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Arrêté - 2024 0327 GESTE permis stationnement place monseigneur dupont
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 0327 GESTE permis stationnement place monseigneur dupont)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
2, æ Beaupreau
er Mauges
Autorisation
BEM _AV_2024 0327
Permis de stationnement
Pose d'une caravane pour un Escape Game
PARKING PLACE MONSEIGNEUR DUPONT (GESTE)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1— 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU l'arrêté SG n°2021-27 en date du 17/12/2021 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 19/04/2024 par laquelle Centre Social Evre et Mauges demeurant 10 rue du Sous Préfet Barré-
Beaupréau 49600 Beaupréau-en-Mauges représentée par Madame GOURDON Mallory demande l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public :
- installation d'une caravane pour un Escape Game sur le Parking PLACE MONSEIGNEUR DUPONT (GESTE) (Beaupréau-en-
Mauges),
VU le code de la route et notamment les articles RH10-1, RI10-2,R 110-3, R4t1-5,R 411-8— _
R411-25,R 415-6,,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire, GUITTON Charlène membre du Centre Social Evre et Mauges est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public,
conformément à sa demande :
Parking PLACE MONSEIGNEUR DUPONT (GESTE) (Beaupréau-en-Mauges)
e le 09/07/2024, installation d'une caravane pour un Escape Game sur le parking o Nombre de places de stationnement neutralisées : 6 place(s) de stationnement devant le local jeunes
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir E
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Ville de Bosupréau-en-MHauges 2 n.+ CS10043
72, / Beaupreau
er Mauges Page 1 sur 2 ARTICLE 3 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEM
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 23/04/2024
Pour le Maire,
Maire déléguée de Gesté, commune déléguée de Beaupréau-en-
Mauges
4
Charlène DUPAS
DIFFUSION
+ Centre Social Evre et Mauges
+ BRANGEON
+ HDV
ANNEXES :
s du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse ww fe dans um délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication Conformément aux dispos 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit s de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la signataire du présent document.
Conformément aux dispositio
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