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Procès Verbal - PV 08 04 2021 V2 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Saint-Alban. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 04 2021 V2)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, 1

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE HAUTE GARONNE

VILLE DE SAINT ALBAN

PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : 2 avril 2021

Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 29

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 26 (25 à partir de la délibération 14_2021) Procurations : 2 (+1 BOURDON à partir de la délibération 14_2021)

L’an deux-mille vingt et un, le huit avril à 18h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge SOUVERVILLE.

Présents :

Alain SUSIGAN – Christel DONTANS – Chantal LAVAUD – Joël LEFEBVRE –Jean-Pierre AURY – David

BRAULT – Nadine LAZZER –Emmanuel PEZET – Sophie PELLIZZARI – Fatma AISSA-ABDI – Fabienne

CHAUDERON – Romain MANENC – Francis LAGRANGE – Sabine D’ALMEIDA – Celine DEIT – Martine

BATCRABERE – Stéphane ARMENGAUD – Edith CASTAINGS – Raymond-Roger STRAMARE – Raphaël

VARELA – Christian MICOULEAU – Aline ARNAUD – Sylvie BOURDON – Yoan CABANNE – Patrick

BERNARD

Absents :

Axel REYMONET – Christelle GUIDI – Mario BENSI

Procurations :

Monsieur Axel REYMONET a donné pouvoir à Madame Nadine LAZZER

Madame Christelle GUIDI a donné pourvoir à Madame Christel DONTANS

Madame Sylvie BOURDON a donné pourvoir à Monsieur Patrick BERNARD à partir de la délibération

14_2021

Les procès-verbaux des séances du 28 janvier 2021 et du 23 mars 2021 sont approuvés à l’unanimité.

A été nommée secrétaire Madame Christel DONTANS.

09_2021 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire rappelle que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Receveur Municipal.

Partant et après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été2

prescrit de passer dans ses écritures, le Maire demande au conseil d’approuver le compte de gestion du Trésorier en statuant :

- sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; - sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Monsieur Aury précise que l’impression du compte de gestion vaut validation et signature de celui-ci. C’est pour cette raison qu’il ne peut être imprimé qu’après le vote du conseil municipal et que la maquette n’a pas été transmise avec la notice explicative. L’année dernière cela n’a pas été respecté et le Trésorier a effectué un rappel à ce sujet.

APPROUVE à l’unanimité le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

10_2021 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF

Rapporteur : Monsieur AURY

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur SOUVERVILLE, 1ER adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020, dressé par le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats

reportés

Opérations

de

l’exercice

5 348 447.22

518 080.59

5 647 166.44

879 878.12

1 558 729.13

767 314.39

6 228 325.34

2 076 809.72

6 414 480.83

TOTAUX 5 348 447.22 6 165 247.03 879 878.12 2 326 043.52 6 228 325.34 8 494 290.55

Résultats

de clôture 816 799.81 1 446 165.40 2 262 965.21

Le compte administratif du budget principal de l’exercice 2020 fait apparaître : - un excédent de fonctionnement de 816 799.81 €,

- un excédent d’investissement de 1 446 165.40 €

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur l’Adjoint,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’adjoint et après en avoir largement délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le compte administratif de l’exercice 2020 après examen des opérations retracées.

La maquette du Compte Administratif 2020 est consultable en mairie.3

11_2021 AFFECTATION DES RESULTATS AU BUDGET PRIMITIF 2021

Rapporteur : Monsieur Aury

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif (budget principal) de l’exercice 2020 et constatant que le compte administratif présente :

- un excédent de fonctionnement de 816 799.81 €,

- un excédent d’investissement de 1 446 165.40 €

Il est proposé d’affecter les résultats au Budget Primitif 2021 comme suit : - 816 799.81 € en excédent de fonctionnement reporté crédité compte 002 (fonctionnement) - 1 446 165.40 € en excédent d’investissement reporté crédité compte 001 (investissement)

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur l’adjoint en charge des finances, et après en avoir largement délibéré

DECIDE à l’unanimité d’affecter les résultats au Budget Primitif 2021 comme suit : - 816 799.81 € en excédent de fonctionnement reporté crédité compte 002 (fonctionnement) - 1 446 165.40 € en excédent d’investissement reporté crédité compte 001 (investissement)

12_2021 DOTATIONS PAR ELEVES - ECOLES

Rapporteur : Madame Lavaud

L’adjointe chargée des affaires scolaires rappelle que chaque année, il est demandé au conseil municipal de déterminer la dotation allouée par élève pour les enfants scolarisés à Saint Alban.

Elle propose de retenir pour l’année 2021 les montants suivants :

- Enfant scolarisé en primaire : 80.00 € par élève

- Enfant scolarisé en maternelle : 60.00 € par élève

Le montant prévisionnel des sommes allouées en 2021 se répartit ainsi :

Nombre élèves 2021 Dotation/élève 2021 Dotation globale

Primaire J JAURES 211 80.00 € 16 880,00 €

Primaire PEYRONNETTE 207 80.00 € 16 560.00 €

Maternelle J JAURES 111 60.00 € 6 660.00 €

Maternelle PEYRONNETTE 111 60.00 € 6 660.00 €

Monsieur Cabanne demande ce qu’il en est pour l’enveloppe « petit matériel scolaire ».

Madame Lavaud répond que celle-ci diminue de 200 € et s’élèvera donc à 1 400 €.

Monsieur Cabanne demande qu’elle a été la réaction des directeurs à l’annonce de cette baisse de dotation.

Madame Lavaud répond qu’ils ont été compréhensifs et que des solutions alternatives sont proposées pour réduire les coûts, comme passer des commandes de fourniture par le biais du groupement de commande Toulouse Métropole 4

Monsieur Cabanne indique que ses colistiers et lui-même s’abstiendront car ils comprennent que des économies doivent être réalisées mais qu’à leur sens, effectuer ces économies sur le poste de l’éducation n’est pas la solution la plus pertinente.

Ouï l’exposé de l’adjointe chargée des affaires scolaires et après en avoir largement délibéré, le conseil municipal

DECIDE à la majorité de retenir pour l’année 2021 la dotation allouée par élève pour les enfants scolarisés à Saint Alban :

- enfant scolarisé en primaire : 80.00 € par élève

- enfant scolarisé en maternelle : 60.00 € par élève

13_2021 VOTE DES TAUX COMMUNAUX D’IMPOSITION

Rapporteur : Monsieur Aury

Monsieur l’adjoint en charge des finances rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, les taux communaux des impositions directes doivent être votés avant le 15 avril.

Il rappelle que les taux de fiscalité applicables en 2020 sont les suivants :

- Taxe d’habitation : 5,23%

- Taxe Foncière Bâti : 8 %

- Taxe Foncière Non Bâti : 81.38 %

Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2021 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.

Par ailleurs, suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il rappelle que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties de 21,90 % est transféré à la commune.

En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient 29,90 % (soit le taux départemental de 21,90 % + le taux communal de 8 %). Un coefficient correcteur sera appliqué au produit de taxe foncière afin de compenser la perte du produit de taxe d’habitation. La compensation du produit de taxe d’habitation est basée sur le taux de taxe d’habitation de la commune de 2017.

Le coefficient correcteur notifié à la commune est de 0,399074.

Compte tenu des éléments de programmation qui ont donné lieu à discussions au cours du Débat d’Orientations Budgétaires ainsi que de la situation financière de la Commune, il est proposé de retenir, pour l’année 2021, une variation proportionnelle des taux de fiscalité de 7,02%, ainsi les taux seraient portés à :

- Taxe Foncière Bâti : 32 %

- Taxe Foncière Non Bâti : 87,10 %

Monsieur Stramare indique qu’il est très surpris par l’augmentation du taux de la taxe foncière bâti. Il ajoute qu’en 2020 il avait été provisionné sur le budget 50 000 € pour le RIFSEEP, que sur le rapport d’orientation budgétaire 2021 il était prévu 70 000 € et que finalement dans le budget primitif c’est 90 000 €.

Monsieur Varela indique que Toulouse Métropole avait conseillé de ne pas augmenter les taux d’imposition car ce n’est pas la bonne année, la crise sanitaire a mis en difficulté les Saint-Albanais.5

Monsieur Susigan répond que les dernières projections de l’ancienne équipe pour le RIFSEEP s’élevaient à 63 000 € sans avoir évoqué les conditions d’attribution et de maintien du régime. Il ajoute que 20 000 € supplémentaire ont dû être budgétisé pour l’application du RIFSEEP aux contractuels.

