PLU - Règlements - Règlement écrit

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PLU - Règlements - Règlement écrit Document publié le Vendredi 28 novembre 2008 par la commune de Goulven. Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,

COMMUNE DE GOULVEN

Modification

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Modification approuvée par Délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2008

184 rue de Verdun 29200 Brest

Tél - 02 98 33 85 67 Fax - 02 98 42 51 99

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TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

ARTICLE 2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A

L'OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

ARTICLE 4 : ADAPTATIONS MINEURES

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

CARACTERE DE LA ZONE

SECTION I - NATURE DE L' OCCUPATION ET DE L' UTILISATION DU SOL

ARTICLE U 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

ARTICLE U 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

SECTION II – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE U 3 - ACCES ET VOIRIE

ARTICLE U 4 - DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT

ARTICLE U 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

ARTICLE U 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

ARTICLE U 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

ARTICLE U 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE

MEME PROPRIETE

ARTICLE U 9 - EMPRISE AU SOL

ARTICLE U 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE U 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE U 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES

ARTICLE U 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE U 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

ARTICLE A 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES !" #$

ARTICLE A 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

SECTION II – CONDITIONS D’OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE A 3 – ACCES ET VOIRIE

ARTICLE A 4 - DESSERTE EN EAU ET EN ASSAINISSEMENT

ARTICLE A 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

ARTICLE A 6 – IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

ARTICLE A 7 – IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

ARTICLE A 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE

MEME PROPRIETE

ARTICLE A 9 – EMPRISE AU SOL

ARTICLE A 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE A 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE A 12 – STATIONNEMENT DES VEHICULES

ARTICLE A 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE A 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

SECTION II – CONDITIONS D’OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE N 3 - ACCES ET VOIRIE

ARTICLE N 4 - DESSERTE EN EAU ET EN ASSAINISSEMENT

ARTICLE N 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

ARTICLE N 6 – IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

ARTICLE N 7 – IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE

MEME PROPRIETE

ARTICLE N 9 – EMPRISE AU SOL

ARTICLE N 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE N 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE N 12 – STATIONNEMENT DES VEHICULES

ARTICLE N 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE N 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL !" #$

ANNEXES

DISPOSITIONS DU REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME RESTANT APPLICABLES !" #$

INTRODUCTION

Le règlement est rédigé conformément au Code de l'urbanisme. Il fixe les règles

applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le

plan.

Il doit :

édicter, en fonction des situations locales, les prescriptions relatives à

l'implantation des constructions par rapport aux voies, aux limites séparatives

(articles 6 et 7).

Il peut :

déterminer l'affectation dominante des sols par zone selon les catégories

prévues à l'article R.123-4 en précisant l'usage principal qui peut être fait et, s'il y

a lieu, la nature des activités qui peuvent être interdites ou soumises à des

conditions particulières, telles que l'ouverture ou l'extension d'établissements

industriels, l'exploitation de carrières, les opérations d'affouillement ou

d'exhaussement des sols, les défrichements, coupes et abattages d'arbres ainsi

que les divers modes d'occupation du sol qui font l'objet d'une réglementation

(articles 1 et 2);

édicter les prescriptions relatives à l'accès, la desserte, à l'équipement en

réseaux divers et, le cas échéant, aux dimensions et à la surface des terrains

(articles 3, 4 et 5) ;

édicter, en fonction des situations locales, les prescriptions relatives à

l'implantation des constructions par rapport aux autres constructions (article 8) ;

édicter les prescriptions relatives à l'emprise au sol des constructions, à leur

hauteur et, le cas échéant, à leur aspect extérieur (articles 9, 10 et 11) ;

édicter les prescriptions relatives aux obligations imposées en matières de

réalisation d'aires de stationnement, d'espaces verts et d'aires de jeux et de

loisirs (articles 12 et 13) ;

fixer le ou les coefficients d'occupation des sols de chaque zone ou partie de

zone (article 14) ;

fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer ou à réhabiliter.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera accordé que s'il satisfait en

même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux

articles du Code de l'urbanisme auxquels il fait explicitement référence. Cette

condition peut empêcher dans certains cas d'utiliser la totalité des possibilités

envisageables si une règle s'oppose à d'autres.

Le règlement applicable à chaque zone s'applique à tous les modes d'occupation et

d'utilisation du sol faisant l'objet d'une réglementation particulière :

1. les clôtures,

2. les démolitions,

3. les coupes et abattages d'arbres, !" #$

4. les défrichements,

5. les constructions -habitations, hôtels, équipements collectifs, artisanat et

commerce, bureaux et services, entrepôts commerciaux et industriels,

parc de stationnement, constructions à usage agricole...,

6. les lotissements à vocation d'habitat, d'artisanat ou industrielle,

7. les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration,

8. le stationnement des caravanes isolées (plus de trois mois),

9. les terrains de camping, de caravanage et les habitations légères de

loisirs,

10. les installations et travaux divers : parcs de loisirs, affouillement et

exhaussement des sols, dépôts de véhicules.... !" #$

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : champ d' application territorial du

plan

Le Plan Local d’Urbanisme et son règlement s'appliquent à l'ensemble du

territoire de la commune, y compris le Domaine Public Maritime.

