Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 110 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 110 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 110 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2025-110

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT /

09-2025-05-26-00002 - Arrêté du 26/06/2025 modifiant la composition

de la CDPENAF (4 pages) Page 3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES /

09-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-01-bis

autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus

arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir

les dommages aux troupeaux (5 pages) Page 7

2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

HE S Service Aménagement Urbanisme Habitat PREFET « Courriel : ddt-cdpenaf@ariege.gouv.fr DE L'ARIEGE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.

Le préfet de l'Ariège

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales, le titre ler du livre II de la cinquième partie ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 portant habilitation des organisations syndicales pouvant siéger dans des commissions administratives ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 relatif à la composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;

Vu la désignation de ses représentants par la Safer Gascogne Haut-Languedoc en date du 30 juillet 2015 ;

Vu la désignation de ses représentants par le Conseil d'Administration de la Fédération des Chasseurs de l'Ariège en date du 04 juillet 2016 ;

VU la désignation de ses représentants par l'Association des Maires et des Élus de l'Ariège en date du 29 juillet 2020 ;

Vu la désignation de ses représentants par le Syndicat de la Propriété Privée Rurale en date du

29 juillet 2020;

Vu la désignation de ses représentants par la Chambre des Notaires de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 07 septembre 2020 ;

Vu la désignation de ses représentants par l'Association des Communes Forestières de l'Ariège en date du 23 mars 2021;

Vu la désignation de ses représentants par le Conseil Départemental en date du 19 juillet 2021 ;

Vu la désignation de ses représentants par le Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs en date du 05 novembre 2022 ;

Vu la désignation de ses représentants par la Coop de France, Occitanie en date du 16 février 2024;

Vu la désignation de ses représentants par le Comité Écologique Ariégeois en date du 11 mai 2024 ;

Vu la désignation de ses représentants par l'Association des Naturalistes de l'Ariège en date du 17 octobre 2024 ;

10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél: ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2025-05-26-00002 - Arrêté du 26/06/2025 modifiant la composition de la CDPENAF 3Vu la désignation de ses représentants par le Bureau de la Chambre d'Agriculture de l'Ariège en date du 09 avril 2025 :

Vu la désignation de ses représentants par le Conseil d'Administration des Jeunes Agriculteurs de l'Ariège en date du 17 avril 2025;

Vu la désignation de ses représentants par la Fédération Départementale des Syndicats des Exploitants Agricoles (FDSEA) de l'Ariège en date du 5 mai 2025;

Vu la désignation de ses représentants par la Confédération Paysanne de l'Ariège en date du 5 mai 2025 ; |

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1:

La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est présidée par Monsieur le Préfet du département de l'Ariège ou son/sa représentant(e).

Sont désigné(e)s comme membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :

1°- Le/la président(e) du Conseil Départemental ou l’un/l'une de ses représentant(e)s ;

2°- Deux maires désigné(e)s par l'Association des Maires et des Élus de l'Ariège :

Monsieur Jean-Luc ROUAN, Maire de la commune de Saurat, représentant un élu de montagne,

Monsieur Daniel BESNARD, Maire de la commune de Saint-Félix de Rieutord ;

3°- Le/la président(e) d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département de l'Ariège, désigné(e)

par l'Association des Maires et des Elus de l'Ariège :

Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, président de la communauté des communes Couserans- Pyrénées ;

4°- Le/la président(e) de l'association des communes forestières de l'Ariège :

Titulaire : Monsieur ANDOLFO Michel,

Suppléant : Monsieur BERLUREAU Patrick ;

5°-Le/la directeur(trice) départemental(e) des territoires ou l'un/l'une de ses représentant(e)s ;

6°-Le/la président(e) de la Chambre d'agriculture du département de l'Ariège ou l'un/l'une

de ses représentant(e)s :

Titulaire : Monsieur RUFFAT Philippe,

Suppléant : Monsieur BOUSQUET Jean-Yves ;