Monsieur Susigan explique que concernant l’augmentation des impôts, il a eu un petit déjeuner avec Monsieur Moudenc récemment et Saint-Alban n’est pas la seule commune à devoir augmenter le taux d’imposition du foncier bâti. Il précise qu’ils ont également rencontré le Directeur des Finances et qu’ils ont obtenu sa validation.

Il ajoute qu’il n’avait fait aucune promesse politique durant sa campagne hormis le recrutement des 2 ATSEM et du policier municipal supplémentaire.

Il souhaite également faire quelques rappels de chiffres pour 2020 sans pour autant polémiquer : - La Commune a perçu 2 fois 95 000 € sur la taxe d’habitation qui doivent être remboursés - La Commune a perçu 90 000 € d’aide supplémentaire de la CAF

- La Commune a également encaissé le chèque de 150 000 € concernant la vente d’un terrain en 2018.

Monsieur Micouleau indique qu’augmenter les impôts est un acte politique qu’il faudra assumer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur l’adjoint en charge des finances et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à la majorité, d’adopter les taux d’imposition suivants pour l’exercice 2021 : Taxe Foncier Bâti : 32 %

Taxe Foncier Non Bâti : 87,10 %

CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

VOTE

Pour : 21 (dont procuration REYMONET et GUIDI)

Contre : 7 (STRAMARE – VARELA – MICOULEAU – ARNAUD – BOURDON – CABANNE – BERNARD) Abstention : 0

14_2021 APPROBATION DU RAPPORT CLECT DU 16 02 2021 ET DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Rapporteur : Monsieur Aury

Monsieur l’adjoint en charge des finances rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Transfert de Charges (CLETC) s’est réunie le 16 février 2021 et a approuvé le rapport relatif à l’harmonisation de la TEOM et à la modification des attributions de compensation dans le cadre du mécanisme de neutralisation fiscale et budgétaire.

Conforment à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

Le rapport de la CLETC en annexe de la présente délibération prévoit les modalités de modulation de l’attribution de compensation afin de permettre à chaque commune membre d’ajuster leur fiscalité pour compenser les effets cumulés de l’harmonisation du taux de TEOM et de la hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties métropolitaine.6

Le montant de l’attribution de compensation pour la commune de SAINT ALBAN pour 2021 est proposé à : 2 648 181€.

Par ailleurs et conformément à la volonté exprimée au sein du groupe de travail pour l’harmonisation de la TEOM, les effets induits sur la dynamique des bases, sur la baisse des dotations et sur la baisse du FPIC consécutives aux modulations de taux et d’attributions de compensation seront compensés selon les modalités suivantes.

1. Compensation des dynamiques de bases :

Le transfert du produit fiscal par les communes, à hauteur de 70 M€, emporte une perte de dynamique pour les communes évaluées à environ 1,4 M€ par an (sur la base d’une dynamique moyenne de 2 %).

Il est convenu que cette perte de dynamique soit restituée intégralement aux communes via la dotation de solidarité communautaire (DSC) selon les modalités suivantes : a) la dotation de solidarité communautaire est revalorisée, chaque année à compter de 2022, à hauteur du produit fiscal supplémentaire – correspondant à la progression des bases - perçu par TM en raison du transfert du produit fiscal tel que susmentionné et évalué à 1,4 M€ ; b) cette revalorisation est égale au taux moyen de progression des bases métropolitaines. Elle sera affectée, au sein de la DSC, sur des critères favorisant la péréquation et la solidarité financière entre les communes membres et notamment l’écart de revenu par habitant, insuffisance de potentiel financier ou du potentiel fiscal au regard des potentiels financier ou fiscal moyen de la métropole ;

c) pour les communes connaissant une progression des bases de foncier bâti supérieure à la moyenne métropolitaine ainsi constatée et afin de ne pas pénaliser les communes ayant une politique d’urbanisation et d’accueil de population, une dotation spécifique sera créée au sein de la dotation de solidarité communautaire permettant de reverser aux dites communes le produit tiré de la revalorisation des bases excédant le taux moyen métropolitain visé au a) ; d) dans le respect de ces principes, une révision générale des critères de la DSC sera menée dans le courant de l’année 2021.

2. Impact sur les dotations :

Les simulations réalisées à ce stade font apparaître des impacts modérés sur les dotations communales et globalement favorables pour une majorité de communes. Dans ce contexte, et compte tenu de la réforme fiscale en cours qui pourrait avoir un impact sur ces premières estimations, une analyse précise se tiendra à l’horizon 2023 afin de déterminer les modalités de compensation pour les communes connaissant une perte liée au transfert de fiscalité correspondant au produit de 70M€.

