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Arrêté - 2024 293 Arrete travaux rue Francis Gapihan Rue de la Mairie du 21 oct au 3 nov 24
Document publié le Mercredi 17 août 2022 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 293 Arrete travaux rue Francis Gapihan Rue de la Mairie du 21 oct au 3 nov 24)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ
ARRÉTÉ- 2024-293
DVPNE-2024-CL-T-DAV028749- Stationnement - la Chapelle-des-Fougeretz - Rue Francis Gapihan et Rue de la Mairie - Réglementation temporaire
MADAME LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212, L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-25
Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-11
Vu le code pénal et notamment l'article R-610.5
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
Vu le Règlement de voirie Métropolitain en date du 17 août 2022
Vu l'arrêté n° 67.2022 du 13 mai 2022 portant délégation de signature de Madame le Maire au profit de Monsieur Brodier Lionel, 4ème Adjoint
Considérant la demande formulée par MAIRIE LA CHAPELLE DES FOUGERETZ, afin de procéder à la réalisation de neutralisation de stationnement
Considérant qu'il importe de réglementer temporairement le stationnement pour permettre le bon déroulement des travaux
Arrête
Article 1 : À compter du 21/10/2024 et jusqu'au 03/11/2024, le stationnement des véhicules est interdit Rue Francis Gapihan, face au n°9 jusqu'au n°11 et Rue de la Mairie, du n°5 jusqu'au 3. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate. Les piétons seront déviés sur un aménagement sécurisé dédié à leur intention Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les services techniques de Rennes Métropole.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : La desserte des propriétés riveraines devra être possible de jour comme de nuit.
Article 6 : La circulation des piétons et des cycles sera maintenue en toute sécurité.
Article 7 : Les panneaux interdisant le stationnement, avec affichage de l'arrêté et indication claire des dates et horaires de l'interdiction, seront mis en place 48 heures avant le début des travaux.
Article 8 : Le présent arrêté sera afficher sur l'emprise du stationnement.
Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès verbal par les agents habilités, conformément à l'arrêté en vigueur.
Article 10 : La direction générale des services ainsi que le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
À la Chapelle-des-Fougeretz,
le 17 octobre 2024 |,
Transmis en Préfecture le Pour le Maire, ;
Affiché le: L'Adjoint au Mair
Le présent acte est exécutoire Lionel BRODIE
NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administraif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.