unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+Avril+

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verb

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verb

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verb

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verb

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verb

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verb

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verb

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verb

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verb

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verb

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+Avril+ Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+Avril+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Tél : 03.25.46.70.63

Fax : 03.25.46.66.03

Email : cdcpoa@wanadoo.fr

27 Avenue Tricoche Maillard - Aix-En-Othe

10160 Aix-Villemaur-Pâlis

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

mardi 9 avril 2019

à 18h30

FRRKRRÉ

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 9 avril 2019 À 18 HEURES 30 M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT DELIBERER.

KKKKRERRERRERÉEEÉE

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Yves FOURNIER, Marc FOURNIER, Alain DROUET, Pascal GUYON, Antoine GUEBEN, Philippe ETCHETO, Laurent L’ETROP, Claude DUCARD, Gérard DUPUIS, Jean-Pierre VEREECKE, Roland BROQUET, Jannick DERAEVE, Brigitte CARLIER, Daniel DUCHANGE, Chantal LEPICOUCHE, Hugues MARTEAU, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Claude LENOIR, Eric CERCEAU, Gilles PLOUVIEZ.

Absent(s) excusés(s) : : Mireille PAYEN, Séverine BROQUET, Sophie LONGUET, Maude FROTTIER, Béatrice TRUTAT, Lionel BERTIN, Bertrand LANE, Gisèle SILO, Gilbert BONNETERRE, Magalie BIGOT, Roland FRELIN, Roger BRUGGEMAN.

Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants : Didier VERGER, Frédéric RAPHAEL, Cécile DANIEL.

Délibération n°2019/13/CDC : Marché de construction d’une maison de santé à aix en othe — LOT 10 VOIRIES RESEAUX DIVERS - avenant n°1

L’entreprise Rousseau est titulaire du lot n°6 Plomberie chauffage WMC. Il est proposé de passer un avenant :

Avenant n°1 :

- Créer un réseau EU/EV en vide sanitaire pour raccordement du réseau EU/EV du bâtiment existant pour un montant de 1 064,00 € HT soit 1 276,80 € TTC. Pour rappel, l’acte d’engagement initial s’élève à 219 055,96 € € HT soit 262 867,15 € TTC. Le présent avenant porte le marché à la somme de 220 119,96 € HT soit 264 143,95 € TTC.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 pour le lot n°6 portant le marché à 220 119,96 € HT soit 264 143,95 € TTC.

Délibération n°2019/14/CDC : Approbation du compte de gestion du receveur — CDCPO exercice 2018

Monsieur le Président propose à l’assemblée le vote du compte de gestion.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

Considérant la régularité des opérations présentées,

APPROUVE, à l’unanimité, le compte de gestion de Monsieur TOUMANOFF-

KOSTINSKY pour l’année 2018.

Délibération n°2019/15/CDC : Approbation du compte administratif C.D.C.P.O. — exercice 2018.

Monsieur le vice-Président propose à l’assemblée le vote du compte administratif 2018 (C.A. 2018).

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

APPROUVE, à l’unanimité, le C.A. 2018, présentant un résultat d’exercice :

- en section de fonctionnement en excédent de : + 172 763,41 €

- en section d’investissement un déficit de : + 403 633,20 €Délibération n°2019/16/CDC : C.D.C.P.0. — affectation du résultat de fonctionnement -

exercice 2018

Réuni sous la Présidence de M. Yves FOURNIER,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement au résultat de clôture de l’exercice 2018 de :

385 875,05 €.

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A — Reports de l’année antérieure :

- Déficit reporté de la section Investissement 2017 : - 117 674,87 € - Excédent reporté de la section de fonctionnement 2017 : +213 111,64 €

B - Résultat de l’exercice 2018 :

- (excédent 001) section investissement : + 403 633,20 € - (excédent 002) section fonctionnement : | +172 763,41 €

B — Restes à réaliser :

Investissement (besoin de financement) : 250 000,00 €

D — Résultat de clôture section de fonctionnement de l’exercice 2018 :

- Résultat de l’exercice section fonctionnement 2018 : + 172 763,41 €

- Résultat antérieur reporté : + 213 111,64€

- RESULTAT A AFFECTER : + 385875,05 €

E — Affectation :

- Report en fonctionnement (R002) : + 385 875,05 €

- report en investissement (D001) : + 285 958,33 €

Délibération n°2019/17/CDC : S.P.R.A.D. Approbation du compte de gestion du receveur —

exercice 2017.

