles sédentaires
Le diagnostic du précédent Schéma Départemental fait apparaître les questions de sédentarisation comme un besoin prioritaire. . Ces situations y sont plus nombreuses que celles des familles en itinérance effective. L’importance de l’enjeu comme la diversité des situations locales imposeront des démarches de diagnostics territorialisés pour construire les réponses les plus pertinentes. Mais celles-ci s’inscrivent dans des usages, des échelles, des logiques, et conséquemment des besoins, très différents suivant les territoires où elles sont recensées. Elles sont par ailleurs parfois masquées au sein d’autres problématiques. Les exemples les plus évidents étant la résidence permanente sur les aires d’accueil ou encore les situations d’errance contrainte.
Toutefois leur prise en compte s’impose comme une exigence, et même souvent un préalable, si l’on veut résoudre la question de l’accueil des itinérants. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 64
Le Département, l’Etat et les communes disposent des outils nécessaires à la construction des réponses à ces besoins mais c’est dans leur mobilisation qu’une approche opérationnelle ciblée doit être envisagé.
A l’analyse des situations, nous pourrions envisager des outils qui se déclineraient autour des invariants méthodologiques suivants et en s’appuyant sur une approche professionnalisée de la question :
Elaborer un diagnostic patrimonial et résidentiel à l’échelle de toutes les familles en situations urbaines inadéquates du département est le préalable à toute programmation. Il doit aussi être l’occasion de figer la situation pour cibler une intervention limitée aux familles présentes et recensées pour éviter les ajouts par effet d’aubaine. Ce travail a déjà été fait en partie pour des situations qui se sont fait connaitre par des conflits liées le plus souvent à l’accès aux fluides. Toutefois nombre d’entre elles sont disséminées sur le territoire départemental. Une mise à jour de ces situations sera indispensable avant la réalisation de tout projet d’habitat.
Dimensionner un premier projet d’habitat potentiel sur la base du volontariat. Aujourd’hui les réflexions engagées autour d’Aurillac seraient un support de ces démarches.
Mettre en place un partenariat visant à accompagner chaque commune, son opérateur et les familles depuis l’amont du projet jusqu’à plusieurs mois après (1 an souhaitable) l’entrée dans les lieux.
Communes sur lesquelles
des ménages se sont fixés Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 65
Cette organisation en trépied opérationnel associe diagnostic-programmation/portage- réalisation/accompagnement vers le droit commun. Elle vise à stabiliser les rôles et permettre les sollicitations réciproques des acteurs mais aussi à mettre en place auprès des familles à reloger des intermédiaires visibles avec des missions identifiées.
Elle se déclinera selon chaque territoire en fonction des situations et données. Dans tous les cas, le statut initial du foncier, s’il impactera la démarche, ne pourra pas être un critère décisionnel suffisant.
Enfin l’objectif recherché devra toujours être de valider des situations de vie à venir dans le droit commun de l’habitat et de l’urbanisme.
Globalement nous pouvons imaginer deux échelles d’intervention : la réponse à des situations isolées, des enjeux communaux groupés.
4.2.1 Les réponses aux situations isolées
C’est quelque part l’échelle la plus complexe, mais elle semble très rare dans le Cantal, dans la mesure où elle impose une identification de familles en situations résidentielles inadéquates au coup par coup. Pour ce faire elle impose une mobilisation très forte aux communes concernées pour d’abord identifier le besoin, puis engager une démarche résolutive. Laquelle se déclinera autour des items suivants :
Nature de l’occupation résidentielle
Echelle de l’occupation permanente
Situation administrative du terrain
La tolérance acceptée par nombre de communes du fait de présences banalisées ne doit pas occulter la question de la légalité. Si la dispersion peut être de prime abord un inconvénient, la faible présence par commune peut faciliter l’accès aux différentes solutions de relogement, en particulier vers des existants. Les communes sont, dans ce type de problématique, confrontées le plus souvent à des installations souvent anciennes de petits groupes sur des parcelles non valides d’un point de vue de l’urbanisme. Les conflits sont axés autour
de la validité des aménagements.
L’accès aux fluides
L’assainissement
Les enjeux environnementaux liés à l’activité
La surpopulation de certains sites individuels
En fonction des éléments qui seront alors obtenus la collectivité devra engager une action résolutive qui s’articulera soit sur un travail de régularisation résidentielle si le site le permet (constructible, non dangereux), soit engager une démarche vers un relogement « adapté ».
Dans ces cas le diagnostic portera sur deux enjeux essentiels qui sont le niveau de sédentarisation effective de la famille et sa participation à l’accueil occasionnel de parents de passage. La connaissance de ces deux éléments permettra de définir une typologie de logement à produire et une contrainte foncière pour localiser ce projet.
Son portage sera ensuite défini lors de la finalisation du diagnostic pour sa traduction en projet. Cette étape inclue des temps d’analyse financière et de solvabilité effective des ménages concernés. Il en résultera soit un accompagnement administratif, soit la programmation d’un projet locatif social de type majoritaire PLA-I. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 66
4.2.2 Une problématique complexe : la fixation sur les aires d’accueil.
Dans ces situations, l’enjeu sera d’inclure dans la démarche de régularisation résidentielle des éléments d’analyse communautaire. En effet les notions de groupes (même restreints et circonscrits à une famille élargie) induisent toujours des besoins en clarification des rôles, mais aussi des stratégies de rencontres et d’entretiens croisés et à échelles variables pour aboutir à la réalité des demandes individuelles.
Les sites sur lesquels ces besoins sont manifestes semblent bien identifiés sur le territoire départemental sur les aires d’accueil de Saint-Flour et Aurillac. Toutefois et pour circonscrits qu’ils soient, leur localisation leur donne une très forte lisibilité.
La situation des groupes occupant les aires d’accueil doit être spécifiquement prise en compte pour évaluer la démarche individuelle de chaque couple. Cette démarche diagnostic permettra d’évaluer le besoin et l’attente de chacun de ces couples et orienter le travail soit vers un habitat diffus, soit vers un habitat adapté, soit même vers un projet agglomérant pour certain voyage et sédentarité, situations non exclusives.
Par ailleurs les opérations d’analyse et de portage nécessaires à leur résolution impliqueront un engagement d’acteurs spécialisés sur des durées et dans des procédures interactives assez longues. Ces actions sont en général hors de portée des capacités et disponibilités de ces petites collectivités locales.
Une des pistes opératoires la plus pertinente pour aborder ces situations circonscrites semble être celle de la Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) qui associe dès le départ les porteurs du diagnostic et le futur opérateur, en partenariat avec le secteur social local.
Les trois aires d’accueil du département, pour répondre aux besoins du passage doivent traiter les problèmes que leur posent, à des degrés divers, les sédentaires qui s’y sont installés de façon presque permanente, mais toujours dans des stratégies de résidence locale.
Aire d’Aurillac
Un noyau de ménages, pour des raisons médicales (vieillissement, handicap) ou du fait d’une précarisation, est aujourd’hui en situation de présence résidentielle avec des déplacements très limités. Ces familles sont aujourd’hui en besoin d’un habitat plus pérenne. Toutefois ces ménages sont toujours visités par des parents proches encore itinérants et agrègent en permanence autour d’eux de 4 à 10 ménages.
En l’absence de réponse adaptée ces ménages neutralisent une vingtaine de places sur l’aire d’Aurillac, mais aussi préemptent pour partie des espaces vacants pour assurer des priorités à leurs visiteurs, parfois par excès.
Pour ces ménages dont la résidence reste indissociable de l’accueil de caravanes de passage, des solutions mixant PLA-I et terrains familiaux pourraient être pertinentes.
Aire d’Arpajon sur Cère
Sur cette aire le problème est posé par un seul ménage, natif d’Arpajon, dont le mari handicapé ne peut gérer seul les déplacements de sa caravane. Il est en permanence assisté par un ou deux ménages de ses enfants.
