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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 091 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 091 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-091
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025 Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maitre
restaurateur à Mme Monique SANCHEZ et M. Stéphane SANCHEZ (2
pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture
d'enquête publique pour la révision du plan de prévention des
risques naturels de la commune de Saverdun (4 pages) Page 5
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-08-01-00001 - 20250731-2025-int-17-ap captures suivis desman
ceno(1) (6 pages) Page 9
09-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-32-01
autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus
arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Fonta pour prévenir les
dommages aux troupeaux (5 pages) Page 15
09-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-32-02
autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus
arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour
prévenir les dommages aux troupeaux (5 pages) Page 20
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2025-07-30-00001 - Arrêté autorisant la validation des travaux
d'amélioration (7 pages) Page 25
2 ES PRÉFECTURE PRÉFET | Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'ARIÈGE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité | Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Fraternité
Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître restaurateur
à Mme Monique CAHAIGNE épouse SANCHEZ et M. Stéphane SANCHEZ
Le préfet de l'Ariège
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur :
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 délivrant le titre de maître restaurateur à Mme Monique SANCHEZ ;
Vu le dossier présenté le 28 juillet 2025 par Mme Monique CAHAIGNE épouse SANCHEZ et M. Stéphane SANCHEZ, dirigeants de la SNC SANCHEZ CAHAIGNE , restaurant «Chez Monique et Stéphane » situé 3 place du villageà Galey (09800);
Vu les conclusions du rapport d'audit en date du 19 juin 2025 établi par l'organisme certificateur CERTIPAQ ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 délivrant le titre de maître restaurateur à Mme Monique SANCHEZ est abrogé.
Article 2
Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté à Mme Monique CAHAIGNE épouse SANCHEZ et M. Stéphane SANCHEZ, dirigeants et respectivement cheffe de cuisine et maître d'hôtel de l'établissement « Chez Monique et Stéphane » . situé 3 place du village à Galey (09800).
Article 3
Les intéressés sont tenus d'informer les services de la préfecture de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme Monique CAHAIGNE épouse SANCHEZ et M. Stéphane SANCHEZ.
Fait à Foix, le 30 JUIL. ten
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétairè général
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex -— Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maitre restaurateur à Mme Monique SANCHEZ et M. 3 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maitre restaurateur à Mme Monique SANCHEZ et M. 4 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral portant ouverture d’enquête publique pour la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Saverdun
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Saverdun ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2025 ;
Vu la décision n°2024DKO10 du 04 mars 2024 portant décision de dispense d’une évaluation environnementale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saverdun du 29 septembre 2023 ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025 du 23 octobre 2024 ;
Vu la décision n° E25000093/31 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 13 juin 2025 portant désignation de Monsieur Robert CLARACO en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier transmis par la directrice départementale des territoires – service environnement-risques – unité risques (bilan de concertation – rapport de présentation – règlement du PPRN – documents cartographiques) ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ariège ;
A R R Ê T E
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture 5 Article 1
Il sera procédé à une enquête publique pour la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Saverdun.
Ce projet, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, vise à délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte d’une part de la nature et de l’intensité des phénomènes naturels et, d’autre part, des enjeux c’est-à-dire des personnes, des biens et des activités susceptibles d’être affectés par un de ces phénomènes.
Dans le cas de Saverdun, les phénomènes naturels en cause peuvent être les inondations (crues par débordement, crues torrentielles, ruissellement), les mouvements de terrain (glissements de terrain et coulées boueuses, chutes de pierres et de blocs, effondrements de cavités souterraines).
Le projet se traduit par des cartes de zonage par secteur qui délimitent les zones à risques fort, moyen ou faible et les zones non directement exposées aux risques.
Les cartes de zonage sont accompagnées d'un règlement qui fixe les prescriptions applicables aux zones à risques fort, moyen et faible. Un bilan de concertation accompagne ce projet.
Article 2
Le projet n’ayant pas d’incidence notable sur l’environnement (cf. R. 122-2 du code de l’environnement), il n’a pas été requis de réaliser une évaluation environnementale.
Article 3
Cette enquête se déroulera en mairie de Saverdun pendant une durée de trente jours (30) consécutifs du 1er septembre 2025 à 08h30 au 30 septembre 2025 à 17h00.
Article 4
Monsieur Robert Claraco a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Toulouse du 13 juin 2025.
