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Arrêté - arrete prefectoral fixant liste periodes modalites destruction esod du 1.07.2026 au 30.06.2027
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Rougemontiers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral fixant liste periodes modalites destruction esod du 1.07.2026 au 30.06.2027)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
E
#
Direction
Départementale
des
PREFET
Territoires
et de
la
Mer
de
l'Eure
DE
L'EURE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
DDTM/SEBF/2026-119
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le département
de
l'Eure
pour
la
période
du
1° juillet
2026
au
30
juin
2027
Le
Préfet
de
l'Eure
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.425-2,
R.427-6
à
R.427-28 ;
Vu
le
décret
n°
2012-402
du
23
mars
2012
relatif
aux
espèces
d'animaux
classés
susceptibles
d’'occasionner
des
dégâts ;
Vu
le
décret
n°
2018-530
du
28
juin
2018
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
chasse
et
à
la
faune
sauvage
;
Vu
le
décret
n°
2020-59
du
29
janvier
2020
relatif
à
la
période
de
chasse
du
sanglier
en
France
métropolitaine ;
|
Vu
le
décret
du
8
avril
2026
nommant
M.
Xavier
DELARUE,
Préfet
de
l'Eure ;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
de
M.
Xavier
DELARUE ,
Préfet
de
l'Eure,
au
6
mai
2026;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1°
août
1986
modifié
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
novembre
2003
modifié
relatif
à
l'usage
des
appeaux
et
appelants
pour
la
chasse
des
oiseaux
de
passage
et
du
gibier
d'eau
et
pour
la destruction
des
animaux
nuisibles
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
janvier
2009
modifié
relatif
aux
dates
de
fermeture
de
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
au
gibier
d'eau;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
pris
pour
l'application
de
l'article
R.427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
classés
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
par
arrêté
du
préfet
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
dans
sa
formation
spécialisée
«
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
» en
date
du
27
avril
2027;
Vu
la
participation
du
public
qui
s'est
déroulée
du
28
avril
au
18
mai
2026
inclus,
conformément
aux
articles
L.123-19-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement ; Considérant
la
nécessité
de
prévenir
les
dégâts
aux
cultures,
semis,
prairies,
vergers,
plantations
forestières,
activités
agricoles,
forestières
et
aquacoles
et
dans
l'intérêt
de
la
santé
et
de
la
sécurité
publique
;
Considérant
les
dégâts
occasionnés
aux
cultures
par
le
pigeon
ramier
présent
significativement
dans
le
département
de
l'Eure
et
notamment
pendant
les
semis
et
la
récolte ;
Considérant
que
des
moyens
alternatifs
de
lutte
sont
mis
en
œuvre
contre
le
pigeon
ramier,
tels
que
des
effaroucheurs
visuels
ou
sonores,
mais
qu'ils
sont
insuffisants
pour
assurer
la
protection
des
cultures
; que
les
filets
ne
sont
pas
adaptés
pour
la
protection
de
surfaces
importantes
; que
les
systèmes
d'effarouchement
sonores
ou
visuels
font
l’objet
d'une
accoutumance
par
les
oiseaux
et
font
l'objet
de
vol
ou
de
dégradation,
entraînant
un
préjudice
économique
supplémentaire
;
Considérant
les
dégâts
occasionnés
par
les
sangliers
aux
cultures
et
aux
récoltes,
aux
biens
et
les
risques
liés
à
la
sécurité
publique,
provoqués
par
ces
animaux
;
Considérant
l'absence
de
solution
alternative
efficiente
pour
répondre
aux
motifs
tirés
de
l'intérêt
de
la
santé
et
de
la
sécurité
publique,
de
la
prévention
des
dommages
importants
aux
activités
agricoles,
forestières,
à
la
protection
de
la faune
et
de
la flore,
de
la
protection
contre
les
dommages
importants
à d'autres
formes
de
propriété ;
Considérant
que
l'inscription
de
ces
espèces
sur
la
liste
départementale
des
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
constitue
Un
moyen
complémentaire
indispensable
pour
prévenir
les
dommages
qu'elles
sont
susceptibles
de
provoquer
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Eure;
ARRÊTE
:
Article
1°’
: Modalités
de
classement
Les
espèces
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
pour
la
période
allant
du 1er juillet
2026
au
30
juin
2027
figurent
dans
le tableau
ci-après :
ESPECES
MOTIVATION
DU
CLASSEMENT
(R.427-6
du
C.E.)
SANGLIER
Dans
l'intérêt
de
la santé
et
de
la
sécurité
publiques.
(Sus
scrofa)
Pour
assurer
la
protection
de
la
flore
et
de
la
faune.
Pour
prévenir
des
dommages
importants
aux
activités
agricoles,
forestières. Pour
prévenir
les
dommages
importants
à d'autres
formes
de
propriété.
PIGEON
RAMIER
Pour
prévenir
des
dommages
importants
aux
activités
agricoles,
(Columba
palumbus)
forestières.