Un habitat adapté de type T1 ou T2 PMR en PLA-I sur Arpajon avec un ou deux emplacements de terrains familiaux associés pourrait être une réponse. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 67
Aire de Saint-Flour
Sur cette aire, la totalité de l’occupation du site, bien qu’accueillant marginalement du passage, est conditionné par la présence de familles sédentaires qui sont en situation de bloquer les arrivées lorsqu’elles pensent avoir besoin de places.
Une MOUS serait à engager pour construire une approche globale du relogement de ces familles. Celle-ci faciliterait le retour à la vocation initiale de l’aire d’accueil.
4.2.3 Les outils opérationnels
Quels sont les outils et méthode dont les financements sont possibles en 2013 pour organiser la résidence des Gens du Voyage locaux ?
Les études préalables
Elles sont essentielles pour être certains de poser les bons diagnostics et conséquemment définir avec les collectivités, leurs opérateurs et les usagers les produits résidentiels pertinents au regard des besoins effectifs, puis les mettre en œuvre. Ces derniers ne sont que très rarement ceux pressentis ou exprimés de prime abord par les futurs habitants.
Les études sont en général cofinancées au coup par coup et sur demandes argumentées des EPCI. Elles peuvent aussi être d’initiative directe de l’Etat.
Elles sont cadrées par diverses circulaires, les plus courantes étant précisées ci-après :
Circulaire UHC/IUH/11 n° 2000-39 du 25 mai 2000 relative à la programmation 2000 des crédits d’études et de suivi-animation en matière d’habitat financés sur l’article 65.48/50 (Extraits)
La Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale
Ce sont des études-actions. Trop souvent ces missions s’arrêtent à un diagnostic des besoins alors que leur finalité est, sur un temps long, de reloger et accompagner dans leur nouvel habitat des familles en situation résidentielle très dégradée.
Conséquemment si leur financement habituel se décompose en phases de diagnostic et de réalisation, l’enchaînement rapide des deux phases est essentiel pour justifier l’action. Leur durée varie de 3 à 5 ans.
La circulaire n°95.63 du 2 août 1995 relative aux MOUS pour l’accès au logement des personnes défavorisées rappelle leurs modalités de financement. Le taux de financement par l’Etat est fixé à 50 % maximum de la dépense HT non plafonnée.
Les MOUS ont pour finalité de permettre l’accès des ménages défavorisés à un logement adapté à leurs besoins, tout en intégrant l’accès à ce logement dans un processus global d’insertion. Moyen d’intervention nécessaire à la réalisation des objectifs et des actions des PDALPD, elles en constituent un des outils opérationnels.
Les MOUS permettent ainsi la mobilisation de toutes les solutions en termes de production de logements en direction des ménages les plus défavorisés. Elles ont pour finalité de créer une nouvelle offre de logements (avec notamment l’aide au montage de logements tant dans le parc public avec l’utilisation des PLAI que dans le parc privé avec les financements de l’ANAH au titre des PST, des OPAH) ou de faciliter la recherche de logements dans le parc existant.
La démarche MOUS peut-être utilisée dans les actions de lutte contre l’insalubrité. Elle doit faciliter la recherche d’un logement provisoire durant la phase de travaux en vue d’un maintien dans les lieux des populations après réalisation des réparations prescrites. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 68
Les MOUS permettent et organisent l’engagement des actions d’accompagnement social nécessaire à la réussite du projet. Elles consistent notamment à faire émerger les besoins des ménages, à construire avec eux un projet et à les aider à l’accomplir dans le cadre d’un processus global d’insertion.
Elles peuvent également asseoir des fonctions plus structurantes du PDALPD liées à la mise en relation des besoins et la production d’une offre de logements, réalisées par des opérateurs associatifs partenaires du plan départemental (définition des missions d’un bureau d’accès au logement, d’une agence immobilière à vocation sociales (AIVS), d’un atelier de recherche de logement...).
Au-delà de ces éléments, nous attirons tout particulièrement l’attention sur le point suivant :
Les articles 114 et suivants de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions contiennent des dispositions importantes, précisées par la circulaire du 9 février 1999, visant à renforcer le traitement social et préventif des expulsions locatives, pour aboutir à une diminution effective de leur nombre. Dans ce dispositif, la recherche de solutions de logement pour les personnes en situation d’expulsion locative et l’accompagnement social de ces personnes et familles pourront être réalisés par des missions de MOUS, incluant l’accompagnement social lié au logement – mesure ASLL -.
OBJECTIF PRIORITAIRE : l’habitat adapté
L’analyse du processus de sédentarisation dans le département du Cantal nécessite une intégration quantitative de la problématique sédentaire des Gens du voyage dans les PLH (nombre de PLAI à réaliser).
Il implique une réflexion sur l’opportunité d’une MOUS départementale pour englober la problématique sur l’ensemble du territoire (prospections, opérations, accompagnements).
Il existe un débat sur la circulaire du 17 décembre 2003 sur les terrains familiaux. Trop contrainte techniquement, cette approche présente le risque déjà avéré de voir se développer un phénomène d’extensions illégales ayant pour but de transformer ces équipements trop limités en habitats de fortune, car la circulaire ne prévoit pas le financement ni même l’autorisation de construction d’un bâti autre que strictement sanitaire.
La mise en place de PLAI semble à privilégier, y compris pour la solvabilisation des ménages. Cette politique nécessite le positionnement de l’ensemble des HLM locaux pour le partage du portage des PLA-I adaptés dans le département.
La circulaire Terrain familiaux
La Circulaire du 17 décembre 2003 visait à combler un manque apparent de la loi 2000-614 pour organiser la résidentialisation des familles locales parfois encore itinérantes. Elle visait à offrir un socle formel à ces demandes d’inscription locale et de maintien du voyage.
Définie dans une stricte reproduction des besoins qui ont produit les normes et financement des aires d’accueil, cette circulaire s’est révélée quasi inopérante. Les terrains familiaux publics ainsi caractérisés qui ont été réalisés sont souvent en échec car ils correspondent trop rarement aux réalités des besoins des familles. Les rares réalisations utilisant cette procédure ont souvent recours à des artifices administratifs pour justifier l’aménagement des extensions indispensables non prévues par le texte. Réalisation dans une fragilité administrative au regard des textes et des PC (permis de construire) obtenus.
Insuffisamment équipés, ces terrains familiaux locatifs publics n’ouvrent pas droit aux aides légales au logement.
La conséquence en est l’adoption de loyers symboliques qui ne permettent aucun amortissement des opérations et coûtent parfois plus cher aux familles que si elles bénéficiaient d’un loyer PLA-I conventionné. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 69
Les PLAI adaptés
Ce sont les outils les mieux adaptés à la production de logements étudiés en direction des familles de Gens du Voyage en demande d’arrêt résidentiel prolongé. Ils constituent également des étapes pour la construction d’itinéraires résidentiels banalisés.
Ils produisent des logements conformes aux normes d’habitabilité et leurs habitants sont éligibles à l’ensemble des aides au logement. Dans les cas où les caravanes participent à la nuitée courante d’une part de la famille locataire en restant accolées au logement, leur surface peut-être prise en compte pour majorer l’APL de base.
Les PLAI bénéficient de financements de l’Etat en soutien aux bailleurs sociaux demandeurs. Ceux-ci doivent en conséquence améliorer l’amortissement de leurs logement, proposer des loyers de base, hors APL, minorés.
4.3 : Annexe 3 La scolarisation
La scolarisation des enfants issus de la communauté des gens du voyage constitue un enjeu fondamental pour leur intégration et leur participation à la vie de la société.
