Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3877

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3877 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3877)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire, Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

Préfecture Saint-Denis, le 19 décembre 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRETE n° 2019- 3877 /SG/DRECV

Portant exécution immédiate de mesures de salubrité générale

et de lutte contre les moustiques dans le cadre de la lutte contre la dengue

et complétant l’arrêté préfectoral n° 2019-3875/SG/DRECV du 19 décembre 2019.

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'Honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-4, L.3114-5, L3114-7, R.3114-9 à

R. 3114-14, R3115-11 et R.1331-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-30,

L2321-2, L.2542-3, L.2542-4 ;

VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée par la loi

n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 65-1046 du ler décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du

16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifié par le décret n° 2005-1763 du

30 décembre 2005 ;

VU le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel

et de distributeur de certains types de produits biocides

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l’existence de conditions

entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par

l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance

entomologique, d’intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des

lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;VU l'arrêté préfectoral n° 1873 DDAS/SAN.I du 12 juillet 1985 portant publication du règlement

sanitaire départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2034 du 10 octobre 2016 portant approbation des dispositions spécifiques

OR.S.E.C. lutte contre les arboviroses (dengue, chikungunya, zika, ...)

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-3875/SG/DRECV du 19 décembre 2019 portant détermination d’une

zone départementale de lutte contre les moustiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-3876/SG/DRECV du 19 décembre 2019 portant application pour

l’année 2020 des dispositions de l’arrêté préfectoral du n° 2019-3875/SG/DRECV du

19 décembre 2019 ;

CONSIDÉRANT la recrudescence du nombre de cas de dengue, maladie transmise par l'intermédiaire d’insectes, ayant justifié le passage en niveau 4 (épidémie de moyenne intensité) des dispositions spécifiques O.R.S.E.C. lutte contre les arboviroses (dengue, chikungunya, zika...) à La Réunion ;

CONSIDÉRANT le maintien de la circulation du virus de la dengue en période d’hiver austral sur l’ensemble du territoire,

CONSIDÉRANT que cette situation constitue une menace épidémique importante avec le retour de conditions climatiques plus favorables au développement des moustiques (été austral) pour l’ensemble du département ;

CONSIDÉRANT que le maintien de gîtes à moustiques et de peuplements de moustiques dans les habitations et les lieux privés entrave l’action menée par les organismes chargés de la lutte anti-vectorielle et les collectivités territoriales dans les communes concernées ;

CONSIDÉRANT que nul ne saurait se soustraire au devoir de lutter contre les moustiques vecteurs de

maladies humaines ou tout au moins de faciliter leurs tâches aux services chargés de la lutte

anti-vectorielle ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de poursuivre et renforcer les actions de prospection et de traitement, les travaux et les contrôles nécessaires à la lutte contre les moustiques :

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre toutes mesures de nature à assurer la salubrité publique dans les communes concernées par la circulation active de la dengue ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : En complément des dispositions de lutte anti-vectorielle prévues par l'arrêté préfectoral

n° 2019-3876 du 19 décembre 2019 portant application pour l’année 2020 des dispositions de l’arrêté

préfectoral du 2019-3875 du 19 décembre 2019, il est ordonné l’exécution immédiate des mesures

suivantes sur l’ensemble des commune de La Réunion :

* L’élimination par chaque propriétaire ou occupant, sur les terrains placés sous sa

responsabilité, de tout objet ou situation susceptible de favoriser la rétention d’eau et ainsi le

développement de larves de moustiques, et notamment :o Les petits réceptacles d’eau stagnante tels que les soucoupes, vases, pots, récipients de

boutures, seaux, etc mais aussi piscines non entretenues, les bacs d’agrément, les

abreuvoirs domestiques, réservoirs d’eau.

© Les encombrants, carcasses de voitures et pneus.

© Les déchets domestiques ou végétaux.

+ L'entretien régulier par chaque propriétaire ou occupant des bâtiments et terrains placés sous

sa responsabilité comprenant notamment :

© Le nettoyage et le débroussaillage des sous-bois et jardins.

o L’élimination des déchets par les moyens mis en place par les organismes de collecte

et de traitement.

© La vérification régulière du bon écoulement des eaux pluviales et/ou usées.

© La protection des citernes d’eau pluviale et autres stockages d’eau contre les insectes.

