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Procès Verbal - PV seance du 25 06 20 Adoption PV 26 05 20 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Mesnil-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 25 06 20 Adoption PV 26 05 20)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 27/06/2020

UN LT?

Lo

Act} s Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DELIB202024PV

Objet de l'acte :

Accusé de réception préfecture

Adoption du procès-verbal du 26 mai 2020

Date de transmission de l'acte :

Date de réception de l'accusé de

réception :

27/06/2020

27/06/2020

Numéro de l'acte :

Identifiant unique de l'acte :

DELIB202024PV ( voir l'acte associé )

078-217803964-20200625-DELIB202024PV-DE

Date de décision :

Acte transmis par :

25/06/2020

Chafia NIGAUX

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Délibération

5. Institutions et vie politique

5.2. Fonctionnement des assemblees

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4462285332385104068&exchangeTypeld=retour 1/1DATE DE

CONVOCATION

19/06/2020

DATE D’AFFICHAGE

19/06/2020

DATE AFFICHAGE DU

COMPTE-RENDU

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE : 29

PRESENTS : 26

VOTANTS : 29

COMMUNE DU MESNIL-

(Yvelines)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

LE-ROI

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2020/24

L'an deux mil vingt

Le vingt-cinq juin à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 19 juin 2020 s'est réuni à la Mairie en séance

publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.

PRÉSENTS: Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Emilie DELAS, Eric FRANÇOIS, Suzanne MAYNE, Sylviane COLLÈS, Martine POYER, Claudette DOS SANTOS, Elisabeth GANDY, Daniel TILLY, Pascal CRINCKET, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Laure MERY BOSSARD, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sandrine MARCHAND, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Bruno IMHOFF, Anne-Lise AUFFRET (arrivée à 20 h 40), Amina BRETON

formant la majorité des membres en exercice

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Michel MONTFERMÉ donne pouvoir à S. COLLÈS, Janick CHEVALIER à D. KENISBERG, Céline BRUISSON à C

SECRETAIRE DE SEANCE : Paul BITAUD

DRE

Objet : ADOPTION DU PROCES - VERBAL DE LA SEANCE DU 26 MAI 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé du rapporteur,

. DOS SANTOS,

=

rer

Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 26 voix Pour et 3

Contre (A-L AUFFRET, B. IMHOFF, A. BRETON)

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 26 mai 2020.

Pour extrait conforme,

Le re,

Sérgé CASERISCommune du Mesnil-le-Roi |

Yvelines

Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020

L'an deux mil vingt

Le vingt-six mai à vingt heures trente,

En qualité de Maire sortant et en vertu de l'article L2121-7 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Monsieur Serge CASERIS a convoqué les conseillers municipaux élus le 415 mars 2020,

entrés en fonction le 18 mai 2020, pour le conseil municipal d'installation.

Dans les conditions particulières de la crise sanitaire, certaines règles sont assouplies ou légèrement modifiées ;

Le décret publié au Journal Officiel du 15 mai 2020 a fixé la date d'entrée en fonction des conseils municipaux élus au complet lors du premier tour des municipales au 18 mai. La première réunion du conseil municipal doit se tenir entre 5 et 10 jours après leur date d'installation, soit entre le 23 etle 28 mai. Au cours de cette réunion, le maire et ses adjoints sont élus.

L'article 1° de l'ordonnance du 13 mai 2020 prévoit que pour l'élection du maire et des adjoints dans les communes, le conseil municipal ne détibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent. Les membres présents pourront être porteurs de deux pouvoirs. Cette disposition diffère du droit commun qui prévoit que la moitié des élus doivent être présents, chacun

pouvant être porteur d'un pouvoir.

Par ailleurs, l'article 9 prévoit la possibilité, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, de réunir te conseil municipal en tout lieu, y compris dans un lieu situé hors du territoire de la commune, afin de

faciliter le respect des « gestes barrières » et des mesures de distanciation sociale.

L'article 10 permet au maire de décider en amont de la réunion de l'organe délibérant, que celle-ci aura lieu sans présence de public ou avec un effectif limité et adapté à la salle et au respect des «

mesures barrières »

La séance est ouverte sous la présidence de M. Serge CASERIS.

M. Paul BITAUD a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L 2121-15 du

Code Général des Collectivités Territoriales).