Monsieur le Président propose à l’assemblée le vote du compte de gestion 2018.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Considérant la régularité des opérations présentées,

APPROUVE, à l’unanimité, le compte de gestion du S.P.R.A.D. de Monsieur

TOUMANOFF-KOSTINSKY pour l’année 2018.

Délibération n°2018/18/CDC : S.P.R.A.D. Approbation du compte administratif — Exercice 2018.

Monsieur le vice-Président propose à l’assemblée le vote du compte administratif du S.P.R.A.D. 2018 (C.A. 2018)

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

APPROUVE, à l’unanimité, le C.A. 2018, présentant un résultat d’exercice :

- en section de fonctionnement en déficit de : 54,93 €Délibération n°2019/19/CDC : S.P.R.A.D. Affectation du résultat de fonctionnement —

exercice 2018.

Réuni sous la Présidence de M. Yves FOURNIER, *

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement au résultat de clôture de l’exercice 2018 de :

8066,26 €.

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A — Reports de l’année antérieure :

- Déficit reporté de la section Investissement 2017 : 0,00 € - Excédent reporté de la section de fonctionnement 2017 : +8 121,19€

B - Résultat de l’exercice 2018 :

- solde d’exécution (déficit 002) section fonctionnement : - 54,93 €

C — Résultat de clôture section de fonctionnement de l’exercice 2018 :

- Résultat de l’exercice section fonctionnement 2018 : - 54,93€

- Résultat antérieur reporté : +: 8121.19 € - RESULTAT A AFFECTER : + 8 066,26 €

E — Affectation :

- Report en fonctionnement (R002) : + 8 066,26 €

Délibération n°2019/20/CDC : Z.A.E. Vulaines approbation du compte de gestion du

receveur — exercice 2018.

Monsieur le Président propose à l’assemblée le vote du compte de gestion 2018.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Considérant la régularité des opérations présentées,

APPROUVE, à l’unanimité, le compte de gestion de la Z.A.E. de Vulaines de Monsieur TOUMANOFF-KOSTINSKY, receveur pour l’année 2018.

Délibération n°2019/21/CDC : Approbation du compte administratif Z.A.E. de Vulaines —

exercice 2018

Monsieur le vice-Président propose à l’assemblée le vote du compte administratif Z.A.E. de Vulaines 2018 (C.A. 2018).

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

APPROUVE, à l’unanimité, le C.A. 2018, présentant un résultat d’exercice :

- en section de fonctionnement en excédent de : + 0,00 €

- en séction d’investissement en excédent de : + 0,00 €

Délibération n°2019/22/CDC : Z.A.E Vulaines Affectation du résultat de fonctionnement —

exercice 2018.

Réuni sous la Présidence de M. Yves FOURNIER,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement au résultat de clôture de l’exercice 2018 de :

46 553,32 €

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A — Reports de l’année antérieure :

- Excédent reporté de la section Investissement 2017 : + 1,60 € - Excédent reporté de la section de fonctionnement 2017 : + 46 553,32 €

B - Résultat de l’exercice 2018 :

- solde d’exécution (excédent 001) section investissement : # 0,00 € - solde d’exécution (excédent 002) section fonctionnement : # 0,00 €

C — Résultat de clôture section de fonctionnement de l’exercice 2018 :

- Résultat de l’exercice section fonctionnement 2018 : + 0,00 €

- Résultat antérieur reporté : + 46 553,32 € - RESULTAT A AFFECTER : + 46553,32 €

E — Affectation :

