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Arrêté - Arrete dalignement N°2026 006 propriete I N°985 GAL Christian
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 00h50 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement N°2026 006 propriete I N°985 GAL Christian)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Logement,
Druelle Balsac PAR
ARRÊTÉ
N°2026-006
Portant
Alignement
de
Voirie
de
la
propriété
de
M
GAL
Chrisitian
Le
Maire
de
la
Commune
de
DRUELLE-BALSAC,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à
L112-8
et
L141-3,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
la
volonté
de
constater
la
limite
des
voies
publiques
nommées
« Chemin
de
la
Fustière
» et
«
Route
de
Castan
»,
au
droit
de
la
propriété
riveraine
et
de
délimiter
entre
la
propriété
publique
communale
relevant
de
la
domanialité
publique
routière
et
la
parcelle
cadastrée
préfixe
000
section
|
n°985.
;
Vu
le
Procès-Verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
dressé
par
BURGUIERE
Delphine,
ABC
GEOMETRES
EXPERTS
en
date
du
19
janvier
2026,
annexé
au
présent
arrêté
conformément
à
la
doctrine
de
l’Ordre
des
Géomètres
Experts
;
ARRÊTE
Article
1
:La
limite
de
fait
de
la
parcelle
préfixe
000
section
|n°985
au
droit
des
voies
communales
&«
Chemin
de
la
Fustière
»
et
«
Route
de
Castan
»,
est
constatée
suivant
les
lignes
brisées
:
°e
G-2266-2259-184-183-182-179-177-171-169-168-165-A
;
e
C-51-49-47-45-42-40-37-29-16-2000-F
Le
plan
intégré
au
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets.
Article
2 -
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
la
propriété
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public.
La
limite
foncière
de
propriété
est
déterminée
suivant
la
limite
de
fait
visée
à
l’article
1.
Aucune
régularisation
foncière
n'est
à
prévoir.
Article
3
:Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
4
- Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
pi
=
Article
5
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
DRUELLE
BALSAC
et
sera
notifié
à
Madame
BURGUIERE
Delphine,
Géomètre
Expert.
Article
6
—
Conformément
à
l'article
R102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse,
par
courrier
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» via
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
concernée.
Fait
à DRUELLE-BALSAC,
le
(Ca
Le
Maire,
Patrick
GAYRARDÈ
NJ
Publié
le
:
2 O
JAN.
2076
MAIRIE
-
9
re
du
Stade
-
12610
DRIIFIFF
RAI
SAC
-
Tél
NS
66
4Q
36
AN
-
Email:
mairie@drnallahalear
fr DÉPARTEMENT
DE
L'AVEYRON
COMMUNE
DE
DRUEELE-BALSAC
Propriété
GAL
DÉLIMITATION
DE
LA
PROPRIÉTÉ
DE
LA
PERSONNE
PUBLIQUE
Échelle
: 1/500
Réseau
TERIA
Visa
du
Géomètre-Exgert
Système
de
coordonnées
RGF93
CC44
(Classe
2}
Unité
de
cotatian
exprimée
en
mètres
Dressé
le
: 19
décembre
2025
Référence
: B25180
3P
Commune
Plan de Situation sans échelle
90
Rue
Pierre
Carrêre
- 12000
RODEZ
Tél.
05.65.68.95 88
67
route
de
l'Excalibur
- 12500
ESPALION
Tél.
0S.65.6814.97
CCommercial
Marcel
MAZARS
- Rue
de
Lavernhe
- 12210
LAGUIOLE
Tél
05.65 28.153
e-mail : abc geometre@gmail.com
RSR
I Te
parcelle
000 | 985
propriété
GAL
Christian
À
sr
Su
=,
2
LD
EX
#
TG
BON
POUR
ACCORD
SUR
LA
LIMITE
Wa ane he
=
+
Aigoeeneol
cles
mur
de
lerrain
por
M.
GAYRARD
Paire
feommune
de
DRUELLE-RA
SAC)
le
15
acteivre
2025
en
présence
ec
port
Ph
EG
Légende
Application
fiscale
de
la
limite
non
définie
contradictoirament
Délimitation
cotés
en
mètres
le
Ligne
de
cotalion
en
mètres
—0-——0
à
—2—
Clôturs
légère
Chaussée
- Bord goudron
="
———
Axe
de
Haïie
d'arbustes
TCZZLZIZZIETZIZIZZEZZZ.
