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Arrêté - 2026 119 ap fixant liste periodes modalites destruction esod du 1.07.2026 au 30.06.2027
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 119 ap fixant liste periodes modalites destruction esod du 1.07.2026 au 30.06.2027)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
E #
Direction Départementale des
PREFET
Territoires et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté DDTM/SEBF/2026-119
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le département de l'Eure
pour la période du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-2, R.427-6 à R.427-28 ; Vu
le
décret
n°
2012-402
du
23
mars
2012
relatif
aux
espèces
d'animaux
classés
susceptibles
d’'occasionner des dégâts ; Vu le décret n° 2018-530 du 28
juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune
sauvage
;
Vu
le
décret
n°
2020-59
du
29
janvier
2020
relatif
à
la
période
de
chasse
du
sanglier
en
France
métropolitaine ;
|
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ; Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE , Préfet de l'Eure, au 6 mai 2026; Vu l'arrêté ministériel
du 1° août 1986
modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; Vu
l'arrêté
ministériel du 4
novembre 2003
modifié
relatif à
l'usage des appeaux et appelants
pour la
chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
29 janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19 janvier
2009
modifié
relatif
aux
dates
de
fermeture
de
la
chasse
aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
pris
pour
l'application
de
l'article
R.427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
classés
susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ; Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
dans
sa
formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » en date du 27 avril 2027; Vu
la
participation
du
public qui
s'est déroulée du
28 avril
au 18
mai
2026
inclus, conformément aux
articles L.123-19-1 et suivants du code de l’environnement ; Considérant
la
nécessité
de
prévenir
les
dégâts
aux
cultures,
semis,
prairies,
vergers,
plantations
forestières,
activités
agricoles,
forestières
et
aquacoles
et
dans
l'intérêt
de
la
santé
et
de
la
sécurité
publique
;
Considérant les dégâts occasionnés aux cultures par le pigeon ramier présent significativement dans le département de l'Eure et notamment pendant les semis et la récolte ; Considérant que des
moyens
alternatifs
de
lutte
sont
mis
en
œuvre
contre
le
pigeon
ramier, tels
que
des
effaroucheurs
visuels
ou
sonores,
mais
qu'ils
sont
insuffisants
pour
assurer
la
protection
des
cultures
;
que
les
filets
ne
sont
pas
adaptés
pour
la
protection
de
surfaces
importantes
;
que
les
systèmes d'effarouchement sonores ou visuels font l’objet d'une accoutumance par les oiseaux et font l'objet de vol ou de dégradation, entraînant un préjudice économique supplémentaire ; Considérant
les
dégâts
occasionnés
par
les
sangliers
aux
cultures
et
aux
récoltes,
aux
biens
et
les
risques liés à la sécurité publique, provoqués par ces animaux ; Considérant l'absence de solution
alternative efficiente
pour
répondre aux motifs tirés de
l'intérêt de
la santé et de
la
sécurité publique, de la
prévention
des dommages
importants aux activités agricoles,
forestières, à
la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants
à d'autres formes de propriété ; Considérant
que
l'inscription
de
ces
espèces
sur
la
liste
départementale
des
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
constitue
Un
moyen
complémentaire
indispensable
pour
prévenir
les
dommages qu'elles sont susceptibles de provoquer ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
ARRÊTE :
Article 1°’
: Modalités de classement
Les espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 figurent dans le tableau ci-après :
ESPECES
MOTIVATION
DU CLASSEMENT (R.427-6 du C.E.)
SANGLIER
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques.
(Sus scrofa)
Pour assurer la protection de la flore et de la faune. Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières. Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété.
PIGEON
RAMIER
Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles,
(Columba palumbus)
forestières.
Article 2 : Modalités et formalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts La destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1° juillet 2026 au
30 juin
2027
n'est
autorisée,
après
la
fermeture
générale
de
la
chasse,
que
de jour
(période
débutant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après le coucher du soleil) et pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après : ESPÈCES
2
LIEUX - CONDITIONS
MODE
DE
PERIODES
2
c
CONMUN
DESTRUCTION
AUTORISÉES
FORMALITES
SPÉCIFIQUES DE DESTRUCTION
Sanglier
PIÉGEAGE
Sur proposition du
|
Arrêté ministériel du 2.11.2020 relatif au piégeage du sanglier
président de la FDCE
ATIR
De
la date de clôture
Sans formalité
A partir de huttes fixes matérialisées
spécifique de cette
de la main de l'homme.