L’objectif général
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, conformément à la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage du 5 juillet 2000, doit prévoir « au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants (…) ». La révision du schéma poursuit ce même objectif et vise à améliorer les conditions actuelles de scolarisation de ces enfants dans le Cantal, en conformité avec la législation en vigueur. La scolarisation en milieu ordinaire doit être favorisée, ainsi que l’accès à la qualification, objectif également fixé pour tout enfant scolarisé sur le territoire.
Les expérimentations qui ont eu lieu lors du précédent schéma avaient pour but de permettre aux enfants issus de la communauté des gens du voyage de se familiariser avec l’école pour, à terme, intégrer cette dernière. Il convient désormais, dans le cadre du schéma révisé, d’accueillir ces enfants conformément à la circulaire n°2012-142 du 02-10-12 relative à a scolarisation et à la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs, dans les écoles dont dépendent les aires d’accueil. Pour autant, si le respect de l’obligation scolaire est un préalable, il est indispensable de travailler en partenariat pour que l’assiduité scolaire porte ses fruits.
Renforcer la scolarisation nécessite donc de travailler avec les parents, de penser des actions d’aide à la parentalité, de développer un travail périscolaire avec les différents partenaires (CG, CABA, CAF, CCAS…). L’insertion professionnelle des jeunes doit également être intégrée à cette problématique.
Trois axes de travail sont prioritaires :
1. Renforcer et formaliser le partenariat
Les actions existantes sur le Cantal visant à renforcer la scolarisation des enfants issus de la communauté des gens du voyage sont à ce jour initiées soit au niveau interne de l’éducation nationale, soit dans le cas de Saint-Flour à un niveau partenarial et pluridisciplinaire avec les acteurs du territoire (les groupes scolaires, les villes, les centres sociaux, les services du Conseil Général, la CAF…) Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 70
Il apparait aujourd’hui nécessaire de formaliser ce travail partenarial et pluridisciplinaire sur
l’ensemble du département. En effet, le partage de l’information est la clef de voute d’une
intervention concertée, efficiente et pérenne.
2. Lutter contre l’absentéisme et le manque d’assiduité
La scolarisation précoce des enfants : aspect à favoriser
L’accueil des enfants en maternelle constitue un facteur d’intégration et facilite la construction
d’une relation de confiance durable avec les familles. En outre, l’accès aux apprentissages dans
le cadre ordinaire s’en trouve garanti, gage d’une amélioration de la relation à l’école.
La scolarisation en primaire : obligation scolaire
Il s’agit d’insister sur la notion d’école obligatoire pour éviter une déscolarisation progressive
que ne justifie pas l’itinérance. Cette première rupture est un signe précurseur du décrochage
dans le secondaire. L’action concertée de l’éducation nationale et des acteurs sociaux doit
permettre de mettre fin à l’absentéisme à l’école primaire.
La scolarisation dans le secondaire : obligation scolaire
La rupture de scolarisé observée à cette période de la scolarisation obligatoire est
essentiellement liée à deux phénomènes :
- l’échec scolaire, qui se met en place au cours d’une scolarité intermittente. Il faut être
vigilant sur la continuité école-collège afin de faciliter la prise en compte des
difficultés ;
- l’absence de sens pour les jeunes. Travailler sur le sens à donner à ces apprentissages
pour faire évoluer leurs représentations. Penser aux parcours personnalisés que peut
offrir le collège à partir de la 4ème.
La scolarisation par le CNED
Si cette forme de scolarisation ne peut être considérée comme une scolarité efficiente pour la majorité des enfants du voyage, notamment sédentaires, elle reste encore nécessaire pour les enfants itinérants séjournant sur les aires d’accueil. L’accent doit être mis sur un accompagnement régulier de cette forme de scolarisation qui peut se faire simultanément par un accueil dans les écoles locales et par la mise en place d’un soutien périscolaire sur les aires pour soutenir des parents souvent illettrés. Les cours du CNED peuvent alors servir de lien entre les écoles et éviter les ruptures d’apprentissage suivant les lieux de scolarisation. Les familles séjournant sur les aires pendant la longue période hivernale ne justifient pas d’une scolarisation par le CNED.
3. Proposer des actions socio-éducatives péri scolaires
Les freins à la scolarisation des enfants du voyage (absence de sens, peu de valorisation intra familiale des savoirs…) ne seront pas levés par la présence scolaire. Il est nécessaire en dehors du milieu scolaire de valoriser l’accès à la culture, la curiosité intellectuelle. En s’appuyant sur la directive de la CNAF, les centres sociaux ont un rôle important pour dynamiser des actions diverses, animation, initiation à l’informatique, lieu de parole sur la scolarité, soutien scolaire. En proposant des actions sur les aires d’accueil puis à proximité, ils peuvent faciliter le désenclavement et l’isolement de ces sites souvent aménagés à l’écart des structures. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 71
Ces 3 axes prioritaires sont déclinés dans les 6 actions ci après :
ACTION 1. Mise en place d’une plateforme partenariale
Objectif
Créer un espace de rencontre, d’échanges et de coordination d’actions
Objectifs opérationnels
• Identifier le cadre légal d’intervention de chaque acteur
• Partager l’information
• Coordonner les actions d’intervention
Pilote
La collectivité locale
Public
Les institutions, organismes intervenant auprès des gens du voyage
Partenariat
DSDEN, collectivité locale, centres sociaux, CCAS, CABA,
Modalités de mise en œuvre
Le comité local d’action
Le comité technique départemental
Calendrier
Rencontre trimestrielle /annuelle durant les 6 ans du schéma révisé
Evaluation
Bilan annuel du comité local d’action et du comité technique départemental Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 72
ACTION 2 : Soutien à la participation des parents
Objectif
Lever les réticences des parents et des enfants sur le fonctionnement et le sens de l’école
Objectifs opérationnels
Organiser un accueil différé et spécifique de rentrée scolaire pour les familles afin de leur présenter et expliquer le fonctionnement de l’école (modalités d’apprentissage, vie scolaire, sorties scolaires..) en fonction de leurs représentations spécifiques
Pilote
DSDEN
Public
GDV : parents et enfants
Partenariat
CG, Commune, centres sociaux
Modalités de mise en œuvre
Identifier dans quel groupe scolaire ou école sera organisé l’accueil différé destiné aux familles
Calendrier
A Chaque rentrée scolaire durant les 6 ans du SD révisé
Evaluation
Production d’un bilan annuel à la fin de chaque fin année scolaire Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 73
ACTION 3 : Respect de l’obligation scolaire dans le primaire
Objectif
Scolarisation des enfants avec assiduité.
Objectifs opérationnels
Recensement des enfants en âge d’être scolarisés
Partage de l’information et définition d’une méthodologie d’actions partenariale pour
l’accompagnement des familles.
Scolarisation en milieu ordinaire sans alternative (pas de CNED pour ces apprentissages
servant de socle à l’ensemble de la scolarité)
Informer les parents de l’application de l’obligation scolaire pour les enfants du territoire dès
Septembre 2013
Pilote
DSDEN
Public
GDV : parents, enfants du primaire et notamment la classe d’âge des 6 ans.
Partenariat
CG, Commune, centres sociaux, CAF
Modalités de mise en œuvre
Création d’un groupe de travail opérationnel
Calendrier
Chaque année scolaire durant les 6 ans du SD.