Article 2 : portée respective du règlement à

l’égard d’autres législations relatives à

l' occupation des sols

1. Exceptés les articles 6 et 7, les articles 3 à 14 rédigés pour chaque zone du

présent règlement ne s'appliquent pas aux constructions de caractère

exceptionnel et d'intérêt général telles que les églises, les équipements

techniques -réservoirs d'eau potable, relais hertziens, pylônes-. Leur édification

doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion

dans l'environnement.

2. Ce règlement se substitue aux articles R.111-2 à R.111-24 du Code de

l'urbanisme (Règles générales d'utilisation du sol), à l'exception des articles

R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15, R.111-21, sauf dans le cas

où il est fait explicitement référence à ces articles.

3. Les prescriptions prises au titre de législations spécifiques se superposent au

règlement de ce P.L.U., notamment dans le cas :

des servitudes d'utilité publique, et plus particulièrement du Plan

de Prévention des Risques Naturels Prévisibles1 – Inondations

par submersion marine -. L’élaboration du Plan de Prévention des

Risques a été prescrite le 12 septembre 2000 par arrêté

préfectoral. Il doit être approuvé pour avoir valeur de Servitude

d’Utilité Publique.

de la réglementation particulière applicable à certains modes

d'occupation ou d'utilisation du sol.

4. La législation sur les découvertes archéologiques fortuites (loi validée du 27

septembre 1941, titre III) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal,

peut être résumée par : « toute découverte archéologique (poterie, monnaies,

ossements, objets divers...) doit être immédiatement déclarée au maire de la

commune ou au Service Régional de l'Archéologie (Direction Régionale des

Affaires Culturelles, Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, 35 044 RENNES –

Cedex, tel. 02 99 84 59 00) ».

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La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (art.

322-2 du Code pénal) qui s’applique à l’ensemble du territoire communal, peut

être résumée par : « quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes

archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain

contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l’article

322 ».

décret n° 86-192 du 5 février 1986 : « lorsqu'une opération, des travaux ou des

installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis

de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le

Code de l'urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature,

compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site

archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après consultation du

Conservateur Régional de l'Archéologie. »

La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive a été

modifie par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003.

Article 3 : division du territoire en zones

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en quatre grandes familles de zones :

* les zones urbaines,

* les zones à urbaniser,

* les zones naturelles,

* les zones agricoles.

Ces zones incluent :

- les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces remarquables au titre des

articles L.146-6 et R.146-1 et 2 du Code de l’urbanisme, en application des

dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la

protection et la mise en valeur du littoral, dite loi « Littoral »,

les éléments remarquables du paysage identifiés dans le document

graphique et décrits dans le rapport de présentation au titre de l'article L.123-

1 7° , en application de la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en

valeur des paysages. Aucun élément remarquable n’a été identifié au plan

pour la commune de Goulven;

les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations

d'intérêt général et aux espaces verts soumis aux dispositions spécifiques

définies par les articles L.123-1, L.123-17, R.123-12, R.123-10 du Code de

l'urbanisme. Aucun emplacement réservé n’a été déterminé sur la commune

de Goulven.

les terrains identifiés comme espaces boisés classés, à conserver, à

protéger ou à créer en application des articles L.130-1 et L.130-2 du Code de !" #$

l’urbanisme. Aucun espace boisé classé n’a été déterminé sur la commune

de Goulven.

Zone urbaine U

Zone à vocation dominante d’habitat et d’activités compatibles avec cette vocation.

Zone agricole A

Zone à caractère naturel, équipée ou non, à protéger.

Cette zone est délimitée sur le document graphique conformément à la légende du plan. Les

dispositions des différentes sections du titre IV du règlement s’appliquent dans cette zone.

A Secteur équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou

économique des terres agricoles.

Zone naturelle et forestière N

Zone à caractère naturel, équipée ou non, à protéger.

Cette zone est délimitée sur le document graphique conformément à la légende du plan. Les

dispositions des différents chapitres du titre V du règlement s’appliquent dans cette zone.

N Secteur équipé ou non, à protéger en application de l’article R.123-8 du Code de

l’urbanisme.

NL Secteur réservé à l’implantation d’équipements légers de loisirs ou de tourisme. Ce secteur

correspond à l’aire naturelle de camping (arrêté préfectoral du 19 octobre 1995)

Nh Secteur d’habitation en milieu agricole.

Nr Secteur bâti en milieu agricole.

Ns Espaces remarquables à préserver au titre de l’article L.146-6 du Code de l’urbanisme.

