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Déliberation - Délibération+N°4+du+25+novembre+
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Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le
1D
: 076-217600261-20241125-D4_251124-DE
Berger Levreult
République
Française
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2024
Délibération
N°4
du
25
novembre
2024
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (16)
19.11.24
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Carole
Dufils,
Dominique
Paul,
Serge
Planchon,
adjoints,
Pascal
Ancelot,
Olivier
Artur,
Benoit
Boudet,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Patrick
Jouen,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécal.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés :
(7)
Présents
: 16
Votants
: 20
Philippe
Gaultrot,
Anne
Lise
Grippon,
Mickael
Lefebvre,
Julien
Ménard
ayant
donné
délégation
à
Isabelle
Poulain,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Rachida
Slamani
ayant
donné
délégation
à
Olivier
Artur,
Arlette
Vivet
ayant
donné
délégation
à
Patrick
Jouen.
Secrétaire
de
séance
: Serge
Planchon
Restaurant
scolaire
Tarification
sociale
des
cantines
AVIS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Chiistine
Delcroix,
Adjointe
au
Maire
Dans
le
cadre
de
la
stratégie
nationale
de
prévention
et
de
lutte
contre
la
pauvreté
la
commune
d'Arques-la-Bataille
mandate
son
CCAS
pour
instaurer
la
tarification
sociale
des
cantines. Le
CCAS
et
les
usagers
ont
déjà
bénéficié
du
dispositif
de
tarification
à
1
euro
durant
trois
années
scolaires.
I
est
proposé
de
renouveler
ce
dispositif
en
déposant
une
nouvelle
demande
ei
de
maintenir
à
minima
les
trois
tranches
nécessaires
(une
de
moins
de
1
euro,
une
de
1 euro
et
une
au-dessus).
En
contrepartie,
l'Etat versera
une
subvention
de
3 euros
pour
chaque
repas
facturé
à
1 euro
ou
moins
et
une
majoration
possible
dans
le
cadre
du
respect
de
la
loi
Egalim.
Il
est
proposé
de
poursuivre
cette
tarification
sociale
à
1
euro
dans
le
cadre
du
dispositif,
d'effectuer
la
demande
d'identification
auprès
de
l'ASP,
de
mandater
le
CCAS
pour
Séance
du
25
novembre
2024
- Page 1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le
ID
: 076-217600261-20241125-D4_251124-DE
l'application
de
la
tarification
sociale,
de
faire
les
demandes
de
remboursement
à
l'ASP
et
de
reverser
les
montants
correspondants
au
CCAS.
L'encaissement
de
la
participation
de
l'état
dans
le
cadre
de
la
cantine
à
Teuro
se
fera
sur
le
budget
de
la
commune.
Le
litre
sera
émis
au
compte
74718
el
le
reversement
en
faveur
du
CCAS
se
fera
par
mandat
au
compte
7498.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
en
décide
ainsi
à
l'unanimité
:
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme
Serge
Planchon
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
25
novembre
2024
- Page
2 sur 2