unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+06

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+06 Document publié le Jeudi 23 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+06)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L' AUBE

P Communauté de Communes

du Pays d’Othe Aixois

27 Avenue Tricoche Maillard

BP n°6

10160 Aix en Othe

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Jeudi 23 juin 2016

à 18h30

HR

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 23 juin 2016 A 18 HEURES 30

M. LE PRESIDENT PROCEDE A L*'APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT DELIBERER.

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Yves FOURNIER, Béatrice TRUTAT, Marc FOURNIER, Maude FROTTIER, Brigitte CARLIER, Alain DROUET, Claude DUCARD, Pascal GUYON, Henri KERZREHO, Eric CERCEAU, Jannick DERAEVE, Roland BROQUET, Gérard DUPUIS, Claude LENOIR, , Philippe ETCHETO, Gilbert BONNETERRE, Chantal LEPICOUCHE, Lionel BERTIN, Philippe PROT, Jean Pierre PEZET, Antoine GUEBEN

Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants : Hugues MARTEAU, Magalie BIGOT, Philippe MARTEAU

Absent(s) excusés : Mireille PAYEN, Gabriel PETIT, Cécile DANIEL

Délibération n°2016/45/CDC : Modification de la commission d’appel d'offres (réforme des marchés publics)

Depuis le 1% avril 2016, date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics (ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et décret n°2016-360 du 25 mars 2016), la composition de la commission d’appel d’offres (CAO) est fixée par l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la commission d'ouverture des plis en délégation de service public, par renvoi de l’article L. 1414-2 du même code. Cela entraîne un changement important pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, la composition de la CAO dépendait jusqu’à présent de la présence ou non au sein de la communauté de communes de 3500 habitants et plus : la CAO devrait comprendre 5 membres élus en présence d’une telle commune, ou 3 membres élus dans le cas contraire.

En application de la nouvelle réglementation, la CAO doit désormais être composée de manière identique dans tous les EPCI, indépendamment donc

de la présence ou non d’une commune de 3500 habitants et plus : elle comprend ainsi un Président, qui est le Président de l’EPCI ou son représentant, et cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste et 5 suppléants.

En conséquence, les EPCI ne comportant aucune commune de 3500 habitants ou plus devront désigner une nouvelle CAO, dont la composition sera conforme à la nouvelle réglementation, pour les procédures lancées à compter du 1% avril 2016 et qui requièrent l’intervention de cette commission. Pour rappel, la CAO est compétente pour l’attribution des marchés dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens.

Sont élus pour la CAO les membres suivants :

- Claude LENOIR

- Jannick DERAEVE

- Gérard DUPUIS

- Philippe ETCHETO

- Philippe PROT

Et les membres suppléants :

- Béatrice TRUTAT

- Chantal LEPICOUCHE

- Gisèle SILO

- Antoine GUEBEN

- Gilbert BONNETERREDélibération n°2016/46/CDC : Retrait de la délibération du 29 mars 2016 portant sur la modification de la composition du comité syndical du PETR.

Par délibération du 29 mars dernier, le conseil communautaire s’est prononcé en faveur de la modification de la composition du comité syndical du PETR du Pays d’Othe. Il y a lieu de retirer cette délibération qui est antérieure à la date de notification de l’arrêté préfectoral (31 mars 2016).

Le conseil de communauté décide de retirer la délibération du 29 mars 2016 portant sur la modification de la composition du comité syndical du PETR.

Délibération n°2016/47/CDC : désignation des délégués devant siéger au comité syndical du PETR

Le comité syndical est composé de délégués de la Communauté de Communes du Pays d'Othe Aïxois et de la Communauté de Communes des Portes du Pays d’Othe. Lors du conseil communautaire du 12 avril 2014, la Communauté de Communes du Pays d’Othe Aixois a désigné 13 délégués titulaires et 6 délégués suppléants. La Communauté de Communes des Portes du Pays d'Othe a désigné 11 délégués titulaires et 5 délégués suppléants lors du conseil communautaire du 16 avril 2014.

Le 7 juillet 2015, les statuts du PETR ont été modifiés et approuvés à l’unanimité par les membres délégués.

Selon l’article 7 des statuts, le PETR est administré par un comité syndical, qui en constitue l’organe délibérant.

Il se compose des délégués des collectivités membres. En vertu de l’article L5741-1 II $ 2 du C.G.C.T., « la répartition des sièges du comité entre les E.P.C.I. à fiscalité propre tiennent compte du poids démographique de chacun des membres. Chaque E.P.C.I. à fiscalité propre dispose d’au moins un siège et aucun d’entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges »

En conséquence, dans le cas d’un P.E.T.R. composé de deux E.P.C.I. à fiscalité propre, l’article 79 de la loi MAPTAM prévoit «une répartition égalitaire des sièges au sein du comité syndical. »

Dans les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Othe, « l’article 7 : Comité syndical » précise que chaque Communauté de Communes doit désigner 22 représentants. L'assemblée délibérante désigne les 22 délégués suivants pour siéger au comité syndical du PÊTRE

Gilbert BONNETERRE, Roland BROQUET, Roger BRUGGEMAN, Eric CERCEAU, Jannick DERAEVE, Claude DUCARD, Roland FRELIN, Yves FOURNIER. Antoine GUEBEN, Henri KERZHREHO, Claude LENOIR, Gabriel PETIT, Philippe ETCHETO, Marc FOURNIER, Cécile DANIEL, Pascal GUYON, Brigitte CARLIER, Chantal LEPICOUCHE, Gérard DUPUIS, Maude FROTTIER, Lionel BERTIN, Béatrice TRUTAT

Délibération n°2016/48/CDC : Marché de services de la déchèterie de la CDCPOA - lancement de la procédure d’appel d’offres

Suite à l’échéance du contrat de la déchèterie le 2 novembre 2016 et afin d’assurer la continuité du service public, il y a lieu de procéder au lancement d’un nouveau marché public de services.