- Report en fonctionnement (R002) : + 46553,32€

Délibération n°2019/23/CDC : Vote du budget primitif C.D.C.P.O. 2019. Suite à la présentation du Budget primitif 2019 par le Président,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VOTE, à l’unanimité, LE BUDGET PRIMITIF 2019, équilibré en recettes et en dépenses pour un montant de :

- en section de fonctionnement :

Dépenses : 2 650 375,00 €

Recettes : 2 650 375,00

- en section d’investissement :

Dépenses : 3 059 795,08 €

Recettes : 3 059 795,08 €

Délibération n°2019/24/CDC : Vote des taux d’imposition - année 2019

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VOTE, à l’unanimité, les taux d’imposition suivants :

Taux d’imposition Taxes 2019

D’Habitation 3,90

Foncière (bâti) 3,28

Foncière (non bâti) 3,70

Cot. Foncière Ent. 3,03

CFE de zone 15,96Délibération n°2019/25/CDC : Vote du taux d’imposition de la T.E.O.M. année 2019 — zone

1 et zone 2.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VOTE, à l’unanimité, les taux d’imposition de la T.E.O.M. suivants :

Taxe Taux d’imposition

2019

Zone 1 17,10 %

Zone 2 14,10 %

Délibération n°2019/26/CDC : S.P.R.A.D. — Vote du budget primitif 2019. Suite à la présentation du Budget primitif 2019 par le Président,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VOTE, à l’unanimité, LE BUDGET PRIMITIF 2019 du S.P.R.A.D., équilibré en recettes et en dépenses pour un montant de :

- en section de fonctionnement :

Dépenses : 52 066,26 € HT.

Recettes : 52 066,26 € HT.

- en section d’investissement :

Dépenses : 0 € HT.

Recettes : 0€ HT.

Délibération n°2019/27/CDC : ZAE de Vulaines- vote du budget primitif 2018. Suite à la présentation du Budget primitif 2019 par le Président,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VOTE, à l’unanimité, LE BUDGET PRIMITIF 2019 de la Z.A.E. de Vulaines, équilibré en recettes et

en dépenses pour un montant de :

- en section de fonctionnement :

Dépenses : 46 554,92 € HT.

Recettes : 46 554,92 E HT.

- en section d’investissement :

Dépenses : 1,60 € HT.

Recettes : 1,60 € HT.

Délibération n°2019/28/CDC : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR DIMINUER LA précarité énergétique en milieu rural

Le Président rappelle à l’assemblée qu’une convention de partenariat qui vise à réduire la précarité énergétique à travers la mutualisation d’un poste de médiateur a été signée entre ENEDIS (anciennement ERDF), Régie Services, EDF, les bailleurs Mon Logis, Aube immobilier et la Communauté de Communes du pays d’Othe du 1° mai 2016 au 31 décembre

2018. Ce service permet d’aider les personnes en difficultés de paiement en cherchant des solutions leur permettant d’apurer leurs dettes et de leur apporter des conseils en matière d’économie d’énergie. Sur notre territoire, une permanence serait tenue une demi-journée par mois pendant laquelle le médiateur rencontrerait les personnes en difficulté qui le souhaitent. Afin de maintenir ce service, il est proposé de signer une convention entre ENEDIS

(anciennement ERDF), Régie Services, EDF et les baïlleurs Mon Logis et Aube immobilier. Cette convention sera effective du 1” janvier 2019 au 31 décembre 2020. La participation financière demandée à la Communauté de communes du Pays d’Othe Aïxois dans le cadre de cette convention est fixée à 800 € par année.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat pour diminuer la précarité énergétique en milieu rural qui fixe les conditions d’organisation, de fonctionnement et de financement de l’animation du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Délibération n°2019/29/CDC : Projet de création du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents sur le périmètre de quatre communautés

Le Président expose à l’assemblée qu’afin de concilier urbanisme, prévention des risques d’inondation et gestion des milieux aquatiques, la loi °2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a introduit un changement de gouvernance dans l’exercice des compétences des collectivités territoriales.