Article 5
Les pièces du dossier resteront déposées pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de Saverdun où chacun pourra en prendre connaissance pendant les jours et heures d'ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet, ou sur le registre numérique à l’adresse ci-après : https://www.registre-numerique.fr/PPRN-saverdun
Les personnes intéressées pourront également faire connaître leurs observations soit par correspondance postale en écrivant au commissaire enquêteur à la mairie de Saverdun – 1 place du Souvenir-Français 09700 Saverdun – soit par courriel aux adresses suivantes : PPRN- saverdun@mail.registre-numerique.fr ou ddt-risques-naturels-ppr@ariege.gouv.fr
Toutes les observations seront tenues à la disposition du public et annexées au registre d’enquête.
Article 6
Monsieur Claraco recevra le public à la mairie de Saverdun aux jours et heures suivants :
• le lundi 1er septembre 2025 de 8H30 à 12H00 ;
• le vendredi 19 septembre 2025 de 14H00 à 17H15 ;
• le mardi 30 septembre 2025 de 14H00 à 17H00.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture 6 Article 7
Durant l’enquête publique, le maire de Saverdun sera entendu par le commissaire enquêteur, une fois l’avis du conseil municipal consigné ou annexé au registre d’enquête.
Article 8
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le maire de Saverdun et le président de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées assureront la publication et l’affichage d’un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête. Ils dresseront un certificat attestant l’accomplissement des formalités prescrites à cet effet et annexeront au dossier toutes justifications utiles.
Article 9
L’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié, par les soins du préfet, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle- ci dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « La Gazette ariégeoise », ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Liste-des- enquetes-en-cours-ou-programmees
Article 10
Toutes informations sur le projet peuvent être demandées à la direction départementale des territoires – service environnement-risques – unité risques.
Le dossier est consultable à l’adresse suivante :
https://www.ariege.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques- naturels-et-technologiques/Plans-de-prevention-des-risques-naturels/PPRN-en-cours-de-revision- et-d-elaboration/PPR-en-cours-de-revision
Article 11
A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui adressera cette pièce, accompagnée de son rapport et de ses conclusions motivées à la direction départementale des territoires de l’Ariège – service environnement-risques – unité risques, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête. En cas de nécessité, ce délai peut être prolongé de 15 jours.
Le préfet de l’Ariège transmet une copie des documents au maire de Saverdun et au président de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées qui devront les tenir à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et ce jusqu’au 30 septembre 2026.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leur frais, communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur auprès de la direction départementale des territoires de l’Ariège, ou les consulter sur le site de la préfecture : www.ariege.gouv.fr.
Le commissaire enquêteur adresse également une copie de son rapport et de ses conclusions au tribunal administratif.
Article 12
A la suite de l’enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront approuvés par arrêté préfectoral.
Le plan de prévention des risques naturels approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé aux documents d’urbanisme de la commune.
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN n’est opposable qu’une fois porté à la connaissance du public c’est-à-dire une fois l’ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil départemental des actes administratifs et dans un journal
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture 7 diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie et à la communauté de communes des Portes de l’Ariège Pyrénées).
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-
avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 13
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le maire de Saverdun, le président de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, la directrice départementale des territoires et le commissaire enquêteur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 22 juillet 2025
Signé
Simon Bertoux
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture 8 Ex PRÉFET DE LA RÉGION
OCCITANIE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-INT-17
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture,
marquage et relâcher de spécimens, de prélèvement, transport, utilisation et destruction
d’échantillons de matériel biologique d’espèces protégées Desman des Pyrénées (Galemys
pyrenaicus) au bénéfice du Conservatoire d’espaces naturels d’Occitanie à des fins de suivi
scientifique et sanitaire
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE,
LE PREFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l’ordre national du mérite
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R411-
1 à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l’Ariège ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l’Aude ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p 1 / 6
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00001 - 20250731-2025-int-17-ap captures 9 vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l’Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l’Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-06-06, AS 11-2025-06-06, AS 31-2025-06-06, AS 65-2025-
06-06, AS 66-2025-06-06, AS 81-2025-06-06, et AS 82-2025-06-06, portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu Le courrier de la ministre de la transition écologique en date du 24 novembre 2021 confiant à
la DREAL Occitanie la mise en oeuvre du Plan national d’action 2021-2030 en faveur du
Desman des Pyrénées ;
vu l’avis favorable à l’unanimité du Conseil national de la protection de la Nature du 27 mai
2021 ;
considérant la nécessité de capturer des desmans des Pyrénées pour assurer le suivi
démographique, le statut génétique et l’étude du comportement et de l’utilisation de
l’habitat de la population du versant français des Pyrénées, conformément aux objectifs du
Plan national d’action 2021-2030 en faveur du Desman des Pyrénées ;
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-17
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00001 - 20250731-2025-int-17-ap captures 10 considérant la compétence des bénéficiaires, formés et habilités pour les captures mécaniques, le
marquage et le suivi de cette espèce dans son milieu naturel ;
considérant les précautions prises et l’absence d’impact de ces opérations de capture sur les
populations concernées ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l‘état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTENT
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre du Plan national d’action 2021-2030 en faveur du Desman des
Pyrénées, considérant la nécessité d’effectuer des prélèvements par biopsie, transporter, détenir,
utiliser et détruire ces échantillons de matériels biologique ou des spécimens morts dans les
départements du massif des Pyrénées de la région Occitanie. Cette autorisation concerne toutes les
classes d’âges (adultes, subadultes, juvéniles).