Le contrat a pour objet, de la part du prestataire de services, d’assurer l'enlèvement des

différents déchets entreposés à la déchèterie de la CDCPOA, pour être acheminés vers des centres de traitement agréés.

Le contrat prévoit également la location de bennes supplémentaires à la déchèterie en cas de besoin. La procédure à mettre en place est l’appel d’offres ouvert (article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et article 66 et 67 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016).Délibération n°2016/49/CDC : Remboursement des frais de déplacements du Président de la CDCPOA

Dans le cadre de déplacements professionnels divers, le Président propose que ses frais de déplacements soient remboursés lorsqu'il se déplace en dehors du département et de façon exceptionnelle.

Le conseil de communauté autorise le remboursement des frais de déplacement au Président de la Communauté de Communes du pays d’Othe Aïxois.

Délibération n°2016/50/CDC : avenant Marché de sacs de collecte sélective

Le Président rappelle que la collecte sélective en porte à porte se fait au moyen de sacs transparents jaunes. Ces sacs ont été achetés par la Communauté de communes dans le cadre d’un marché à procédure adapté basé sur le principe des marchés à bon de commande auprès de la société PTL.

Le cahier des charges de ce marché spécifiait une épaisseur de sac de 21 microns. Cependant, avec le retour d'expérience des premiers mois de collecte, cette épaisseur est insuffisante car les sacs s’avèrent trop fragiles notamment lorsqu'ils contiennent une part importante des déchets lourds comme le papier. C’est la raison pour laquelle le Président demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer un avenant au marché avec la société PTL afin que les prochaines commandes portent sur des sacs plus épais de 25 microns. L’incidence financière de cet avenant est la suivante :

Marché actuel : épaisseur 21 Avenant proposé : épaisseur 25 um

um

Prix pour | Prix pour 210 000 | Prix pour25 | Prix pour 210 000

25 sacs sacs sacs sacs

(1 rouleau) | (8 400 rouleaux) | (1 rouleau) (8 400 rouleaux)

Prix HT 1.14€ 9 559,20 € 1,32 € 11.125,80 € TVA 0,23 € 1911.84€ 0,26€ 2225,16€ Prix TTC 1,37 € 11 471,04 € 1,58€ 13 350,96 €

Le conseil de communauté autorise le Président à signer un avenant sur le marché des sacs de collecte sélective selon les modalités présentées.

Délibération n°2016/51/CDC : Validation du projet de Blob Jump sur le site du plan d'eau de Paisy Cosdon

Le Président rappelle à l’assemblée que lors du dernier conseil communautaire, les représentants de la Société Totale Aventure ont fait une présentation des projets d’activités touristiques qu’ils souhaiteraient développer sur le site du Plan d’eau de Paisy Cosdon, site propriété de la Commune de Paisy-Cosdon mis à disposition de la Communauté de communes.

Le premier des projets présentés porte sur la mise en place d’une activité de Blob jump. Le Président informe le conseil que, à l’issu de cette présentation, la Commission tourisme élargie aux conseillers communautaires de Paisy-Cosdon a étudié un projet de convention. Ce projet a pour objectif d’établir les conditions précises de mise à disposition par la Communauté de communes à la société Totale Aventure d’une partie du site afin d'ici développer cette activité. Une vigilance particulière a été apportée aux conditions de sécurité. Elle concerne également les modalités financières de cette occupation du domaine public. Pour que la convention définitive soit signée, un certain nombre d’éléments complémentaires devront être apportés par la porteur de projet notamment en ce qui concerne les périodes et horaires qu’il envisage pour son activité, la nature des équipements. le plan précis et les surfaces du domaine public occupé.En matière financière, la Commission propose de partir sur la base d’une redevance annuelle fixe de 10 € par mètre carré de surface occupée qu’elle soit terrestre ou aquatique. Le Président propose au Conseil de prendre une position de principe sur ce projet qui devra être complétée ultérieurement par une délibération l’autorisant à signer une convention lorsque l’ensemble des éléments auront été communiqués.

Délibération n°2016/52/CDC : Remboursement d’une facture au responsable du chantier d’insertion- Monsieur SISSON

Monsieur SISSON a fait une avance de frais et a réglé une facture qui était destinée à la

Communauté de Communes, les pièces achetées permettant de fixer au sol des rondins délimitant la zone de réception du jeu pour enfants sur le site du plan d’eau de Paisy-Cosdon. Le montant à rembourser à M. SISSON est de 116.62 € TTC (facture n°0464352 du 21/06/2016 de la société Prévot Sméta).

L'assemblée délibérante accepte de rembourser Monsieur SISSON à hauteur de 116,62 € TTC

Délibération n°2016/53/CDC : garantie de prêt pour PEHPAD Tricoche Maillard d’Aix- en-Othe

Lors du conseil communautaire du 3 mai 2016, l’assemblée délibérante a accepté que la CDCPOA se porte garant à hauteur de 100% de l’emprunt souscrit par l'EHPAD Tricoche

Maillard (151 000 € sur 15 ans). La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

L'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 50898 en annexe signé entre EHPAD Tricoche-Maillard d’AIX-EN- OTHE, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations : Le conseil de communauté accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 151 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 50898, constitué del Ligne du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Il précise que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L'assemblée délibérante s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.