Démarrage de l’action dès le deuxième trimestre 2013
Evaluation
Production d’un bilan annuel à la fin de chaque année scolaire Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 74
ACTION 4 : Mise en place d’un observatoire de la scolarisation des enfants du voyage
Objectif
Mesurer le taux de fréquentation de l’école
Objectifs opérationnels
Comptabiliser le nombre d’élèves inscrits
Comptabiliser le nombre d’enfants présents et absents
Elaborer des indicateurs communs
Repérage des enfants concernés (diagnostic partagé, bilan…)
Partager l’information
Pilote
DSDEN
Public
GDV
Partenariat
CG, Commune, centres sociaux
Modalités de mise en œuvre
Mise en place d’un recensement trimestriel
Calendrier
Rencontre trimestrielle /annuelle durant les 6 ans du schéma révisé
Evaluation
Production d’un bilan annuel en fin d’année scolaire Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 75
ACTION 5: Proposer des actions socio- éducatives péri scolaires
Objectif
Améliorer la scolarisation en s’appuyant sur des actions socio-éducatives
Sensibiliser les parents aux enjeux de la scolarité
Objectifs opérationnels
Déconstruire les représentations des parents et enfants sur l’école : niveaux primaire et secondaire
Accompagner les familles dans l’accès aux savoirs par l’utilisation des espaces de loisirs et culturels
Pilote
Centres sociaux
Public
GDV : parents et enfants
Partenariat
DSDEN, CG, Collectivité, CCAS, centres sociaux
Modalités de mise en œuvre
Mise en place d'un groupe de parole pour les parents sur le sens de l'école
Utilisation de supports pédagogiques (films, pédagogie d’animation de groupe)
Soutien de la CAF par l’intermédiaire des tickets vacances
Mobilisation des dispositifs de la politique de la ville
Proposition des activités programmées par les centres sociaux
Calendrier
Durant les 6 ans du schéma révisé
Evaluation
Production d’un bilan annuel en fin d’année scolaire Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 76
ACTION 6: Action spécifique en direction des 13/16 ans
Objectif
Accompagner les jeunes adolescents en rupture scolaire
Objectifs opérationnels
Mise en place d’actions visant :
L’orientation professionnelle
L’insertion et la formation professionnelle
La participation citoyenne
Le lien social
La remise à niveau scolaire
Pilote
CG, DSDEN
Public
GDV : 13/16 ans
Partenariat
Collectivité, CCAS, centres sociaux, association de prévention
Modalités de mise en œuvre
Aménagements ou dispositifs dans le cadre de la scolarisation ordinaire pour une
individualisation des parcours: atelier relais, parcours personnalisé
Orientation vers les ateliers ou chantiers d’insertion associés à une remise à niveau scolaire
Visite du milieu professionnel et immersion en entreprise
Création de plateforme d’échange informatique entre adolescents
Calendrier
Durant les 4 premières années du schéma
Evaluation
Production d’un bilan annuel en fin d’année scolaire Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 77
4.4 : Annexe 4 L’Insertion par l’activité économique
Constats :
L’économie des Gens du Voyage est une économie de court terme. Plus que l’enrichissement, c’est la satisfaction du besoin quotidien qui prévaut. On ne parle pas de métier mais d’activité, quand bien même certaines compétences artisanales traditionnelles assurent en continu la ressource d’un groupe. Celle-ci peut évoluer au fil de l’année et des aléas économiques.
Autour d’une activité maitresse, les Gens du Voyage peuvent occasionnellement effectuer d’autres travaux pour assurer leur subsistance. Ils peuvent également s’inscrire dans des logiques saisonnières et appréhender leur revenu suivant une somme d’activités et de lieux différents. Approche économique qui constitue le fond de leur nomadisme, ce système subit des transformations et nécessite un accompagnement de proximité pour éviter que cette population toujours active glisse progressivement dans l’assistance.
Objectifs :
Maintenir les activités économiques existantes, favoriser leur promotion commerciale, développer ces activités dans de nouveaux secteurs émergents. Renforcer leurs pratiques dans la légalité et la conformité. Ce travail vise aussi à associer aux pratiques des améliorations significatives de leurs conditions d’exercice en termes de sécurité et de santé.
Développer le travail salarié. Cette demande émerge de façon balbutiante mais récurrente en particulier de la part des membres des groupes dont l’activité propre n’est pas le motif de leur présence sur le territoire. Leur recherche vise en premier lieu les missions courtes ou d’intérim qui leur permettent d’augmenter les ressources globales sans se lier nécessairement à un employeur.
Faire émerger le travail des femmes.
Faire reconnaitre les compétences et les savoirs faire informels des Gens du Voyage. Acquis par apprentissage familial, ces connaissances réelles ne sont jamais valorisées dans des documents tels que les diplômes ou bien les CV. Les conventions de type validation des acquis de l'expérience (VAE) permettent d’organiser une validation de plus en plus indispensable.
Favoriser par des méthodes adaptées la formation professionnelle des jeunes adultes en s’appuyant sur différentes expériences en France.
Trois axes de travail sont prioritaires :
1. Insertion économique et le travail indépendant
Favoriser la création de micro-entreprises : Le passage par le biais du statut d’auto- entrepreneur, tout en développant l’aide et le suivi de leur gestion pour éviter les échecs à moyen terme, inscrit une piste pertinente au regard des pratiques (Création de modules de formation à la gestion,…).
2. Insertion économique et le salariat
Accompagner l’engouement récent pour les missions d’intérim et notamment en ce qui concerne les jeunes.
Faciliter l’accès au travail des femmes en s’appuyant sur les structures de l’emploi de service (association d’aide à domicile), du temps partiel, de l’emploi saisonnier et les structures d’insertion par l’économique. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 78
3. La formation professionnelle
Développer un processus de validation des acquis par l’expérience et des savoirs faire informels en l’adaptant en validation des capacités de gestes professionnels pour les personnes ne réunissant pas les critères de la VAE. En s’appuyant sur différentes expériences en France.
Développer des stages de formation professionnelle pour les jeunes adultes à partir des activités existantes des familles (espaces verts, bâtiment second œuvre…),
Ces 3 axes sont déclinés dans les actions ci après : Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 79
ACTION 1: création et développement des activités indépendantes
Objectif
Accompagner la création et le développement d’une micro entreprise
Assurer la veille administrative des travailleurs indépendants en difficulté d’illettrisme
Objectifs opérationnels
Créer et développer des activités économiques
Développer les compétences de gestion administrative et financière
Maintenir la veille administrative, juridique et comptable
Pilote
Conseil Général
Public
GDV qui souhaitent développer une activité économique en tant que commerçant ou artisan
Partenariat
CG, chambres consulaires, structures accompagnant les bénéficiaires du RSA.
Adie, DIRECCTE
Modalités de mise en œuvre
Développement du parcours de création (ADIE)
Mise en place d’un accompagnement à la gestion de l’entreprise (ADIE)
Calendrier
Durant les 6 ans du schéma révisé
Evaluation
Bilan annuel des actions conduites Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 80
ACTION 2 : Accès à l’emploi salarié
Objectif
Encourager l’accès à l’emploi salarié
Objectifs opérationnels
Accompagner les personnes dans la valorisation de leurs savoirs faire
Mobiliser les personnes sur les offres d’emploi d’insertion ou du secteur marchand
Accompagner les personnes dans la pratique du salariat
Pilote
CG, Pôle emploi, Mission locale
Public
GDV
Partenariat
CG, Pôle Emploi, Mission locale, Acteurs de l’insertion (Référents RSA).
Entreprises d’insertion, associations intermédiaires, entreprises d’intérim d’insertion, réseau des entreprises intérimaires,
Centre de formation (AFPA, Greta, centre d’apprentissage…),
Associations et organismes d’aide à domicile,
Acteurs ressources : FNASAT (Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes)
Modalités de mise en œuvre
Mise en place d’un parcours d’accès à l’emploi (diagnostic, orientation, formation, emploi)
Calendrier
Durant les 6 ans du schéma révisé
Evaluation
Bilan annuel des actions conduites Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 81
ACTION 3 : Accès à la Formation professionnelle
Objectif
Favoriser l’accès à la formation professionnelle
Objectifs opérationnels
Accompagner les personnes dans la valorisation de leurs savoirs faire pour un accès à l’emploi
Pilote
DIRECCTE
Public
GDV
Partenariat
Conseil Régional, CG, Pôle Emploi, Mission locale, Acteurs de l’insertion (Référents RSA).