Concernant le FPIC, un dispositif de neutralisation sera mis en œuvre.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’adjoint en charge des finances et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’accepter la révision des attributions de compensation au titre de l’exercice 2021 et suivant telle qu’elle figure dans le rapport de la commission d’évolution des transferts de charges (CLECT) du 16 février 2021.

FIXE le montant de l’attribution du compensation 2021 à 2 648 181€.

Le rapport de la CLECT est consultable en mairie. 7

15_2021 REALISATION D’UN EMPRUNT DE 500 000€ AUPRES DE LA BANQUE POSTALE

Rapporteur : Monsieur Aury

L’adjoint en charge des finances rappelle que les collectivités territoriales peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget pour financer des opérations d’investissement. Ainsi il rappelle qu’au budget primitif 2021, il est inscrit plusieurs projets d’investissement notamment :

- L’acquisition de 2 appartements 4 impasse Georges Carpentier pour 250 000€ - La remise en état de plusieurs toitures des bâtiments communaux (école Peyronnette, Jean Jaurès, bâtiment de la CPAM) pour 42 500€

- Le changement du système de chaufferie de l’hôtel de ville pour 85 000€ - Début des travaux de création des classes sur l’école Jean Jaurès pour 122 500€

L’adjoint en charge des finances indique que la commune a sollicité plusieurs établissements bancaires, afin d’obtenir une offre de financement pour les projets ci-dessus, ainsi celle de la banque postale s’est avérée la plus intéressante pour la Commune.

- Montant : 500 000€

- Durée : 15 ans

- Taux fixe : 0.94%

- Objet : financement des investissements cités ci-dessus

Monsieur Varela demande si des dossiers de demande de subvention ont été déposés pour profiter du plan de relance du gouvernement.

Monsieur Susigan répond que les services se chargent de vérifier toutes les subventions possibles en fonction des projets.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’adjoint en charge des finances et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’autoriser le représentant légal de l’emprunteur à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt avec la Banque Postale, décrit ci- dessus.

16_2021 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Rapporteur : Madame Dontans

Madame l’adjointe donne connaissance du projet de budget primitif pour l’exercice 2021, établi conformément aux orientations débattues en séances du 28 janvier 2020 lors du Débat d’Orientations Budgétaires. Elle rappelle les éléments de la note brève et synthétique jointe à la notice explicative accompagnant la convocation au conseil municipal du jour.

Elle expose que le budget s’équilibre pour les deux sections, d’un montant pour la section de8

fonctionnement de 6 379 000 € et pour la section d’investissement de 2 774 000 € :

Monsieur Varela indique que le montant des dépenses de chaque chapitre a été gonflé pour équilibrer le budget et notamment avec des dépenses imprévues importantes.

Monsieur Susigan répond que ce discours lui rappelle celui de l’ancienne opposition. Il ajoute que ce fonctionnement leur permettra de voir venir sur la durée du mandat Il précise que les chiffres ne sont pas contestables et qu’ils ont été transparents avec la population, notamment au travers du ROB et du bulletin municipal.

Monsieur Susigan indique que les coûts de fonctionnement augmentent tout comme la nouvelle population tous les ans qui ne paient pas de TH et bientôt la Commune ne percevra plus de TF pour les logements sociaux.

Monsieur Cabanne répond que sont opposés choix politiques et réalités économique.

Pour éviter toute prise illégale d’intérêt, les élus dits « intéressés » ont été invités à quitter la salle pour ne pas prendre part au débat concernant les subventions aux associations et au vote de la présente délibération (SUSIGAN – SOUVERVILLE – AURY – LAZZER – DEIT – VARELA – BERNARD – PEZET).

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’adjointe au Maire et après en avoir largement délibéré,

APPROUVE à la majorité le Budget Primitif 2021 en son entier.

VOTE

Pour : 14 (dont procuration GUIDI)

Contre : 4 (MICOULEAU – ARNAUD – CABANNE – STRAMARE)

Abstention : 0

La maquette du Budget Primitif 2021 est consultable en mairie.