7°) AU titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n°90-187 du 28 février 1990 :

- Le/la président(e) de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Ariège ou l’un/l’une de ses représentant(e)s :

Titulaire : Monsieur GIANESINI Michel,

Suppléant : Monsieur MASCARENC Christophe;

É

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2025-05-26-00002 - Arrêté du 26/06/2025 modifiant la composition de la CDPENAF 4- Le/la président(e) des Jeunes Agriculteurs de l'Ariège ou l’un/l’une de ses représentant(e)s :

Titulaire : Monsieur GONCALVES Florian,

Suppléant: Monsieur RIALLAND Clément;

- Le/la président(e) dé la Confédération Paysanne de l'Ariège ou l'un/l'une de ses représentant(e)s :

Titulaire: Monsieur BAZERQUE André,

Suppléante: Madame PERSON-SILHOL Dominique ;

8°) AU titre d’une association locale affiliée à Crserise national à vocation agricole et rurale

agréé par arrêté du ministre en charge de l'agriculture :

Le/la président(e) de COOP de FRANCE Occitanie ou l’un/l'une de ses représentant(es :

Titulaire : Monsieur TOULIS Rémi,

Suppléant : Monsieur PONS Eric ;

9°) Au titre des propriétaires agricoles :

Le/la président(e) du syndicat de la propriété privée rurale de l'Ariège ou l’un/l'une de ses représentant(e}s : Monsieur VIDAL Michel ;

10°) Au titre des propriétaires forestiers :

Le/la président(e) du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs :

Monsieur GUICHOU Jean ou l’un/l’une de ses représentant(e)s : Monsieur CAZALÉ Roger;

11°) Au titre de la fédération départementale des chasseurs : |

Le/la président(e) de la Fédération des CHABRAUES de l'Ariège, ou l'un/l'une de ses représentant(e)s : |

Titulaire : Monsieur ROUAIX Didier,

Suppléant : Monsieur VERGE Eric ;

12°) AU titre des notaires :

Le/la président(e) de la chambre interdépartementale des notaires de la Cour d'appel de

Toulouse ou l’un/l'’une de ses représentant(e)s :

Titulaire : Maître CATHALA François,

Suppléant: Maître AMANN Paul;

13°) Au titre des associations agréées de protection de l'environnement, désignées par le préfet:

Les. co-président(e)s de l'Association des Naturalistes de l'Ariège ou l'un/l'une de leurs représentant(e)s :

Titulaire : Monsieur BOULOGNE Kévin,

Suppléante : Madame TISON Anne;

Le/la président(e) du Comité Écologique Ariégeois ou l’un/l’une de ses représentant(e)s :

Titulaire : Monsieur BROSSERON Jérôme,

Suppléante: Madame LECLERC Agnès ;

14°) Le/la directeur(trice) de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural

compétente pour le département de l'Ariège ou l'un/l'une de ses représentant(e)s avec voix consultative ;

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2025-05-26-00002 - Arrêté du 26/06/2025 modifiant la composition de la CDPENAF 515°) Le/la directeur(trice) de l'agence locale de l'Office National des Forêts ou l'un/l’une de ses

représentant(e})s avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.

Article 2 :

Dans les conditions prévues au 3e alinéa de l'article L112-11 du code rural et de la pêche maritime, le/la directeur(trice) de l’Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou son/sa représentant(e) siège avec voix délibérative.

Article 3 :

Au titre des personnes qualifiées sans droit de vote, sont désigné(e)s :

Le/la directeur(trice) du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Ariège

ou l’un/l’une de ses représentant(e)s ;

Le/la directeur(trice) du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises ou l’un/l'une de ses

représentant(e)s ;

Le/la directeur(trice) général(e) de la Chambre de Commerces et d'industries de l'Ariège ou

l’un/l'une de ses représentant(e)s ;

.Monsieur/Madame le/la secrétaire général(e) de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de

l'Ariège ou l'un/l'une de ses représentant(e)s ;

Article 4 :

Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction départementale des territoires de l'Ariège.