DATE DE CONVOCATION 20 MAI 2020 DATE D'AFFICHAGE ORDRE DU JOUR 20 MAI 2020 DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU

NOMBRE DE CONSEILLERS 29 NOMBRE DE PRESENTS 29 NOMBRE DE VOTANTS 29

ORDRE DU JOUR

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

- Installation du Conseil Municipal

- Election du Maire

- Détermination du nombre d’adjoints au MaireCommune du Mesnil-le-Roi |

Yvelines

Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020

- Election des adjoints au maire

- Charte de l'élu

- Indemnités de fonction des maire, adjoints et conseillers délégués

- Délégation du Conseil Municipal au maire

- Désignation des membres des commissions municipales

- Désignation des membres de la commission d'appel d'offres

- Désignation des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

-_ Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE que les membres cités ci-dessous sont installés dans leurs fonctions :

> Liste ENSEMBLE POUR LE MESNIL

Serge CASERIS

Aline BILLET

Didier KENISBERG

Monique CARUSO

Olivier ROBERT

Christèle COLOMBIER

Achille CHOAY

Emilie DELAS

Éric FRANÇOIS

Claudette DOS SANTOS

Jean-Claude GUEHENNEC

Françoise HALOT

Daniel TILLY

Sandrine MARCHAND

Pascal CRINCKET

Martine POYER

Janick CHEVALIER

Suzanne MAYNE

Cyriac MILLOT

Elisabeth GANDY

Paul BITAUD

Céline BRUISSON

Bruno PAUL-DAUPHIN

Sylviane COLLES

Michel MONTFERME

Laure MERY BOSSARD

> Liste DEMAIN LE MESNIL

Anne-Lise AUFFRET

Bruno IMHOFF

Amina BRETON

DIT que le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet informé de cette modification.Commune du Mesnil-le-Roi |

Yvelines

Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020

La présidence de la séance au cours de laquelle est élu le maire, est dévolue au doyen d'âge (Art. L 2122-8 du Code Général des Collectivités Locales).

Madame Suzanne MAYNE prend la présidence.

La condition de quorum posée à l'article L2121-17 du Code Général des Coliectivités territoriales étant remplie, le Conseil Municipal a procédé à l'élection du Maire.

En application des articles L2122-4 et L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est élu au scrutin secret à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal.

Afin de compléter le bureau dont le doyen est le Président et pour pouvoir procéder à l'élection du Maire et des adjoints, le conseil municipal désigne deux assesseurs au moins.

Sont proposés :

- Mme Amina BRETON

- M. Cyriac MILLOT

Le bureau étant constitué, il est procédé à l'élection du Maire.

Se porte candidat : M. Serge CASERIS.

Déroulement du scrutin :

Le scrutin est secret. A l'appel de son nom, il est proposé aux conseillers municipaux de compléter le bulletin dans la salle annexe, de l'insérer dans l'enveloppe de scrutin et la déposer dans l'urne. I est procédé de même pour les procurations.

[ Dépouillement des bulletins de vote. |

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- __ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

-__ Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

- __ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

(Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau, signés par eux et annexés au procès- verbal}

- __ Nombre de suffrages blancs : 3

(Les bulletins blancs sont décomptés séparément, signés par eux et annexés au procès-verbal — une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc)

- _ Nombre de suffrages exprimés : 26

- Majorité absolue : 14

M. Serge CASERIS a obtenu : 26 voix.

M. Serge CASERIS ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés a été proclamé maire et a été immédiatement installé.Commune du Mesnil-le-Roi |

Yvelines

Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DETERMINEE au nombre de huit les adjoints au maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

À élu les adjoints au maire ainsi qu'il suit :

Liste « Ensemble pour le Mesnil » :

1. Mme Aline BILLET 1% adjoint

2. M. Didier KENIGSBERG 2°"° adjoint

3. Mme Monique CARUSO 3°" adjoint

4. M. Olivier ROBERT 4°" adjoint

5. M. Christèle COLOMBIER 5°" adjoint

6. M. Achille CHOAY 6°"° adjoint

7. Mme Emilie DELAS 7°" adjoint

8. M. Éric FRANÇOIS 8°" adjoint

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du Conseil, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture et

remettre la Charte de l'élu local, prévue à l'article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat où de ses fonctions à d'autres fins.

« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.Commune du Mesñnil-le-Roi |

Yvelines

Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour ia durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions».

Par ailleurs, il est remis par envoi dématérialisé, copie du chapitre du code général des collectivités territoriales (art. 2123-1 à L2123-35) consacré aux « conditions d'exercice des mandats locaux».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE les montants des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, tels que :

1imune de strate comprise entre 3.500 et 9999 häbitants

Elus Pourcentage Montant

attribué maximum

autorisé*

Maire 55 % 25 670,04€

8 adjoints délégués 22% 82 144,32€

107 814.36€

Maire | 55% | 25670,04€

8 adjoints délégués 16 %

3 conseillers délégués 16 % 82 144,326 _|

Enveloppe globale annuelle 107 814.36€

“calculé sur l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (Depuis le 1er janvier

2019 l'indice brut correspond à 1027 - indice majoré 830).

DECIDE de verser ces indemnités à compter du 26 mai 2020.

DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de charger Monsieur le Maire pendant la durée de son mandat des délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :Commune du Mesnil-le-Roi |

Yvelines

Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article : 222 1, SOUS réserve

des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires:

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans :

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L_211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, représenter la Commune pour toute action en justice, en demande

comme en défense, devant toutes juridictions françaises :

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par accident ;

18° De donner, en application de l'articleL_ 324:1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19° Néant ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie pour les besoins à court terme dans la limite d'un montant annuel de 250 000 € et pour une durée maximum de 12 mois, et passer les actes nécessaires ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de j'ar:ct:

de la commune, le droit de préemption défini par l'article

DANA AU um L. <éii-t à LL 2452 du

Code de l'Urbanisme où de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ; ND N D Q ® x ®œ En] O Onn. o CT Z © 3 2 ® D OO © 3 3 C TZ ® D Qa O. 8. ©.o TD2,O Z. D Q.D nel 3, © CE x a ë LD GA

mr

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et :.. 322.5 du Code du Patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :Commune du Mesnil-le-Roi |

Yvelines

Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° Néant :

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'atiils 10 de la loi n° 75-1351 di 21 n8 1975 relative à la protection des occupants de locaux à à Usage d'habitation :

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article

L. 123-19 du Code de l'Environnement.

DIT que :

- Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du Maire, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil municipal en application de l'article

L2122-23 ;

- En cas d'absence du maire, celui-ci peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ou conseillers muni-

cipaux, en application de l'article L2122-18 :

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouver-

ture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE au nombre de 8 les membres des commissions ci-dessous ;:

DÉSIGNE les membres des commissions communales comme suit, outre le président de droit le Maire :

FINANCES — EQUIPEMENTS PUBLICS - VOIRIE

- Mme Emilie DELAS

- M. Didier KENISBERG

- M. Olivier ROBERT

- M. Janick CHEVALIER

- Mme Sylviane COLLES

- Mme Suzanne MAYNE

- M. Paul BITAUD

- M. Bruno IMHOFF.Commune du Mesnil-le-Roi |

Yvelines

Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020

URBANISME

- M. Éric FRANCOIS

- Mme Françoise HALOT

- M. Achille CHOAY

- M. Didier KENISBERG

- M. Jean-Claude GUEHENNEC

- M. Cyriac MILLOT

- M. Pascal CRINCKET

- M. Bruno IMHOFF.

DEVELOPPEMENT DURABLE - CADRE DE VIE - TRANSPORT

- M. Achille CHOAY

- Mme Laure MERY-BOSSARD

- M. Bruno PAUL-DAUPHIN

- M. Paul BITAUD

- M. Pascai CRINCKET

- Mme Martine POYER

- Mme Françoise HALOT

- Mme Amina BRETON.

ENFANCE ET JEUNESSE | |

- Mme Aline BILLET

- M. Cyriac MILLOT

- Mme Claudette DOS SANTOS

- Mme Sandrine MARCHAND

- Mme Emilie DELAS

- M. Olivier ROBERT

- M. Paul BITAUD

- Mme Amina BRETON.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CREÉE la commission d'appel d'offres :

DÉSIGNE au scrutin de liste les membres de la commission d'appel d'offres comme suit :

Président : Suppléant du président M. le Maire M. Olivier ROBERT

Membres titulaires Membres suppléants - Mme Emilie DELAS - M. Michel MONTFERMÉ

- M. Didier KENISBERG - Mme Sylviane COLLES - Mme Aline BILLET - - M. Janick CHEVALIER - M. Pascal CRINCKET - Mme Françoise HALOT - Mme Anne-Lise AUFFRET - Mme Amina BRETON.Commune du Mesnil-le-Roi |

Yvelines

Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE le nombre de membres pour le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale

à 16.

DÉSIGNE au scrutin de liste en qualité d'administrateurs élus les conseillers municipaux suivants :

- Mme Monique CARUSO

- Mme Suzanne MAYNE

- Mme Céline BRUISSON

- M. Michel MONTFERME

- Mme Sylviane COLLES

- Mme Martine POYER

- Mme Sandrine MARCHAND

- Mme Anne-Lise AUFFRET.

Pendant la durée de l'état d'urgence, l'exécutif local exerce la quasi-totalité des attributions que l'assemblée délibérante peut lui déléguer par délibération conformément à l'article L 2122-22 du CGCT.

Cette délégation lui est confiée de plein droit par l'article 1er de l'ordonnance du 1er avril 2020. Dès lors, le maire exerce l'ensemble des attributions mentionnées à l'article L. 2122-22 du CGCT, sans nécessité pour le conseil municipal de fixer les limites prévues dans le droit commun pour l'exercice

de certaines délégations, à l'exception du 3° portant sur les emprunts.