Cette réforme répond aux impératifs des textes européens, au premier rang desquels la Directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 transposée en droit français par la loi n° 2004- 338 du 21 avril 2004 et par la Directive inondations du 23 octobre 2007 transposée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II.

Aüinsi le législateur a attribué, à compter du ler janvier 2018, en lieu et place des communes, aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, une compétence ciblée et obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des inondations (GEMAPT).

Cette compétence GEMAPI recouvre les quatre missions suivantes définies aux 1°, 2°, 5°et

8°du I de l’article L211-7 du Code de l’Environnement à savoir :

e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°) ;

e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (2°);

e La défense contre les inondations et contre la mer (5°) ;

e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).

La loi prévoit par ailleurs que les EPCI à fiscalité propre pourront adhérer à des syndicats mixtes afin de transférer leurs compétences, ou les déléguer par le biais de convention, afin d’assurer la conception et la réalisation des aménagements à l’échelle de bassins hydrographiques cohérents.

Enfin, le Président précise qu’en application des dispositions combinées des articles L.5711-1 du L5212-2 du même code, les préfets de l’Aube et de l’ Yonne peuvent prononcer la création du syndicat mixte sans délimitation préalable d’un périmètre, si tous les membres de la future structure délibèrent de manière unanime sur son périmètre et ses statuts. Conformément à l’article L.5211-45 du code général des collectivités territoriales, les commissions départementales de l’ Aube et de l’Yonne seront consultées avant la signature de l'arrêté interpréfectoral actant la création du futur syndicat mixte fermé.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE la création du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents et ainsi que ses statuts. PROPOSE, la création du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents sur le périmètre suivant :Pour l’Aube :

- Communauté de Communes du Pays d’Othe (part dans le bassin versant au titre de la surface : 41.80%) pour les communes de Aix-Villemaur-Pâlis (100%), Bercenay-En-Othe (100%), Bérulle (100%), Chennegy (100%), Maraye-en-Othe (80.47%), Neuville-Sur-Vanne (100%), Nogent-en-Othe (100%), Paisy- Cosdon (100%), Planty (100%), Rigny-le-Ferron (100%), Saint-Benoist-Sur-Vanne (100%), Saint-Mards-en- Othe (100%), Villemoiron-en-Othe (100%), Vulaines (100%).

Pour l’Yonne :

- Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d’Othe (part dans le bassin versant au titre de la surface: 45.46%) pour les. communes de : Arces-Dilo (60.61%), Bagneaux (100%), Boeurs-en-Othe (100%), Cérilly (100%), Cerisiers (98.58%), Coulours (100%), Courgenay (97.36%), Flacy (100%), Foissy- Sur-Vanne (100%), Fournaudin (100%), Laïlly (95.58%), Les Clérimois (78.22%), Les Sièges (100%), Les Vallées de la Vanne (100%), Molinons (100%), Pont-Sur-Vanne (92.40%), Saint-Maurice-Aux- Riches-Hommes(6.15%), Vaudeurs (99.49%), Vaumort (95.24%), Villechétive (41.50%) et Villeneuve- l’Archevêque (100%).

- Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais (part dans le bassin versant au titre de la surface : 7.48%) pour les communes de Dixmont (1.36%), Maillot (41.82%), Malay-Le-Grand (81.98%), Malay-Le-Petit (100%), Noé (92.21%), Saligny (4.33%), Sens (36.33%) et Villiers-Louis (62.51%).

- Communauté de Communes Serein Armance (part dans le bassin versant _ au titre de la surface : 5.26%) pour les communes de Bellechaume (0.12%), Chailley (25.37%), Champlost (8.96%), Sormery (53.84%), Turny (13.40%) et Venizy (28.20%).

DEMANDE aux quatre communautés concernées de délibérer de manière unanime sur le projet de périmètre du futur syndicat et sur ses statuts afin d’engager la procédure de création précitée.

