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Arrêté - 138D2022 autorisation poursuite ouverture Audition Sante
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 138D2022 autorisation poursuite ouverture Audition Sante)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
Arrêté n° 138D/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ AUTORISANT LA POURSUITE D'OUVERTURE AU PUBLIC
Le Maire de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 à
R 123-46,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-19- 1 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, VU les arrêtés préfectoraux n° 95-1868, n° 95-2175 et n° 95-2176 portant création des commissions de sécurité et d’accessibilité,
VU l'arrêté municipal du 25 avril 2005 autorisant l’ouverture au public,
CONSIDÉRANT l'avis de la CACER de Céret N°2022/004594 émis le 25 octobre 2022.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement Ensemble Locatif Espace Sud 1 - local A3 AUDITION SANTÉ - de type MW et de 3% catégorie sis route d’Elne à LATOUR-BAS-ELNE, est autorisé à poursuivre louverture au public.
ARTICLE 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précitées. Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d‘équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à exigences règlementaires devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même de tout changement pouvant affecter le niveau de sécurité de l’établissement et notamment des changements d’affectation de locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte.
ARTICLE 3 : Les prescriptions du rapport de visite N°2022/004594 devront être rigoureusement respectées.
ARTICLE 4 : Monsieur Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à lexploitant et accompagné de l’avis de la commission de sécurité.
Une ampliation sera transmise à :
+ Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
e SDIS des Pyrénées-Orientales.
+ Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie (ou M. le DDSP.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 17 novembre 2022
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
+ informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal admini: compter de sa publication
+ Affiché en Mairic de Latour-Bas-Elne le 17/11/2022.