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire d’espaces naturels d’Occitanie
(CENO) dont le siège se situe au 75 voie du Toec – BP57611 31076 Toulouse.
En qualité de coordinateur, le CEN Occitanie désigne et mandate chaque année les personnes aux-
quelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l’article 2 du présent arrêté et suivant les
modalités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.
Le CEN Occitanie peut suspendre ou annuler ce mandat après en avoir informé le mandaté et la
DREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres-
pondants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l’unique espèce de Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus).
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur l’ensemble des départements d’Ariège, de
l’Aude, la Haute-Garonne, Les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées orientales.
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-17
p 3 / 6
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00001 - 20250731-2025-int-17-ap captures 11 Article 2 – Conditions de la dérogation
2.1 – Capture et marquage
Les modalités de capture et de marquage sont les suivantes :
• par piégeage à l'aide de nasses de type verveux en maille souple ou rigide, ces dernières
équipées systématiquement de chaussettes souples. Les mailles des nasses et des
chaussettes sont inférieures à 20 mm afin d'éviter tout coincement d'invidus et risque de
mort par noyade ;
• les pièges ne sont pas appâtés ;
• les pièges sont relevés a minima toutes les 2 heures la nuit et toutes les 3 heures en journée;
• le marquage consiste en la pose d'un micro-transpondeur sous-cutané inférieur à 12 mm,
qui doit être réalisée par une personne autorisée au titre des articles R.214-87 à R.214-137 du
code rural et de la pêche maritime.;
• pour chaque capture, des mesures biométriques et des prélèvements d'échantillons de poils
(follicules pileux inclus) et de fèces peuvent être réalisés.
Conformément à la réglementation en vigueur, quand les opérations nécessitent l’utilisation
d’anesthésiques, elles sont réalisées sur prescription et sous la responsabilité d’un vétérinaire.
2.2 – Suivi télémétrique
Le suivi télémétrique d’individus capturés est réalisé selon les modalités suivantes :
• les émetteurs utilisés, conformément aux préconisations en vigueur, ne dépassent 1,0 g ou
au plus 5 % du poids de l’animal ;
• l’antenne des émetteurs ne doit pas gêner l’animal équipé dans ses mouvements ;
• les captures et relâchers sur place sont réalisés toute l’année et en tant que de besoin.
2.3 – Transport des spécimens trouvés morts et autopsies
Les modalités de transport sont les suivantes :
• la collecte des spécimens trouvés morts est autorisée sur l'ensemble des départements de
l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales ;
• les lieux d'autopsie des cadavres sont les suivants :
◦ Laboratoire du Centre d'étude de la faune sauvage (CEFS) INRAE de Castanet-Tolosan,
sis au 24, chemin de Borderouge, CS 52627 – 31326 Castanet-Tolosan ;
◦ Laboratoire du Grège, sis route de Préchac – 33730 Villandraut ;
• les lieux de stockage des cadavres sont les suivants :
◦ Laboratoire du Grège, sis route de Préchac – 33730 Villandraut ; stockage définitif ;
◦ Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie, sis au 75, voie du TOEC, BP 57611 – 31076
Toulouse Cedex 03 : stockage temporaire ;
◦ Laboratoire du Centre d'étude de la faune sauvage (CEFS) INRAE de Castanet-Tolosan,
sis au 24, chemin de Borderouge, CS 52627 – 31326 Castanet-Tolosan ; stockage
temporaire ;
• les transports sont autorisés depuis le milieu naturel vers une structure permettant de
produire un diagnostic vétérinaire et/ou prodiguer des soins à un individu blessé ou malade.