Article 4 : adaptations mineures

En application des dispositions de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme,

les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet

d’aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature

du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

peuvent être autorisées par décision motivée de l’autorité compétente. !" #$

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES !" #$

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE

U

Caractère de la zone

La zone urbaine est une zone déjà bâtie où la densification est possible et dans

laquelle des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent

d’admettre immédiatement des constructions.

La zone U est consacrée à l’habitat et aux seules activités compatibles avec

l’habitat. Elle correspond à un type d’urbanisation traditionnelle et dispose des

équipements essentiels. La zone U recouvre le bourg et les espaces urbanisés ou

d’habitats groupés situés en dehors du bourg et sans vocation agricole.

Dans cette zone, sont admis les constructions, installations et travaux divers

qui, par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect sont compatibles

avec la vocation principale de la zone. !" #$

SECTION I - NATURE DE L' OCCUPATION

ET DE L' UTILISATION DU SOL

Rappel, sont soumis à autorisation ou déclaration :

− les travaux, installations et aménagements énoncés à l’article R.421-23 du Code

de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable,

− les travaux, installations et aménagements énoncés à l’article R.421-19 du Code

de l’urbanisme sont soumis à autorisation,

− la démolition de tout ou partie d’une construction est soumise à autorisation dans

les cas prévus dans l’article R.421-27 et R.421-28 du Code de l’urbanisme,

− les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non

classés, conformément à l’article L.311-1 du Code forestier,

− les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les

cas prévus dans l’article L.130-1et dans l’article R.421-23 (lorsqu’ils sont

identifiés dans le présent P.L.U.comme éléments présentant un intérêt paysager,

en application du 7º de l'article L. 123-1 du Code de l’urbanisme).

Article U 1 - Occupations et utilisations du sol

interdites

Sont interdites en zone U, toutes les occupations et utilisations du sol non

mentionnées à l’article U 2.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol correspondant à des

activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone.

Article U 2 - Occupations et utilisations du sol

soumises à des conditions particulières

Sont admises en zone U, les occupations et utilisations du sol compatibles avec la

vocation principale de la zone : les constructions, installations et activités liées à

l’habitat et notamment :

- les habitations individuelles isolées, jumelées, groupées et immeubles collectifs,

- l’aménagement et/ou la transformation des établissements individuels, artisanaux et

agricoles existants,

- la reconstruction des bâtiments en cas de sinistre,

- les commerces, bureaux, services,

- les équipements publics et les équipements d’intérêt général

- les annexes (abris de jardin, garages…) liés à une construction existante. !" #$

SECTION II – CONDITIONS

D’OCCUPATION DU SOL

Article U 3 - Accès et voirie

Accès

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des

voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la

destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les

caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins

de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions

spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies

publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être

appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration

ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les accès directs pour les constructions nouvelles sur la route départementale n° 129

pourront être accordés sous réserve du respect de la sécurité publique, dans ce

cadre, des aménagements particuliers de type dégagement de visibilité pourront être

imposés, le cas échéant, au demandeur afin de garantir la sécurité routière.

Concernant les routes départementales n° 10 et n° 125, les accès directs pour les

constructions nouvelles sont interdits.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la

sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet

peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne

pour la circulation sera la moindre.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées et publiques

doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles

doivent desservir. !" #$

Article U 4 - Desserte en eau et

assainissement

Les dispositions des articles R.111.8 à R.111.12 du Code de l’urbanisme

s’appliquent.

EAU :

Toute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau

public de distribution d’eau potable.

ASSAINISSEMENT :

Eaux usées

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute

construction ou installation nouvelle, conformément à l’article L.1331-1 du Code de la

Santé Publique.

A défaut de réseau collectif, une installation autonome d’assainissement

adaptée devra être réalisée. Cette installation doit être conçue pour être raccordée

aux extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues.

Eaux pluviales

En aucun cas les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle

au libre écoulement des eaux pluviales2.

Lorsqu’il existe un réseau d’évacuation des eaux pluviales à proximité, d’une

capacité suffisante pour recueillir des eaux nouvelles, les aménagements réalisés

doivent garantir l’écoulement des seules eaux pluviales dans ce réseau.

En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, le constructeur

est tenu de réaliser sur sa parcelle, à sa charge, les aménagements permettant le

stockage et/ou leur infiltration dans le sous-sol et/ou le libre écoulement des eaux

pluviales.

Des études de sol en fonction des solutions techniques envisagées pourront

être demandées.

( & ) ) !" #$

Article U 5 - Caractéristiques des terrains

L’autorisation de construire pourra être refusée ou subordonnée à des

prescriptions si la surface ou la forme du terrain est de nature à compromettre une

utilisation de l’espace conforme à la destination de la zone.

L’autorisation de construire pourra être refusée si la surface du terrain ne

permet pas l’installation d’un assainissement autonome.

