Arrêté - A 240829 alerteSecheresseBouble

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Arrêté - A 240829 alerteSecheresseBouble Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Charmeil. Lien du pdf (Arrêté - A 240829 alerteSecheresseBouble)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFÈTE Direction départementale BE EAELIER des territoires Égalité Fraternité

N° AR) / 2024

ARRÊTÉ

portant limitation provisoire de certains usages de l’eau

sur le territoire du département de l’Allier

La préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de l’environnement et notamment son article L211-3 ;

Vu le code de la santé publique notamment livre III et son titre Il ;

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2212-2-5 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R211-66 à R211-70 et R216-9, relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne

approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1058/2022 du 16 mai 2022 dit « arrêté-cadre » fixant les mesures de préservation des ressources en eau en période d’étiage ;

Vu la consultation des membres du comité départemental de l’eau par voie électronique en date

du 28 août 2024 ;

Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;

Considérant les prévisions météorologiques à court terme ;

Considérant les faibles débits persistants mesurés sur le bassin versant de la Bouble ;

Considérant que le seuil de vigilance a été franchi depuis au moins 5 jours sur le bassin versant

de l’Acolin ;

Considérant que le seuil d'alerte a été franchi depuis au moins 5 jours sur le bassin versant de la

Bouble ;

Considérant que des mesures de restriction s'avèrent nécessaires pour préserver la ressource en eau, pour satisfaire les usages prioritaires, notamment l'alimentation en eau potable et assurer la

protection des écosystèmes aquatiques ;Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées, et portées par tous les usagers de l’eau dans un souci d'équité et de solidarité entre usagers ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1€T : objet, champ d’application et entrée en application

Le présent arrêté concerne les mesures de gestion des usages de l’eau liées à la situation de sécheresse dans le département de l'Allier. Il définit les limitations provisoires ou les interdictions de certains usages de l'eau.

Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 31 août à 12 heures.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- aux prélèvements, même dispensé d'autorisation ou de déclaration, y compris domestiques, à partir des cours d’eau, de leurs nappes d'accompagnement (définies comme des nappes libres et considérées en étroite relation avec les cours d'eau), ainsi que des plans d'eau connectés au réseau hydrographique,

- aux prélèvements sur les réseaux publics de distribution d'eau.

Elles sont aussi applicables aux prélèvements exploitant des eaux souterraines considérées comme profondes. Ces prélèvements sont considérés comme tels si une étude hydrogéologique l’atteste, ou, à défaut et pour les seuls ouvrages d'irrigation, s'ils figurent sur la liste des points de prélèvements d'eaux souterraines identifiés dans le plan annuel de répartition homologué par le préfet et en vigueur au moment d'un contrôle.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :

*__ à l'abreuvement des animaux,

* aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage alimentés exclusivement par ruissellement ou drainage,

* aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage déconnectés de la

ressource en eau en période d'étiage grâce à un dispositif spécifique,

* aux prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,

*__ aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé ou de la salubrité publiques,

* aux prélèvements issus de réserves d'eau de pluie, sous condition de pouvoir en justifier l'origine strictement pluviale.

Article 2 : Limitation des usages dans les zones en alerte

Pour le bassin versant de la Bouble qui est placé en alerte, un objectif de réduction de 33 % des prélèvements est poursuivi.

Afin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.

Les mesures s'appliquent sur le bassin versant de la Bouble placé en alerte dans l’ensemble des communes listées dans l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation sur l'ensemble des points situés sur le bassin versant de la Bouble dans le plan annuel de répartition et dans les fiches de caractérisation des points de prélèvement accompagnant les courriers de notification individuelle d'autorisation de prélèvement d'eau aux irrigants pour l'année 2024.Article 3 : Vigilance

Les autres bassins versants du département sont placés en vigilance. Sur ces bassins, les usagers sont appelés à avoir un usage économe de la ressource.

Article 4 : Durée de validité

Les mesures décrites aux articles 2 et 3 s’appliquent jusqu'au 18 octobre 2024. Elles seront revues et complétées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que prévu à l’article 6 de l'arrêté cadre du 16 mai 2022.