Toutes les prises en charge de spécimens sont à signaler sous 24 heures par mail à l'Ecole
nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT – 31) et au Laboratoire du Grège qui constitue le
référent vétérinaire pour l'espèce ;
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-17
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00001 - 20250731-2025-int-17-ap captures 12 • lorsque ces diagnostics nécessitent la prise en charge de spécimens viables et des soins
prolongés, l'ENVT, basée au 23 chemin des Capelles, 31076 Toulouse, est le seul centre
identifié pour prendre en charge les animaux récupérés.
• les transports sont autorisés en vue de relâchers dans le milieu naturel.
2.4 – Relâcher
Les modalités de relâcher sont les suivantes :
• dans le cadre habituel des captures et des suivis télémétriques, les relâchers sont effectués
sur place après vérification de l'état de l'individu.
• les relâchers peuvent être effectués pour la remise en liberté d’individus détenus pour des
soins selon les modalités précisées à l'article 2.3.
2.5 – Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation, co-rédigé par les coordina-
teurs, doit être adressé à la DREAL Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de
chaque année d’activité. Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d’individus pour les-
quels les dérogations prévues à l’article 2 ont été nécessaires. Ce rapport mentionne également les
éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31
décembre 2030.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que leur activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’État mentionnés
à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-17
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00001 - 20250731-2025-int-17-ap captures 13 du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu’elles
présentent aux agents chargés du contrôle.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l’aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfets de département
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-17
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00001 - 20250731-2025-int-17-ap captures 14 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-32-01 autorisant l’effarouchement
par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du
groupement pastoral de Fonta pour prévenir les dommages aux
troupeaux
Le préfet de l’Ariège
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon
Bertoux, préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la dérogation délivrée le 16 juin 2025 autorisant la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l’estive du groupement pastoral (GP) de Fonta ;
Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 31 juillet 2025 ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 15 Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours
brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 présentée par le président du
GP de Fonta en date du 31 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions du code de l’environnement et des arrêtés susvisés permettent le
recours à une dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle d’une espèce protégée, à
condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle; que l’ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation
intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent à l’autorité administrative compétente
d’autoriser la mise en place de mesures d’effarouchement simple et par tirs non létaux de l’ours ; que
ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns
afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l’élevage résultant de la
prédation de l’ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de
l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la
déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures
d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures
effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019
relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection
des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction
départementale des territoires ;
Considérant que l’estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une
agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et
équidés, que l’agriculture d’estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels
notamment les feux de forêts, et permet le maintien d’activités de montagne touristiques ou de loisirs ;
Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l’élevage, fait partie des
motifs justifiant les dérogations ;
Considérant, d’une part, que l’effarouchement dit simple vise à l’utilisation de moyens sonores,
olfactifs et lumineux pour faire fuir l’animal ; pour qu’il puisse être mis en œuvre, il convient qu’au
moins une attaque sur l’estive soit survenue au cours de l’année précédant la demande ou quatre
attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations
d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les
moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30
novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de
l'effarouchement renforcé ;
Considérant d’autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé
peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de
cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l’une des conditions suivantes :
– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre
effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou
– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années
précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations
d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou
– pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons
d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant
les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.
Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande
d'effarouchement simple ;
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 16 Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que le rapport annuel
du réseau ours brun publié par l’office français de la biodiversité le 3 avril 2025 estime l’effectif,
minimal détecté pour 2024 à 96 individus ; que le taux d’accroissement moyen annuel de la population
ursine est supérieur à 10 % pour l’ensemble des Pyrénées entre 2006 et 2023 ; qu’en outre les tirs
d’effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n’ont entraîné aucune séparation des oursons de leur
mère ;
Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l’effectif minimal d’ours détecté a augmenté dans
les mêmes proportions que sur l’ensemble de la chaîne des Pyrénées, et que en fonction des années, le
nombre minimal d’ours détecté au moins une fois dans l’année sur ce territoire représente entre 48 %
et 59 % de l’effectif total de l’ensemble des Pyrénées ;
Considérant qu’enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la
saison d’estive et les conditions de leur réalisation sont définies à l’article 3 du présent arrêté ; un
compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;
Considérant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyrénées ont mobilisé l’effarouchement
renforcé en 2024 ;
Considérant qu’ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;
Considérant que le GP de Fonta accueille un troupeau d’ovins, conduit par un berger et regroupé tous les soirs dans un parc électrifié ;
Considérant que le GP de Fonta a subi 9 attaques cumulées en 2023 et 2024, soit au moins quatre
attaques cumulées ;
Considérant que la mise en place de mesures d’effarouchement simple par le groupement pastoral est
effective depuis le 16 juin 2024 ; une attaque est cependant survenue le 24 juillet 2025 ;
Considérant par conséquent qu’il convient dans ces conditions telles que prévues à l’alinéa 4 de l’article 4 I de l’arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d’autoriser le GP de Fonta à mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux ;
Sur proposition du Secrétaire général,
A R R Ê T E
Article 1 :
À la demande du groupement pastoral (GP) de Fonta, il est autorisé la mise en œuvre des tirs
d’effarouchement non létaux de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les
modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP de Fonta s’engage à continuer à mettre en
œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et parcs de nuit électrifiés.
Article 2 :
Les opérations d’effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l’Office
français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
• le mardi 5 août 2025 à compter de 20h00 jusqu’au mercredi 6 août 2025 à 8h00 ; • le mercredi 6 août 2025 à compter de 20h00 jusqu’au jeudi 7 août 2025 à 8h00. Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 17 Article 3 :
Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la
nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité
immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou
matinales.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre
manipulant l’arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes
pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ;
en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe
pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le
troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous
d’un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un
comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou
les constructions.
Les opérations d’effarouchement par tirs à effet sonore sont mises en œuvre par des agents de l’Office
français de la biodiversité, titulaires du permis de chasser valable pour l’année en cours et ayant reçu
une formation aux aspects techniques et réglementaires desdites opérations.
Lorsqu’un ours est repéré, les agents de l’Office français de la biodiversité doivent être
particulièrement attentifs à l’éventuelle présence d’oursons, susceptible d’indiquer que l’ours en cause
est une femelle suitée. Si tel est le cas, le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque les
conséquences dommageables à venir pour le troupeau (déprédation) résultant du comportement du
prédateur apparaissent certaines.
Face au comportement menaçant d’un ours lors des opérations d’effarouchement renforcé, les agents
de l’Office français de la biodiversité peuvent, pour la protection des personnes réalisant l’opération,
recourir à des tirs non létaux, à l’aide d’un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à munitions en
caoutchouc.
Article 4 :
Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation
détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le
comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre
l’opération et transmis au président du GP de Fonta et à la directrice départementale des Territoires de
l’Ariège.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
4
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 18 Article 6 :
La directrice départementale des Territoires de l’Ariège et la directrice grands prédateurs terrestres de
l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 01/08/2025
Signé
Le Secrétaire général
5
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 19 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-32-02 autorisant l’effarouchement
par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du
groupement pastoral d’Arreau pour prévenir les dommages aux
troupeaux
Le préfet de l’Ariège
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon
Bertoux, préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la décision du préfet de la région Occitanie en date 14 avril 2025 portant sur la sélection des foyers de prédations pour l’année 2025 et classant l’estive du GP d’Arreau en foyer de prédation pour l’année 2025 ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 20 Vu la dérogation délivrée le 16 juin 2025 autorisant la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l’estive du groupement pastoral (GP) d’Arreau ;
Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 15 juillet 2025 ;
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours
brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 présentée par le président du
GP d’Arreau en date du 15 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions du code de l’environnement et des arrêtés susvisés permettent le
recours à une dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle d’une espèce protégée, à
condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle; que l’ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation
intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent à l’autorité administrative compétente
d’autoriser la mise en place de mesures d’effarouchement simple et par tirs non létaux de l’ours ; que
ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns
afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l’élevage résultant de la
prédation de l’ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de
l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la
déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures
d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures
effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019
relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection
des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction
départementale des territoires ;
Considérant que l’estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une
agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et
équidés, que l’agriculture d’estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels
notamment les feux de forêts, et permet le maintien d’activités de montagne touristiques ou de loisirs ;
Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l’élevage, fait partie des
motifs justifiant les dérogations ;
Considérant, d’une part, que l’effarouchement dit simple vise à l’utilisation de moyens sonores,
olfactifs et lumineux pour faire fuir l’animal ; pour qu’il puisse être mis en œuvre, il convient qu’au
moins une attaque sur l’estive soit survenue au cours de l’année précédant la demande ou quatre
attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations
d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les
moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30
novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de
l'effarouchement renforcé ;
Considérant d’autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé
peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de
cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l’une des conditions suivantes :
– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre
effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou
– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années
précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations
d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 21 – pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons
d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant
les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.
Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande
d'effarouchement simple ;
Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que le rapport annuel
du réseau ours brun publié par l’office français de la biodiversité le 3 avril 2025 estime l’effectif,
minimal détecté pour 2024 à 96 individus ; que le taux d’accroissement moyen annuel de la population
ursine est supérieur à 10 % pour l’ensemble des Pyrénées entre 2006 et 2023 ; qu’en outre les tirs
d’effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n’ont entraîné aucune séparation des oursons de leur
mère ;
Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l’effectif minimal d’ours détecté a augmenté dans
les mêmes proportions que sur l’ensemble de la chaîne des Pyrénées, et que en fonction des années, le
nombre minimal d’ours détecté au moins une fois dans l’année sur ce territoire représente entre 48 %
et 59 % de l’effectif total de l’ensemble des Pyrénées ;
Considérant qu’enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la
saison d’estive et les conditions de leur réalisation sont définies à l’article 3 du présent arrêté ; un
compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;
Considérant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyrénées ont mobilisé l’effarouchement
renforcé en 2024 ;
Considérant qu’au cours des cinq dernières années, la mise en œuvre d’opérations d’effarouchement renforcé n’a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l’estive du GP d’Arreau ;
Considérant qu’ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;
Considérant que le GP d’Arreau accueille un troupeau d’ovins, conduit par 3 bergers et regroupé tous les soirs ; que 6 chiens de protection protègent le troupeau et qu’un gardien de nuit surveille le troupeau tous les jours ;
Considérant que le GP d’Arreau a subi en moyenne 20 attaques par an au cours des estives 2022, 2023
et 2024 ;
Considérant que la mise en place de mesures d’effarouchement simple par le groupement pastoral est
effective depuis le 16 juin 2025 ;
Considérant que le troupeau du GP d’Arreau subi des attaques répétées depuis le 6 juillet 2025 dont les
dernières se sont déroulées le 29 juillet 2025 ; que le berger a pratiqué des mesures d’effarouchement
simple ; que le troupeau du GP d’Arreau subit donc des dommages importants ;
Considérant par conséquent qu’il convient dans ces conditions telles que prévues à l’alinéa 4 de l’article 4 I de l’arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d’autoriser le GP d’Arreau à mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux ;
Sur proposition du Secrétaire général,
A R R Ê T E
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 22 Article 1 :
À la demande du groupement pastoral (GP) d’Arreau, il est autorisé la mise en œuvre des tirs
d’effarouchement non létaux de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les
modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP d’Arreau s’engage à continuer à mettre en
œuvre les mesures de protection suivantes : gardiennage, chiens de protection et regroupement du
troupeau.
Article 2 :
Les opérations d’effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l’Office
français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
• le mardi 5 août 2025 à compter de 20h00 jusqu’au mercredi 6 août 2025 à 8h00 ;
• le mercredi 6 août 2025 à compter de 20h00 jusqu’au jeudi 7 août 2025 à 8h00.
Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
Article 3 :
Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé par les
bergers, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité
immédiate.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre
manipulant l’arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes
pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ;
en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe
pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le
troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous
d’un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un
comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou
les constructions.
Les opérations d’effarouchement par tirs à effet sonore sont mises en œuvre par des agents de l’Office
français de la biodiversité, titulaires du permis de chasser valable pour l’année en cours et ayant reçu
une formation aux aspects techniques et réglementaires desdites opérations.
Lorsqu’un ours est repéré, les agents de l’Office français de la biodiversité doivent être
particulièrement attentifs à l’éventuelle présence d’oursons, susceptible d’indiquer que l’ours en cause
est une femelle suitée. Si tel est le cas, le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque les
conséquences dommageables à venir pour le troupeau (déprédation) résultant du comportement du
prédateur apparaissent certaines.