Article U 6 - Implantation des constructions

par rapport aux voies et emprises publiques

a) Le recul minimal des constructions par rapport à l’axe des routes

départementales (ou à l’axe futur quand des travaux de redressement ou

d’élargissement sont prévus) est de :

35 m pour la RD 10 de 1ère catégorie (cette distance pouvant être réduite

à 25 m lorsqu’il s’agit de bâtiments autres que ceux destinés à

l’habitation).

15 m pour la RD 129 de 3ème catégorie

b) Le long des autres voies, les constructions devront respecter un recul variant

entre 0 et 10 mètres par rapport à l’alignement3 existant des voies ou places

publiques ou par rapport à l’alignement futur.

c) Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d’un chemin

départemental hors agglomération devront avoir un recul minimum de 10 m

par rapport à la limite d’emprise du domaine public communal.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions de caractère exceptionnel et

d’intérêt général.

Conformément à l’article L 111.1.4 du Code de l’urbanisme (« Loi Barnier »), en

dehors des espaces déjà urbanisés des communes, les constructions ou installations

sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des

autoroutes, des routes express (…) et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des

autres routes classées à grande circulation.

L’implantation de toute construction ou installation nouvelle devra être réalisée à

une distance minimale de 75 mètres de part et d’autre de la RD 125 et la RD 10

(tronçon Saint-Pol de Léon/intersection avec la R.D.n ° 125).

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Article U 7 - Implantation des constructions

par rapport aux limites séparatives

Excepté les constructions de caractère exceptionnel et d'intérêt général telles

que les églises, les équipements techniques -réservoirs d'eau potable, relais

hertziens, pylônes, les constructions peuvent s’implanter en limites. En cas

d’implantation en retrait, la distance de recul ne pourra être inférieure à 3 mètres.

Article U 8 - Implantation des constructions

les unes par rapport aux autres sur une même

propriété

Article non réglementé

Article U 9 - Emprise au sol

Article non réglementé

Article U 10 - Hauteur des constructions

1° - La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du niveau moyen du

terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais, est fixée à 12 mètres.

Lorsque le terrain naturel n’est pas horizontal, la cote moyenne du terrain naturel au

milieu de la construction, au droit des façades et pignons, sera prise en considération

comme référence.

2° - Sous réserve de la compatibilité avec le tissu urbain environnant et pour des

considérations topographiques, techniques ou architecturales, des hauteurs

différentes pourront être autorisées, notamment dans le vieux bourg.

.

Article U 11 - Aspect extérieur des

constructions

Les constructions, bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas

porter atteintes au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux

paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives

monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou

de l’aspect extérieur. Les projets devront présenter une harmonie dans les couleurs

et le choix des matériaux. !" #$

Les constructions annexes et les dépendances réalisées avec des moyens de

fortune sont interdites.

Les clôtures seront réalisées avec des matériaux en harmonie avec l’environnement.

Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux

avoisinants.

L’utilisation de plaques de béton ou de parpaing non-enduits pour la réalisation de

clôtures est interdite. !" #$

Article U 12 - Stationnement des véhicules

La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation

des installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des

véhicules.

Les aires de stationnement prévues doivent correspondre aux besoins des

constructions et installations à édifier et à leur fréquentation.

Article U 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces libres seront aménagés sous forme végétale ou minérale en

harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant. Des prescriptions

particulières peuvent être imposées à l’occasion de la délivrance de l’autorisation de

construire ou de lotir.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES

D’OCCUPATION DU SOL

Article U 14 – Coefficient d’Occupation du Sol

Il n’est pas fixé de COS !" #$

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES

A LA ZONE AGRICOLE !" #$

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE

A

Caractère de la zone

Elle correspond aux secteurs agricoles de la commune.

La zone A est constituée des secteurs de la commune, équipés ou non, à

protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres

agricoles.

Les constructions, installations et équipements nécessaires aux services publics

ou d’intérêt collectif et ceux liés à l’exploitation des terres agricoles sont seules

autorisées. !" #$

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION

ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Rappel , sont soumis à autorisation ou déclaration :

− les travaux, installations et aménagements énoncés à l’article R.421-23 du Code

de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable,

− les travaux, installations et aménagements énoncés à l’article R.421-19 du Code

de l’urbanisme sont soumis à autorisation,

− la démolition de tout ou partie d’une construction est soumise à autorisation dans

les cas prévus dans l’article R.421-27 et R.421-28 du Code de l’urbanisme,

− les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non

classés, conformément à l’article L.311-1 du Code forestier,

− les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les

cas prévus dans l’article L.130-1et dans l’article R.421-23 (lorsqu’ils sont

identifiés dans le présent P.L.U.comme éléments présentant un intérêt paysager,

en application du 7º de l'article L. 123-1 du Code de l’urbanisme).

Article A 1 - Occupations et utilisations du sol

interdites

Sont interdites en zone A, les occupations et utilisations du sol non

mentionnées à l’article A2.

Le stationnement des caravanes et le camping est interdit, excepté dans les

bâtiments et remises situés sur le terrain où est implantée la résidence principale de

l’utilisateur.