Article
2
: Modalités
et
formalités
de
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
La
destruction
des
espèces
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
pour
la
période
du
1° juillet
2026
au
30
juin
2027
n'est
autorisée,
après
la
fermeture
générale
de
la
chasse,
que
de
jour
(période
débutant
une
heure
avant
le
lever
du
soleil
et
finissant
une
heure
après
le
coucher
du
soleil)
et
pendant
le temps,
dans
les
lieux
et
selon
les
formalités
figurant
dans
le tableau
ci-après : ESPÈCES
2
LIEUX
- CONDITIONS
MODE
DE
PERIODES
2
c
CONMUN
DESTRUCTION
AUTORISÉES
FORMALITES
SPÉCIFIQUES
DE
DESTRUCTION
Sanglier
PIÉGEAGE
Sur
proposition
du
|
Arrêté
ministériel
du
2.11.2020
relatif
au
piégeage
du
sanglier
président
de
la
FDCE
ATIR
De
la date
de
clôture
Sans
formalité
A
partir
de
huttes
fixes
matérialisées
spécifique
de
cette
de
la
main
de
l'homme.
L'emploi
espèce
(20.02.27)
d’appelants
artificiels
quels
qu'ils
au
28
février
2027
soient
est
interdit.
L'agrainage
est
interdit.
Une
délégation
écrite
de
destruction
du
propriétaire
est
obligatoire.
1% au
31 juillet 2026
Sur
autorisation
Dans
les cultures
sur pied
à protéger
et du
1°
mars
au
préfectorale
(pois,
maïs,
colza...),
à partir
de
Pigeon
ramier
30
juin
2027
individuelle
huttes
fixes
matérialisées
de
la main
de
l'homme :
seuls
l’agriculteur
et
deux
autres
tireurs
peuvent
être
autorisés
par
parcelle.
L'emploi
d'appelants,
le tir
dans
les
nids
et
l’agrainage
sont
interdits
£
Interdit
sans
préjudice
PIEGEAGE
de
l’article
L.
427-1
du
code
de
De
la date
de
clôture
l'environnement
UTILISATION
générale et
jusqu'à
._
En
tout
lieu
sur
l’ensemble
du
D'OISEAUX
DE
l'ouverture
générale
Sur
autorisation
département.
CHASSE
AU VOL
de la chasse
préfseterale individuelle
Les
listes
des
autres
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
ce
même
département
ainsi
que
leurs
modalités
de
destruction
sont
spécifiées
dans :
e
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016
relatif
au
contrôle
par
la
chasse
des
populations
de
certaines
espèces
non
indigènes
et
fixant,
en
l'application
de
l'article
R.427-6
du
code
de
l'environnement
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
nuisibles
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
(dit
du
1°
groupe),
à
savoir
: le
chien
viverrin,
le
vison
d'Amérique,
le
raton
laveur,
le
ragondin,
le
rat
musqué,
la
bernache
du
Canada.
e
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2023
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
R.427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(dit
du
2°"°
groupe),
à
savoir :
la
fouine,
le
renard,
le
corbeau
freux,
la
corneille
noire
et
l'étourneau
sansonnet.
Article
3
:
Disposition
relative
aux
captures
accidentelles
d'espèces
non
classées
En
cas
de
capture
accidentelle
d'animaux
n'appartenant
pas
à
une
espèce
classée
susceptible
d'occasionner
des
dégâts,
ces
animaux
sont
immédiatement
relâchés.
Article
4
: Modalités
de
demande
d'autorisation
destruction
Pour
les
espèces
dont
la
destruction
est
soumise
à
autorisation,
la
demande
d'autorisation
est
adressée
par
le
détenteur
du
droit
de
destruction
ou
par
son
délégué,
au
moyen
du
lien
disponible
sur
le
site
internet
départemental
des
services
de
l'État.
Les
opérations
de
destruction
ne
peuvent
commencer
qu'après
réception
par
le
demandeur
de
l'autorisation
préfectorale
individuelle. Les
personnes
en
action
de
destruction
devront
être
porteuses
de
l'autorisation
préfectorale
correspondante. Conformément
à
l'article
R.
427-8
du
code
de
l'environnement,
le
propriétaire,
possesseur
ou
fermier,
procède
personnellement
aux
opérations
de
destruction
des
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts,
y fait
procéder
en
sa
présence
ou
délègue
par
écrit
le droit
d'y
procéder.
Le
délégataire
ne
peut
percevoir
de
rémunération
pour
l'accomplissement
de
sa
délégation.
Article
5
: Modalités
de
compte-rendu
de
destruction
Un
compte
rendu
des
opérations
de
destruction,
même
nul,
devra
être
adressé
à
la fin
de
la
période
de
destruction
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Eure,
au
moyen
du
lien
disponible
sur
le
site
internet
départemental
des
services
de
l’État,
sous
peine
de
non-renouvellement
de
l'autorisation
en
2027.
Article
6
: Emploi
des
appeaux
L'emploi
d'appeaux
et
d'appelants
pour
la
destruction
du
pigeon
ramier
est
interdit.
Article
7
:
Délais
et
voies
de
recours
x
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
conformément
à
l'article
R.
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Eure.
Il peut
également
faire
l’objet,
dans
le
même
délai,
d’un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Ce
recours
administratif
proroge
de
2
mois
le
délai
sus-mentionné.
L'absence
de
réponse
expresse
à
l'issue
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique.Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr. Article
8
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Eure,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Eure,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Eure,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
président
de
l'union
fédérale
des
gardes
particuliers,
le
directeur
de
l'agence
territoriale
de
l'office
national
des
forêts
de
Rouen,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Eure,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
et
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Eure
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
par
les
soins
des
maires.
Fait
à Évreux,
le
2
9 JUIN
2026
Xavier
DELARUE