Entreprises d’insertion, associations intermédiaires, entreprises d’intérim d’insertion, réseau des entreprises intérimaires,
Centre de formation (AFPA, Greta, centre d’apprentissage…),
Associations et organismes d’aide à domicile,
Acteurs ressources : FNASAT (Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes)
Modalités de mise en œuvre
Proposer les dispositifs de la VAE
Proposer des actions de découverte des métiers
Orientation vers ACI existants
Calendrier
Durant les 6 ans du schéma révisé
Evaluation
Bilan annuel des actions conduites Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 82
4.5 : Annexe 5 L’accès aux droits et l’accompagnement
social
Constats :
Le fonctionnement communautaire des Gens du Voyage renvoie à une problématique globale dont les différentes thématiques sont en interrelations fortes. C’est pourquoi, lorsqu’il est question d’accompagnement des Gens du Voyage il s’agit d’envisager un ensemble d’actions conduites simultanément par des acteurs aux missions différentes qui doivent fonctionner en réseau.
Envisager un travail d’accompagnement des Gens du Voyage nécessite de contourner au moins trois obstacles :
- L’absence de lien entre les parties. Les gens du voyage ne sont pas a priori demandeurs d’accompagnement social Il est parfois difficile de mettre en place un suivi régulier et personnalisé avec des objectifs à atteindre dans le cadre d’un dispositif social. Cependant, dans le cadre d’une relation de confiance, les gens du voyage peuvent solliciter les services sociaux et leurs demandes peuvent être diffuses (aides directes et matérielles, aides en secours, rôle d’écrivain public…). Ce phénomène associé aux difficultés de leur intégration par les pouvoirs publics ne facilite pas une relation opérationnelle
- Le fonctionnement communautaire centrée sur la survie du groupe permet une solidarité familiale et intergénérationnelle qui favorise l’émergence de solutions internes et ne valorise pas a contrario les demandes vers l’extérieur de la communauté. Néanmoins, il faut être attentif à une perte de repères culturels repérée sur certains sites qui pourrait affaiblir la solidarité communautaire et conduire à des attitudes plus individualistes sans pour autant maitriser les codes d’un fonctionnement plus individuel
- Le développement actuel du travail social organisé en dispositifs, aux objectifs singuliers et étanches entre eux, est peu adapté à une prise en charge globale des besoins. A contrario, l’organisation communautaire des Gens du Voyage qui lie habitat, activité économique et relation familiales ne trouve que peu d’espace d’expression et de solution dans cette architecture.
Dans le Cantal, depuis plusieurs années, principalement autour de la mise en œuvre du RMI puis du RSA, les professionnels de l’action sociale, ont créé un lien fonctionnel effectif et solide avec les Gens du Voyage. Pour renforcer le travail déjà engagé, pour faire face à la mutation et à l’évolution des modes et conditions de vie, le travail d’accompagnement social des Gens du Voyage doit s’appuyer sur un partenariat formalisé et actif à la base duquel la fonction de médiation doit retrouver toute sa place.
Selon et dans la limite des principes déontologiques qui s’appliquent aux pratiques sociales, le suivi individuel proposé par les services sociaux pourra utilement se retrouver dans la conduite de projets territoriaux et partenariaux. Des domaines importants pour les familles comme celui du parcours de sédentarisation devraient en tirer bénéfice et se consolider. Si le travail d’accompagnement global des familles peut nécessiter la mise en place de dispositifs particuliers (projet logement, difficultés budgétaires ou éducatives, …), la recherche de l’intégration par les outils de droit commun demeure une constante essentielle qui permet en fonction des besoins, selon l’évaluation d’une situation, de mobiliser des moyens sans créer pour autant des registres d’interventions spécifiques. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 83
Objectifs :
Favoriser l’accès et le maintien des droits malgré le voyage en adoptant les pratiques sociales les plus cohérentes, les plus ouvertes au travail en réseau pour répondre aux besoins et aux modes de fonctionnement des Gens du voyage ; Participer au travail d’accompagnement des Gens du Voyage itinérants sur les aires d’accueil et à celui qui permettra de mettre en place des procédures concertées visant à la sédentarisation.
Interroger la contractualisation dans le cadre du rSa de manière à faire évoluer les Contrats d’Engagements Réciproques tout en conservant l’axe de la prévention et de l’aide à la parentalité ainsi que le lien fort avec le milieu scolaire.
Modalités :
S’appuyer sur les dispositifs existants (RSA, PMI) mais aussi sur des pratiques d’animations et d’actions collectives qui facilitent la participation des Gens du voyage sur les thématiques de la vie quotidienne.
Mettre en place des cursus de formation pluri-institutionnels et pluridisciplinaires, ouverts à toutes les personnes susceptibles d’être en contact professionnel avec les Gens du Voyage (personnel de service social, personnels de collectivités locales, personnels des administrations et institutions) qui doivent conduire au-delà de la connaissance de la culture, à développer une pratique concertée et complémentaire (convention de partenariat, actions conjointes…).
Développer des services de domiciliation qui ne soient pas uniquement un lieu de distribution du courrier mais un outil de la création et du maintien du lien administratif.
2 axes de travail sont aujourd’hui prioritaires :
1. La lutte contre l’illettrisme
Un des freins à la rencontre entre gens du voyage et les institutions est notamment celui de l’illettrisme important de la communauté.
Les acquisitions fondamentales scolaires n’étant pas atteintes, l’illettrisme perdure et rend toute démarche administrative complexe pour les Gens du Voyage.
2. La domiciliation
La domiciliation est une obligation et un droit administratif essentiel pour les Gens du Voyage itinérants. C’est un droit fondamental qui permet l’ouverture des droits sociaux liés aux organismes CAF et de Sécurité Sociale, et aussi l’accès aux documents administratifs de base : carte nationale d’identité, avis d’imposition, ouverture d’un compte bancaire.
Ces 2 axes sont déclinés dans les 2 actions ci-après : Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 84
ACTION 1: Lutte contre l’illettrisme
Objectif
Développer l’autonomie des gens du voyage, la confiance en eux dans leur rapport aux institutions et aux actes administratifs
Encourager les gens du voyage à s’engager dans un processus d’apprentissage
Objectifs opérationnels
Favoriser l’accès aux savoirs de base des adultes et adolescents : lire, écrire, compter
Favoriser l’accès aux TICE
Pilote
DDCSPP
Public
GDV
Partenariat
Services sociaux, CG, Pôle Emploi, Mission locale, Acteurs de l’insertion (Référents RSA), centres sociaux, ANLCI
Entreprises d’insertion, associations intermédiaires, entreprises d’intérim d’insertion, réseau des entreprises intérimaires,
Centres de formation (AFPA, Greta, centre d’apprentissage…),
Acteurs ressources : FNASAT (Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes),
Modalités de mise en œuvre
Proposer des ateliers d’acquisitions des savoirs de base : lire, écrire, compter
Proposer des ateliers de maitrise des TIC
Calendrier
Durant les 6 ans du schéma révisé
Evaluation
Bilan annuel des actions conduites Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 85
ACTION 2 : La domiciliation
Objectif
Favoriser la domiciliation des gens du voyage
Respecter les textes régissant la domiciliation : distinguer la notion de commune de rattachement de celle d’élection de domicile
Objectifs opérationnels
Accompagner et orienter les gens du voyage vers les organismes habilités à domicilier :
CCAS, associations agrées.
Harmoniser les règlements intérieurs de la domiciliation (dépendent chacun d’un CCAS)
Pilote
DDCSPP
Public
GDV
Partenariat
DDCSPP, CG, Référents RSA, CAF, CCAS, centres sociaux, gestionnaires (CHRS…)
Acteurs ressources : FNASAT (Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes)
Modalités de mise en œuvre
Développer un accompagnement de proximité dans la gestion du courrier
Calendrier
Durant les 6 ans du schéma révisé
Evaluation
Bilan annuel organismes habilités à domicilier Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 86
4.6 : Annexe 6 La santé
La santé des Gens du voyage est une problématique souvent ignorée. A priori les Gens du Voyage utilisent les services médicaux et se soignent. Mais la réalité de leur pratique est porteuse de spécificités qui nécessitent des actions ciblées avec des méthodes qui prennent en compte certains aspects culturels.
