Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 028 du 20 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 028 du 20 janvier 2025 Document publié le Lundi 20 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 028 du 20 janvier 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-028

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement Occitanie / Service Risques

12-2025-01-17-00003 - mise en sécurité (réhabilitation ou

démantèlement) des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade

exploités par la commune d'Argences-en-Aubrac (5 pages) Page 3

2Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Occitanie

12-2025-01-17-00003

mise en sécurité (réhabilitation ou

démantèlement) des barrages du Bois Joli et de

La Courtoirade exploités par la commune

d'Argences-en-Aubrac

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-01-17-00003 - mise en sécurité (réhabilitation ou démantèlement) des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade exploités par la commune d'Argences-en-Aubrac 3E = Direction régionale de l’environnement, PREFETE de l’aménagement et du logement DE L'AVEYRON d’Occitanie Liberte

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES RISQUES NATURELS

DÉPARTEMENT DES OUVRAGES HYDRAULIQUES ET CONCESSIONS

Arrêté n° du

portant prescription pour la mise en sécurité (réhabilitation ou démantèlement) des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade exploités par la commune d'Argences-en-

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Aubrac (identifiants barrage respectifs : FRA0120688 et FRA0120687)

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 181-14 (dernier al.), L.2144 Il et

R. 181-45 (1° al.) et R. 214-127 ;

le code général des collectivités territoriales et, en particulier, l'article L.2272 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 publié au Journal Officiel du 7 novembre 2024, portant nomination de Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en qualité de préfète de l'Aveyron ;

le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

l'arrêté préfectoral n° 2011307-0007 du 3 novembre 2011 de classement des barrages dit de Sainte-Geneviève-sur-Argence amont et Sainte-Geneviève-sur-Argence aval dans la commune de Sainte-Geneviève-sur-Argence au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 complétant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2011307-0007 du 3 novembre 2011 et prescrivant la réalisation d’un dossier de travaux avant projet pour la mise en conformité des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade, exploités dans et par la commune d'Argences-en-Aubrac, au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-01-17-00003 - mise en sécurité (réhabilitation ou démantèlement) des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade exploités par la commune d'Argences-en-Aubrac 4VU

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le rapport n° 18F-206-RM-3, révision C, daté du 24 juin 2019, relatif à l'étude hydrologique et hydraulique des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade ;

le rapport n° 18F-206-RM-2, révision B, daté du 13 août 2019, relatif à l'étude de stabilité des

barrages du Bois Joli et de La Courtoirade ;

les rapports n° 21F-027-RM-1-Révision C, daté du 6 septembre 2021 et n°21F-027-RM-2-Révision C daté du 1* septembre 2021, relatifs aux études avant-projet du confortement des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade ;

l'avis de l'INRAe daté du 13 septembre 2022 sur les études AVP de mise en conformité des barrages du Bois joli et de La Courtoirade ;

le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques exercé par la DREAL Occitanie, relatif à la mise en conformité des barrages de La Courtoirade et du Bois Joli au titre de la sécurité hydraulique, daté du 16 septembre 2024 ;

Considérant que le diagnostic de sûreté des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade, fondé sur les études susvisées, conclut que ces ouvrages ne satisfont pas aux critères de dimensionnement exigés par la réglementation et recommande que leur propriétaire réalise des études pour les conforter ;

Considérant par ailleurs, que les vannes de vidange de fond - organes de sécurité des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade - sont actuellement inopérantes ;

Considérant par conséquent, que les barrages du Bois Joli et de La Courtoirade ne remplissent pas les garanties de sûreté suffisantes ;

Considérant que les études avant-projet mettent en avant la nécessité de réaliser des études complémentaires et proposent des solutions de confortement des 2 barrages ;

Considérant que ces études n'ont, à ce jour, pas fait l'objet de suites par l'exploitant ;

Considérant l'importance d'une prise de décision rapide quant au devenir des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade : réhabilitation ou démantèlement ;

Considérant dès lors, qu'il convient de prescrire une mise en sécurité des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade afin d'assurer la sécurité publique ;

Considérant que le présent projet d'arrêté a été soumis à l'avis de la commune d'Argences-en- Aubrac le 24 octobre 2024 et que cette dernière a demandé un allongement du délai de réalisation des études complémentaires et une adaptation des études à réaliser en fonction de la décision de conforter ou démanteler les deux barrages ;

Considérant que le service de contrôle de la DREAL accepte d’allonger le délai de réalisation des études complémentaires et de laisser le bureau d'étude agréé adapter la liste des études en fonction de la décision de conforter ou démanteler chacun des barrages ;

Considérant enfin, qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, le préfet peut, à tout moment, imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du même code, s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-01-17-00003 - mise en sécurité (réhabilitation ou démantèlement) des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade exploités par la commune d'Argences-en-Aubrac 5Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

-ARRETE-

Article 1er - Portée

La commune d'Argences-en-Aubrac (12420), située place des tilleuls, Sainte-Geneviève-sur-Argence,

propriétaire et exploitant des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade, est autorisée à poursuivre

leur exploitation sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. Elle est ci-après

désignée le responsable d'ouvrage.