Face au comportement menaçant d’un ours lors des opérations d’effarouchement renforcé, les agents
de l’Office français de la biodiversité peuvent, pour la protection des personnes réalisant l’opération,
recourir à des tirs non létaux, à l’aide d’un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à munitions en
caoutchouc.
Article 4 :
Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation
détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le
comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre
l’opération et transmis au président du GP d’Arreau et à la directrice départementale des Territoires de
l’Ariège.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 23 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 6 :
La directrice départementale des Territoires de l’Ariège et la directrice grands prédateurs terrestres de
l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs et qui entrera en vigueur immédiatement dès sa
publication.
Fait à Foix, le 01/08/2025
Signé
Le Secrétaire général
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 24 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement PRÉFET 7.
DE L'ARIÈGE d'Occitanie Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la réalisation des travaux d'amélioration du fonctionnement de l'évacuateur de
crue rive gauche du barrage de BONAC
Concession hydroélectrique de BORDES
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE
Vu le code de l'énergie et notamment son livre V ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de concession du 24 juin 1955 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la
chute de Bordes sur le Lez dans le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie
(DREAL), en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélec-
triques ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de l'Ariège ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
Vu la demande de travaux transmise par EDF par courrier électronique en date du 17 janvier 20285,
sollicitant l'autorisation de réaliser de travaux d'amélioration du fonctionnement de l'évacuateur de
crue rive gauche du barrage de BONAC (concession hydroélectrique de Bordes);
Vu les consultations réalisées du 13 mars au 12 mai 2025 parmi celles prévues à l'article R 52117 du
code de l'énergie ;
Vu les avis des services et collectivités consultés ;
Vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 7 au 22 mai 2025 en application des
articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
Préfecture de l'Ariège
2 rue de la Préfecture - BP 40087
09 007 FOIX Cedex
Tél : 05 61 02 10 O0
Wwww.ariege.gOUV.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-07-30-00001 - Arrêté autorisant la validation des travaux 25 Vu l'absence d'avis recueilli lors de cette participation du public par voie électronique réalisée sur le
site Internet de la DREAL Occitanie ;
Vu les compléments au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire par courriers
électroniques des 30 avril, 16 mai, 3 juillet, 4 juillet et 17 juillet 2025 en réponse aux demandes de
compléments de la DREAL et aux avis exprimés ;
Vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2025 ;
Vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 22 juillet
2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 30 juillet 2025 ;
Considérant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de là concession ;
Considérant que les travaux de maintenance sont indispensables pour assurer le fonctionnement
des ouvrages ;
Considérant que le dossier de présentation des travaux déposé et les compléments apportés par le
concessionnaire permettent l'appréciation de l'incidence des travaux projetés et que les disposi-
tions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;
Considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts
liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de
l'environnement ;
Considérant dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autori-
sée sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article R. 521-38 du
code de l'énergie ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
EDF, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de Bordes, est autorisé, aux
conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution déposé et ses compléments,
à procéder à des travaux de maintenance de l'évacuateur de crue (EVC) rive gauche de la prise
d'eau de Bonac sur le territoire de la commune de Bonac-Irazein.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-07-30-00001 - Arrêté autorisant la validation des travaux 26 Conformément à l'article L. 5211 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 - Description des travaux autorisés
Les travaux de rénovation de certains éléments de la vanne rive gauche du barrage de Bonac et de
sa commande à flotteur consistent :
à l'installation des base de vie et zone de chantier ;
au remplacement de certains des galets de guidage latéraux de la vanne ;
à la rénovation du chemin de roulement des galets sur les bajoyers du pertuis de la vanne;
à la rectification des défauts de planéité des pièces fixes latérales de la vanne;
au remplacement des bois du batardeau de la chambre flotteur ;
à l'installation des vannettes d'ouverture et fermeture des ajutages du batardeau de la
chambre flotteur ;
à l'instrumentation de la commande et de la vanne (installation de capteurs de mesure de
déplacement) ;
au retrait du chantier.
Les travaux sont réalisés à l'abri des batardeaux de la vanne, donc isolés du milieu naturel. La vanne
rive gauche est isolée pendant toute la durée de l'intervention au moyen des éléments de
batardeau d'exploitation disponibles à demeure sur l'aménagement. Les grilles d'admission
alimentant la commande à flotteur de la vanne rive gauche sont également batardées. Cette
opération est réalisée par des plongeurs. Les sédiments situés au pied des grilles (environ 1 m°) sont
déplacés, manuellement, plus en amont dans la retenue, sans les sortir de l'eau.