Globalement, nous savons à travers leur espérance de vie (laquelle est encore inférieure de dix ans environ par rapport au reste de la population), que les Gens du Voyage présentent des pathologies spécifiques liées à leurs conditions de vie. La mise en place du Schéma Départemental doit être l’occasion de prendre en compte ces particularités.
Sur les aires d’accueil, l’accès aux soins est lié à la diffusion d’une bonne information des ressources locales afin d’éviter que l’hôpital soit le lieu unique d’accueil. Il est donc primordial de fournir les informations nécessaires en mettant à disposition sur les terrains les coordonnées :
Des médecins généralistes ou spécialistes de la commune, Des services de secours,
Les spécificités en termes de santé sont la résultante des conditions de vie des Gens du Voyage. Elles concernent principalement :
Les maladies respiratoires,
Les maladies de peau,
Les maladies cardio-vasculaires,
Les addictions (tabagisme, alcoolisme, drogue…).
En outre, certains groupes, qui ne s’adaptent pas aux évolutions de leur mode de vie (sédentarités subies) présentent un « mal de vivre ». Si pour certains ces pathologies seront en constante régression grâce à l’amélioration de l’habitat et des lieux de vie, il apparait cependant nécessaire de travailler sur :
Un axe préventif en développant un travail de protection maternelle et infantile (PMI) sur ou en dehors des terrains. Ce travail permet en plus d’une approche de conseil et de prévention médicale précoce, de travailler sur les représentations de la santé. Il peut se faire en s’appuyant sur les consultations classiques mais une approche de proximité avec un véhicule type bus-santé peut permettre de faire passerelle et médiation entre Gens du Voyage et structures médicales et médico-sociales.
Un axe informatif notamment sur les risques liés aux maladies professionnelles comme le saturnisme développé de par la pratique du ferraillage, activité encore assez développée chez les Gens du Voyage du Cantal. La problématique de santé liée aux pratiques professionnelles devra être prise en compte dans l’aménagement des projets d’habitat (distanciation du lieu d’habitat et du lieu d’activité recyclage de certains produits…) ainsi que dans d’éventuelles actions d’insertion
L’organisation d’une formation des acteurs médicaux et paramédicaux. En effet, une des principales difficultés à surmonter, pour aborder la question de la santé en général, est celle liée aux représentations que chacun se fait de l’autre et de sa pratique de soins. (Une pratique cartésienne opposée à une pratique communautaire)
Un point d‘attention est à porter sur les personnes vieillissantes et handicapées. Celles-ci stationnement sur les aires d’accueil notamment celle d’Aurillac et leur santé ne leur permet plus parfois d’être autonomes
Une intervention spécifique pour prendre en compte l’accompagnement des jeunes mères qui ne disposent pas toujours du soutien et savoirs faire de la communauté.
Trois axes de travail sont prioritaires :
1. La prise en charge des problématiques liées au handicap et au vieillissement 2. Le suivi préventif des futures mères et jeunes enfants
3. Accès à l’information et à la santé des Gens du Voyage Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 87
ACTION 1: La prise en charge des problématiques liées au handicap et au vieillissement
Objectif
Apporter une réponse adaptée au public gens du voyage vieillissant et handicapé compte tenu de son habitat et mode de vie
Objectifs opérationnels
Aller au devant des personnes dans un objectif de prévention
Améliorer le travail en partenariat avec les hôpitaux, professionnels de santé, services
spécialisés
Adapter les conditions d’habitat aux problèmes de vieillissement et de handicap
Pilote
CG
Public
GDV
Partenariat
Services d’aide à domicile, service de soins infirmiers, associations référentes, médecins libéraux, ARS, CPAM
Modalités de mise en œuvre
Accompagner l’accès à l’ouverture de droit : AAH, PCH, APA
Informations concernant l’APA dans le cadre familial
Proposer des services adaptés : aide à domicile
Calendrier
Durant les 6 ans du schéma révisé
Evaluation
Bilan annuel Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 88
ACTION 2 : Le suivi des futures mères, jeunes mères et jeunes enfants
Objectif
Améliorer le suivi préventif
Objectifs opérationnels
Aller au devant des personnes dans un objectif de prévention et retrouver notamment sur
Aurillac des consultations de puériculture et de nourrissons sur le site même de l’aire d’accueil
Développer les services PMI en pré et post natal à toutes les mères et futures mères
Favoriser la socialisation du jeune enfant
S’assurer de la mise en œuvre du calendrier vaccinal
Pilote
CG
Public
GDV : parents et enfants
Partenariat
CG, Etablissements d’accueil pour jeunes enfants, CAF, CCAS, ARS, ANPAA, APT
Modalités de mise en œuvre
Créer un réseau de partenariat local, pouvoir appuyer l’action sur la fonction de médiation
Animation partenariale sur site et hors site
Informer sur les modes de contraception
Calendrier
Durant les 6 ans du schéma révisé
Evaluation
Bilan annuel Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 89
ACTION 3 : Accès à l’information et à la santé des Gens du Voyage
Objectif
Améliorer l’accès à l’information et à la santé
Objectifs opérationnels
Proposer un espace de parole et d’écoute
Valoriser les gens du voyage dans leur savoirs et savoirs faire
Permettre aux gens du voyage d’identifier les professionnels de santé du territoire
Cerner les demandes et les besoins des Gens du Voyage en termes de santé
Information sur les conduites additives
Pilote
CG, ARS
Public
GDV : parents et enfants
Partenariat
CG, CCAS, CPAM, IREPS
Modalités de mise en œuvre
Créer un réseau de partenariat local
Animation partenariale de temps sur site et hors site
Travail sur la relation entre les lieux de soin et les gens du voyage
Calendrier
Durant les 6 ans du schéma révisé Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 90
V - Annexes techniques de mise en œuvre et
d’actions d’habitat
5.1 Fiche PDALPD
AXE 1 : L’accès au logement et à l’hébergement
Orientation B : Favoriser l'accès au logement des publics spécifiques
ACTION n° 1.9
Accès à l’habitat sous toutes ses formes de familles issues de la communauté des Gens du voyage souhaitant se sédentariser
Eléments de contexte Le Schéma d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage est en cours de révision et fait apparaître dans son diagnostic une problématique forte de sédentarisation des gens du voyage qui s’articule autour de deux axes principaux :
le besoin des familles occupant des aires d’accueil
la situation des familles résidant sur des terrains privés
non conformes
Objectif(s) - Apporter une réponse adaptée aux besoins de sédentarisation
- Organiser, animer, coordonner un plan d‘action sur la durée du schéma départemental et accompagner et
conseiller les acteurs.
- Mobiliser les dispositifs techniques et financiers adaptés
Publics / territoire Gens du voyage relevant du plan et ancrés sur le département
Modalités En coordination avec la commission départementale des gens du voyage :
- Identifier le nombre de familles concernées, leurs besoins et les pré-réponses possibles (rôle d'un médiateur…)
- Solliciter les dispositifs ou les acteurs pouvant répondre à la demande exprimée
- Définir avec ces familles le parcours résidentiel le mieux adapté
- Préparer les familles à l’entrée dans les lieux et mettre en place un suivi post entrée dans les lieux pendant la
première année
Pilotes(s)
Etat : DDCSPP
Partenaires :
État : DDT, Préfecture, Conseil Général : PSD
Villes d'Aurillac, Arpajon et Saint-Flour, CABA
Échéancier de mise en
œuvre
30 juin 2013 : Schéma départemental arrêté de juillet à décembre 2013 ; élaboration du plan d'action
2014 : mise en œuvre
Indicateurs de suivi Nombre de familles concernées Nombre de familles relogées
Nombre de projets réalisés ou en cours
Évaluation Établie annuellement, au vu des indicateurs, par le comité technique en charge du suivi et présenté à la commission
consultative des gens du voyage. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 91
5.2 Cahier de recommandations techniques
La loi 2000-614 impose que les Schémas Départementaux comprennent une annexe relative aux besoins des Gens du Voyage dits « sédentaires ». Cette dénomination très ambiguë reflète mal la réalité des présences de cette part de la communauté tsigane qui se sent attachée à un territoire. Elle reflète cependant des besoins réels qui doivent être évalués puis traités pour éviter le blocage des aires d’accueil.