Article 5 : Contrôles

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1 500 €). Les amendes peuvent être prononcées de manière cumulative à chaque constat d'infraction (jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).

Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté prise en application de l'article L216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d'une mesure en demeure expose aux sanctions prévues par le code de l'environnement.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 7 : Exécution ’

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé d'Auvergne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l'Allier (www.allier. gouv.fr).

2 9 AOUT 2024 Yzeure, le

k

’ascale T ACHAnnexe 1 : Liste des communes incluses dans chaque bassin versant

Bassin versant Communes concernées

Acolin CHAPEAU, CHEVAGNES, CHEZY, GENNETINES, LA CHAPELLE-AUX-CHASSES,

LUSIGNY, MERCY, MONTBEUGNY, SAINT-ENNEMOND, THIEL-SUR-ACOLIN

Allier ABREST, AGONGES, AUBIGNY, AUROUER, AUTRY-ISSARDS, AVERMES,

BAGNEUX, BELLERIVE-SUR-ALLIER, BESSAY-SUR-ALLIER, BESSON,

BILLEZOIS, BILLY, BOST, BOUCE, BOURBON-L'ARCHAMBAULT, BRESNAY,

BRESSOLLES, BRUGHEAS, BUSSET, CHARMEIL, CHATEAU-SUR-ALLIER,

CHATEL-DE-NEUVRE, CHATILLON, CHEMILLY, COULANDON, COULEUVRE,

COUZON, CRECHY, CRESSANGES, CREUZIER-LE-NEUF, CREUZIER-LE-VIEUX,

ESPINASSE-VOZELLE, FRANCHESSE, GIPCY, GOUISE, HAUTERIVE,

ISSERPENT, LA FERTE-HAUTERIVE, LANGY, LE VEURDRE, LIMOISE, LURCY-

LEVIS, MAGNET, MARCENAT, MARIGNY, MARIOL, MEILLARD, MEILLERS,

MONETAY-SUR-ALLIER, MONTAIGU-LE-BLIN, MONTILLY, MONTOLDRE,

MOULINS, NEUILLY-LE-REAL, NEURE, NEUVY, NOYANT-D'ALLIER, PARAY-

SOUS-BRIAILLES, PERIGNY, POUZY-MESANGY, RONGERES, SAINT-

CHRISTOPHE, SAINT-ETIENNE-DE-VICQ, SAINT-FELIX, SAINT-GERAND-DE-

VAUX, SAINT-GERAND-LE-PUY, SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES, SAINT-

LEOPARDIN-D'AUGY, SAINT-LOUP, SAINT-MENOUX, SAINT-PLAISIR, SAINT-

REMY-EN-ROLLAT, SAINT-VOIR,SAINT-YORRE, SANSSAT, SERBANNES,

SEUILLET, SOUVIGNY, THENEUILLE, TOULON-SUR-ALLIER, TRETEAU,

TREVOL, VARENNES-SUR-ALLIER, VENDAT, VICHY, VILLENEUVE-SUR-

ALLIER, YGRANDE, YZEURE

Andelot BIOZAT, BROUT-VERNET, CHARMES, COGNAT-LYONNE, ESCUROLLES,

GANNAT, LE MAYET-D'ECOLE, LORIGES, MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT,

POEZAT, SAINT-DIDIER-LA-FORET, SAINT-PONT, SAINT-PRIEST-D'ANDELOT,

SAULZET

Besbre ANDELAROCHE, ARFEUILLES, BARRAIS-BUSSOLLES, BERT, CHATEL-

MONTAGNE, CHATELPERRON, CHATELUS, CHAVROCHES, CINDRE,

DROITURIER, JALIGNY-SUR-BESBRE, LA CHABANNE, LAPALISSE,

LAPRUGNE, LE BREUIL, SAINT-CLEMENT, SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS, SAINT-

PIERRE-LAVAL, SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE, SAINT-PRIX, SERVILLY,

SORBIER, THIONNE, TREZELLES, VARENNES-SUR-TECHE, VAUMAS

Bouble BELLENAVES, BLOMARD, CESSET, CHANTELLE, CHAREIL-CINTRAT,

CHEZELLE, CHIRAT-L'EGLISE, COUTANSOUZE, DENEUILLE-LES-CHANTELLE,

DEUX-CHAISES, ECHASSIERES, FLEURIEL, FOURILLES, LE MONTET,

LOUROUX-DE-BOUBLE, MONESTIER, NAVES, SAINT-MARCEL-EN-MURAT,

TARGET, TAXAT-SENAT, TRONGET, USSEL-D'ALLIER, VALIGNAT, VERNUSSE,

VOUSSAC

Cher AINAY-LE-CHATEAU, ARCHIGNAT, ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST, AUDES,

BRAIZE, CERILLY, CHAMBERAT, CHAZEMAIS, COURCAIS, DESERTINES,

DOMERAT, DURDAT-LAREQUILLE, ESTIVAREILLES, HURIEL, ISLE-ET-

BARDAIS, LA CHAPELAUDE, LA PETITE-MARCHE, LAMAIDS, LAVAULT-SAINTE-ANNE, LETELON, LIGNEROLLES, MAZIRAT, MEAULNE-VITRAY,

MESPLES, MONTLUCON, NASSIGNY, NERIS-LES-BAINS, PREMILHAT,

QUINSSAINES, REUGNY, SAINT-ANGEL, SAINT-BONNET-TRONCAIS, SAINT-

DESIRE, SAINT-ELOY-D'ALLIER, SAINT-GENEST, SAINT-MARTINIEN, SAINT-

PALAIS, SAINT-SAUVIER, SAINT-VICTOR, SAINTE-THERENCE, TEILLET-

ARGENTY, TERJAT, TREIGNAT, URCAY, VALIGNY, VALLON-EN-SULLY, VAUX,

VERNEIX, VILLEBRET, VIPLAIX

Cher

(en amont de

Chambonchard)

MARCILLAT-EN-COMBRAILLE, RONNET, SAINT-FARGEOL, SAINT-MARCEL-

EN-MARCILLAT

Loire AVRILLY, BEAULON, CHASSENARD, COULANGES, DIOU, DOMPIERRE-SUR-

BESBRE, GANNAY-SUR-LOIRE, GARNAT-SUR-ENGIEVRE, LE BOUCHAUD, LE

DONJON, LE PIN, LENAX, LIERNOLLES, LODDES, LUNEAU, MOLINET,

MONETAY-SUR-LOIRE, MONTAIGUET-EN-FOREZ, MONTCOMBROUX-LES-

MINES, NEUILLY-EN-DONJON, PARAY-LE-FRESIL, PIERREFITTE-SUR-LOIRE,

SAINT-DIDIER-EN-DONJON, SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE, SAINT-LEON,

SAINT-MARTIN-DES-LAIS, SALIGNY-SUR-ROUDON

Oeil et Aumance BEAUNE-D'ALLIER, BEZENET, BIZENEUILLE, BUXIERES-LES-MINES, CHAMBLET, CHAPPES, CHAVENON, COLOMBIER, COMMENTRY, COSNE- D'ALLIER, DENEUILLE-LES-MINES, DOYET, HAUT-BOCAGE, HERISSON, HYDS, LA CELLE, LE BRETHON, LE VILHAIN, LOUROUX-BOURBONNAIS, LOUROUX-DE-BEAUNE, MALICORNE, MONTMARAULT, MONTVICQ, MURAT, ROCLES, SAINT-AUBIN-LE-MONIAL, SAINT-BONNET-DE-FOUR,SAINT- CAPRAIS, SAINT-HILAIRE, SAINT-PRIEST-EN-MURAT, SAINT-SORNIN, SAUVAGNY, SAZERET, TORTEZAIS, VENAS, VIEURE, VILLEFRANCHE- D'ALLIER