+ La mise en œuvre à fréquence hebdomadaire, par chaque exploitant d’un établissement

industriel, artisanal où commercial, des mesures de repérage, d’élimination et de traitement

des équipements et autres objets susceptibles de constituer des gîtes à moustiques, notamment

transit, regroupement, tri ou stockages de déchets y compris les pneus usagés, de véhicules

hors d’usage, ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs, stations

d’épuration....

+ De manière générale, la mise en œuvre des dispositions du règlement sanitaire départemental

en matière de prévention et de lutte contre les insectes prévues aux articles :

o 12 et 36 relatifs à la protection des citernes d’eau pluviale et autres stockages d’eau

contre la prolifération des insectes.

23 et 72 relatifs à la propreté et à l’entretien des locaux.

29, 30, 42 et 48 relatifs à l’évacuation et au traitement des eaux pluviales et usées.

37 relatif à l’entretien des plantations.

73 à 85 relatifs à l’élimination des déchets.

92 et 93 relatifs à la création et à l’entretien des mares, abreuvoirs et lavoirs publics.

99 et 100 relatifs à la propreté et la salubrité des voies et espaces publics et privés.

121 relatif aux mesures de prévention contre la prolifération des insectes, et

notamment des moustiques vecteurs de maladies.

o 154 relatif à l’aménagement et l’entretien des bâtiments élevages.

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Article 2: Les agents des services des EPCI chargés de la collecte et la gestion des déchets, les

personnels des associations mandatées par le Préfet ainsi que le personnel du SDIS et du RSMA sont

habilités à mener des actions de prospection et de traitement, les travaux et les contrôles nécessaires à

la lutte contre les moustiques et les maladies qu’ils transmettent en complément des personnels

mentionnés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral 2019-3875/SG/DRECV du 19 décembre 2019. Les

personnels procédant à des missions de sensibilisation et de lutte mécanique contre les gites à moustiques sont formés à cet effet. Les personnels procédant à des interventions de traitement des

gîtes à moustiques par produit larvicide et des moustiques adultes par pulvérisation insecticide sont

titulaires d'un certificat individuel pour ces activités.

Article 3: Les agents des services mentionnés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2019-

3875/SG/DRECV du 19 décembre 2019 et à l’article 2 du présent arrêté peuvent pénétrer avec leur

matériel dans les propriétés publiques ou privées pour y entreprendre les actions citées à l’article 2 du

présent arrêté.Si personne ne se présente pour permettre aux agents chargés de la lutte contre les moustiques d'accéder dans les maisons d’habitation, entreprises ou dans les terrains clos de mur, ou en cas d'opposition à cet accès, une mise en demeure est faite en mairie et l’intervention des agents précités peut avoir lieu sans délai, conformément aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 65-1046 du

1“ décembre 1965 modifié.

Article 4 : En cas d’absence ou d’inexécution des mesures listées à l’article 1 par les personnes qui y sont tenus, le maire, ou à défaut le préfet, procède, après mise en demeure, à l’exécution d’office, aux frais et pour le compte des personnes défaillantes ou récalcitrantes, des travaux nécessaires, dans les conditions prévues par l’article L.1311-4 du code de la santé publique. La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes.

Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l’État.

Article 5 : Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents des services chargés de la lutte contre les moustiques ou de ne pas déférer aux mises en demeure prévues à l’article 3 sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 65-1046 du 1* décembre 1965 modifié.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : Le présent arrêté abroge :

- l'arrêté préfectoral n° 2019-35/SG/DRECV du 07 janvier 2019 portant exécution

immédiate de mesures de salubrité générale et de lutte contre les moustiques dans le

cadre de la lutte contre la dengue,

- l'arrêté préfectoral n° 318 du 15 février 2019 complétant l’arrêté n° 2019-

35/SG/DRECV du 07 janvier 2019 portant exécution immédiate de mesures de

salubrité générale et de lutte contre les moustiques dans le cadre de la lutte contre la

dengue

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Saint-Paul, Saint-Pierre, la sous-préfète de Saint-Benoît, la directrice générale de l’agence de santé océan Indien, les directeurs et chefs des services de l'État, le président du Conseil régional, le président du Conseil départemental, les maires des communes et les présidents des EPCI, le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ainsi que le chef de corps

assurant le commandement du régiment du service militaire adapté de La Réunion (RSMA) sont chargés pour ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

e Préfet ptjpar délégation

le Secrétfife Général

ur

Frédéric JORAM