APPROUVE les projets de statuts du nouveau Syndicat annexés à la présente délibération. APPROUVE que l'intégralité de l’actif et du passif du Syndicat Mixte d’Assainissement et d’Irrigation de la Vallée de la Vanne et de ses Affluents soit transférée au Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents. : Les résultats d’investissement et de fonctionnement du Syndicat Mixte d’Assainissement et d’Irrigation de la Vallée de la Vanne et de ses Affluents seront repris par le Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents.

PREND ACTE que la création du nouveau Syndicat emportera dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal d’Assainissement et d’irrigation de la Vallée de la Vanne et de ses Affluents.

AUTORISE le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.

Délibération n°2019/30/CDC : convention de partenariat avec la Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d’Othe — Ecole intercommunale de musique

Le Président rappelle que la Communauté de la Vanne et du Pays d’Othe a souhaité qu’un partenariat soit établi avec notre Communauté de communes et notamment avec l’école intercommunale de musique afin de soutenir une action commune autour de l’enseignement de la musique dans l’objectif d’une démarche de rayonnement musical structurante. La Communauté de la Vanne et du Pays d’Othe a délibéré favorablement le 21 février 2019 et a autorisé son Président à signer la convention de partenariat entre les deux communautés de communes régissant le fonctionnement intercommunal de l’école de musique.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat ainsi que tout document afférent.Délibération n°2019/31/CDC : Résiliation de la convention de partenariat avec l’A.A.S.E.A.A. - Chantier d’insertion année 2019

Lors du conseil communautaire en date du 18 décembre 2018, l’assemblée délibérante avait

décidé de reconduire la convention de partenariat relative à l’encadrement technique sur le chantier d’insertion de la C.D.C.P.0. avec l’A.A.S.E.A. qui fixe les conditions d’organisation, de fonctionnement et de financement du chantier d’insertion du 1% Janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Lors d’une réunion avec l’AASEA le 28 février, les responsables de l’association présentaient les difficultés financières d’équilibre budgétaire du chantier d’insertion, induisant une nouvelle proposition de financement multipliée par trois à la charge de notre Communauté de Communes.

Le Président propose à l’assemblée délibérante de résilier la convention de partenariat avec PA.A.S.E.A. pour l’année 2019. Un préavis de deux mois doit être respecté.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de résilier la convention de partenariat relative à l’encadrement technique sur le chantier d’insertion de la C.D.C.P.O. avec l’A.A.S.E.A.A pour l’année 2019. AUTORISE le Président à notifier la demande de résiliation de la convention à l’A.A.S.E.A.A.

Délibération n°2019/32/CDC : Contrats à durée déterminée — accroissement temporaire d’activité

Le Président propose de recruter temporairement un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale dè douze mois (1° article 3 de la loi n°84-53) sur des emplois de la catégorie C.

Il propose un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet échelle C1, 1” échelon, 1B348 et l’IM326 à compter du 1° juillet 2019, à raison de 35 heures hebdomadaires.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE le recrutement temporaire d’un agent contractuel sur un emploi non permanent de catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une durée de 12 mois à compter du 1° juillet 2019.

AUTORISE le Présidentà signer les contrats et tout document relatif à cette affaire.

Délibération n°2019/33/CDC : Composition du conseil communautaire issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2020

Le mandat des délégués des communes au sein du conseil communautaire de la CDCPO s’achèvera avec celui des conseillers municipaux concernés en mars 2020, avec le renouvellement général des conseillers municipaux.

A l'issue de ce renouvellement général, notre communauté de communes sera doté d’une nouvelle assemblée délibérante dont la composition est à définir selon les modalités fixées par Particle L5211-6-1 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1561 du 31/12/2012, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération.

