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Arrêté - n°086 Arrete portant permission de voirie travaux la pusaz SOBECA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°086 Arrete portant permission de voirie travaux la pusaz SOBECA)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
rl MAIRIE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MORILLON
AUTORISATION DE VOIRIE N° 086/2026 PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
ROUTE DE LA PUSAZ
Le Maire de la commune de Morillon, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
;
Vu le Code de l'Urbanisme
;
Vu le Code de la Voirie Routière ; Vu le Code de la Route
;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ; Vu l'arrêté n°80/2016 du 29 novembre 2016 réglementant l’utilisation des poteaux incendie ; Vu l'arrêté n°117/2023 du 29 mars 2023 portant réglementation de la circulation sur Morillon
;
Vu la demande présentée en date du 24 avril 2026 par laquelle l'entreprise SOBECA, représentée par Monsieur RADREAUX
Bastien,
conducteur de
travaux,
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
le
domaine
public
;
CONSIDÉRANT qu’en raison des travaux d'installation de bornes électriques avec la pose de câbles pour le raccordement au
réseau « route de
la
Pusaz » située sur la commune de
Morillon, il convient d’autoriser
l’entreprise SOBECA à effectuer les travaux nécessaires ;
ARRÊTE
Article N°1 : Maître d'ouvrage - Permissionnaire
Raison sociale de l’intervenant :
SOBECA
Adresse : 2 rue de la marinière Code postale / ville : 74950 SCIONZIER Nom et téléphone du responsable des travaux : 07 43 27 62 57 / 04 50 98 23 86
Article N°2 : Autorisation Le permissionnaire, SOBECA, est autorisé à occuper temporairement le sous-sol du domaine public routier pour les besoins de l'implantation et de l’exploitation des ouvrages décrits ci-dessous, à charge pour lui de se conformer aux lois et règlements en vigueur, et aux dispositions particulières du présent arrêté. L'implantation de l'occupation avec emprise : ROUTE DE LA PUSAZ du 04/05 au 05/06/2026 :
o
Installation de bornes électriques avec la pose de câbles pour le raccordement au réseau
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Arrêté municipal n°086/2026
Page 1 sur 6 Article N°3 : Durée La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable
et
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
sans
qu'il
puisse en résulter pour le permissionnaire de droit à indernnité. La
présente
autorisation
est
accordée
à compter
du
lundi
4
mai
au
vendredi
5 juin
2026
soit
une
durée
de 33
jours calendaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En
cas
de
révocation de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires Article
N°4
: Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier,
ce
droit
à
indemnité.
Article
N°5
: Obligations
du
permissionnaire
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation
Le
permissionnaire
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
protection
et
la
conservation du domaine public routier mis à sa disposition, lors de la réalisation des travaux et pendant toute la durée de l'occupation. De même, il devra prendre toutes précautions pour ne pas endommager les ouvrages et installations de toutes natures appartenant à la collectivité territoriale ou aux autres occupants du domaine public dûment autorisés au d'en perturber l'exploitation, y compris celles et ceux situés en tréfonds. Le permissionnaire devra supporter sans indemnité toutes les sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public et
s'en
prémunir
par
des
précautions
techniques adéquates.
Article
N°6
: Caractère
personnel
de
l’autorisation
La présente autorisation est délivrée à titre purement personnel. Le permissionnaire s'engage à occuper lui- même
les
lieux
mis
à
sa disposition.
