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Arrêté - n°268 Arrete portant permission de voirie confortement STEP SM3A
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°268 Arrete portant permission de voirie confortement STEP SM3A)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Ke
MAIRIE
MORILLON
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
MORILLON
AUTORISATION
DE
VOIRIE
N°
268/2025
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
Le
Maire
de
la commune
de
Morillon,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme ;
VU
le Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
le
Code
de
la
Route ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
;
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
l'article
R.610-5
;
VU
l'arrêté
n°80/2016
du
29
novembre
2016
réglementant
l’utilisation
des
poteaux
incendie
;
VU
l'arrêté
n°117/2023
du
29
mars
2023
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
Morillon
;
VU
l'arrêté
municipal
n°2020.36
en
date
du
8
juin
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
de
Monsieur
le
Maire
à M.
PINARD
Jean-Philippe,
conseiller
municipal
délégué
;
VU
la
demande
présentée
en
date
du
11
août
2025
par
laquelle
le
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
Arve
et
Affluents
(SM3A),
représentée
par Monsieur
BAZ
Franck,
chef de
projet,
demande
l'autorisation
pour
la réalisation
de
travaux
sur
le
domaine
public
;
CONSIDÉRANT
qu’en
raison
des
travaux
de
confortement
de
la
STEP
située
sur
la
commune
de
Morillon
aux
abords
des
sentiers
pédestres,
il
convient
d'autoriser
les
entreprises
embauchées
par
le
SM3A,
DECREMPS
ET
TCHASSAGNE,
à
effectuer
les
travaux
nécessaires
;
ARRÊTE
Article
N°1
: Maître
d'ouvrage
- Permissionnaire
-
Raison
sociale
de
l’intervenant
: Syndicat
Mixte
d'Aménagement
Arve
et Affluents
-
Adresse
: 300
chemin
des
Prés
Moulin
-__
Code
postale
/ ville
: 74800
Saint
Pierre
en
Faucigny
-__
Nomet
téléphone
du
responsable
des
travaux
: 06
80
99
07
42
-
Raison
sociale
de
l’entreprise
du
LOT
1 « génie
civil
» : DECREMPS
-
Adresse
: 326
rue
de
Pierre
Longue
-
Code
postale
/ ville
: 74800
Annecy
-__Nomet
téléphone
du
responsable
des
travaux
: 06
04
59
30
17
-
Raison
sociale
de
l’entreprise
du
LOT
2 « génie
végétal
»
: TCHASSAGNE
-__
Adresse
: ZA
du
Mollard,
460
chemin
de
l'Eperon
-__
Code
postale
/ ville
: 01160
Saint
Martin
du
Mont
-__Nomet
téléphone
du
responsable
des
travaux
: 06
07
10
98
20
Article
N°2
: Autorisation
Les
permissionnaires
susvisés
sont
autorisés
à
occuper
temporairement
le
sous-sol
du
domaine
public
routier
pour
les
besoins
de
l'implantation
et
de
l’exploitation
des
ouvrages
décrits
ci-dessous,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
et aux
dispositions
particulières
du
présent
arrêté.
Arrêté
municipal
n°268/2025
Page
1 sur
6 L'implantation
de
l’occupation
avec
emprise
:
Sentiers
pédestres
le long
du
giffre
situés
au
lieu-dit
«
Les
Bois
» du
08/09
au
08/12/2025
soit
3 mois
de
travaux
:
o
Confortement
de
la STEP
située
aux
abords
du
Giffre
sur
la commune
de
Morillon
à charge
pour
les
permissionnaires
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
N°3
: Durée
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
et
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
sans
qu’il
puisse
en
résulter
pour
le permissionnaire
de
droit
à indemnité.
La
présente
autorisation
est
accordée
à compter
du
lundi
8
septembre
au
lundi
8 décembre
2025
soit
une
durée
de
3
mois.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
par
le
bénéficiaire
deux
mois
avant
la date
d'expiration
de
la
présente
autorisation.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires
Article
N°4
: Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
ce
droit
à
indemnité.
Article
N°5
: Obligations
du
permissionnaire
pendant
toute
la durée
de
l'occupation
Le
permissionnaire
devra
prendre
toutes
les dispositions
nécessaires
pour
assurer
la protection
et la conservation
du
domaine
public
routier
mis
à
sa
disposition,
lors
de
la
réalisation
des
travaux
et
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation. De
même,
il devra
prendre
toutes
précautions
pour
ne
pas
endommager
les
ouvrages
et
installations
de
toutes
natures
appartenant
à
la collectivité
territoriaie
ou
aux
autres
occupants
du
domaine
public
dûment
autorisés
ou
d'en
perturber
l'exploitation,
y compris
celles
et ceux
situés
en
tréfonds.
Le
permissionnaire
devra
supporter
sans
indemnité
toutes
les
sujétions
inhérentes
à
l'occupation
du
domaine
public
et s'en
prémunir
par
des
précautions
techniques
adéquates.
Arrêté
municipal
n°268/2025
Page
2 sur
6 Article
N°6
: Caractère
personnel
de
l'autorisation
La présente
autorisation
est
délivrée
à titre
purement
personnel.
Le
permissionnaire
s'engage
à occuper
lui-même
les
lieux
mis
à sa
disposition.
Toute
cession
ou
mise
à disposition
au
profit
d'un
tiers
quel
qu'il
soit,
à titre
onéreux
ou
gratuit,
est
strictement
interdite. En
cas
de
cession
des
ouvrages
décrits
à
une
autre
personne
physique
ou
morale
pendant
la
période
de
validité
de
la
présente
autorisation,
le
permissionnaire
a
l'obligation
d'avertir
| ‘acquéreur
de
la
nécessité
d'obtenir,
préalablement,
une
nouvelle
autorisation
d'occupation.
Article
N°7
: Retrait
de
l'autorisation
La
commune
de
Morillon
se
réserve
le
droit
de
retirer
la
présente
autorisation
à
tout
moment
avant
son
terme,
sans
préavis
et
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
notifié
au
permissionnaire,
pour
tout
motif
tiré
de
la
protection
et
de
la
conservation
du
domaine
public,
pour
assurer
la
commodité
et
la
sécurité
de
la
circulation,
où
pour
tout
autre
motif
d'intérêt
général,
sans
être
tenue
de
verser
une
quelconque
indemnité
au
permissionnaire. L'autorisation
pourra
également
être
retirée
sans
indemnité
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire
des
prescriptions
du
présent
arrêté
ou
en
cas
de
dommages
ou
accidents
causés
par
ses
ouvrages.
Article
N°8
: Destination
des
ouvrages
à
la fin
de
l'autorisation
À
l'expiration
de
la
présente
autorisation
ou
en
cas
de
retrait
avant
son
terme,
le
permissionnaire
sera
tenu
de
procéder
à
| ‘enlèvement
de
ses
ouvrages,
sans
pouvoir
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
Le
permissionnaire
devra
libérer
l'emprise
et
procéder
à
l'enlèvement
de
ses
ouvrages
dans
un
délai
d’un
mois
après
une
mise
en
demeure
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Un
état
des
lieux
pourra
être
établi
contradictoirement
entre
un
représentant
de
la
collectivité
et
le
permissionnaire,
lors
de
la
mise
à disposition
des
lieux
et
lors de
la restitution
des
lieux.
À
défaut,
la collectivité
saisira
la juridiction
compétente
pour
obtenir
| ‘enlèvement
des
ouvrages.
Les
lieux
seront
remis
dans
leur
état
initial
par
la collectivité
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Le
permissionnaire
devra,
en
particulier,
supporter
le coût
des
de
remise
en
état
du
domaine
public.
Article
N°9
: Exécution
des
travaux
-
Obligations
du
permissionnaire
préalablement
aux
travaux
Préalablement
à
toute
intervention
sur
le
domaine
public,
le
permissionnaire
est
tenu
d'obtenir
préalablement
toutes
les
autorisations
administratives
et
réglementaires
nécessaires
à
l'exécution
de
son
chantier
et
devra
notamment
obtenir
auprès
des
autorités
de
police
compétentes,
les
actes
nécessaires
à
la
sécurité
de
la
circulation.
Il devra
respecter
les
dispositions
de
coordination
des
travaux
suivantes
affectant
le sol
et
le sous-sol
des
voies
publiques
et de
leurs
dépendances.
Le
permissionnaire
est
également
tenu
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
code
de
la
voirie
routière
et
du
règlement
de
voirie,
en
particulier
aux
dispositions
portant
sur
| ‘ouverture
des
tranchées,
et
à
toute
autre
spécification
technique
particulière
imposée
par
le gestionnaire
de
voirie
de
la collectivité.
