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Déliberation - 2023 46 Modification temps hebdomadaire pour adjoint technique principal de 2eme classe
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 46 Modification temps hebdomadaire pour adjoint technique principal de 2eme classe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 avril 2023
Objet de la délibération : Modification du temps hebdomadaire de travail d'un emploi permanent d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet
Le Maire, rappelle à l’assemblée que :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 31 octobre 2019,
Vu la délibération 2016-89 du conseil municipal du 22 septembre 2016 créant un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à 22 heures hebdomadaires annualisées,
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2023_46
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
15
Nombre de votants :
17
L'an deux mille vingt-trois et le trois avril à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le
vingt-huit mars deux mille vingt-trois, s'est réuni en séance publique
en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous
la présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, Adjoints ;
M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial ; Mme Jessica JAMES, Mme
Christine MOLINO, M. Adrien ARSENTO, Mme Nicole OUDINOT,
Mme Michelle NOERO, Mme Emilie PLAZA MORENO, M.
Christophe LERICHE, M. Damien SCANDOLA, M. Sébastien
GOUBELY, Conseillers Municipaux
Ont donné procuration :
M. François ALZIARI, Adjoint au Maire, à M. Cyril PIAZZA, Maire
Mme Alicia MENARDO, Conseillère Municipale, à Mme Béatrice
ELLUL, Adjointe au Maire
Absents excusés : M. Christian CRISCI, Mme Marie COMPAN,
Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère
Municipale.
AR Prefecture
006-210600912-20230403-2023_46-DE
Reçu le 06/04/2023 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Considérant l’arrêté 32-2023 portant avancement de grade pour l’année 2023 au cadre d’emploi des Adjoints Techniques Territoriaux pour l’accès au grade des Adjoints Techniques principaux de 2ème classe,
Considérant que les avancements de grade sont conformes tant aux ratios d’avancement de grade adoptés par le conseil municipal en date du 22 octobre 2014 qu’à la politique d’avancement de grade fixée par les Lignes Directrices de Gestion de la commune de Peille,
Considérant qu’il n’existe pas de poste d’Adjoint Technique principal de 2ème classe à temps non complet, à raison de 26 heures hebdomadaires,
Considérant que pour nommer un agent au grade d’Adjoint Technique principal de 2ème classe, il est nécessaire de créer un poste d’emploi permanent à temps non-complet d’adjoint technique principal 2ème classe,
Il convient de modifier le temps de travail de cet emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non-complet à raison de 26 heures hebdomadaires annualisées,
Le Maire propose à l’assemblée,
La modification du temps de travail de l’emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps non-complet à raison de 22 heures par semaine, à 26 heures hebdomadaires annualisées.
En cas d’impossibilité de pouvoir ces postes par voie statutaire, les emplois pourront également être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.
La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique.
Les agents pourront être amenés à accomplir des heures supplémentaires.
Le tableau des emplois sera ainsi modifié.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
- D’augmenter le temps de travail créé par la délibération 2016-89 du 22 septembre 2016, en le passant de 22 heures à 26 heures hebdomadaires annualisées.
- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, charges du personnel.
AR Prefecture
006-210600912-20230403-2023_46-DE
Reçu le 06/04/2023 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20230403-2023_46-DE
Reçu le 06/04/2023