Toute cession ou mise à disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite. En
cas
de
cession
des ouvrages
décrits
à une
autre
personne
physique
ou
morale
pendant
la
période
de
validité
de la présente autorisation, le permissionnaire a l'obligation d'avertir { ‘acquéreur de la nécessité d'obtenir, préalablement, une nouvelle autorisation d'occupation. Arrêté municipal n°086/2026
Page 2 sur 6 Article N°7 : Retrait de l'autorisation La commune de Morillon se réserve le droit de retirer la présente autorisation à tout moment avant son terme, sans préavis et par courrier recommandé avec accusé de réception notifié au permissionnaire, pour tout motif tiré de la protection et de la conservation du domaine public, pour assurer la commodité et la sécurité de la circulation, ou pour tout autre motif d'intérêt général, sans être tenue de verser une quelconque indemnité au permissionnaire. L'autorisation pourra également être retirée sans indemnité en cas de non-respect par le permissionnaire des prescriptions du présent arrêté ou en cas de dommages ou accidents causés par ses ouvrages. Article N°8 : Destination des ouvrages à
la fin de l’autorisation
À l'expiration de la présente autorisation ou en cas de retrait avant son terme, le permissionnaire sera tenu de procéder à | ‘enlèvement de ses ouvrages, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité, Le permissionnaire devra libérer l'emprise et procéder à l'enlèvement de ses ouvrages dans un délai d’un mois après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un état
des
lieux
pourra
être
établi
contradictoirement
entre
un
représentant
de
la
collectivité
et
le
permissionnaire, lors de la mise à disposition des lieux et lors de la restitution des lieux. À défaut, la collectivité saisira la juridiction compétente pour obtenir | ‘enlèvement des ouvrages. Les lieux seront remis dans leur état initial par la collectivité aux frais exclusifs du permissionnaire. Le permissionnaire devra, en particulier, supporter le coût des de remise en état du domaine public. Article N°9 : Exécution des travaux -
Obligations du permissionnaire préalablement aux travaux
Préalablement à toute intervention sur le domaine public, le permissionnaire est tenu d'obtenir préalablement toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exécution de son chantier et devra notamment obtenir auprès
des
autorités de
police
compétentes,
les actes
nécessaires à
la
sécurité
de
la
circulation. Il devra respecter les dispositions de coordination des travaux suivantes affectant le sol et le sous- soi des voies publiques et de leurs dépendances. Le permissionnaire est également tenu de se conformer aux prescriptions du code de la voirie routière et du règlement de voirie, en particulier aux dispositions portant sur ! ‘ouverture des tranchées, et à toute autre spécification technique particulière imposée par le gestionnaire de voirie de la collectivité. Le permissionnaire
est
tenu
de
respecter
la
procédure
de
déclaration
de
travaux
(DT)
et
de
déclaration
d'intention de commencement de travaux (DICT). -
Prescriptions :
Les ouvrages mentionnés ci-dessus devront être implantés conformément au plan déposé et sous réserves des prescriptions suivantes : L'intervenant doit se référer au code de la voirie routière et du règlement de voirie et le respecté. Le service de voirie se réserve le droit d'intervenir durant les travaux dès lors que des travaux ne correspondent pas à l'autorisation. Les bords des tranchées ouvertes dans la chaussée feront l'objet d'une découpe franche et rectiligne. Le remblaiement se
fera
avec
les matériaux extraits
hors
chaussée.
Sous
la
chaussée
(zone
en
bitume
et
accotement de 50 cm} le remblaiement se fera
en tout venant 0/80 et réglage en 0/25 avec revêtement
identique à l'existant. Le revêtement provisoire pourra être de l'enrobé à froid si les conditions météorologiques ne permettent pas un revêtement provisoire d'enduits pourra être réalisé, Arrêté municipal n°086/2026
Page 3 sur 6 Ces
bords,
comme
la
couche
de
réglage,
recevront
une
émulsion
à
60
%
qui
assurera
la
continuité
de
l'étanchéité à
la jonction de
l'ancien
et du
nouveau
revêtement.
Le
revêtement en
finition
des tranchées
affleurera le revêtement général. Après réalisation des travaux, l'entreprise doit la remise en état des lieux. -__
Prescriptions techniques particulières
Des tests réalisés sur plusieurs chantiers de rénovation de chaussées ont révélé la présence d'amiante. Dès lors, toutes interventions sur le domaine public pour lesquelles l'intervenant assurera la maîtrise d'ouvrage, devront
être
réalisées
dans
des
conditions
d'hygiène
et
de
protection
de
la
santé
conformes
aux
règles
énoncées par le code du travail. À cette fin, il appartiendra à l'intervenant de prendre toutes les mesures de prévention qui s'imposent, notamment celles énoncées par le code du travail, pour garantir la sécurité de ses employés,
ou
d'informer
les
entreprises
intervenant
pour
son
compte
afin
que
de
telles
mesures
soient
imposées.
Par
ailleurs,
afin
d'enrichir
la
base
de
connaissance
sur
le
territoire
de
la
commune,
il
est
recommandé que l'intervenant communique les résultats des diagnostics effectués au service technique de la commune. -
Ouverture et durée du chantier
Les travaux entrepris commencent le mardi 14 avril et prendront fin au plus tard le lundi 22 juin 2026. -
Obligations du permissionnaire pendant les travaux :
Le permissionnaire est seul responsable de tout incident, préjudice ou dommage pouvant résulter du fait de ses
travaux.