Deux procédures sont mobilisables pour répondre à ces besoins en habitats différenciés, compatibles avec la culture des Gens du Voyage et pouvant viser le droit commun de l’urbanisme et de l’habitat.
• Les PLA-I déjà mobilisables depuis des années mais porteurs de forts aléas
• Les terrains familiaux définis par une circulaire N°2003-76/UHC/IUH1/26 du 17 décembre 2003.
Ces terrains familiaux possèdent désormais par ce décret une définition légale. Toutefois, l’appropriation du terme reste sujette à variation. Dans ce contexte, obtenir un cadre commun de réponse pour l’établissement d’un projet pertinent impose de lister les critères qui les marqueront de façon certaine. Ceux-ci se décomposent autour des paramètres suivants :
- permettre le séjour de groupes familiaux,
- sur des territoires de résidence courante de ces mêmes groupes, - sans adjonction de bâtiment pour la résidence permanente, - en prenant en compte les exigences sanitaires des familles présentes, - dans un cadre locatif qui permette la domiciliation.
Ces paramètres posent un cadre mais doivent être complétés par des notions d’échelle et d’organisation avec les autres types de présence pour être exploitables. Cela induit la recherche d’éléments de permanence qui devront être pondérés par le contexte local.
Objectifs :
Tels qu’ils ont été définis, les terrains familiaux apparaissent comme des compléments aux autres structures résidentielles destinées aux Gens du Voyage. Ce constat par défaut s’appuie sur les faits. Il est certain qu’en l’absence d’un lieu de vie clos commun au groupe résidant, une parcelle qui serait seulement équipée de locaux sanitaires se verrait adjoindre au moins une pièce commune en auto-construction. Outre les aléas techniques et esthétiques, dus à des personnes ignorantes des règles techniques de la construction, cette action indispensable manquerait de toute inscription légale.
Il résulte de ce constat que ces projets ne devraient pas être des produits isolés. Leur utilité sera pourtant bien réelle dans les contextes de résidentialisations localisées. Les logements PLA-I mis en œuvre en direction des Gens du Voyage accueillent souvent, avec des difficultés d’usages, plusieurs couples. Situations qui génèrent deux problèmes majeurs pour leur intégration :
- Une utilisation excessive des installations génératrice d’une usure prématurée, - une fragilisation des titulaires des baux qui se retrouvent seuls en charge du paiement des fluides. Coût qui peut les amener à quitter ce domicile.
Si ces logements étaient associés à un ou des terrains familiaux, les usages culturels et fonctionnements familiaux pourraient être préservés tout en assurant des conditions sanitaires et financières définies pour tous les locataires. Par contrecoup, la gestion des logements serait améliorée et les recettes complétées par la prise en compte des parents de passage.
Ce qu’il est possible de financer avec ce nouvel outil :
Des aménagements sanitaires sans construction d’habitat en dur sur des terrains nus qui doivent être situés en zone habitable ou éligibles à ce statut. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 92
Des demandes visant à assouplir cette exigence apparaissent. Si certains argumentent sur la facilitation de la vie des Voyageurs propriétaires de terrains non constructibles, cela ouvre plusieurs voies très dangereuses :
- Sur la base de l’argumentation précédente on ouvrira la porte à l’amélioration des précarisations plutôt qu’à la recherche indispensable de leur résolution, - Par extension, on ouvre la porte à des aménagements sur des parts des territoires communaux explicitement incompatibles avec de l’habitat (zones inondables, périmètres SEVESO, PEB, …).
Ces dérives prévisibles sont incompatibles avec les exigences de définition d’un habitat sain. Elles sont susceptibles de rouvrir une voie légale aux bidonvilisations excentrées et par conséquent réductrices de la dignité des gens.
Cette circulaire permet par contre d’envisager des aménagements sanitaires pour des Gens du Voyage qui désirent continuer à résider dans leur caravane sur des territoires de référence et sur lesquels ils souhaitent être reconnus. Ces équipements seront éligibles aux financements publics dans les mêmes normes techniques sanitaires que les aires d’accueil et pour les mêmes niveaux d’aides de la part de l’État.
Un intérêt pourrait être de précéder l’urbanisation sur des zones réservées afin de positionner ces opérations avant l’arrivée des nouveaux habitants. Cela faciliterait les rapports de voisinage et réduirait en amont les conflits que nous rencontrons toujours lors des tentatives de montage de tels projets. C'est l’enjeu principal des diagnostics pré-opérationnels exigés par la circulaire sur lesquels les collectivités devront être très vigilantes.
Cela se traduit par le diagramme de projet :
Dans cette représentation, on se situe quasiment dans les minimas réglementaires pour être éligibles à cette définition de projet locatif à gestion contrôlée par un ordonnateur public.
En parallèle à cette question fonctionnelle initiale, la création de tels terrains permettrait aux familles d’inscrire administrativement tous leurs membres sur le territoire de leur commune de référence de vie. Ce serait également une étape pour un processus résidentiel éventuel des membres de la famille qui souhaiteraient s’installer durablement.
Principes d’association, d’implantation ou de localisation
Cette caractérisation posée, il faut aborder les principes d’organisation et de localisation qui permettront de donner une cohérence urbaine et sociale ainsi qu’une durabilité à ces équipements locatifs. Comme toujours dans les problèmes d’habitat cela amène à mixer des contraintes techniques avec des exigences culturelles et des règles de bon voisinage.
C’est la question de l'adéquation du projet à l'usage qui doit d’abord être posée. Cela amènera non pas une, mais des possibilités de réponses qui se déclineront autour des paramètres suivants :
Voisinage des terrains familiaux avec les lieux de vie permanents d’autres Gens du Voyage : il peut être intéressant de privilégier la réalisation de ces futurs projets au voisinage de lieux habités par d’autres membres de leur famille. Dans la mesure ou ces besoins auront été recensés lors d’un diagnostic préalable. Ces lieux s’inscrivent comme des morceaux de la vie d’une famille mais non comme des points de départ d’un développement urbain spécifique.
Échelle souhaitable d’une opération urbaine de terrains familiaux : il n’existe pas de taille absolue et définitive, mais l’on doit éviter des tailles qui reconstitueraient des ghettos Tsiganes, et servent de référence à certains des groupes les plus en difficultés.
Parcelle de 300M² au moins
Espace Couvert-ouvert
Environ 40M²
DOUCHE 2 WC Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 93
Dans le cas où un terrain familial est associé à un logement principal, il faut limiter la taille de ces projets aux exigences suivantes :
En zone non dense (ville rurale moyenne avec foncier facilement accessible). Maximum de 4 terrains familiaux associés à une résidence principale, chacun étant lui-même limité en capacité
Maximum de 10 ensembles logements + terrains familiaux associés dans une opération neuve
En zone urbaine dense chaque nouvel ensemble comptera au plus 2 terrains familiaux associé à 1 seul logement
Une taille acceptable des terrains pour les futurs locataires à même de leur permettre de maîtriser leurs coûts quotidiens : un des paramètres d’échec constaté vient de la réalisation de parcelles trop grandes qui peuvent accueillir trop de caravanes. Il sera donc souhaitable de limiter la taille de ces terrains. Une surface de 500 M² paraît un maximum gérable.
