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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 145
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 145)
Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire,
Af © DAgence de Santé Océan Indien
Direction de la régulation et de l'offre de santé
Arrêté n°145/ARS-OI
portant modification de l’agrément d’une entreprise de transport sanitaire terrestre
SARL AMBULANCE DU DOMAINE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
Chevalier de la légion d'honneur
vu le Code de la Santé Publique ;
vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé
vu le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE, en qualité de
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Océan Indien :
Vu la décision n°157/2018/DG/ARS-OI du 18 décembre 2018 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté n° 3360/DRASS/IS du 13 septembre 2006 portant agrément d'une entreprise de transport
sanitaire terrestre ;
vu l'arrêté n°34/ARS-OI du06 février 2012 portant modification d'une entreprise de transport
sanitaire terrestre ;
vu l'arrêté n°144/ARS-OI du 12 juin 2012 portant modification d'une entreprise de transport sanitaire
terrestre ;
Vu l'arrêté n°81/ARS-OI du 09 avril 2013 portant modification d'une entreprise de transport sanitaire
terrestre ;
Vu l'arrêté n°73/ARS-OI du 02 avril 2015 portant changement d'adresse d'une entreprise de
transport sanitaire terrestre ;
vu La déclaration de changement d'adresse en date du 25 juillet 2018 de Mr FONTAINE Bruno
gérant de la SARL AMBULANCE DU DOMAINE :
Considérant que le transfert du siège social de la SARL AMBULANCE DU DOMAINE n'a pas,
dans le secteur concerné, d'incidence sur la satisfaction des besoins de la population, la situation
de la concurrence et la maîtrise des dépenses de transports de patient :
Considérant l'accord tacite né de l'absence de réponse de l'ARS-OI dans un délai de deux mois
à compter de la réception de la demande du 27 juillet 2018 de la SARL AMBULANCE DU
DOMAINE ;
ARRETE
Article 1%: L'article premier de l'arrêté préfectoral n° 73/ARS-OI du 02 avril 2015 susvisé est modifié
comme suit :
Adresse local d'accueil : 18 chemin Faisans
97410 Saint- Pierre
Le site situé anciennement au 120 chemin Boissy Terre-Rouge-97410 Saint-Pierre est
fermé
Le reste est sans changement.
Article 2 : Les autorisations de mise en service des véhicules de la SARL AMBULANCE DU
géidass Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
és Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
DOMAINE sont transférées au nouveau siège social situé 18 chemin Faisans 97410
Saint- Pierre;
Ces transferts concernent les véhicules suivants :
+ Véhicule de catégorie C immatriculé EJ-805-TG.
Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans
les équipages autorisés, devra être portée sans délai à la connaissance de l'Agence de
Santé Océan Indien, conformément à la réglementation ;
L'entreprise de transports sanitaire pourra, à tout moment, être contrôlée par les services
de l'Agence de Santé Océan Indien pendant les heures d'activité :
Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du
sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément,
soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-
Denis, rue Félix Guyon 97400 SAINT DENIS dans le délai de deux mois à compter de sa
parution ou notification.
Madame la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Saint Denis, le AS avril 219
La Directrice Général
UCETTE Martine LADO
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr