Compte-Rendu - compte rendu CM 23 03 2023

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Compte-Rendu - compte rendu CM 23 03 2023 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune d'Avessac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 23 03 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Éducation, Compte-rendu de la réunion

du CONSEIL MUNICIPAL du 23 mars 2023

L'an deux mil vingt-deux, le 23 mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, Salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de Monsieur DU PLESSIS Hubert, Maire.

Étaient présents : BERRANGER Antoine, BILLON Marzhina, BOUCAUD Jean-Luc, BOUDEAU Micheline, BOURREZ Christophe, BREGER Marie-Pierre, CAVALON Sylvie, CERTAIN Géraldine, DAVIS Stéphanie, DE VARREUX Olivia, DRION Roland, GUÉHENNEUX Julie, BOUTON Delphine, LOUËR Frédéric, RICORDEL Denis, formant la majorité des membres en exercice.

Représentés : RICHARD Stanislas par DAVIS Stéphanie, ROBERT Anthony par LOUËR Frédéric. Absent : ROUX Arnaud

Secrétaire de séance : CAVALON Sylvie

Début de séance : 20h00 Fin de séance : 22h00

Date de convocation : 17 mars 2023

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2023

Décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal en vertu des délégations prévues par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales données à Monsieur le Maire par délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2020 :

DIA (déclaration d’intention d’aliéner) :

- Parcelle ZD 447 – 3 rue de Fenanda : non préemptée

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : Ouverture d’un contrat de projet Enfance-Jeunesse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet ajout à l’ordre du jour.

1 - COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

(Rapporteur Marzhina BILLON)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31, L.2122-21, Monsieur le Maire quitte la séance puis Monsieur Frédéric LOUËR, premier adjoint est désigné Président de séance, conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales,

Vu les commissions des finances des 9 et 15 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, les comptes administratifs 2022, faisant apparaître les montants suivants :

COMPTE ADMINISTRATIF

PRINCIPAL MAIRIE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLES Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Opérations de l'exercice 2 235 130.17 2 710 221.98 746 266.39 595 864.96 2 981 396.56 3 306 086.93 Résultats de l'exercice (pour info) 475 090.81 -150 401.44 324 690.37

Résultats reportés année préc 1 448 962.30 820 432.12 2 269 394.42

TOTAUX 2 235 130.17 4 159 184.28 746 266.39 1 416 297.08 2 981 396.56 5 575 481.36 Résultats de clôture 1 924 054.11 670 030.68 2 594 084.79 Restes à réaliser 355 000.00 355 000.00 0,00

TOTAUX CUMULES 2 235 130.17 4 159 184.28 1 101 266.39 1 416 297.08 3 336 396.56 5 575 481.36

RESULTATS DEFINITIFS 1 924 054.11 315 030.69 2 239 084.80COMPTE ANNEXE

LOCATIF FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLES Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Opérations de l'exercice 4 886.24 47 571.50 11 185.90 49 273.26 16 072.14 96 844.76 Résultats de l'exercice (pour info) 42 685.26 38 087.36 80 772.62

Résultats reportés année préc) 37 674.10 40 176.63 77 850.73

TOTAUX 4 886.24 85 245.60 11 185.90 89 449.89 16 072.14 174 695.49 Résultats de clôture 80 359.36 78 263.99 158 623.35 Restes à réaliser 40 000,00 40 000,00

TOTAUX CUMULES 4 886.24 85 245.60 51 185.90 89 449.89 56 072.14 174 695.49

RESULTATS DEFINITIFS 80 359.36 38 263.99 118 623.35

2 - COMPTES de GESTION 2022

(Rapporteur Marzhina BILLON)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31, L.2343-1 et 2, CONSIDÉRANT que les comptes de gestions tenus par le comptable (Monsieur le Receveur) sont conformes aux comptes administratifs 2022 présentés par l’ordonnateur (Monsieur le Maire).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, les comptes de gestion 2022 présentés par Monsieur le Receveur :

- du Budget Principal Mairie,

- du Budget Locatifs.

3 - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022

(Rapporteur Marzhina BILLON)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5, Considérant les résultats des exercices 2021 et 2022 :

MAIRIE

Fonctionnement Excédent 1 924 054,11 €

Investissement Excédent

31 5 030,69 €

Dont 330 000 € de RAR en dépenses

LOCATIF

Fonctionnement Excédent 80 359,36 €

Investissement Excédent

38 263,99 €

Dont 40 000 € de RAR en dépenses

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’affecter les résultats de l’exercice 2022 aux budgets 2023 comme suit :

MAIRIE

Fonctionnement Article RF 002 1 524 054,11 €

Investissement Article RI 001 670 030,69 €

Investissement Article RI 1068 400 000,00 €LOCATIF

Fonctionnement Article RF 002 80 359,36 €

Investissement Article RI 001 78 263,99 €

4 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023

(Rapporteur Marzhina BILLON)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2331-3, Vu le Code des Impôts et notamment son article 1636 sexies,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu les articles 1379, 1407 et suivants, 1639 A, 1636 B sexies et suivants.du code général des impôts,

Considérant la proposition de la commission des finances du 9 mars 2023 et de la commission enfance jeunesse du 1er mars 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 15 voix Pour et 3 Abstentions, de fixer les taux pour l'exercice 2023 comme suit :

Taxe foncier bâti (TFPB) 31.02 %

Taxe Foncier Non Bâti (TFPNB) 47.93 %

Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS)

(Ancienne taxe d’habitation)

17.69 %

5 - SUBVENTIONS 2023

(Rapporteur : Jean-Luc BOUCAUD)

Considérant les propositions des commissions « Vie Associative » et « Finances »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer le montant des subventions au titre de l'année 2023 telles qu'elles figurent sur le tableau ci-dessous :

Toutefois, les élus, membres d'associations, sont invités à se retirer pour le vote de la subvention à leur propre association, à savoir :

- Hubert DU PLESSIS pour Avessac-Histoire et Patrimoine et Aujourd'hui et l'U.N.C.Mémoire

Associations Montant en €

Sporting Club Avessac-Fégréac (S.C.A.F.) 2 500,00

Tennis Club d'AVESSAC 800,00

S.C.A.F. Loisirs 250,00

Gymnastique Taïso - AVESSAC 250,00

Union Nationale des Combattants d'AVESSAC Mémoire 200,00

MEUH ZIK & COW – subvention exceptionnelle fête de la musique 500,00

Avessac - Histoire et Patrimoine 200,00

Avessac Hier et Aujourd'hui 250,00

Association Echange Avessac-Timizart 250,00ROC'HERON A LA PECHE 200,00

Coopérative Scolaire - Ecole Publique Primaire d'AVESSAC (132 élèves) 3 192,00

O.G.E.C. d'AVESSAC (80 élèves) 2 240,00

Association Sainte-Marie - (A.P.E.L. d'AVESSAC) 400,00

Amicale de l'Ecole du Petit Bois d'AVESSAC 400,00

Ecole des Parents et Educateurs de L.A. – 29 rue Romain Rolland – 44100 NANTES 675,00

Maison des Adolescents de L.A. – 7, rue Julien Videment – 44200 NANTES 779,00

Comice Agricole Intercantonal - GUEMENE-PENFAO 150,00

Outil en Main du Pays de Redon - 26, rue de Nantes - 44460 ST NICOLAS de REDON 200,00

A.D.M.R. - 1, rue de la Mairie - 44460 FEGREAC (29 bénéficiaires) 1 561,45

A.D.T. Loire-Atlantique Vendée - 9, rue Marcel Sembat - 44187 NANTES CEDEX 4 (8 bénéficiaires) 222,89

A.S.P. Bretagne Sud - 19, rue Briangaud - 35600 REDON (Proxim'services : 31 bénéficiaires) 1 530,10

Secouriste Français Croix Blanche - Section Plessé/Avessac 200,00

SECOURS CATHOLIQUE - 9, rue de la Barre - 35600 REDON 200,00

Les Restaurants du Coeur - 11, rue de Vannes - 35600 REDON 300,00

Les Restaurants du Coeur - Z.I. Nee - 5, rue de la Garde - BP 13528 - 44335 NANTES CEDEX 3 200,00

Secours Populaire Français - Comité de Redon - 11, Avenue du Pèlerin - 35600 REDON 150,00

Ass. Rêves de Clown - 50, rue Louis Braille - 56100 LORIENT 100,00

Ass Parents Résidents et Amis Maison Accueil Spécialisée - Rte de St Etienne de Montluc - 44220 COUERON 40,00

Vacances et Familles 44 - 3, allée Professeur Jules Poumier - 44100 NANTES 100,00

A.I.D.E. EMPLOI SERVICES - 1, rue du Tribunal - 35600 REDON 500,00

4LTrophyAetA – LIZE Antoine et GUILLOUZOUIC Alexandre 350,00

TOTAL GLOBAL SUBVENTIONS 2023 18 890,44

6 - SUBVENTION AUX ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES POUR VOYAGES SCOLAIRES ET SÉJOURS À l'ÉTRANGER 2023/2024

(Rapporteur : Marie-Pierre BREGER)

Pour rappel, la participation aux établissements scolaires pour l’année scolaire 2022/2023 était, par élève et par jour :

- de 10,00 € pour les classes de découverte (de ville, de mer, de montagne, classes vertes …) - de 10,00 € pour les séjours à l'étranger dans le cadre des études.

Sur proposition de la commission enfance-jeunesse du 9 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, pour l'année scolaire 2023/2024 décide à l’unanimité, de verser les subventions suivantes, par élève et par jour :

- 10,00 € pour les classes de découverte (de ville, de mer, de montagne, classes vertes, …) - 10,00 € pour les séjours à l'étranger dans le cadre des études.

Cette participation est attribuée aux élèves dont les parents sont domiciliés à AVESSAC, pour un séjour d'une durée minimum de 3 jours et maximum de 5 jours et sera versée au maximum une fois par élève (quel que soit le type de séjour) au cours de chaque cursus scolaire (l’élémentaire, le collège et le lycée) sur présentation d'une attestation de participation établie par l'établissement scolaire après le séjour de l'élève.

7- SPL LA ROCHE : SUBVENTIONS D’EXPLOITATIONS 2023 – MONTANTS AU BUDGET 2023(Rapporteur : Marie-Pierre BREGER)

Monsieur le Maire présente les montants et les modalités de versement des subventions d’exploitations 2023 des délégations de service public liant la commune à la SPL La Roche, incluant le solde d’ajustement décidé en 2021.

BP 2023 Enfance & Jeunesse

Accueil des

Jeunes

pendant les

périodes

scolaires

TOTAL DES

D.S.P

1er versement (1er acompte 2023) : versé au 31 janvier 2023 = 30 % 13 590,58 € 13 216,27 € 26 806,85 € 2ème versement (2ème acompte 2023) : versé au 15 avril 2023 = 30 % 13 590,58 € 13 216,27 € 26 806,85 € 3ème versement (3ème acompte 2023) : versé au 15 novembre 2023 = 30 % 13 590,58 € 13 216,27 € 26 806,85 € 4ème versement (solde de 2022) : versé au 30 avril 2023 = 10% 4 530,39 € 4 405,22 € 8 935,61€ 5ème versement (complément régularisation 2021) versé au 30 avril 2023 4 433,30 € 4 222,10 € 8 655,40 €

Total au budget 2023 : 49 735,43 € 48 276,13 € 98 011,56 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix Pour et 4 Abstentions, décide d’approuver ces montants et de les prévoir au budget 2023 au compte 6574.

8 – SUBVENTION A L’ASSOCIATION "LES EAUX VIVES - LE COTEAU" (LOGEMENT d'URGENCE) : (Rapporteur : Marzhina BILLON)

Monsieur le Maire informe que la commune d’AVESSAC, par une convention conclue le 3 novembre 2008, en association avec les Communes de FEGREAC et ST NICOLAS-de-REDON, dans le cadre de la lutte contre l'exclusion et selon l'article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 garantissant le droit au logement pour toute personne ou famille dont la difficulté d'accès ou de maintien dans un logement provient de difficultés financières ou de cumul de difficultés financières et d'insertion sociale, a pris acte que la mission d'organiser et de suivre les personnes ou familles accueillies dans leur démarche vers un relogement serait menée en partie par l'association dénommée "Les Eaux Vives – Le Coteau" de SAVENAY".

Pour réaliser cette mission, il est demandé à la commune d’AVESSAC au titre de l’année 2023 la somme de 1 796,00 euros soit le tiers des dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 9 voix Pour, 2 voix Contre et 7 Abstentions, de verser la somme de 1 796,00 euros à l’Association "Les Eaux Vives – Le Coteau" de SAVENAY .

9 – BUDGET MAIRIE 2023 - COMPTE 6574

(Rapporteur : Marzhina BILLON)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le compte budgétaire 6574 doit être détaillé et annexé au budget primitif. Il rappelle le montant des subventions accordées par délibérations précédentes lors de cette séance telles que présentées dans le tableau ci-dessous ainsi que celles qui doivent être également affectées à ce compte.

Sur proposition des commissions enfance-jeunesse et finances,

Budget Principal MAIRIE 2023 – Détail du compte 6574 – Dépenses de Fonctionnement

Subventions BP 2023

Subventions aux associations 18 890,44 €

Logement d'urgence 2 500,00 €

Voyages scolaires 1 000,00 €

Classes « CLIS » - Classes pour L'Inclusion Scolaire 2 000,00 €Amicale des territoriaux (95,85 euros/agent) 1 743,00 €

SPL La Roche 2023 89 356,16 €

SPL La Roche - solde de 2021 8 655,40 €

CPIE Val de Vilaine – programme de plantations de haies

bocagères 7 936,50 €

TOTAL 147 081,50 €

Total compte budgétaire arrondi 160 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de valider le montant global du compte 6574 pour l’exercice 2023 afin de pouvoir payer l’intégralité de ces sommes, d’effectuer les virements de crédits nécessaires et d’ajouter cette liste en annexe au budget primitif.

10 – BUDGET LOCATIFS 2023 - COMPTE 6574

(Rapporteur : Marzhina BILLON)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le compte budgétaire 6574 doit être détaillé et annexé au budget primitif.

Sur proposition des commissions santé et finances,

Budget annexe LOCATIFS 2023 – Détail du compte 6574 – Dépenses de Fonctionnement

Subvention BP 2023

Subvention de fonctionnement « Centre de Santé » 15 000,00 €

TOTAL 15 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de valider le montant global du compte 6574 pour l’exercice 2023 afin de pouvoir payer l’intégralité des subventions, d’effectuer les virements de crédits nécessaires et d’ajouter cette liste en annexe au budget primitif.

11 - FOURNITURES SCOLAIRES 2023

(Rapporteur : Marie-Pierre BREGER)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la participation pour les fournitures scolaires était de 55,10 € par enfant pour l'année scolaire 2022/2023.

Considérant la proposition de la commission enfance-jeunesse en date du 9 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de fixer à 56 € par enfant la participation financière de la commune pour les fournitures scolaires des enfants fréquentant l’école publique et les enfants de l’école privée dont les parents sont domiciliés sur notre commune, pour l'année 2023/2024.

- d’autoriser Monsieur le Maire à régler les factures présentées par l’école publique.

12 - COÛT MOYEN D’UN ELEVE DE L’ECOLE PUBLIQUE

(Rapporteur : Marie-Pierre BREGER)

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune doit établir le coût moyen d’un élève de l’école publique. Ce coût moyen est évalué à partir de l'ensemble des dépenses de fonctionnementassumées, pour l’école publique par la commune et ramené à un prix par élève (coût par élève maternel et par élève élémentaire). Ce coût servant à calculer le forfait communal attribué à l’école privée ou servant également pour la facturation à des collectivités de lieu de domicile d’enfants hors commune.

Considérant la commission enfance jeunesse du 9 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer la participation communale 2023 à :

- 1 480.82 euros par élève en classe de maternelle

- 538.09 euros par élève en classe élémentaire

13 - PARTICIPATION COMMUNALE 2023 POUR LES ELEVES DE L'ÉCOLE PRIVÉE (Rapporteur : Marie-Pierre BREGER)

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n°2022-21 en date du 23.03.2022, il a été signé entre l'O.G.E.C. d'AVESSAC et la commune, une convention définissant les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l'école "Sainte-Marie". Ce financement constitue le forfait communal.

Cette convention conclue pour une durée de trois ans prévoit dans son article 9 qu'au terme de chaque année une nouvelle évaluation du coût d'un élève de l'école publique soit réalisée pour actualiser le forfait communal de l'année.

Considérant la proposition de la commission enfance-jeunesse du 09.02.2023,

Compte tenu du coût moyen d'un élève fréquentant l'école publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

➢ De fixer la participation communale 2023 à :

o 1 480.82 euros par élève en classe de maternelle fréquentant l'école privée Sainte Marie dont les parents sont domiciliés sur notre commune soit la somme de 44 424.60 € (30 enfants).

o 538.09 euros par élève en classe élémentaire fréquentant l'école privée Sainte Marie dont les parents sont domiciliés sur notre commune soit la somme de 26 904.50 € (50 enfants).

➢ De préciser que cette somme est inscrite au budget 2023 au compte 6558- Contributions obligatoires,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

14 - PRIX DES REPAS AU RESTAURANT MUNICIPAL

(Rapporteur : Marie-Pierre BREGER)

Pour rappel, les tarifs appliqués actuellement sont les suivants :

- Repas pour les enfants préinscrits …................. 3,50 €

- Repas occasionnel …………………......................... 4,80 €

- Repas adulte ……………....................................... 7,00 €

- Repas annulé pour les enfants préinscrits........ 1,75 €

- Repas pour les enfants dont les parents ne

résident pas à AVESSAC………………………………………

4,10 €

- Repas annulé pour les enfants préinscrits dont

les parents ne résident pas à AVESSAC..........

2.05 €

Considérant la proposition de la commission enfance-jeunesse du 9 février 2023,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs applicables à la rentrée de septembre 2023 aux montants suivants :

- Repas pour les enfants préinscrits …................. 3,70 €

- Repas occasionnel …………………......................... 5,00 €

- Repas adulte ……………....................................... 7,20 €

- Repas annulé pour les enfants préinscrits........ 1,85 €

- Repas pour les enfants dont les parents ne

résident pas à AVESSAC………………………………………….. 4,30 €

- Repas annulé pour les enfants préinscrits dont

les parents ne résident pas à AVESSAC............. 2,15 €

15 - BUDGET PRIMITIF 2023 - MAIRIE

(Rapporteur : Marzhina BILLON)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1, L.2122-21 et suivants et L.2311-1 et suivants,

Considérant la proposition de la commission des finances du 15 mars 2023, Ayant entendu la présentation du projet de budget primitif 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’adopte comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 3 555 000,00 € 2 176 000, 00 €

Recettes 3 555 000,00 € 2 176 000, 00 €

16 - BUDGET PRIMITIF 2023 - LOCATIFS

(Rapporteur : Marzhina BILLON)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-1, L.2122-21 et suivants et L.2311-1 et suivants,

Considérant la proposition de la commission des finances du 15 mars 2023, Ayant entendu la présentation du projet de budget primitif 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’adopte comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 100 000,00 € 85 000,00€

Recettes 100 000,00 € 85 000,00 €

17 – PROJET DE VIDÉO PROTECTION DANS LA COMMUNE :

(Rapporteur : Jean-Luc BOUCAUD)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 21 janvier 1995 dite « loi d'orientation et de programmation de la sécurité », modifiée par la loi du 23 janvier 2006 relative « à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers», qui a prévu le développement d'outils nouveaux tels que la vidéo protection pour, en particulier, assurer « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vols ».

Vu la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25,Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, et les articles R 251-1 à R 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection,

Vu la circulaire INTD0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Considérant qu’il est essentiel d’assurer la protection des administrés et des biens publics ;

VU le titre 1er de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés comprend des dispositions relatives aux polices municipales,

La vidéo protection s'inscrit dans le cadre des outils au service de la politique de sécurité et de prévention. Ses objectifs sont de prévenir l'atteinte aux personnes et aux biens dans les secteurs où la délinquance constatée est plus importante, d'augmenter le sentiment de sécurité, et de sécuriser les bâtiments communaux et espaces publics, objets de nombreuses dégradations.

Ce système vise ainsi à compléter d’autres mesures de prévention et de dissuasion, ainsi que les actions de la gendarmerie. Il apporterait une aide à l'action des services de gendarmerie, d'abord en amont en dissuadant les actes délictueux et les incivilités, et ensuite après constatation des faits comme moyen de preuve à apporter à l'enquête judiciaire.

Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi d'orientation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour contrôler sur le territoire national, l'ensemble de ce dispositif et le respect de la vie privée des citoyens. Notamment, le dispositif de vidéo protection ne doit pas couvrir des bâtiments privés ni filmer leurs intérieurs, pas même leurs accès. Le public est en outre informé par la mise en place de panonceaux ou d'affiches sur les lieux couverts par le dispositif.

L'installation d'un tel système fait l'objet d'une autorisation préfectorale au vu d'un diagnostic de sécurité, de l'avis obligatoire du référent sûreté de la gendarmerie nationale, et d'un dossier technique relatif aux lieux d'installation, nombre de caméras, conditions d'exploitation.

L’état, qui encourage ces équipements, cofinance ces investissements au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) à hauteur de 20% à 50%.

Il s'agirait, pour notre commune, de contribuer ainsi au maintien en bon état de fonctionnement des installations sportives, de garantir la sécurité de l'accueil du public, les incivilités (graffs divers...), les dégradations en tout genre qui contribuent au sentiment d'insalubrité et d'insécurité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix Pour et 1 voix Contre, décide : ➢ D’émettre un avis favorable de principe à la vidéoprotection dans notre commune, ➢ D’autoriser le Maire à déposer une demande d'autorisation auprès du Préfet de Loire- Atlantique,

➢ D’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien ce projet,

➢ De charger le Maire de lancer les procédures conformes aux règles des marchés publics, ➢ De prévoir la somme nécessaire au budget,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre du Fonds Régional de Soutien à l’Équipement de Vidéo protection et au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) et le cas échéant, auprès de tout autre financeur possible.18 - Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) – plan de financement vidéo protection

(Rapporteur : Jean-Luc BOUCAUD)

Il a été constaté la dégradation progressive de biens mobiliers et immobiliers de la commune. C'est pourquoi, la commune souhaite mettre en place un dispositif de vidéoprotection afin de garantir plus de sécurité.

Vu la délibération précédente sur le projet d’installation de vidéo protection,

Il est présenté le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DÉPENSES € HT RECETTES € HT % Système vidéo protection 50 000.00 € FIPDR 2023 25 000.00 € 50,00 Autofinancement

commune 25 000.00€ 50,00

TOTAL 50 000.00 € TOTAL 50 000.00 € 100,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide par 17 voix Pour et 1 voix Contre :

➢ D’adopter l’opération,

➢ D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus, et de prévoir les crédits nécessaires

au budget,

➢ D’autoriser le Maire à solliciter le soutien financier de l’état via le Fonds Interministériel de

Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)

19 - Participation au Fonds d'Aide aux Jeunes

(Rapporteur : Sylvie CAVALON)

Au titre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et de l'article L.263-3 du code de l'action sociale et des familles, le Département de Loire-Atlantique est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté âgés de 18 à 24 ans des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins de toute nécessité. À cette fin, il est créé dans chaque département un Fonds d'Aide aux Jeunes (F.A.J.).

Le financement du fonds est assuré par le Département de Loire-Atlantique et les autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de protection sociale peuvent y participer.

Le Président du Conseil Départemental peut, par convention, confier la gestion financière et comptable du F.A.J sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme de sécurité sociale, une association ou un groupement d'intérêt public.

Pour le secteur géographique des communes de : Avessac, Plessé, Saint-Nicolas-de-Redon, Fégréac, Guémené-Penfao, Pierric, Massérac et Conquereuil, le Conseil Départemental a confié la gestion financière et comptable des aides individuelles du F.A.J. à la Mission Locale du Pays de Redon et de Vilaine.

Pour 2023, le fonds dédié du Conseil Départemental s'élèvera à 12 000 euros pour le territoire de la Mission Locale du Pays de Redon et de Vilaine. La participation volontariste attendue des communes est de 6 000 euros ; la participation 2023 de notre commune sera de 689 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

➢ D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention proposée par le Conseil Départemental, ➢ D’accepter de régler la participation pour l'année 2023 fixée à 689,00 euros selon les crédits inscrits au budget en cours à l’article 6281 – Concours divers.20 - Achat de la parcelle ZB n°416 - La Communais :

(Rapporteur : Hubert DU PLESSIS)

Monsieur le maire rappelle les difficultés que rencontrent les personnes souhaitant construire sur la commune à acquérir des terrains constructibles.

Il rappelle aussi la nécessité de maintenir un bon niveau de population, gage de dynamisme pour la commune.

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), voté en 2017, acte la création d’une Zone en 1AUa sur le secteur de la Communais immédiatement aménageable dans le cadre d’une OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) en vue de créer un nouveau lotissement.

La réflexion menée, tant au niveau de la commission urbanisme qu’au niveau de l’équipe municipale, lors du séminaire en date du 19 novembre 2022, acte la nécessité de s’engager plus en avant dans la création d’un nouveau lotissement pour répondre aux besoins de logements sur le territoire. L’acquisition des terrains correspondant à la zone apparait donc comme une nécessité. Les propriétaires de la parcelle, cadastrée sous la référence ZB n° 416, d’une superficie de 26707 m², située en zone 1AUa, ont été rencontrées. Un accord a été trouvé pour son acquisition par la commune au prix de 5€ du m² soit un total de 133 535 €.

Vu le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) en vigueur sur la commune d’Avessac approuvé par le Conseil Municipal en date du 20 avril 2017,

Considérant l’avis de la commission Urbanisme en date du 14 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’acquérir la parcelle cadastrée sous la référence ZB n° 416 au prix de 5 € du m² (soit un montant de 133 535 €) à Madame MORAND Léone et Madame LATOUCHE Madeleine actuelles propriétaires.

- De prendre en charge les frais afférents à l’acquisition.

- De mandater Monsieur le Maire pour désigner l’étude notariale chargée de la transaction et pour signer tous documents afférents à cette transaction.

21 - Création d’un budget annexe Lotissement et ses modalités financières : (Rapporteur : Marzhina Billon)

Suite à la décision précédente de procéder à l’acquisition de la parcelle ZB n°416, Monsieur le Maire expose la nécessité de créer un budget annexe à celui de la mairie qui regroupera l'ensemble des opérations à venir, relatives à la viabilisation et à la gestion en régie des lots d’un futur lotissement.

Les opérations d'aménagement d'une zone d'urbanisme font partie des activités obligatoirement assujetties à la TVA. A ce titre, les recettes et les dépenses de ce budget seront comptabilisées hors taxes et en comptes de stocks.

Considérant l’avis de la commission finances du 15 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

➢ De nommer ce lotissement « Lotissement de la Communais »,

➢ D’approuver la création d'un budget de comptabilité M14 annexe dénommé "Lotissement de la Communais »

➢ Qu’il sera procédé à une avance remboursable du budget principal de la commune (en dépenses - compte 27638) vers ce budget annexe Lotissement (en recettes – compte 168741) pour une durée de dix ans. Cette avance sera remboursée in fine. Toutefois un remboursementanticipé partiel ou total est possible si le niveau de commercialisation des opérations le permet ou si la commune décide de mobiliser sur le budget annexe des financements externes. ➢ D’approuver pour l'exercice 2023, le budget annexe du « Lotissement de la Communais ». » arrêté aux montants présentés dans la maquette du budget jointe,

➢ De mandater Monsieur le Maire pour signer tous documents se rapportant à cette décision.

22 - Provisions pour créances douteuses :

(Rapporteur : Marzhina Billon)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est obligatoire et prudent de

constituer une provision financière lorsqu’il y a un risque financier pour la commune, pour les cas

suivants :

- En cas de litige, dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité,

une provision doit être impérativement constituée par délibération de l’Assemblée

délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de

la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque

se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque

est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement.

- Dès l’ouverture d’une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties

d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital

accordés par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette

provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la

créance ou de la participation estimée par la commune.

- En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers (les impayés),

une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à

partir des éléments d’information communiqués par le Comptable Public.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article R 2321-

2,

VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux

règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,

VU les instructions budgétaires et comptables M14,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode

de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets,

Considérant que la méthode retenue pour fixer le montant de la provision à constater peut-être

l’application d’un taux de non recouvrement en fonction de l’ancienneté de la créance.

Considérant que l’état des restes à recouvrer transmis par le Comptable Public, laisse apparaître

des sommes dont le recouvrement est fortement compromis.

VU l’avis de la commission des finances en date du 15.03.2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Opte à compter de l’exercice 2023, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, aux modalités suivantes :

• à partir de la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier

indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement,

• à un taux forfaitaire de dépréciation de 50 %

➢ Décide de constituer, chaque année, une provision pour créances douteuses en fonction des

restes à recouvrer.

➢ Précise que cette provision fera l’objet d’un examen annuel, suite à la transmission par

le Comptable Public, d’un état des restes à recouvrer et que la provision constituée en N-1sera reprise intégralement en cas de recouvrement (article 7817 - Reprises sur provisions

pour dépréciation des actifs circulants), l'année suivante.

➢ Et dit que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 (Dotations

aux provisions pour dépréciation des actifs circulants) et ceci pour le budget principal mairie

et budget annexe locatif.

23 - Avis sur un projet de centrale solaire au sol sur le secteur de Donreix : (Rapporteur : Frédéric LOUËR)

La municipalité a été approchée pour l’installation d’une centrale solaire au sol sur l’ancienne carrière de sable sur le secteur de Donreix situé au cadastre en XH 160 et 161, correspondant à une surface de 4 ha. Le projet est porté par la société VSB Energies Nouvelles en lien avec le propriétaire avec lequel elle a passé des accords.

Les porteurs de projet ont souhaité rencontrer les représentants de la commune pour les informer et recevoir leur avis. Une commission générale a été organisée le 17 octobre 2022 pour présenter le projet aux élus. Cette dernière a donné un avis favorable sous réserve que soit démontré l’état dégradé de la parcelle la rendant impropre à l’activité agricole.

Les acteurs du monde agricole via les représentants des trois principaux syndicats d’exploitants ont également été rencontrés par les porteurs du projet et n’ont pas émis d’opposition à l’utilisation du terrain à la fin précédemment décrite.

Vu le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) en vigueur sur la commune d’Avessac approuvé par le Conseil Municipal en date du 20 avril 2017,

Considérant l’évaluation de sol effectuée par le bureau d’étude « Yves Hardy, Évaluation de sols agricoles » rendu le 2 décembre 2022.

Considérant l’avis de la commission générale du 17 octobre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser la société « VSB Energies Nouvelles » à réaliser les études nécessaires à la mise en œuvre d’un projet de centrale solaire au sol au lieu-dit Donreix sur la commune d’Avessac sur les parcelles inscrites au cadastre en section XH 160 et 161.

- D’autoriser la société « VSB Energies Nouvelles », ou toute autre société de projet qui pourrait être constituée, à déposer les dossiers en vue d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de la centrale solaire au sol.

- De mandater Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à ce projet.

24 - Sécurisation des abords des écoles et du restaurant scolaire : demande de financement

« amendes de police » 2023 :

(Rapporteur : Frédéric LOUËR)

Vu l’article L 2334-24 du CGCT relatif au produit des amendes de police liées à la circulation routière et destiné aux collectivités territoriales,

Vu les articles R 2334-10 à 12 du CGCT relatifs aux règles de répartition des produits et le type de travaux ayant vocation à être financés avec ces fonds,

Considérant que chaque année l’État établit la dotation des amendes de police, il s’agit d’une enveloppe financière qui correspond au produit des amendes forfaitaires dressées sur l’ensemble du territoire et qui est répartie au prorata des amendes émises sur le territoire de chaque collectivité au cours de l’année précédente.

Considérant que l’instruction des dossiers est confiée aux Départements, toutes les communes de moins de 10 000 habitants (population DGF) du département ayant la compétence en matière de voirie peuvent bénéficier d’une subvention au titre de cette enveloppe,Considérant que les communes peuvent chaque année faire une demande de subventionnement au titre des amendes de police, pour la mise en œuvre de nouveaux projets de sécurité routière (aménagement de points d’arrêt, aménagements de sécurité des piétons, création de carrefours, installation de signalisation, etc.)

Considérant que dans ce contexte, la commune d'Avessac souhaite adresser au Conseil Départemental de Loire-Atlantique un dossier de demande de subvention pour 2023 concernant une opération importante de sécurisation des abords des écoles et du restaurant scolaire.

Les objectifs sont les suivants :

- Sécuriser les abords routiers de l’école publique et de l’école privée

- Sécuriser le cheminement piéton entre les écoles et le restaurant scolaire - Encourager la mobilité douce des élèves et des familles et, plus largement, des habitants des quartiers alentours

- Réduire les incivilités de stationnement

- Sensibiliser les différents usagers de la route aux bonnes pratiques.

Le plan de financement est arrêté comme suit :

DEPENSES € HT RECETTES € HT

Travaux et achats de

signalisation pour sécuriser les

abords des écoles et du

restaurant scolaire

17 479.06€ Conseil Départemental 6 117.67€

Autofinancement 11 361.39€

TOTAL 17 479.06€ TOTAL 17 479.06€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D'approuver le plan de financement

- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Loire-Atlantique dans le cadre développé ci-dessus, - D’imputer la recette au Budget communal,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte utile en la matière.

25 - Adoption des statuts de la société de développement Éolien :

(Rapporteur : Hubert DU PLESSIS)

Les communes d’Avessac et de Fégréac sont depuis 2020 sollicitées par de nombreuses sociétés souhaitant installer des éoliennes sur le territoire. Les deux municipalités, conscientes des enjeux locaux liés à ce type d’énergie, se sont, chacune de leur côté, engagées sur une réflexion afin de définir l’attitude à adopter. Il est apparu que la meilleure stratégie, compte tenu des règles en vigueur pour l’implantation de nouveaux parcs éoliens, était d’en être acteur afin de maîtriser aux mieux le développement éolien plutôt que de le subir.

Une première délibération a été prise par les deux Conseils Municipaux en septembre 2021 pour acter l’engagement d’une réflexion sur la création d’un nouveau parc sur le territoire des deux communes sous maîtrise des acteurs locaux. Une seconde délibération prise en janvier 2023 acte la création d’une société de développement composée à part égale des communes d’Avessac et Fégréac, de l’association Energie Citoyenne en Pays de Vilaine, de Redon-Agglomération et de la SEM-Sydéla.

Le Comité de pilotage (Copil) a engagé un travail de rédaction statutaire, définissant les objectifs de la société et les règles de fonctionnement. Les statuts sont annexés à la présente délibération. Le nom de la société proposé est « FAC’Eole » renvoyant aux initiales des deux communes et au mot Citoyen, AC renvoyant aussi par ailleurs à la terminaison des deux communes, témoin d’un histoire multi-séculaire, Eole renvoyant au vent. Le Copil a par ailleurs travaillé avec des représentants du monde agricole et des propriétaires pour rédiger les promesses de baux qui seront proposés à l’ensemble des propriétaires et exploitants de la zone concernée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 12 voix Pour, 1 voix Contre et 5 Abstentions :

➢ D’adopter les statuts de la société mis en annexe.

Les autres associés sont amenés de la même manière à les valider dans leurs instances

décisionnaires.

➢ De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à la mise

en place des statuts de la société de développement « FAC’Eole ».

26 - Vente du local « Boulangerie », 9 rue de Massérac :

(Rapporteur : Jean-Luc BOUCAUD)

Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Avessac est propriétaire des parcelles cadastrées AB

60, AB 61, AB 62 formant la propriété de l’immeuble dénommé « Boulangerie » situé 9 rue de

Massérac, et une partie de la parcelle cadastrée AB 783 située au 13 rue de Massérac, accueillant

actuellement un logement locatif.

Considérant la cession du bail commercial en date du 1er octobre 2021,

Considérant qu’aucun repreneur ne s’est manifesté pour la reprise du bail,

Considérant l’avis de la commission bâtiments du 21 février 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

➢ De valider le principe de la vente de l’ensemble immobilier situé sur les parcelles AB 60,

AB 61, AB 62 et une partie de la parcelle AB 783,

➢ De préciser qu’il sera procédé à la découpe de la parcelle AB 783,

➢ De demander une estimation aux Domaines,

➢ De mandater Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à cette vente.

27 – Ouverture d’un contrat de projet Enfance-Jeunesse

(Rapporteur : Bréger Marie-Pierre))

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les collectivités territoriales peuvent,

pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont

l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale

d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être

renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années. La procédure de recrutement

sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le

décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.

Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T)

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-1,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,Vu le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,

Vu l’avis de la commission enfance jeunesse du 9 février 2023,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel dans le cadre de de la politique enfance jeunesse de la collectivité, et notamment pour la mise en œuvre de modifications importantes : service unique de restauration, réorganisation de la pause méridienne, modification des rythmes scolaires…. etc

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

➢ De créer, à compter du 30 mai 2023, pour trois ans, un emploi non permanent dans le grade

de rédacteur à temps complet pour effectuer les missions de Coordinateur enfance jeunesse.

Cet emploi pourra être renouvelé dans le cas où le projet ne serait pas terminé à l’issue de

cette période et dans la limite de 6 ans.

➢ De préciser que la rémunération de l’agent recruté sur ce contrat sera calculée par référence

à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement, en tenant compte des fonctions

occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent

ainsi que son expérience.

➢ De préciser que la mission sera définie par une feuille de route établie par l’élu en charge de

l’enfance- jeunesse, en lien avec la direction des services,

➢ De préciser que la dépense qui en résulte sera imputée sur le budget principal de la commune.