Article 5:

Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.

Par ailleurs, il annule et remplace l'arrêté modificatif en date du 19 juin 2025.

Article 6 :

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans un délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse de l'autorité compétente.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 2 ë JUIN {405

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2025-05-26-00002 - Arrêté du 26/06/2025 modifiant la composition de la CDPENAF 6Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement et risques

Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-01-bis autorisant

l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur

l’estive du groupement pastoral d’Arreau pour prévenir les

dommages aux troupeaux

Le préfet de l’Ariège

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels

ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant

des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement

rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;

Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon

Bertoux, préfet de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup et de l'ours ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les

espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;

Vu la décision du préfet de la région Occitanie en date 14 avril 2025 portant sur la sélection des foyers de prédations pour l’année 2025 et classant l’estive du GP d’Arreau en foyer de prédation pour l’année 2025 ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-01-bis autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 7Vu la dérogation délivrée le 16 juin 2025 autorisant la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l’estive du groupement pastoral (GP) d’Arreau ;

Vu le bilan des opérations d’effarouchement simple réalisées en date du 15 juillet 2025 ;

Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours

brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 présentée par le président du

GP d’Arreau en date du 15 juillet 2025 ;

Considérant que les dispositions du code de l’environnement et des arrêtés susvisés permettent le

recours à une dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle d’une espèce protégée, à

condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au

maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur

aire de répartition naturelle; que l’ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation

intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des

mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent à l’autorité administrative compétente

d’autoriser la mise en place de mesures d’effarouchement simple et par tirs non létaux de l’ours ; que

ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns

afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l’élevage résultant de la

prédation de l’ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de

l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la

déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures

d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures

effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019

relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection

des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction

départementale des territoires ;

Considérant que l’estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une

agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et

équidés, que l’agriculture d’estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels

notamment les feux de forêts, et permet le maintien d’activités de montagne touristiques ou de loisirs ;

Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l’élevage, fait partie des

motifs justifiant les dérogations ;

Considérant, d’une part, que l’effarouchement dit simple vise à l’utilisation de moyens sonores,

olfactifs et lumineux pour faire fuir l’animal ; pour qu’il puisse être mis en œuvre, il convient qu’au

moins une attaque sur l’estive soit survenue au cours de l’année précédant la demande ou quatre

attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations

d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les

moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30

novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de

l'effarouchement renforcé ;

Considérant d’autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé

peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de

cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l’une des conditions suivantes :

– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre

effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou

– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années

précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations

d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-01-bis autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 8– pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons

d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant

les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.

Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande

d'effarouchement simple ;

Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que le rapport annuel

du réseau ours brun publié par l’office français de la biodiversité le 3 avril 2025 estime l’effectif,

minimal détecté pour 2024 à 96 individus ; que le taux d’accroissement moyen annuel de la population

ursine est supérieur à 10 % pour l’ensemble des Pyrénées entre 2006 et 2023 ; qu’en outre les tirs

d’effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n’ont entraîné aucune séparation des oursons de leur

mère ;

Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l’effectif minimal d’ours détecté a augmenté dans

les mêmes proportions que sur l’ensemble de la chaîne des Pyrénées, et que en fonction des années, le

nombre minimal d’ours détecté au moins une fois dans l’année sur ce territoire représente entre 48 %

et 59 % de l’effectif total de l’ensemble des Pyrénées ;

Considérant qu’enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la

saison d’estive et les conditions de leur réalisation sont définies à l’article 3 du présent arrêté ; un

compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;

Considérant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyrénées ont mobilisé l’effarouchement

renforcé en 2024 ;

Considérant qu’au cours des cinq dernières années, la mise en œuvre d’opérations d’effarouchement renforcé n’a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l’estive du GP d’Arreau ;