Article A 2 - Occupations et utilisations du sol

soumises à des conditions particulières

Sont notamment admis en zone A :

- les constructions ou extension à usage d’habitation, d’annexes et de

dépendances dès lors qu’elles sont destinées au logement des personnes dont la

présence permanente est nécessaire compte-tenu de la nature, de l’importance ou

de l’organisation de l’exploitation agricole dès lors qu’elles sont implantées en

continuité du siège d’exploitation concerné. Par dérogation, en cas d’impossibilité

explicitement démontrée de l’exploitation (configuration des lieux non adaptée,

inaptitude des sols, topographie, accès…) ou pour respecter le principe de continuité

de l’urbanisation (communes littorales), et sous réserve de justifications appropriées,

une implantation en continuité d’une partie actuellement urbanisée située à proximité

pourra être autorisée. !" #$

- les autres constructions et installations nouvelles directement liées et

nécessaires à l’activité des exploitations agricoles (serres, silos, locaux de

transformation et de conditionnement de produits provenant de l’exploitation,

bâtiments complémentaires et nécessaires à l’activité agricole et à l’élevage, hangar,

abris exclusivement réservé aux logements des animaux…).

- la transformation de bâtiments agricoles existants en gîtes ruraux, camping à

la ferme… dans la mesure où elles constituent un complément d’activité nécessaire

d’un agriculteur ;

- la reconstruction à l’identique des surfaces et des volumes, en cas de sinistre,

- les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif à condition qu’ils respectent le caractère agricole de la zone;

- les exhaussements et les affouillements du sol ;

- la prospection des ressources minières ;

- la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales imposés au titre de la

loi sur l’eau,

- la restauration de bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque

son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien sous réserve que le

bâtiment soit nécessaire à l’activité agricole.

SECTION II – CONDITIONS

D’OCCUPATION DES SOLS

Article A 3 – Accès et voirie

Accès

Les occupations et utilisations du sol autorisées en application de l’article N2 doivent

avoir un accès à une voie publique ou privée de caractéristiques suffisantes

(permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie

et de la protection civile).

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées et publiques

doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles

doivent desservir. !" #$

Article A 4 - Desserte en eau et en

assainissement

EAU :

Toute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau

public de distribution d’eau potable.

En l’absence du réseau public de distribution d’eau potable, les constructions à

usage d’habitation liées aux exploitations agricoles et les autres utilisations du sol

prévues à l’article A2 ne sont admises que dans la mesure où le constructeur prend

à sa charge les travaux nécessaires à l’alimentation des constructions dans le

respect des prescriptions sanitaires.

ASSAINISSEMENT :

Eaux usées

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute

construction ou installation nouvelle, conformément à l’article L.1331-1 du Code de la

Santé Publique.

A défaut de réseau collectif, une installation autonome d’assainissement

adaptée devra être réalisée. Cette installation doit être conçue pour être raccordée

aux extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues.

Eaux pluviales

En aucun cas les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle

au libre écoulement des eaux pluviales4.

Lorsqu’il existe un réseau d’évacuation des eaux pluviales à proximité, d’une

capacité suffisante pour recueillir des eaux nouvelles, les aménagements réalisés

doivent garantir l’écoulement des seules eaux pluviales dans ce réseau.

En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, le constructeur

est tenu de réaliser sur sa parcelle, à sa charge, les aménagements permettant le

stockage et/ou leur infiltration dans le sous-sol et/ou le libre écoulement des eaux

pluviales.

Des études de sol en fonction des solutions techniques envisagées pourront

être demandées.

Article A 5 - Caractéristiques des terrains

L’autorisation de construire pourra être refusée ou subordonnée à des

prescriptions si la surface ou la forme du terrain est de nature à compromettre une

utilisation de l’espace conforme à la destination de la zone.

( & ) ) !" #$

Il n’est pas fixé de minimum parcellaire. Cependant, l’autorisation de construire

pourra être refusée si la surface du terrain ne permet pas l’installation d’un

assainissement.

Article A 6 – Implantations par rapport aux

voies

a) Le recul minimal des constructions par rapport à l’axe des routes

départementales (ou à l’axe futur quand des travaux de redressement ou

d’élargissement sont prévus) est de :

- 35 m pour la RD 10 de 1ère catégorie (cette distance pouvant être réduite à 25 m

lorsqu’il s’agit de bâtiments autres que ceux destinés à l’habitation).

- 15 m pour la RD 129 de 3ème catégorie

b) Le long des autres voies, les constructions devront respecter un recul de 5

mètres minimum par rapport à l’alignement5 existant des voies ou places

publiques ou par rapport à l’alignement futur.

c) Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d’un chemin

départemental hors agglomération devront avoir un recul minimum de 10 m

par rapport à la limite d’emprise du domaine public communal.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions de caractère exceptionnel et

d’intérêt général.