Pendant
la
durée
des
travaux,
le
permissionnaire
est
tenu
de
se
conformer
aux
mesures
particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur et les prescriptions. Par ailleurs il devra prendre toutes précautions nécessaires pour assurer la sécurité sur et aux abords de son chantier. L'entreprise doit signaler son chantier conformément à
l'arrêté de
police pris dans le cadre de la
présente
autorisation en application des règiementations en vigueurs Le permissionnaire devra
procéder à
l'implantation de ses ouvrages en
respectant strictement
les normes
techniques et les règles de l'art. -
Ein du chantier :
Le permissionnaire devra informer le gestionnaire de voirie de la fin de ces travaux. -
Remise en état des lieux
Le
bénéficiaire
sera
tenu,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
(état
des
lieux
avant
travaux)
conformément aux prescriptions techniques définies précédemment dans le délai de 15 jours à compter du terme de l'autorisation de la période des travaux. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre. Le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le service technique se substituera à lui. La remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Article N°10 : Implantation et récolement L'implantation sera conforme au projet fourni dans le cadre de la demande et à toute préconisation du service technique de la commune. La conformité des travaux sera contrôlée par le service technique de la commune au terme du chantier. L'entreprise fournira un plan de récoiement des travaux sous informatique. Arrêté municipal n°086/2026
Page 4 sur 6 Article N°11 : Entretien et modification des ouvrages Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales et rester conformes aux conditions fixées dans la présente autorisation, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour
procéder
à
cet
entretien,
auprès
du
service
de
ia
mairie.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeures
expressément réservés. L'entretien de la végétation poussant au pied de l'ouvrage implanté sur le domaine public est à la charge du bénéficiaire. Article N°12 : Déplacement des ouvrages Le déplacement des ouvrages
mentionnés
rendu
nécessaire
par la
réalisation
de travaux entrepris dans
|
intérêt du domaine public occupé et conformes à sa destination, ou
pour des motifs de sécurité publique,
devra être opérée aux frais exclusifs du permissionnaire. Celui-ci sera alors tenu de se soumettre immédiatement aux injonctions que la collectivité lui adressera ; il ne pourra prétendre à aucune indemnité. Article N°13 : Modification de l'installation par le permissionnaire Toute modification de l'installation, toute adjonction, toute nouvelle installation sont subordonnées à une autorisation préalable demandée à la collectivité. Le permissionnaire en supportera
seul
le coût et la responsabilité,
notamment la
responsabilité d'obtenir
l'ensemble des autorisations exigées par la réglementation en vigueur. À défaut d'avoir donné son autorisation préalable, la collectivité sera en droit d'exiger du permissionnaire la rernise des lieux dans leur état antérieur, sans délai.
Le
non-respect de cette injonction sera une cause de
retrait immédiat de la présente autorisation, et la collectivité pourra
procéder à
la remise en état des lieux
d'office aux frais exclusifs du permissionnaire. Article N°14 : Responsabilités des assurances Le permissionnaire est seul responsable de ses ouvrages. Les ouvrages implantés dans l'emprise du domaine public doivent être constamment maintenus par le permissionnaire en bon état d'entretien, de propreté et de sécurité, et rester conforme aux conditions de l'autorisation. Le permissionnaire demeure, tant envers la collectivité que les tiers et les usagers, seul responsable de tous les accidents et dommages ou
préjudices quels
qu'ils soient qui
pourraient
résulter de
l'exécution
de ses
travaux ou de l'existence et du fonctionnement de ses ouvrages. La collectivité pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages du permissionnaire,
notamment du fait de
l'état du domaine mis à disposition, de son usage ou du fait de
travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire fera son affaire de la souscription à toutes les polices d'assurance nécessaires, notamment au titre de la responsabilité civile. Arrêté municipal n°086/2026
Page 5 sur 6 Article N°15 : Exécution - Recours Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
ou
sur
internet,
à
l'adresse www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait à Morillon, le 28 avril 2026 Le Maire, Laurent TRONCHET
EEE
|
Notifié le : Affiché le : Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
le
bénéficiaire est informé
qu'il dispose
d'un
droit d'accès et de
rectification
qu'il peut exercer,
pour les
informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. Arrêté municipal n°086/2026
Page 6 sur 6