Arrêté - DP 15 Maisons et Cités ERBM

Documents similaires

Arrêté - DP 40 M et C ERBM

Arrêté - DP 21 arrêté Maisons et Cités

Arrêté - DP 28 maisons et cités arrêté

Arrêté - DP 24 arrêté maisons et cités ERBM

Arrêté - DP 23 arrêté maisons et cités ERBM

Arrêté - arrêté dp maisons et cités rue Cambodge

unknown - Avis de dépôt DP 39 Maisons et Cités

Arrêté - arrêté DP 57

Arrêté - DP 14 panneaux photovoltaïques

Arrêté - DP 09 extension habitation rue targette

Arrêté - DP 15 Maisons et Cités ERBM Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grenay. Lien du pdf (Arrêté - DP 15 Maisons et Cités ERBM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, Commune de GRENAY

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRÉ PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 062 386 24 00015

déposé le 15/03/2024

de MAISONS ET CITES -

Madame Nathalie ROUSSEL

196 rue Ludwig Van Beethoven

59500 DOUAI

pour La réhabilitation thermique par l'intérieur

des habitations,

la remise en peinture des façades,

le remplacement des portes et fenêtres,

l'ajout de volets roulants,

le remplacement des clôtures,

la délimitation des places de stationnement

à la parcelle.

sur un Numéros impairs rue de La MARTINIQUE,

terrain sis du Boulevard de la Fosse 11

au Boulevard de MADAGASCAR,

du n°17 au n° 51 rue de La MARTINIQUE,

n° 32 - 34 Boulevard de la Fosse 11

62160 GRENAY

La Maire,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14/12/2017,

Vu le règlement de la zone UC,

Vu le courier de délai modifié, en date du 20/03/2024,

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, en date du 05/04/2024,

Vu l’affichage de l’avis de dépôt en date du 15/03/2024,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

Considérant que l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;

Considérant que le projet n’est pas situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de (co)visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-après: Société de Secours Mutuels des Ouvriers et Employés. Les articles L 621-30, L 621-32 et L 632-2 du code du patrimoine sont applicables ;

Considérant que le terrain objet de la présente déclaration préalable se situe dans la zone tampon définie autour du Bien « Bassin minier du Nord-Pas-de-Calais » inscrit sur la liste du patrimoine mondial par l’Unesco, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France a été recueilli sur le projet et donné le 05/04/2024 ;

DOSSIER N° DP 062 386 24 00015 PAGE 1 /3Considérant que le projet porte sur la réhabilitation thermique par l'intérieur des habitations, le remplacement des portes et fenêtres, l’ajout de volets roulants, le remplacement des clôtures, la délimitation des places de stationnement à la parcelle,

Considérant que le projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ;

Considérant qu’en vertu de l’article R.111-27 sus cité, pour assurer la bonne intégration du projet dans son environnement, il convient de reprendre les recommandations et observations de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France émises dans son avis en date du 05/04/2024 et de les insérer en prescriptions spéciales ;

Considérant l’avis favorable assorti de prescriptions de l’ Architecte des Bâtiments de France ;

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles 2 et 3.

Article 2 : Les réserves et prescriptions contenues dans l’avis de l’ Architecte de Bâtiments de France (dont copie annexée au présent arrêté), devront être strictement respectées.

Article 3 : Les clôtures devront être édifiées à l’alignement et en limite exacte de propriété, sans débord sur les propriétés voisines ; aucune porte ne pourra s’ouvrir de manière à faire saillie sur le domaine public.

Fait à GRENAY Date de notification : AM | ol ] L !

Le, $ ave ist tu

La Maire Date de publication : M | où [ D U

Observations :

- Le pétitionnaire est informé qu’à l’achèvement des travaux, une Déclaration Attestant l’ Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) devra être transmise en mairie.

- Le département est répertorié au Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) mis à jour le 18/09/2015 pour les risques suivants : tempête, transport de matières dangereuses, engins de guerre. Il y aura donc lieu de s’entourer des précautions nécessaires.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2

du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire.

L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de

plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I] doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DOSSIER N° DP 062 386 24 00015 PAGE 2/3