Le
permissionnaire
est
tenu
de
respecter
la procédure
de
déclaration
de
travaux
(DT)
et de
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT).
-
Prescriptions :
Les
ouvrages
mentionnés
ci-dessus
devront
être
implantés
conformément
au
plan
déposé
et
sous
réserves
des
prescriptions
suivantes
:
L'intervenant
doit
se
référer
au
code
de
la voirie
routière
et
du
règlement
de
voirie
et
le
respecté.
Le
service
de
voirie
se
réserve
le
droit
d'intervenir
durant
les
travaux
dès
lors
que
des
travaux
ne
correspondent
pas
à
l'autorisation. Arrêté
municipal
n°268/2025
Page
3 sur
6 Les
bords
des
tranchées
ouvertes
dans
la chaussée
feront
l'objet
d'une
découpe
franche
et
rectiligne.
Le
remblaiement
se
fera
avec
les
matériaux
extraits
hors
chaussée.
Sous
la
chaussée
{zone
en
bitume
et
accotement
de
50
cm)
le remblaiement
se
fera
en
tout
venant
0/80
et
réglage
en
0/25
avec
revêtement
identique
à
l'existant. Le revêtement
provisoire
pourra
être
de
l'enrobé
à froid
si les
conditions
météorologiques
ne
permettent
pas
un
revêtement
provisoire
d'enduits
pourra
être
réalisé.
Ces
bords,
comme
la couche
de
réglage,
recevront
une
émulsion
à 60
%
qui
assurera
la continuité
de
l'étanchéité
à
la
jonction
de
l'ancien
et
du
nouveau
revêtement.
Le
revêtement
en
finition
des
tranchées
affleurera
le
revêtement
général.
Après
réalisation
des
travaux,
l'entreprise
doit
la remise
en
état
des
lieux.
-_
Prescriptions
techniques
particulières
Des
tests
réalisés
sur
plusieurs
chantiers
de
rénovation
de
chaussées
ont
révélé
la
présence
d'amiante.
Dès
lors,
toutes
interventions
sur
le
domaine
public
pour
lesquelles
l'intervenant
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage,
devront
être
réalisées
dans
des
conditions
d'hygiène
et
de
protection
de
la
santé
conformes
aux
règles
énoncées
par
le
code
du
travail.
À
cette
fin,
il
appartiendra
à
l'intervenant
de
prendre
toutes
les
mesures
de
prévention
qui
s'imposent,
notamment
celles
énoncées
par
le
code
du
travail,
pour
garantir
la
sécurité
de
ses
employés,
ou
d'informer
les
entreprises
intervenant
pour
son
compte
afin
que
de
telles
mesures
soient
imposées.
Par
ailleurs,
afin
d'enrichir
la
base
de
connaissance
sur
le
territoire
de
la
commune,
il
est
recommandé
que
l'intervenant
communique
les
résultats
des
diagnostics
effectués
au
service
technique
de
la commune.
-
Ouverture
et durée
du
chantier
Les
travaux
entrepris
commencent
le lundi
8 septembre
et
prendront
fin au
plus
tard
le lundi
8 décembre
2025.
-
Obligations
du
permissionnaire
pendant
les travaux
:
Le
permissionnaire
est
seul
responsable
de
tout
incident,
préjudice
ou
dommage
pouvant
résulter
du
fait
de
ses
travaux.
Pendant
la
durée
des
travaux,
le
permissionnaire
est
tenu
de
se
conformer
aux
mesures
particulières
de
sécurité
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
et
les
prescriptions.
Par
ailleurs
il
devra
prendre
toutes
précautions
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
sur
et aux
abords
de
son
chantier.
L'entreprise
doit
signaler
son
chantier
conformément
à
l'arrêté
de
police
pris
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
en
application
des
règlementations
en
vigueurs
Le
permissionnaire
devra
procéder
à
l'implantation
de
ses
ouvrages
en
respectant
strictement
les
normes
techniques
et
les
règles
de
l'art.
-
Fin
du
chantier:
Le
permissionnaire
devra
informer
le gestionnaire
de
voirie
de
la fin
de
ces
travaux.
-
Remise
en
état
des
lieux
Le
bénéficiaire
sera
tenu,
de
remettre
les
fieux dans
leur état
primitif
(état des
lieux avant
travaux}
conformément
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment
dans
le
délai
de
15
jours
à
compter
du
terme
de
l'autorisation
de
la
période
des
travaux.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre.
Le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
service
technique
se
substituera
à
lui.
La
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Article
N°10
: Implantation
et
récolement
Arrêté
municipal
n°268/2025
Page
4
sur
6 L'implantation
sera
conforme
au
projet
fourni
dans
le
cadre
de
la
demande
et
à
toute
préconisation
du
service
technique
de
ia
commune.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
service
technique
de
la
commune
au
terme
du
chantier.
L'entreprise
fournira
un
plan
de
récolement
des
travaux
sous
informatique.
Article
N°11
: Entretien
et
modification
des
ouvrages
Le
bénéficiaire
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales
et
rester
conformes
aux
conditions
fixées
dans
la
présente
autorisation,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien,
auprès
du
service
de
la
mairie.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeures
expressément
réservés, L'entretien
de
la
végétation
poussant
au
pied
de
l’ouvrage
implanté
sur
le
domaine
public
est
à
la
charge
du
bénéficiaire. Article
N°12
: Déplacement
des
ouvrages
Le
déplacement
des
ouvrages
mentionnés
rendu
nécessaire
par
la réalisation
de
travaux
entrepris
dans
l‘ intérêt
du
domaine
public
occupé
et
conformes
à
sa
destination,
ou
pour
des
motifs
de
sécurité
publique,
devra
être
opérée
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Celui-ci
sera
alors
tenu
de
se
soumettre
immédiatement
aux
injonctions
que
la
collectivité
lui
adressera
; il
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnité.
Article
N°13
: Modification
de
l'installation
par
le
permissionnaire
Toute
modification
de
l'installation,
toute
adjonction,
toute
nouvelle
installation
sont
subordonnées
à
une
autorisation
préalable
demandée
à la collectivité.
Le
permissionnaire
en
supportera
seul
le
coût
et
la
responsabilité,
notamment
la
responsabilité
d'obtenir
l'ensemble
des
autorisations
exigées
par
la réglementation
en
vigueur.
À
défaut
d'avoir
donné
son
autorisation
préalable,
la
collectivité
sera
en
droit
d'exiger
du
permissionnaire
la
remise
des
lieux
dans
leur
état
antérieur,
sans
délai.
Le
non-respect
de
cette
injonction
sera
une
cause
de
retrait
immédiat
de
la
présente
autorisation,
et
la collectivité
pourra
procéder
à la
remise
en
état
des
lieux
d'office
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Article
N°14
: Responsabilités
des
assurances
Le
permissionnaire
est
seul
responsable
de
ses
ouvrages.
Les
ouvrages
implantés
dans
l'emprise
du
domaine
public
doivent
être
constamment
maintenus
par
le
permissionnaire
en
bon
état
d'entretien,
de
propreté
et
de
sécurité,
et
rester
conforme
aux
conditions
de
l'autorisation.
Le
permissionnaire
demeure,
tant
envers
la
collectivité
que
les
tiers
et
les
usagers,
seul
responsable
de
tous
les
accidents
et dommages
ou
préjudices
quels
qu'ils
soient
qui
pourraient
résulter
de
l'exécution
de
ses
travaux
ou
de
l'existence
et
du
fonctionnement
de
ses
ouvrages.
La
collectivité
pourra
en
aucun
cas
être
tenue
responsable
des
dommages
qui
pourraient
survenir
aux
ouvrages
du
permissionnaire,
notamment
du
fait de
l'état
du
domaine
mis
à disposition,
de
son
usage
ou
du
fait de
travaux
exécutés
sur
le
domaine
public
dans
l'intérêt
de
celui-ci
ou
de
la
sécurité
publique.
Les
droits
de
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
permissionnaire
fera
son
affaire
de
la
souscription
à
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires,
notamment
au
titre
de
la
responsabilité
civile.
Article
N°15
: Exécution
- Recours
Arrêté
municipal
n°268/2025
Page
5 sur
6 Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
ou
sur
internet,
à
l'adresse
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à
Morillon,
le 4 septembre
2025
Par
délégation,
Le
1°
conseiller
municipal
délégué
chargé
des
travaux,
des
bâtiments,
de
la
voirie
et
des
services-techniques
>
Jean-Philippe
PINARD
Notifié
le
:
Affiché
le
:
Conformément
aux
dispositions
de la loi 78-17
du 06/01/1978
modifiée
par la loi 96-142
du 21/02/1996
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-
dessus
désignée.
Arrêté
municipal
n°268/2025
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