Cet article prévoit deux méthodes de définition du nombre total de sièges devant composer le conseil communautaire et de répartition de ces sièges entre les différentes communes membres de l’E.P.C.I.La première méthode (ACCORD LOCAL) permet aux conseils municipaux des communes membres de l’E.P.C.I. de définir librement le nombre total de délégués composant le conseil communautaire sous réserve des règles suivantes :

- répartition tenant compte de la population de chaque commune,

- affectation d’au moins un siège à chaque commune,

- impossibilité pour aucune commune de disposer de plus de la moitié des sièges, - nombre total de sièges ne pouvant excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui résulterait de la répartition à la proportionnelle,

- la représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à son poids démographique dans la communauté,

La deuxième méthode (DROIT COMMUN) ne peut être utilisée qu’à défaut d’accord sur une répartition effectuée selon la première méthode. Elle s’effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et prévoit des mécanismes d’abondement du nombre plancher de sièges pour garantir une juste représentation de l’ensemble des collectivités au sein du conseil communautaire :

- les sièges correspondent à la strate démographique de la communauté et sont répartis entre ses communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne,

- Les communes n’ayant obtenu aucun siège se voient attribuer un siège de manière forfaitaire,

- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges, - Le nombre de conseillers communautaires d’une commune ne peut être supérieur au nombre de ses conseillers municipaux

Le Président fait part au conseil communautaire de retenir la répartition des sièges selon la deuxième méthode de DROIT COMMUN.

Les élus décident, à l’unanimité, de retenir la deuxième méthode dite de DROIT COMMUN.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Oui l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de retenir la deuxième méthode de DROIT COMMUN,

Délibération n°2019/34/CDC : Services assurés en 2018 par la Communauté de Communes du Pays d’Othe pour le Pays d’Othe et d’Armance

Le Président rappelle que la Communauté de communes du Pays d’Othe a assuré le fonctionnement et le financement des services du Pays d’Othe et Pays d’Armance (Communauté de communes du Chaourçois Val d’Armance : ceva) : les Bistrots de Pays, le GAL Othe-Armance et le poste de chargé de mission.

Les coûts des services pour l’année 2018 sont les suivants :

Poste du chargé de mission 2018 :

Dépenses TTC Recettes

56 444,12 € 28 222,06 € | Cdcpo

28 222,06 € | Ccva

Bistrots de Pays 2018 :

| Dépenses TTC Recettes21 753,20 € 10155,35€ | leader 47,32% (sur le HT 21 461 €)

4292,20€ |région 20% sur HT

750,00 € | bistrot de Pays

6555,65€ | Reste à répartir

3277,83€ |Cdcpo

3277,82€ |Ccva

Gal Othe-Armance 2018 :

Dépenses TTC Recettes

58 293,32 € 46 403,06 € leader 80% du HT (58 003,83 €)

11 890,26 € Reste à répartir

3 209,44 € Cdcpo (8 475 hab)

4 121,34 € Ccva (10 883 hab)

4 559,48 € TCM (12 040 hab)

Etant donné que la Communauté de Communes a financé ces services, il est nécessaire de procéder à la demande de remboursement de l’avance des frais.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à demander le remboursement de l’avance des frais de l’ensemble des services indiqués ci-dessus à la Communauté de Communes du Chaourçois Val d’Armance.

Délibération n°2019/35/CDC : Reprise du contrat de location photocopieur « PETR Pays d’Othe » Conformément à l’arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI-2016363-0001 du 28 décembre 2016, le PETR du Pays d’Othe a été dissous.

Un courrier en date du 31 décembre 2016 avait été envoyé à la société LIXXBAIL, pour résilier le contrat de location du matériel informatique du PETR du Pays d’Othe (imprimante et photocopieur). Cette société réclamait le paiement d’une indemnité de résiliation. L’article 2 de l’arrêté préfectoral précise que l’ensemble des contrats en cours sont transférés à la Communauté de communes du Pays d’Othe.

Le contrat de location est donc transféré à la Communauté de communes du Pays d’Othe qui doit prendre en charge la location (soit 1320 € part trimestre).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Oui l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE la reprise du contrat de location avec la société LIXXBAIL.

APPROUVE les modalités de reprise du contrat de location.

AUTORISE le Président à signer le contrat et tout document relatif à cette affaire.

Délibération n°2019/36/CDC : Modification des modalités d’envoi des convocations Le Président propose que les convocations soient envoyées par courriels afin de réduire les frais postaux.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE l'envoi des convocations par courriel.