Sichon ARRONNES, CUSSET, FERRIERES-SUR-SICHON, LA CHAPELLE, LA GUILLERMIE, LAVOINE, LE MAYET-DE-MONTAGNE, LE VERNET, MOLLES, NIZEROLLES

Sioule BARBERIER, BAYET, BEGUES, BRANSAT, CHARROUX, CHOUVIGNY, CONTIGNY, EBREUIL, ETROUSSAT, JENZAT, LAFELINE, LALIZOLLE, LE THEIL, LOUCHY-MONTFAND, MAZERIER, MONTORD, NADES, SAINT-BONNET-DE- ROCHEFORT, SAINT-GERMAIN-DE-SALLES, SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE, SAULCET, SUSSAT, TREBAN, VEAUCE, VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS, VICQP : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs

Annexe 2 : Tableau des restrictions et interdictions par type d’usage et par type d’usagers

Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Irrigation des prairies, grandes cultures, cultures

de plein champ (hors tour d’eau) à partir de

ressources superficielles ou de nappe alluviale,

remplissage ou utilisation des plans d’eau ou

retenues exclusivement destinés à l’irrigation de

ces cultures (hors prélèvements sur eaux

souterraines profondes ou sur retenues

déconnectées du milieu naturel ou alimentées par

ruissellement ou drainage).

Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 Interdit x

Irrigation par aspersion des cultures maraîchères,

légumières, florales et pépinières, à partir de

ressources superficielles ou de nappe alluviale,

remplissage ou utilisation des plans d’eau ou

retenues exclusivement destinés à l’irrigation de

ces cultures.

(hors prélèvements sur eaux souterraines

profondes ou sur retenues déconnectées du milieu

naturel ou alimentées par ruissellement ou

drainage).

Sans interdiction Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit x

Irrigation pour maraîchage, horticulture, vergers ,

au goutte à goutte, ou pied à pied. (hors

prélèvements sur eaux souterraines profondes ou

sur retenues déconnectées du milieu naturel ou

alimentées par ruissellement ou drainage).

Sans interdiction Interdit xP : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs

Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Irrigation à partir de points de prélèvements

d’eaux souterraines profondes ou à partir de

retenues d’irrigation alimentées à partir d’eaux

souterraines profondes, remplissage de retenues

d’irrigation alimentées à partir d’eaux souterraines

profondes.

Sans interdiction Interdit de 10H à 18H x

Manœuvre des bouches/bornes incendie sauf pour

la défense contre les incendies, les exercices de

sécurité indispensables et le remplissage de

réserves pour la lutte contre les incendies.

Interdit x x x x

Nettoyage de bâtiments, hangars, façades et autres

surfaces imperméabilisées (en dehors de la

nécessité de salubrité publique ou pour raisons

sanitaires)

Interdit sauf si réalisé par une entreprise de nettoyage

professionnelle

Interdit x x x x

Lavage des véhicules Interdit :

- hors stations professionnelles équipées d’un système de

recyclage ou d’un système haute pression,

ou

- sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire

(sanitaire, alimentaire), technique (ex : bétonnières) ou liée à la

sécurité publique

Interdit sauf pour les

véhicules ayant une

obligation réglementaire

(sanitaire, alimentaire),

technique (ex :

bétonnières) ou liée à la

sécurité publique

x x x xP : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs

Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Nettoyage des voies publiques, parkings et

trottoirs (hors situation d’urgence justifiée

notamment par un impératif de salubrité publique

ou pour raisons sanitaires)

interdit x x x x

Arrosage de jeunes plants ligneux (plantation de

moins d’un an)

Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 x x x x

Arrosage des espaces verts type pelouses interdit x x x x

Arrosage des jardins d’agrément, publics ou privés

avec massifs fleuris, jardinières

Interdit de 10H00 à 18H00 (1) Interdit x x x x

Arrosage des jardins potagers Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 x x x x

Exploitation de sites industriels classés ICPE Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées

sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Les ICPE respectent

les dispositions particulières relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans

leur arrêté préfectoral d'autorisation ou de prescriptions complémentaires.