Conformément à l’article L 111.1.4 du Code de l’urbanisme (« Loi Barnier »), en

dehors des espaces déjà urbanisés des communes, les constructions ou installations

sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des

autoroutes, des routes express (…) et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des

autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction ne s’applique pas aux bâtiments agricoles

L’implantation de toute construction ou installation nouvelle devra être réalisée à

une distance minimale de 75 mètres de part et d’autre de la RD 125 et la RD 10

(tronçon Saint-Pol de Léon/intersection avec la R.D.n ° 125).

Article A 7 – Implantations par rapport aux

limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance

comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire

qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence

d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

* ' ! & ! ' # + ' ' ! , & $ ! ! ! , - % # ! * ' ! , & & '! . ' ! & ' # ' ' + * ' ! & ) . !" #$

Article A 8 - Implantation des constructions

les unes par rapport aux autres sur une même

propriété

Article non réglementé

Article A 9 – Emprise au sol

Article non réglementé

Article A 10 - Hauteur des constructions

Article non réglementé

Article A 11 – Aspect extérieur des

constructions

Les articles R.111-21 et R.111-24 du Code de l’urbanisme s’appliquent.

Article A 12 – Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions

ou installations et à leur fréquentation doit être assuré en dehors des voies ouvertes

à la circulation publique.

Article A 13 – Espaces libres et plantations

Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création

d’espaces verts correspondant à l’importance de l’immeuble à construire. !" #$

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES

D’OCCUPATION DU SOL

Article A 14 – Coefficient d’Occupation du Sol

Il n’est pas fixé de COS !" #$

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES !" #$

CHAPITRE I : DISPOSITIONS

APPLICABLES A LA ZONE N

Caractère de la zone

La zone N constitue un espace naturel qu’il convient de préserver en raison de

son intérêt écologique ou d’aménager de façon à améliorer les conditions de

fréquentation de certains sites par le public :

en raison de l’existence de risques ou de nuisances,

en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur

intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

en raison de l’existence d’une exploitation forestière,

en raison de leur caractère d’espaces naturels.

Les espaces concernés par ce classement comprennent trois sous-secteurs :

perméabilité

* Ns : secteur couvrant les espaces terrestres et maritimes à préserver en

application de l’article L.146-6 du Code de l’urbanisme (« loi Littoral »).

* NL : secteur réservé à l’implantation d’équipements légers de loisirs ou de

tourisme. Ce secteur correspond à l’aire naturelle de camping (arrêté préfectoral du

19 octobre 1995).

* Nh : secteur d’habitation en milieu agricole (situé à proximité d’exploitation en

activité).

* Nr : secteur bâti en milieu agricole (situé au-delà de la distance d’implantation

réglementaire à respecter par rapport à une installation classée). !" #$

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION

ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Rappel, sont soumis à autorisation ou déclaration :

− les travaux, installations et aménagements énoncés à l’article R.421-23 du Code

de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable,

− les travaux, installations et aménagements énoncés à l’article R.421-19 du Code

de l’urbanisme sont soumis à autorisation,

− la démolition de tout ou partie d’une construction est soumise à autorisation dans

les cas prévus dans l’article R.421-27 et R.421-28 du Code de l’urbanisme,

− les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non

classés, conformément à l’article L.311-1 du Code forestier,

− les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les

cas prévus dans l’article L.130-1et dans l’article R.421-23 (lorsqu’ils sont

identifiés dans le présent P.L.U.comme éléments présentant un intérêt paysager,

en application du 7º de l'article L. 123-1 du Code de l’urbanisme).

− Les installations, constructions, aménagement de nouvelles routes et ouvrages

nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la

sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des

services publics portuaires autres que les ports de plaisance lorsque leur

localisation répond à une nécessité technique impérative.

− A titre exceptionnel, les stations d’épuration d’eaux usées avec rejet en mer, non

liée à une opération d’urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées

conjointement par les ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement

(L.146-8 du Code de l’urbanisme)

− Pour les communes assujetties aux dispositions de la loi N° 98-2 du 3 janvier

1986 dite « loi littoral », sont applicables les dispositions des articles L.146-2,

L.146-4-I, L.146-4-II, L.146-4-III du Code de l’urbanisme.

Article N 1 - Occupations et utilisations du sol

interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées

dans l’article N2.