Amélioration raisonnée d’opérations d’habitat adapté où sont actées des difficultés de décohabitation. Des terrains familiaux associés permettraient par la restructuration de l’existant une relance du parcours résidentiel.
Les extensions envisageables :
La circulaire, si elle n’organise pas la mise en place de projets couplés de PLA-I avec ces terrains familiaux, n’interdit pas de monter 2 projets mitoyens du moment que l’on en dissocierait les entités foncières. Il est alors possible d’offrir aux collectivités un montage complexe mais homogène de 2 projets distincts associés sur une même entité foncière dissociée en 2 parcelles.
Sur ce principe, les terrains familiaux, mieux subventionnés, permettent d’absorber les surcoûts liés au foncier et de faciliter le montage d’un projet global avec ces deux composantes en équilibre puisque le loyer des PLA-I serait exclusivement consacré à l’amortissement de la construction base et du stationnement possible d’une caravane associée (il est possible d’intégrer la surface de la caravane dans le calcul du loyer et de l’APL).
D’un point de vue formel, l'organisation pourra avoir la forme suivante :
Logement de
la famille
base,
parcelle et
bâti PLA-I
Terrains familiaux
individuels et
sanitaires associés
Limite de parcelle affectée à l’opération des terrains
familiaux pour meilleur amortissement foncier Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 94
Une telle opération en termes fonciers pourrait décomposer comme suit :
a) PLA-I (bâti 60M² clos = 20M² couverts ouverts) 150 M² b) Terrains familiaux : 150 X 3 unités de vie = 450 M² c) Circulation interne légère 50 M² d) Espaces verts 100 M²
EMPRISE NECESSAIRE TOTALE 750 M²
Il résulte de ces constats, exigences réglementaires et principes organisationnels exprimés ci avant, un certain nombre d’enjeux en termes de besoins techniques :
L’organisation globale
L’accès
Celui-ci sera commun au logement et aux terrains familiaux associés.
Principe d’organisation générale
Les terrains familiaux seraient organisés en vis à vis par rapport au logement de base. Une circulation desservirait indifféremment l’un ou l’autre. Dans tous les cas, celle-ci serait positionnée en situation centrale par rapport aux différents lieux d’intimité.
Le marquage entre les différents espaces
- Le site global sera clôturé et doublé d’une haie
- Entre les terrains familiaux, la limite sera matérialisée par une clôture depuis le fond de parcelle jusqu’à au moins les ¾ de la longueur
- La séparation centrale sera marquée par la circulation.
L’aménagement d’un terrain
a) Le stationnement de la caravane et de ses annexes
La qualité du stationnement de la caravane est un facteur essentiel. Son sol support doit être presque horizontal, et son traitement sera privilégié en revêtement léger et poreux.
Si une surface minimale de 150m² est prescrite, soit l’équivalent d’un emplacement de vie pour deux caravanes sur une aire d’accueil, il est souhaitable de prévoir 200m² minimum pour deux caravanes; la surface globale nécessaire retenue sera fixée en fonction des diagnostics pré-opérationnels.
b) Équipements individuels
Ces lieux étant destinés à être habités, ils supporteront l’ensemble des équipements sanitaires et des moyens de vie qu’est en droit d’attendre tout locataire de son logement. Cela implique que les lieux mis à leur disposition seront conçus de façon robuste mais de bonne qualité.
Sanitaires : Chaque terrain devra permettre de satisfaire les besoins de confort et d’hygiène de ses locataires. On y trouvera au moins les équipements suivants :
1 douche chaude avec déshabilloir, assez grande pour permettre à une mère d’y
laver ses enfants sans se mouiller elle-même. La température sera commandée par des mitigeurs réglables
1 WC : les canalisations et le système de chasse seront encastrés et la commande
se fera par poussoir. Il importera de prévoir un siphon.
1 bac à laver résistant et peu profond pour pose des bassines (h/sol 0,80m) avec
long bec distant de 30 centimètres. Alimentation EF/EC.
1 robinet de branchement pour machine à laver et une évacuation en attente. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 95
Les évacuations, comme les réseaux de collecte EU-EV, seront dimensionnés
normalement pour éviter les stagnations internes et respecter les principes techniques généraux.
Électriques : La puissance électrique fournie sur chaque terrain doit permettre, y compris au plus fort de l’hiver et de la nuit, de faire fonctionner les équipements normaux possédés par les familles ainsi que les systèmes propres du terrain. Un calcul a permis d’évaluer cette puissance à 9KVA. Ainsi, on alimente depuis un tableau individuel, avec disjoncteur différentiel propre réarmable, les équipements ci-après :
1 cumulus électro-solaire de 150 litres commandé,
L’éclairage du WC, de la douche et une applique extérieure, 4 à 6 prises normalisées IP65. Ces prises sont situées à une hauteur minimale de 1,50 mètre.
Végétalisation : Chaque terrain familial permettra la plantation d’1 ou 2 arbres à hautes tiges positionnés en séparatif des parcelles internes. Le fond de parcelle sera complété par les haies communes au projet. Il limitera le site et sera enherbé afin de permettre l’installation des chiens de chasse nombreux chez les Voyageurs.
c) Protection des personnes
De part leurs pratiques, les Gens du Voyage sont soumis aux aléas du climat, mais ils ont également des règles cultuelles en rapport avec leurs usages qu’il sera indispensable de prendre en compte.
Intempéries : Le terrain familial devra permettre, en plus de l’utilisation normale des équipements sanitaires de pouvoir réaliser à l’abri de la pluie la majorité des tâches ménagères. Il importera donc que l’équipement comporte, dans le prolongement probable des locaux sanitaires, un auvent couvert d’au moins 2,50 mètres de large de 9M² minimum. Il pourrait être complété de protections contre les vents dominants.
Culturelles : Les pratiques des Gens du Voyage sur des lieux dépourvus de tout système de type égout les ont amenés à développer des règles strictes de déambulation et d’interdits qu’il sera indispensable de respecter. La principale concernera la visibilité des WC qui devra absolument être nulle. Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage du CANTAL (15) 2013-2019 96
VI – GLOSSAIRE
AAH Allocation Adulte Handicapé
ADIE Association pour le Droit à l’Initiative Économique
AFPA Association pour la Formation Professionnelle des Adultes
AGA Aide à la Gestion de l’Aire
ANLCI Agence Nationale de Lutte contre l’Illettrisme
ANPAA Association Nationale des Prévention en Alcoologie et Addictologie
APA Allocation Personnalisée d’Autonomie
ARS Agence Régionale de Santé
CAA Cour Administrative d’Appel
CABA Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac
CAF Caisse d’Allocations Familiales
CCAS Centre Communal d’Action Sociale
CG Conseil Général
CIAS Centre Intercommunal d’Action Sociale
CNED Centre National d’Enseignement à Distance
CPAM Caisse Primaire d’Assurance Maladie
DDCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
DIRECCTE La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi
EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale
ETP Équivalent Temps Plein
FNASAT Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes
FSL Fonds de Solidarité pour le Logement
GDV Gens Du Voyage
GRETA Groupement d'Etablissements
HLM Habitation à Loyer Modéré
IREPS Instance Régionale d'Éducation Pour la Santé
MOUS Maitrise d’Ouvre Urbaine et Sociale
TIC Technologie de l’information et de la communication
PDALPD Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
PLA-I Prêt Locatif Aidé d’Intégration
PLH Programme Local de l'Habitat
RMI Revenu Minimum d’Insertion
RSA Revenu de Solidarité Active
SD Schéma Départemental
TIC Technologie de l’Information et de la Communication
VAE Validation des Acquis de l’Expérience