Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 27 RAA sépcial AP Direction des Sécurités 3

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 27 RAA sépcial AP Direction des Sécurités 3 Document publié le Lundi 27 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 27 RAA sépcial AP Direction des Sécurités 3)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-02044

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités

37-2022-12-16-00028 - AP 20170483 POMPES FUNEBRES

INTERCOMMUNALES (2 pages) Page 3

37-2022-12-16-00030 - AP 20170492 CARROSSERIE CLAUDE MOISY (2

pages) Page 6

37-2022-12-16-00031 - AP 20180004 GARAGE PASCAL FILLON (2 pages) Page 9

37-2022-12-16-00032 - AP 20180074 GRAND FRAIS (2 pages) Page 12

37-2022-12-16-00029 - AP 20220406 BASIC FIT II (2 pages) Page 15

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-12-16-00028

AP 20170483 POMPES FUNEBRES

INTERCOMMUNALES

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-16-00028 - AP 20170483 POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES 3ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION

D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ

La préfète d’Indre-et-Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application

des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur des sécurités;

Vu l’arrêté préfectoral n°20170483 du 08 février 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;

Vu la demande présentée par monsieur Eric DRENEAU, directeur général délégué, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES, 270 rue du Général Renault, 37000 TOURS;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 16 décembre 2022 ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Eric DRENEAU est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20170483 – opération n°20220418 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Après modification, le système de vidéoprotection porte sur 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.

Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-16-00028 - AP 20170483 POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES 4Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Patrick ROILAND, responsable informatique.

Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.

Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Eric DRENEAU.

Tours, le 19 décembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des sécurités,

Signé : Cyprien LANOIRE

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-16-00028 - AP 20170483 POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-12-16-00030

AP 20170492 CARROSSERIE CLAUDE MOISY

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-16-00030 - AP 20170492 CARROSSERIE CLAUDE MOISY 6ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT

D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ

La préfète d’Indre-et-Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application

des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur des sécurités;

Vu l’arrêté préfectoral n°20170492 du 08 février 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par monsieur Eric MOISY, gérant, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé aux abords de l’établissement CARROSSERIE CLAUDE MOISY, 32 rue Pierre Curie, 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 16 décembre 2022 ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Eric MOISY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20170492 – opération n°20220402 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.

Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Eric MOISY.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-16-00030 - AP 20170492 CARROSSERIE CLAUDE MOISY 7Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.

Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Eric MOISY

Tours, le 19 décembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des sécurités,

Signé :Cyprien LANOIRE

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-16-00030 - AP 20170492 CARROSSERIE CLAUDE MOISY 8Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-12-16-00031

AP 20180004 GARAGE PASCAL FILLON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-16-00031 - AP 20180004 GARAGE PASCAL FILLON 9ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT

D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ

La préfète d’Indre-et-Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application

des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur des sécurités;

Vu l’arrêté préfectoral n°20180004 du 08 février 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par monsieur Pascal FILLON, gérant, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé aux abords de l’établissement GARAGE PASCAL FILLON, 69 rue Antoine Laurent de Lavoisier, 37320 CORMERY ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 16 décembre 2022 ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Pascal FILLON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20180004 – opération n°20220419 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.

Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Pascal FILLON.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-16-00031 - AP 20180004 GARAGE PASCAL FILLON 10Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.

Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Pascal FILLON

Tours, le 19 décembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des sécurités,

Signé :Cyprien LANOIRE

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-16-00031 - AP 20180004 GARAGE PASCAL FILLON 11Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-12-16-00032

AP 20180074 GRAND FRAIS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-16-00032 - AP 20180074 GRAND FRAIS 12ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT

D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ

La préfète d’Indre-et-Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application

des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur des sécurités;

Vu l’arrêté préfectoral n°20180074 du 25 avril 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;

Vu la demande présentée par monsieur Christophe JOUBERT, directeur de réseau, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement GRAND FRAIS, 1 rue Thérèse et René Planiol, 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 16 décembre 2022 ;

ARRÊTE

Article 1er : monsieur Christophe JOUBERT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 23 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20180074– opération n°20220484 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.

Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Eric DYLIS, directeur de zone.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-16-00032 - AP 20180074 GRAND FRAIS 13Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.

Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Christophe JOUBERT .

Tours, le 19 décembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des sécurités,

Signé :Cyprien LANOIRE

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-16-00032 - AP 20180074 GRAND FRAIS 14Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-12-16-00029

AP 20220406 BASIC FIT II

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-16-00029 - AP 20220406 BASIC FIT II 15ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

La préfète d’Indre-et-Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application

des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur des sécurités;

Vu la demande présentée par monsieur Redouane ZEKKRI, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement BASIC FIT II, 213 avenue du Grand Sud, 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 16 décembre 2022 ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Redouane ZEKKRI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20220406 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.

Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service remote surveillance de BASIC FIT II.

Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

15, rue Bernard Palissy

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-16-00029 - AP 20220406 BASIC FIT II 16Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Redouane ZEKKRI.

Tours, le 19 décembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des sécurités,

Signé :Cyprien LANOIRE

15, rue Bernard Palissy

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