Sont en outre interdits dans l’ensemble de la zone N, sur une bande de 100

mètres à compter de la limite haute du rivage, les installations et constructions, sauf

celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la

proximité immédiate de l’eau (leur réalisation est toutefois soumise à enquête

publique suivant les modalités fixées par l’article L.146-6 du Code de l’urbanisme). !" #$

Le stationnement des caravanes et le camping est interdit, excepté en zone NL

et dans les bâtiments et remises situés sur le terrain où est implantée la résidence

principale de l’utilisateur et à l’intérieur du périmètre de l’aire naturelle

Article N 2 - Occupations et utilisations du sol

soumises à des conditions particulières

En secteur N

Sont admis sous réserve, hormis en secteur Ns, NL, Nh et Nr, nonobstant les

dispositions de l’article N 1, certains aménagements des constructions existantes et

compatibles avec la vocation principale de la zone :

1. les aménagements des constructions existantes, non directement liés ou

nécessaires aux activités de la zone, mais néanmoins compatibles avec sa vocation

principale et à la condition :

* qu’ils ne concernent pas des constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir

ou de conforter en raison de leur état de dégradation ou de leur aspect général ;

* qu’ils respectent par leur localisation, les préoccupations d’environnement,

notamment la protection des milieux naturels et des activités agricoles ;

* qu’ils se fassent en harmonie avec les constructions originelles, notamment les

volumes, l’aspect et les matériaux utilisés ;

* qu’ils n’imposent pas à la commune soit la réalisation d’équipements publics

nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît

important des dépenses de fonctionnement des services publics ;

2. les équipements publics d’intérêt général ainsi que les constructions et

installations qui leur sont directement liées, notamment :

les équipements liés à l’exploitation et à la sécurité du réseau

routier,

les installations, les équipements de traitement des effluents

domestiques ;

3. la réhabilitation avec ou sans changement d’affectation des habitations

anciennes conservées pour l’essentiel et dans le respect des volumes initiaux de

la construction ;

4. l’extension mesurée d’une construction non liée à une exploitation agricole ;

5. les garages et annexes nécessaires aux habitations existantes :

Ces constructions annexes sont autorisées dans la mesure où elles restent non-

habitables et que leur surface n’excède pas 20 m²;

6. la reconstruction à l’identique après sinistre.

En secteur NL, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises : !" #$

1. les aires d’activités sportives ou de plein air ;

2. les aires de camping et de stationnement de caravanes

soumises à autorisation préalable ;

3. les équipements légers d’accueil touristique ou de loisirs;

4. l’extension limitée et la rénovation des installations et

bâtiments existants ;

5. les installations, les équipements de traitement des

effluents domestiques.

En secteur Nh et Nr, sont admis :

Certains aménagements des constructions existantes à la condition:

* qu’ils ne concernent pas des constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir

ou de conforter en raison de leur état de dégradation ou de leur aspect général ;

* qu’ils respectent par leur localisation, les préoccupations d’environnement,

notamment la protection des milieux naturels et des activités agricoles ;

* qu’ils se fassent en harmonie avec les constructions originelles, notamment les

volumes, l’aspect et les matériaux utilisés ;

* qu’ils n’imposent pas à la commune soit la réalisation d’équipements publics

nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît

important des dépenses de fonctionnement des services publics ;

* qu’ils n’induisent pas une urbanisation diffuse.

1. l’adaptation, la réfection des habitations sans changement de destination ;

2. l’extension limitée d’une habitation, en continuité avec le bâti existant

Concernant les deux paragraphes précédents, l’appréciation de

l’importance de l’extension pourra être modulée suivant le volume du bâtiment

initial et d’autant plus favorable qu’il s’agit d’un petit bâtiment ;

3. les garages et annexes nécessaires aux habitations bâties existantes :

Ces constructions annexes sont autorisées dans la mesure où elles restent non-

habitables et que leur surface n’excède pas 20 m².

4. la reconstruction après sinistre dans le respect des volumes originaux.

5. les installations, les équipements de traitement des effluents domestiques.

En secteur Nr, est admis également :

- le changement de destination s’il est à vocation d’habitation, s’il n’est pas de nature

à porter atteinte au fonctionnement et au développement d’une exploitation agricole

et s’il est réalisé dans le sens d’une mise en valeur du bâti ancien. !" #$

En secteur Ns

En secteur Ns, en application du deuxième alinéa de l’article L.146-6, peuvent être

implantés dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête

publique dans les cas prévus par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, les

aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne

dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité

architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

1) lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces

espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes

équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets immobiliers destinés à l’accueil

ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les

équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les

sanitaires et les postes de secours lorsque la localisation dans ces espaces

est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ;

2) les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation

automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la

résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement

des capacités effectives de stationnement irrégulier, à condition que ces aires

ne soient ni cimentées ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit

possible ;

3) la réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et

installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques ;

4) à l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en

harmonie avec le site et les constructions existantes :

les aménagements nécessaires à l’exercice des activités

agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 m²

de surface de plancher ;

dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres de

conchyliculture, de saliculture et d’élevage d’ovins de prés

salés, les constructions et aménagement exigeant la proximité

immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement

implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation

soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

5) les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en états d’éléments

de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31

décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles

L.341-1et L.341-2 ;

6) en application du 3ème alinéa de l’article L.146-6 du code de l’urbanisme,

peuvent être admises après en quête publique selon les modalités de la loi !" #$

83-630 du 12 juillet 1983 précisées par le décret 85-453 du 23 avril 1985, les

mesures de protection de ces espaces et milieux (stabilisation des dunes,

remise en état de digues, aires naturelles de stationnement ouvertes au public

selon les modalités de l’article R.442-2-b du code de l’urbanisme, ainsi que les

opérations de défense contre la mer…) sous réserve de nécessité technique

et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Les aménagements mentionnés aux 1, 2 et 3 doivent être conçus de manière à

permettre un retour du site à l’état naturel. !" #$

SECTION II – CONDITIONS

D’OCCUPATION DES SOLS

Article N 3 - Accès et voirie

Accès

Les occupations et utilisations du sol autorisées en application de l’article N2 doivent

avoir un accès à une voie publique ou privée de caractéristiques suffisantes

(permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie

et de la protection civile).