17_2021 TRAVAUX DU SDEHG – RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC IMPASSE DES BATTANTS

Rapporteur : Monsieur Aury

L’adjoint en charge de l’énergie explique que suite à la demande de la commune du 2 octobre 2020 concernant la rénovation de l’éclairage de l’impasse des battants, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération (11BU38) :9

- Suite aux travaux prévus sur l’affaire 11AS348, les candélabres de l’impasse des battants ont été détériorés, le SDEHG propose de remplacer les ensembles en plus de reculer - Dépose des ensembles existants n°1616, 1618, 1619,1620 et 1621

- Fourniture et pose de 6 ensembles composés chacun d’un mât de 6 mètres de hauteur supportant une lanterne routière équipée de lampe LEP 36W avec abaissement de puissance de 50% de 23h à 6h

- Reprise du réseau existant

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 3 242 €

❑ Part SDEHG 13 177 €

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 4 170 € Total 20 589 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

L’adjoint en charge de l’énergie propose de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’adjoint en charge de l’énergie et après en avoir largement délibéré,

APPROUVE à l’unanimité l’Avant-Projet Sommaire présenté

DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG

18_2021 CIMETIERE – MODIFICATION DES TARIFS ET DE LA DUREE DE CONCESSION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 28 mai 2018, le conseil municipal avait modifié les tarifs des concessions du cimetière du Bergeron et de l’Egalité.

Ces tarifs n’ont pas été modifiés depuis le 28 mai 2018, il est nécessaire d’adapter ces derniers aux dépenses supportées par la Commune, conformément aux dispositions du code général des collectivités relatives à la reprise des concessions non renouvelées ou abandonnées.

De plus les durées de concession ne sont pas les mêmes sur les deux cimetières, il est également nécessaire de mener une uniformisation de ces durées.

Il est dès lors proposé au conseil municipal de modifier les tarifs des concessions des deux cimetières et de réduire les durées de concession du cimetière de l’égalité comme suit :

CIMETIERE BERGERON TOMBE OU TOMBE CINERAIRE CAVEAU HAUT OU BAS CAVURNE

SUPERFICIE 2,92 M2 6M2 /

DURÉE CONCESSION 50 ANS 50 ANS 30 ANS

PRIX 400 € 600 € 450 €10

DROITS

D’ENREGISTREMENT NON NON NON

CIMETIERE EGALITÉ TOMBE OU TOMBE CINERAIRE CAVEAU HAUT OU BAS CASE AU COLUMBARIUM

SUPERFICIE 3 M2 6M2 /

DURÉE CONCESSION 50 ANS 50 ANS 30 ANS

PRIX 400 € 600 € 450 €

DROITS

D’ENREGISTREMENT NON NON NON

Les superficies des concessions sont susceptibles d’être légèrement différentes en fonction de la

capacité de chaque parcelle.

Ces tarifs seraient applicables à compter du 1er mai 2021.

Monsieur Stramare demande si les contrats pour les concessions à perpétuité de l’ancien cimetière vont être modifiés.

Monsieur Susigan répond par la négative.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la proposition du Maire dans les termes sus-évoqués.

19_2021 LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE CONCESSION DE SERVICE – GESTION DU SERVICE ALAE, ALSH, CAJ ET COORDINATION DU PEDT

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire expose que le marché public relatif à la gestion du service ALAE, ALSH, CAJ et coordination du PEDT dont l’association Loisirs, éducation et citoyenneté Grand Sud est titulaire, prendra fin en août 2021. Il sera proposé à l’association de prolonger le marché jusqu’au 31 décembre 2021 afin de démarrer une nouvelle période de contrat sur une année civile. Une nouvelle procédure de mise en concurrence devra être lancée afin de déterminer le prestataire qui sera retenue pour le nouveau contrat qui débutera le 2 janvier 2022.

Afin de proposer une organisation concertée, opérationnelle et aussi pertinente que possible pour le bien-être de l’élève tout au long de la semaine, mais également afin de se conformer aux demandes des services du contrôle de légalité, la Commune a choisi de déléguer la gestion des activités périscolaires et de l’ALSH et de mettre en œuvre une procédure de concession de service. Cette procédure permet de maîtriser la définition des besoins exprimés par la municipalité et de confier ainsi à un opérateur unique la gestion et l’organisation des services ALAE, ALSH, CAJ et coordination du PEDT.

La procédure de passation d’une concession de service implique une approbation en Conseil Municipal à l’appui d’un rapport présentant l’objet de la concession ainsi que ses caractéristiques.