L'emploi
espèce (20.02.27)
d’appelants artificiels quels qu'ils
au 28 février 2027
soient est interdit. L'agrainage est interdit. Une délégation écrite de destruction du propriétaire est obligatoire.
1% au 31 juillet 2026
Sur autorisation
Dans les cultures sur pied à protéger
et du 1° mars au
préfectorale
(pois, maïs, colza...), à partir de
Pigeon ramier
30 juin 2027
individuelle
huttes fixes matérialisées de la main de l'homme : seuls l’agriculteur et deux autres tireurs peuvent être autorisés par parcelle. L'emploi d'appelants, le tir dans les nids et l’agrainage sont interdits
£
Interdit sans préjudice
PIEGEAGE
de l’article L. 427-1 du
code de
De la date de clôture
l'environnement
UTILISATION
générale et jusqu'à
._
En tout lieu sur l’ensemble du
D'OISEAUX DE
l'ouverture générale
Sur autorisation
département.
CHASSE AU VOL
de la chasse
préfseterale individuelle
Les
listes des
autres
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans ce
même département ainsi
que leurs modalités de destruction sont spécifiées dans : e
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016
relatif au
contrôle
par
la
chasse
des
populations
de
certaines
espèces
non
indigènes
et
fixant,
en
l'application
de
l'article
R.427-6
du
code
de
l'environnement
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain (dit du 1° groupe), à savoir : le chien
viverrin,
le
vison
d'Amérique,
le
raton
laveur,
le
ragondin,
le
rat
musqué,
la
bernache
du
Canada.
e
l'arrêté ministériel du 3 août 2023 modifié pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (dit du 2°"° groupe), à savoir : la fouine, le renard, le corbeau freux, la corneille noire et l'étourneau sansonnet.
Article 3 :
Disposition relative aux captures accidentelles d'espèces non classées
En
cas
de
capture
accidentelle
d'animaux
n'appartenant
pas
à
une
espèce
classée
susceptible
d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés. Article 4 : Modalités de demande d'autorisation destruction Pour les espèces dont la destruction est soumise à autorisation, la demande d'autorisation est adressée par
le
détenteur du
droit de
destruction
ou
par son
délégué,
au
moyen
du
lien
disponible
sur
le site
internet départemental des services de l'État. Les
opérations
de
destruction
ne
peuvent
commencer
qu'après
réception
par
le
demandeur
de
l'autorisation préfectorale individuelle. Les
personnes
en
action
de
destruction
devront
être
porteuses
de
l'autorisation
préfectorale
correspondante. Conformément à
l'article R. 427-8 du code de l'environnement, le propriétaire, possesseur ou fermier,
procède
personnellement aux opérations de destruction
des
animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation. Article 5 : Modalités de compte-rendu de destruction Un compte rendu des opérations de destruction, même nul, devra être adressé à la fin de la période de destruction
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Eure,
au
moyen
du
lien
disponible sur le site internet départemental des services de l’État, sous peine de non-renouvellement de l'autorisation en 2027. Article 6 : Emploi des appeaux L'emploi d'appeaux et d'appelants pour la destruction du pigeon ramier est interdit. Article 7 :
Délais et voies de recours
x
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
conformément
à
l'article
R.
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l'Eure.
Il
peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un
recours gracieux ou d'un
recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2
mois
le délai sus-mentionné.
L'absence de
réponse expresse à l'issue d’un délai
de deux mois vaut décision
implicite de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr. Article 8 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Eure,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
président
de
l'union
fédérale
des
gardes
particuliers,
le
directeur
de
l'agence
territoriale
de
l'office
national
des
forêts
de
Rouen,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Eure,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Eure et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires. Fait
à Évreux,
le
2 9
JUIN
2026
Xavier DELARUE