En outre, les ICPE dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 et qui

sont soumises soit à autorisation soit à enregistrement sont soumises aux dispositions de

l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période

de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.

xP : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs

Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage des aires de jeu, des terrains de sports, et

des pistes de courses d’hippodromes

Interdit de 10H00 à 18H00 (1) Interdit de 8H00 à 20H00 (1) Interdit (sauf pelouses

des terrains accueillant

des compétitions de

niveau national où les

arrosages sont autorisés

entre 20h et 8h)

x x

Rejets industriels Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu récepteur liés à des

opérations de maintenance ou d’entretien sont soumis à autorisation préalable auprès du

service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé,

plus favorable à la dilution.

x

Fontaines alimentées par le réseau d'eau potable

sans recyclage

Interdit, sauf impossibilité technique x

Îlots de fraîcheur et jets d’eau validés par

l’administration

Sans interdiction Interdit x

Piscines ouvertes au public Remplissage ou vidange interdit, sauf en cas de chantier de construction et de

renouvellement d’eau partiel lié à des impératifs sanitaires et techniques (2)

x x

Remplissage et vidanges de piscines privées de

plus d’1 m3

Interdit, sauf premier remplissage de bassins en construction et

mise à niveau technique

interdit x x x x

Rejet des STEP et collecteurs pluviaux Communiquer à l’administration tous dépassements des normes de rejets et report des

travaux consommateurs d’eau ou producteurs d’eau polluée . Signaler toute difficulté

rencontrée sur les filières de traitement

x xP : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs

Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Terrain de golf , départ et green de golf (4) Interdit de 8H00 à 20H00, et

diminution de la

consommation d’eau

hebdomadaire de 33 %.

Obligation de tenue d’un

registre des consommations

hebdomadaires.

Réduction des volumes de

60 % et interdiction d’arroser

les terrains de golf 7j/7 sauf

départs et greens de golf

interdit de 8h à 20h.

Interdiction d’arroser les

golfs. Les greens pourront

toutefois être préservés

par un arrosage « réduit

au strict nécessaire »

entre 20h00 et 8h00, et qui

ne pourra représenter plus

de 30 % des volumes

habituels.

x x

Arrosage des pistes équestres (carrière et manège) Interdit de 10H00 à 18H00 et

diminution de la

consommation hebdomadaire

relevée par compteur de 33 %

Interdit de 8H00 à 20H00 et

diminution de la

consommation hebdomadaire

relevée par compteur de 50 %

Interdit x x x x

Remplissage ou vidange de plans d’eau, étangs,

bassins d’agrément (3)

Interdit x x x x

Gestion d’ouvrages hydrauliques (hors plans

d’eau)

Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si

elle est nécessaire à un des usages définis à l’arrêté cadre.

x x x x

Travaux en cours d’eau Report des travaux sauf : -situation d’assec total

- pour des raisons de sécurité

- dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau

Déclaration préalable au service de police de l’eau de la DDT

x x x xP : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs

Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Canal de Berry (en aval du bief de la Loue) Réduction de 25 % Réduction de 50 % Interdit sauf compensation

strictement limitée de

l’évaporation si risque

pour la faune aquatique

x x

(1) Application du canevas de mesures coordonnées, plus sévère, susceptibles d’être prescrites sur les bassins de la Loire et de l’Allier par le préfet coordonnateur

de bassin.

(2 ) Pour les vidanges de piscines publiques en fin de saison estivale, lorsqu’elles sont autorisées, la collectivité évitera la période d’étiage sévère et se rapprochera de l’administration (ARS)

(3) interdiction sauf pour les usages économiques et commerciaux sous autorisations au titre des ICPE ou par le service police de l’eau.

Les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles (dérivation, etc) et par forage dans la nappe d’accompagnement doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif, sauf plans d’eau d’irrigation en période d’alerte ou d’alerte renforcée.

Les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou à défaut au débit entrant. Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

(4) Cf Application de l’accord cadre « Golf et environnement 2019 - 2024 » - mesures spécifiques en ZRE.