En effet, la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et des opérations financières utiles à la gestion des emprunts ne peut se faire que, dans la limite des éventuelles délégations précédemment passées en la matière, jusqu'à la première réunion du conseil municipal suivant cette entrée en vigueur (article 6 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire).

En outre, le maire se voit également chargé d'attribuer les subventions aux associations et de garantir les emprunts. Le montant des lignes de trésorerie susceptibles d'être mobilisées est

plafonné selon la règie fixée au V de l'article 1er de l'ordonnance.

Ces larges délégations s’accompagnent d'un ensemble de mesures visant à sécuriser et à encadrer

leur exercice, dans le respect des prérogatives de l'organe délibérant.

L'obligation pour le maire d'informer des décisions prises dans le cadre des délégations de droit.

Le maire est tenu d'informer l'assemblée délibérante « sortante » des décisions qu'il prend dans le cadre des délégations accordées dès leur entrée en vigueur et par tout moyen. Et il en rend compte à la plus proche réunion de cette assemblée.Commune du Mesnil-le-Roi |

Yvelines

Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020

Il est précisé que tous les élus (sortants ou nouveaux) ont eu connaissance de chacune des

décisions ci-dessous :

Décision 2020/06 en date du 28/01/2020

D'ATTRIBUER à l'entreprise TERIDEAL SEGEX ENERGIES 4 boulevard Arago 91320 WISSOUS, le marché de service pour l'entretien et la rénovation de l'éclairage public et la signalisation

lumineuse tricolore, pose, maintenance et dépose des illuminations et motifs festifs Iumineux pour un

montant annuel de 18.755 € HT soit 22.506 € TTC.

Décision 2020/07 en date du 05/02/2020

DE SIGNER avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Ile-de-France (CIG) pour une durée de 3 ans, la convention de prise en charge des dossiers de

départ en retraite des agents,

DE DIRE que la participation financière s'élève pour l'année 2020 à 48,50 € par heure de travail pour

les collectivités affiliées de 5.000 à 20.000 habitants.

Décision 2020/08 en date du 04/02/2020

D'ATTRIBUER au Groupement EUROVIA BOURGEOIS TP 48 avenue Gabriel Péri 78360

MONTESSON, les travaux d'aménagement de sécurité dans la traversée de la rue Jules Rein (RD 157),

DIT que le montant de dépense engagée au titre de ce marché de 640.983.39 € HT soit 769.180,07 € TTC dont 262.509,77 € remboursés par le Département.

Décision 2020/09 en date du 20/03/2020

DE DONNER son accord pour la restauration du tableau « La Pentecôte » de François Edouard PICOT, selon les devis du groupement composé de Mme Geneviève GUTTIN mandataire commun sise 25, allée du Butard 92420 VAUCRESSON, de l'atelier JOYEROT et de l'atelier SEIGNEURY, cotraitants, pour un montant de 12.798 € TTC,

DE SOLLICITER auprès du Conseil Départemental une subvention de 65% du montant des travaux

TTC soit 8.318,70 €,

DE S’ENGAGER à prendre en charge la part qui lui incombe, soit 35% du montant TTC représentant la somme de 4.479,30 €.

Décision 2020/10 en date du 31/03/2020

D'ATTRIBUER à la société ARD Micropolis — bâtiment Clématis - 05005 GAP, le contrat de

maintenance du système de contrôle d'accès pour la période du 01/03/2020 au 28/02/2021, DIT que le montant de la dépense engagée au titre de ce marché est arrêté de 996,88 € HT soit

1.196,26 € TTC. Le contrat de maintenance comprend l'assistance téléphonique, le télédiagnostic, les mises à jour du logiciel et les dépannages sur sites, à l'exception de la prise en charge des

pièces de rechange.

Décision 2020/11 en date du 18/04/2020

D’ATTRIBUER à la société EMAA 30 rue Paul Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE, le contrat de

mission de maitrise d'œuvre VRD pour l'enfouissement des travaux et la réfection de la voirie de la rue des Terrasses. Le montant des honoraires au titre de ce marché est de 4,75% du coût global des travaux, soit pour un montant estimatif prévisionnel des travaux de 255.000 € HT et 306.000 € TTC la somme estimée de 12.112,50 € HT. soit 14.535 € TTC.

La séance est levée à 21 h 50.

10Commune du Mesnil-le-Roi

Yvelines

Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2020/14 | Installation du Conseil Municipal

2020/15 | Election du maire D _i

2020/16 | Détermination du nombre d’adjoints au maire |

2020/17 | Election des adjoints au maire .

2020/18 | Indemnités de fonction des maire, adjoints et conseillers délégués __

2020/19 | Délégation du Conseil Municipal au Maire

2020/20 | Désignation des membres des commissions municipales

2020/21 |} Désignation des membres de la commission d'appel d'offres

2020/22 | Désignation des membres du Conseil d'Administration du CCAS

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