Article 2 - Continuité de l'entretien et de la surveillance

Conformément aux articles R.214-122 à R.214132 du code de l’environnement, le responsable

d'ouvrage réalise la visite technique approfondie et le rapport d'auscultation des deux barrages

sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le responsable d'ouvrage met à jour les consignes de crue, décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de chacun des deux barrages, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, en ajoutant la définition des cotes d'alerte anticipée, sous 3 mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 3 - Décision de réhabilitation ou de démantèlement

Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le responsable d'ouvrage indique par écrit au préfet de l'Aveyron, avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, sa décision de réhabilitation ou de démantèlement de chacun des deux barrages du Bois Joli et de La Courtoirade.

Article 4 - Réalisation d'études complémentaires

Conformément aux préconisations des études au niveau avant projet (AVP) de confortement des deux barrages, et en tenant compte de la décision retenue pour chacun des barrages de le réhabiliter ou le démanteler, le responsable d'ouvrage réalise, sous 10 mois à compter de la notification du présent arrêté, les études complémentaires nécessaires aux projets de travaux, notamment:

* un plan topographique 3D complet des ouvrages hydrauliques, y compris les parements

amont, vannes et pertuis ;

+ une étude de l'état d'envasement des barrages ;

+ des reconnaissances géotechniques complémentaires accompagnées d'un rapport G2PRO ; ° une inspection caméra du réseau de drainage après curage ;

+ une étude des conditions de vidange comprenant un dossier d'incidence, soumise à l'agrément du service de police des eaux de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Aveyron ;

+ une étude hydraulique 2D permettant de positionner le ressaut hydraulique à l'aval des _ deux barrages;

+ une étude d'érodabilité du pied aval;

+ une étude de faisabilité du démantèlement.

Le responsable d'ouvrage réalise également les calculs de revanche préconisés par l'appui technique

INRAe, selon deux situations :

+ _RN + vent T = 1000 ans;

+ PHE+ventT = 50 ans.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-01-17-00003 - mise en sécurité (réhabilitation ou démantèlement) des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade exploités par la commune d'Argences-en-Aubrac 6Ce calcul est à produire conformément aux recommandations CFBR 2013 pour le dimensionnement de l'évacuateur de crues du barrage.

Les rapports d'études et calculs, ainsi que les suites qui y seront données, sont communiqués par le responsable d'ouvrage au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques exercé par la _ DREAL Occitanie.

Article 5 - Demande d'autorisation de travaux

En application de l'article L171-8 du code de l'environnement, la commune d'Argences-en-Aubrac dépose auprès de la DDT de l'Aveyron en tant que service instructeur coordonnateur un dossier de demande d'autorisation environnementale de travaux au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement correspondant au démantèlement ou à la réhabilitation des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade sous 18 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 - Démantèlement

Dans l'hypothèse où le responsable d'ouvrage décide de la déconstruction d'un ou des deux barrages, le dossier de demande d'autorisation de travaux de déconstruction traite notamment de la vidange complète de la retenue, de la démolition du barrage, de la gestion des sédiments et des matériaux du barrage, de la réhabilitation du lit dans l'emprise de la retenue ainsi que des impacts correspondant à ces opérations. || comporte également une partie relative à la sécurité de l'ouvrage pendant la phase de travaux.

Le responsable de l'ouvrage transmet chaque année au plus tard le 31 décembre un bilan de l'avancement de son programme de travaux avec un planning.

Article 7 - Réhabilitation

Dans l'hypothèse où le responsable d'ouvrage décide de maintenir un ou les deux barrages dans une configuration géométrique relevant d'une des classes visées par l'article R.214-112 du code de l'environnement, le dossier de demande d'autorisation de travaux de réhabilitation comprend les dispositions d'organisation, de gestion et le projet de travaux destinés à remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens.

Le ou les barrages respectent les dispositions applicables aux-barrages de classe C réhabilités de l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.

Le responsable de l'ouvrage transmet chaque année au plus tard le 31 décembre un bilan de l'avancement de son programme de travaux avec un planning.

Article 8 - Bureau d'étude agréé

Toutes les dispositions et justifications techniques relatives à la sécurité de l'ouvrage réhabilité ou en phase de travaux (réhabilitation ou démantèlement) figurant dans le dossier prévu à l'article 2 sont établies par Un organisme agréé, conformément aux articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement.

Ces éléments sont accompagnés des engagements du responsable d'ouvrage concernant leur mise en œuvre.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-01-17-00003 - mise en sécurité (réhabilitation ou démantèlement) des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade exploités par la commune d'Argences-en-Aubrac 7Article 9 —- Sanctions

Faute par le responsable d'ouvrage de se conformer aux prescriptions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le préfet de l'Aveyron pourra faire application des dispositions prévues au | de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 10 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au responsable d'ouvrage.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aveyron pendant une

durée minimale de quatre mois.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'Argences-en-Aubrac pendant une durée minimum d’un mois.

Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune d'Argences-en-Aubrac. ==

Article 11 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent par courrier ou par téléprocédure accessible depuis le site Internet

http://www.telerecours.fr :

- par le responsable d'ouvrage, dans le délai de deux mois suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ;

- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le responsable d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 12 — Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera adressée :

- au maire de la commune d'Argences-en-Aubrac ;

- au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;

- et au directeur départemental des territoires de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le | 17 AN. 2025

La Préfète

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-01-17-00003 - mise en sécurité (réhabilitation ou démantèlement) des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade exploités par la commune d'Argences-en-Aubrac 8