Considérant qu’ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;

Considérant que le GP d’Arreau accueille un troupeau d’ovins, conduit par 3 bergers et regroupé tous les soirs ; que 6 chiens de protection protègent le troupeau et qu’un gardien de nuit surveille le troupeau tous les jours ;

Considérant que le GP d’Arreau a subi en moyenne 20 attaques par an au cours des estives 2022, 2023

et 2024 ;

Considérant que la mise en place de mesures d’effarouchement simple par le groupement pastoral est

effective depuis le 16 juin 2025 ;

Considérant que le troupeau du GP d’Arreau subi des attaques répétées depuis le 6 juillet 2025 dont les

dernières se sont déroulées le 27 août 2025 ; que le berger a pratiqué des mesures d’effarouchement

simple ; que le troupeau du GP d’Arreau subit donc des dommages importants ;

Considérant par conséquent qu’il convient dans ces conditions telles que prévues à l’alinéa 4 de l’article 4 I de l’arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d’autoriser le GP d’Arreau à mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux ;

Sur proposition du Secrétaire général,

A R R Ê T E

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-01-bis autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 9Article 1 :

Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-01 du 29 août 2025 autorisant

l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral

d’Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux

Article 2 :

À la demande du groupement pastoral (GP) d’Arreau, il est autorisé la mise en œuvre des tirs

d’effarouchement non létaux de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les

modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP d’Arreau s’engage à continuer à mettre en

œuvre les mesures de protection suivantes : gardiennage, chiens de protection et regroupement du

troupeau.

Article 3 :

Les opérations d’effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l’Office

français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :

• entre le mardi 2 septembre 2025 20h et le mercredi 3 septembre 2025 à 8h00 ;

• entre le mercredi 3 septembre 2025 20h et le jeudi 4 septembre 2025 à 8h00 ;

• entre le jeudi 4 septembre 2025 20h et le vendredi 5 septembre 2025 à 8h00 ;

• entre le vendredi 5 septembre 2025 20h et le samedi 6 septembre 2025 à 8h00.

Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.

Article 4 :

Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé par les

bergers, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité

immédiate.

Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre

manipulant l’arme.

Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes

pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ;

en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe

pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.

Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le

troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous

d’un angle de 45° par rapport au sol.

Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un

comportement intentionnel de prédation.

Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou

les constructions.

Les opérations d’effarouchement par tirs à effet sonore sont mises en œuvre par des agents de l’Office

français de la biodiversité, titulaires du permis de chasser valable pour l’année en cours et ayant reçu

une formation aux aspects techniques et réglementaires desdites opérations.

Lorsqu’un ours est repéré, les agents de l’Office français de la biodiversité doivent être

particulièrement attentifs à l’éventuelle présence d’oursons, susceptible d’indiquer que l’ours en cause

est une femelle suitée. Si tel est le cas, le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque les

conséquences dommageables à venir pour le troupeau (déprédation) résultant du comportement du

prédateur apparaissent certaines.

Face au comportement menaçant d’un ours lors des opérations d’effarouchement renforcé, les agents

de l’Office français de la biodiversité peuvent, pour la protection des personnes réalisant l’opération,

recourir à des tirs non létaux, à l’aide d’un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à munitions en

caoutchouc.

4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-01-bis autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 10Article 5 :

Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation

détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le

comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre

l’opération et transmis au président du GP d’Arreau et à la directrice départementale des Territoires de

l’Ariège.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux

mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du

ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la

décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,

dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à

laquelle naît une décision implicite.

Article 7 :

La directrice départementale des Territoires de l’Ariège et la directrice grands prédateurs terrestres de

l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil départemental des actes administratifs et qui entrera en vigueur immédiatement dès sa

publication.

Fait à Foix, le 1er septembre 2025

P/le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général,

Signé

Jean-Philppe DARGENT

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-01-bis autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 11