Déliberation - 2024 100 Modification duree hebdomadaire adjoint tech pr 2eme classe

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Déliberation - 2024 100 Modification duree hebdomadaire adjoint tech pr 2eme classe Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Peille. Lien du pdf (Déliberation - 2024 100 Modification duree hebdomadaire adjoint tech pr 2eme classe)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 août 2024

Objet de la délibération : Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe au tableau des effectifs

Vu le Code général des collectivités locales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 542-3 ;

Vu le décret n° 91_298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Ville de Peille

Département des

Alpes-Maritimes

Arrondissement

de Nice

Délibération

n°2024_100

Nombre de conseillers

en exercice : 19

Nombre de présents :

14

Nombre de votants :

16

L'an deux mille vingt-quatre et le huit août à dix-neuf heures, le

conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le deux août

deux mille vingt-quatre, s'est réuni en séance publique en nombre

prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la

présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.

Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice

ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François

ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Mme Jessica JAMES,

Mme Christine MOLINO, Mme Nicole OUDINOT, Mme Michelle

NOERO, Mme Emilie PLAZA MORENO, M. Damien SCANDOLA,

M. Adrien ARSENTO, Conseillers Municipaux

Ont donné procuration :

M. Christophe LERICHE, Conseiller Municipal, à M. Cyril PIAZZA,

Maire

Mme Alicia MENARDO, Conseillère Municipale, à Mme Michelle

NOERO, Conseillère Municipale

Absents excusés : M. Sébastien GOUBELY, M. Christian CRISCI,

Mme Marie COMPAN, Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère

Municipale.

AR Prefecture

006-210600912-20240808-2024_100-DE

Reçu le 09/08/2024La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2023_96 du 07 Août 2023 portant création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps non complet pour une quotité de 28/35ème ;

Vu le Tableau des effectifs de la Commune de Peille adopté par le Conseil Municipal le 02 octobre 2023 par la délibération n°2023_114 ;

Considérant que conformément à l’article L542-3 du Code général de la fonction publique, la modification du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet qui n’excède pas 10 % du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question, n’est pas assimilée à la suppression/création d’un emploi, et lorsque lorsqu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint technique permanent à temps non complet en raison de 30.8/35ème pour répondre aux besoins de service du Pôle Affaires Scolaires et à des fins d’amélioration du service public rendu ;

Considérant que le changement de durée de service envisagé n’excède pas 10 % de l’emploi d’origine et que, pour les agents affiliés à la CNRACL, cette modification de durée de service ne fait pas perdre à l’agent le bénéfice de son affiliation à la CNRACL eu égard à sa situation administrative, tous emplois confondus ;

Considérant la réponse ministérielle du 12 octobre 2018 qui indique « qu’une modification de la durée du travail d’un fonctionnaire à temps non complet inférieure ou égale à 10 % ne nécessite pas la consultation du comité social territorial, quelle que soit la caisse de retraite de rattachement de cet agent, autrement dit que sa durée de travail soit inférieure ou supérieure à 28 heures » ;

Considérant les articles 18 et 30 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 qui permettent d’appliquer la procédure simplifiée aux agents affiliés au régime général et à l’IRCANTEC dès lors que la modification de la durée de service n’excède pas 10 % de l’emploi d’origine ;

Considérant dès lors, que le Comité Social Territorial n’a pas à être saisi ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la modification de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet.

En cas d’impossibilité de pouvoir ce poste par voie statutaire, l’emploie pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du grade des adjoints techniques territoriaux. Il pourra être amené à accomplir des heures complémentaires et supplémentaires.

Le tableau des effectifs sera modifié comme énoncé ci-dessus à compter du 08/08/2024.

AR Prefecture

006-210600912-20240808-2024_100-DE

Reçu le 09/08/2024La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

- De modifier la durée hebdomadaire de travail de l'emploi permanent d'adjoint technique créé par la délibération n°2023-96 de 28 heures à 30.80 heures.

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, charges du personnel.

Ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour copie conforme,

le Maire,

Cyril PIAZZA.

AR Prefecture

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Reçu le 09/08/2024