Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 122D2024 autorisation poursuite ouverture VTHR
Arrêté - 140D2022 autorisation poursuite ouverture Casamath
Arrêté - 136D2022 autorisation poursuite ouverture bureaux
Arrêté - 26D2026 autorisation poursuite ouverture maternell
Arrêté - 133D2023 autorisation poursuite ouverture Weldom
Arrêté - 100D2024 autorisation poursuite ouverture INTERMAR
Arrêté - 134D2023 autorisation poursuite ouverture cantine
Arrêté - 138D2022 autorisation poursuite ouverture Audition
Arrêté - 139D2022 autorisation poursuite ouverture Tabac Pr
Arrêté - 137D2022 autorisation poursuite ouverture Vision E
Arrêté - 134D2022 autorisation poursuite ouverture SDF
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 134D2022 autorisation poursuite ouverture SDF)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
Arrêté n° 134D/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ AUTORISANT LA PORSUITE D'OUVERTURE AU PUBLIC
Le Maire de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-11 à R.123-46,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors
de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R.111-19-1 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU les arrêtés préfectoraux n° 95-1868, n° 95-2175 et n° 95-2176 portant création des commissions de sécurité et d'accessibilité,
VU Parrêté n° 57D/2013 du 20/09/2013 autorisant l'ouverture au public,
CONSIDÉRANT l'avis de la CACER de Céret n° 2022/004445 en date du 25 octobre 2022,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement SALLE DES FÊTES LATOUR-BAS-ELNE de type L et de 4ième catégorie, 4 et 6 rue Saint Jacques à LATOUR-BAS-ELNE, est autorisé à poursuivre l'ouverture au public.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique
précitées. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou
d'éléments de construction soumis à exigences règlementaires devront faire l’objet d’une demande
d’autorisation. Il en sera de même de tout changement pouvant affecter le niveau de sécurité de
létablissement et notamment des changements d’affection de locaux, des travaux d’extension ou de
remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte.
ARTICLE 3 : Les prescriptions du rapport de visite de là CACER N°2022/004445 devront être rigoureusement respectées.
ARTICLE 4 : Monsieur Le Maire est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié à lexploitant et accompagné de l’avis de la commission de sécurité.
Une ampliation sera transmise à :
+ Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
e SDIS des Pyrénées-Orientales.
+ Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie (ou M. le DDSP).
Fait à Latour-Bas-Elne, le 17 novembre 2022
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte
+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
+ Affiché en mairie de Latour-Bas-Lilne le 17/11/2022.