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées et publiques

doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles

doivent desservir.

Article N 4 - Desserte en eau et en

assainissement

EAU :

L’alimentation en eau potable de toute construction ou installation nouvelle doit

être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux

prévisions des projets d’alimentation en eau potable.

ASSAINISSEMENT :

Eaux usées

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute

construction ou installation nouvelle, conformément à l’article L.1331-1 du Code de la

Santé Publique.

A défaut de réseau collectif, une installation autonome d’assainissement

adaptée devra être réalisée. Cette installation doit être conçue pour être raccordée

aux extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues. !" #$

Eaux pluviales

En aucun cas les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle

au libre écoulement des eaux pluviales6.

Lorsqu’il existe un réseau d’évacuation des eaux pluviales à proximité, d’une

capacité suffisante pour recueillir des eaux nouvelles, les aménagements réalisés

doivent garantir l’écoulement des seules eaux pluviales dans ce réseau.

En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, le constructeur

est tenu de réaliser sur sa parcelle, à sa charge, les aménagements permettant le

stockage et/ou leur infiltration dans le sous-sol et/ou le libre écoulement des eaux

pluviales.

Des études de sol en fonction des solutions techniques envisagées pourront

être demandées.

Article N 5 - Caractéristiques des terrains

Article non réglementé

Article N 6 – Implantations par rapport aux

voies

a) Le recul minimal des constructions par rapport à l’axe des routes

départementales (ou à l’axe futur quand des travaux de redressement ou

d’élargissement sont prévus) est de :

- 35 m pour la RD 10 de 1ère catégorie (cette distance pouvant être réduite à 25 m

lorsqu’il s’agit de bâtiments autres que ceux destinés à l’habitation).

- 15 m pour la RD 129 de 3ème catégorie

b) Le long des autres voies, les constructions devront respecter un recul de 5

mètres minimum par rapport à l’alignement7 existant des voies ou places

publiques ou par rapport à l’alignement futur.

c) Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d’un chemin

départemental hors agglomération devront avoir un recul minimum de 10 m

par rapport à la limite d’emprise du domaine public communal.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions de caractère exceptionnel et

d’intérêt général.

Conformément à l’article L 111.1.4 du Code de l’urbanisme (« Loi Barnier »), en

dehors des espaces déjà urbanisés des communes, les constructions ou installations

sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des

( & ) )

* ' ! & ! ' # + ' ' ! , & $ ! ! ! , - % # ! * ' ! , & & '! . ' ! & ' # ' ' + * ' ! & ) . !" #$

autoroutes, des routes express (…) et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des

autres routes classées à grande circulation.

L’implantation de toute construction ou installation nouvelle devra être réalisée à

une distance minimale de 75 mètres de part et d’autre de la RD 125 et la RD 10

(tronçon Saint-Pol de Léon/intersection avec la R.D.n ° 125).

Article N 7 – Implantations par rapport aux

limites séparatives

Les constructions devront respecter un recul d’au moins 3 mètres par rapport

aux limites séparatives.

Article N 8 - Implantation des constructions

les unes par rapport aux autres sur une même

propriété

Article non réglementé

Article N 9 – Emprise au sol

Article non réglementé

Article N 10 - Hauteur des constructions

Article non réglementé

Article N 11 – Aspect extérieur des

constructions

Les articles R.111-21 et R.111-24 du Code de l’urbanisme s’appliquent.

Article N 12 – Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions

ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation

publique.

Les aires de stationnement feront l’objet d’un traitement paysager.

Les équipements devront être tout ou partie dissimulés et subiront un traitement

végétal dans le respect des essences locales. !" #$

Article N 13 – Espaces libres et plantations

Pas de prescription

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES

D’OCCUPATION DU SOL

Article N 14 – Coefficient d’Occupation du Sol

Il n’est pas fixé de COS !" #$

ANNEXES !" #$

DISPOSITIONS DU REGLEMENT

NATIONAL D’URBANISME RESTANT

APPLICABLES

Conformément à l'article R.111-1 du Code de l'urbanisme, demeurent applicables dans les territoires dotés d'un P.L.U. rendu public et approuvé, les articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, R.111-21 du Code de l'urbanisme.

Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R*111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. !" #$