Article 3 - Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés du 5 août au 31 octobre 2025.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une prolongation de l'autorisation de
travaux pourra être accordée sur demande et sous réserve du respect des différentes
réglementations applicables.
La DREAL Occitanie, la direction départementale des territoires (DDT) de l'Ariège et l'office français
de la biodiversité (OFB) sont prévenus 10 jours avant l'engagement des travaux.
Article 4 - Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-07-30-00001 - Arrêté autorisant la validation des travaux 27 Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des tra-
Vailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications
nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Aucun engin de chantier n'intervient en bordure de la retenue ni dans le cours d'eau.
Les travaux ne nécessitent aucun héliportage, les accès se font exclusivement par voie terrestre.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sont
implantées conformément au dossier déposé. Une base vie est installée en rive droite à proximité
du barrage. L'accès à la vanne rive gauche se fait à pied par la passerelle prévue à cet effet.
L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public. L'emprise du chantier est
délimitée au strict nécessaire. Aucun stockage quel qu'il soit, ni divagation de personnel, n'est
réalisé en dehors de l'emprise du chantier ou des pistes d'accès existantes, afin de préserver les
milieux naturels adjacents au projet.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant.
Des conventions d'occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les
propriétaires des parcelles utilisées et n'appartenant pas au concessionnaire.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous les
stocks et des déchets.
Article 5 - Protection des milieux et espèces naturels
Le mode opératoire pour effectuer le décalage manuel des sédiments présent devant les grilles est
défini de façon à générer le moins de matières en suspension possible. Des dispositions sont prises
pour garantir l'absence d'impact sur les cours d'eau et les espèces présentes notamment en
empêchant tout départ de matériaux à l'aval. Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé.
Une période minimum est respectée avant toute intervention sur les zones initialement en eau
avant batardage ou déplacement de sédiments.
Les opérations sont réalisées de façon à empêcher toute dissémination d'espèces exotiques
envahissantes (EEE).
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et
sont retraitées par des filières appropriées.
La délivrance du débit réservé est assurée pendant toute la durée des travaux.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-07-30-00001 - Arrêté autorisant la validation des travaux 28 Article 6 - Rapport de fin de travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département
Ouvrages Hydrauliques et Concessions), avant le 30 janvier 2026, un rapport présentant le
déroulement des opérations et les travaux exécutés, et mettant en exergue les éventuels écarts par
rapport aux dispositions prévues par le dossier d'exécution et ses compléments. Les écarts sont
analysés au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifiés dans le dossier (notamment
milieux aquatiques, espèces présentes et sécurité de l'ouvrage). Ils font l'objet, le cas échéant, de
propositions de mesures rectificatives.
Article 7 - Autres enjeux
Information des tiers :
Une information au sujet du chantier est réalisée auprès des différents acteurs fréquentant le site,
ainsi qu'auprès des riverains et de la commune concernée, au niveau de l'aire de camping cars afin
d'expliquer les modalités des travaux et les mesures mises en œuvre sur le terrain (interdiction
d'accès, circulation de chantier,....).
Pêche :
Le concessionnaire vérifie auprès des services compétents, et préalablement au démarrage des
travaux, l'absence de nécessité d'interdire les activités de pêche aux environs du chantier.
Gestion des crues :
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorologique lui permettant d'adapter la gestion des
ouvrages en cas de risque de crue et de préciser les modalités d'évacuation du chantier.
Article 8 - Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants où à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de
l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10 - Exécution des travaux - Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l'instruction. Le concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie, la DDT de l'Ariège et
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-07-30-00001 - Arrêté autorisant la validation des travaux 29 l'OFB de l'achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
Article 11 - Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 12 — Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction
des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de
l'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation
normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 13 - Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 14 - Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu’à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsi
que dans la mairie de la commune de Bonac-lrazein.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du code de justice
administrative ;
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-07-30-00001 - Arrêté autorisant la validation des travaux 30 par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 — Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie et le maire de la commune de Bonac-
Irazein sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège et qui est
notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à la Directrice Départementale des Territoires de l'Ariège, au
Chef du Service Départemental de l'Ariège de l'Office Français de la Biodiversité et au Directeur de la
Fédération Départementale de la Pêche d'Ariège.
Fait à Toulouse, le 30 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des risques naturels
Aurélie GEROLIN
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