Ce rapport est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l’unanimité de recourir à la passation d’une concession de service pour la gestion des services ALAE, ALSH, CAJ et coordination du PEDT.11

Le rapport est consultable en mairie.

20_2021 AVIS RELATIF AU PACTE DE GOUVERNANCE DE TOULOUSE METROPOLE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi « Engagement et Proximité », a été adoptée à la fin de l’année 2019. Elle a notamment pour objectifs d’assurer une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance de l’intercommunalité et d’améliorer la flexibilité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal.

A cet égard, le conseil métropolitain a décidé de la mise en place d’un pacte de gouvernance entre Toulouse métropole et ses communes membres.

Ce pacte a vocation à préciser :

- Les modes de relation entre les communes et la métropole et les dispositifs de concertation mis en œuvre

- Les compétences métropolitaines territorialisées et leur organisation,

- Les orientations en matière de mutualisation de services entre l’EPCI et ceux des communes membres.

Ainsi un projet de pacte de gouvernance a été établi par un groupe de travail présidé par Dominique Faure, 1ère vice-présidente de Toulouse Métropole, et transmis à la Commune le 12 mars 2021. Ce projet d’acte est soumis, dans un délai de deux mois après sa transmission, à l’avis simple des communes membres.

Le pacte de gouvernance est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’émettre un avis favorable au pacte de gouvernance proposé par Toulouse métropole

Le projet de pacte de gouvernance de Toulouse Métropole est consultable en mairie.

INFORMATIONS DIVERSES

- Appartements impasse Georges Carpentier : l’acte notarié a été signé pour les deux appartements.

- Les travaux pour la vidéoprotection sont terminés et le dispositif est opérationnel.

- La 1ère tranche de l’Ad’AP est terminée. La 2ème tranche des travaux est en cours.

- Le RIFSEEP sera instauré comme convenu à compter du 1er avril 2021.

- Le recyclage de la formation SST pour de nombreux agents est en cours

- Un marché public va être lancé pour le renouvellement de tout le matériel de téléphonie et le passage à la fibre pour la DATA.

- 3 classes + dortoirs

- Le recrutement des deux ATSEM est en cours. 12

- La mise en conformité avec la loi relative au RGPD est en cours avec le prestataire retenu dans le cadre du groupement de commande de Toulouse Métropole.

- Le recrutement du 4ème policier devrait intervenir dans le courant du 2nd semestre de l’année 2021.

- Une expertise de l’état des arbres a été lancée dans certaines rues.

- La toiture de nombreux bâtiments est dégradée. La réhabilitation de ces toitures sera une priorité.

- ASF/ Le dossier relatif à l’acquisition des parcelles de terrains sur lesquelles le boulodrome et les terrains de foot se trouvent s’avère très long et compliqué. Parallèlement sont également engagées des discussions pour acquérir une parcelle de terrain en forme de triangle pour l’installation d’un data center.

- Des discussions avec la DGFIP sont en cours pour l’agrandissement de la Trésorerie à Saint- Alban.

- Monsieur le Maire remercie l’ensemble des agents communaux et du LEC pour leur engagement quotidien et leur professionnalisme.

Il remercie également tous ses colistiers pour leur engagement et leur disponibilité.

- Lors d’un précédent Conseil Municipal, Monsieur Stramare avait indiqué que si le chèque de 150 000 € de la vente d’un terrain n’avait jamais été encaissé, c’était la faute du comptable qui n’avait pas fait son travail. Monsieur le Maire indique que Monsieur Eric Garcia, comptable de la Commune n’était pas informé de cette vente et que cette somme n’a jamais été portée dans la section recette du budget alors même que c’était Monsieur Stramare lui- même qui préparait les budgets.

Monsieur Stramare répond qu’il ne parlait pas de Monsieur Garcia mais du Trésorier qui a reçu le chèque et ne l’a jamais reversé à la Commune.

- Une réflexion est en cours pour un échange de parcelles avec le syndicat de l’Hersain. En effet, le terrain situé derrière le tennis couvert intéresse la Commune pour pallier aux problèmes d’insécurité en créant un parking pour le groupe scolaire. Le terrain de foot appartenant à la Commune serait cédé en échange au Syndicat. Une convention de mise à disposition pourra être signée avec le Syndicat pour que les écoles aient accès aux terrains.

La séance est levée à 20h40.