Mur
plein
LLÉLLLEL
LLLÉL
LL
LIÉE
Mur
de
soutènement
Bâtiment
dur
TO
|
Construction
légères
PAPA
EN
TEST
Heut
de talus
* |
CTTTTITONETT
Pied de
talus
X
©
Arbres Grille
et Tampon
Poteau
Téléphone
#s 3239, 0
\
&
t
\
SSs6so
&-0--8-0--2
&o--0-0_@-0
&-0o--
parcelle
000
| 985
propriété
GAL
Christian
E
esse, Procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
B25180
-— 3P
Commune
Q0C ABC GÉOMÈTRES
EXPERTS
BURGUIÈRE
Delphine
Géomètre-Expert
Foncier
—
Ingénieur
E.S.G.T.
90
Rue
Pierre
Carrère
- 12000
RODEZ
Tél.
05
65
68
95
88
-
courriel
: abc.geometre@gmail.com
1 PROCÈS
VERBAL
CONCOURANT
À LA DÉLIMITATION
DE
LA PROPRIÉTÉ
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
À
la
requête
de
Monsieur
GAL
Christian,
je,
soussignée
Mme
Delphine
BURGUIÈRE,
Géomètre-Expert
à
RODEZ,
inscrite
au
tableau
du
conseil
régional
de
TOULOUSE
sous
le
numéro
05200,
ai
été
chargée
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
délimitation
de
la
propriété
relevant
du
domaine
public
routier
identifiée
dans
l’article
2
et
dresse
en
conséquence
le
présent
procès-verbal.
Celui-ci
est
destiné
à
être
annexé
à
l'arrêté
d’alignement
individuel
correspondant,
conformément
à
l’article
L.112-1
du
code
de
la
voirie
routière.
Cet
arrêté
doit
être
édicté
par
la
personne
publique
propriétaire
ou
gestionnaire
du
bien
relevant
du
domaine
public
routier.
Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l'arrêté
et
le
présent
procès-verbal
devront
être
notifiés
par
la
personne
publique
à tout
propriétaire
riverain
concerné
et
au
géomètre-expert
auteur
des
présentes.
Si
la
procédure
n’est
pas
menée
à
son
terme,
la
personne
publique
devra
en
informer
le
géomètre-expert. Article
1
: Désignation
des
parties :
Personne
publique
La
commune
de
DRUELLE-BALSAC,
collectivité
territoriale
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
200
064
665,
organisme
de
droit
public
doté
de
la
personnalité
morale,
dont
le siège
se
situe
à
DRUELLE-BALSAC
(12510)
le
Bouidou
—
Mairie
Propriétaire
riverain
concerné
Monsieur
GAL
Christian,
Paul,
Auguste
né
le
18
décembre
1938
à
RODEZ
(12)
Se
déclarant
propriétaire
titré
de
la
parcelle
cadastrée
commune
de
DRUELLE-BALSAC,
préfixe
000,
section
|n°
985
Au
regard
de
l'acte
de
Donation
GAL
reçu
le
03
août
1967
par
Maître
Charles
MAZARS,
alors
Notaire
à MOYRAZES
(12)
Et
au
regard
de
l'acte
de
Donation
MAUREL
reçu
le
04
août
1967
par
Maître
Charles
MAZARS,
alors
Notaire
à
MOYRAZES
(12)
Article
2
: Objet
de
l’opération
La
présente
opération
de
délimitation
a
pour
objet
de
fournir
à
la
personne
publique
les
éléments
pour
lui
permettre
:
-
de
fixer
les
limites
de
propriété
séparatives
communes
et(ou)
les
points
de
limites
communs,
-
de
constater
la
limite
de
fait,
correspondant
à
l'assiette
de
l'ouvrage
public
routier,
y
compris
ses
annexes
s’il
y a
lieu,
entre
:
la
voie
communale,
relevant
de
la
domanialité
publique
artificielle,
non
identifiée
au
plan
cadastral
et la
propriété
privée
riveraine
cadastrée
commune
de
DRUELLE-BALSAC,
préfixe
000,
section
|n°985 Article
3
: Modalités
de
l'opération
La
présente
opération
est
mise
en
œuvre
afin :
-
de
respecter
les
prérogatives
de
la
personne
publique
en
matière
de
conservation
d’un
bien
relevant
de
la
domanialité
publique
artificielle
-
de
respecter
les
droits
des
propriétaires
riverains,
qu’ils
soient
publics
ou
privés
-
de
prévenir
les
contentieux,
notamment
par
la
méconnaissance
de
documents
existants
3.1.
Réunion
Afin
de
procéder
à
une
réunion
le
15
octobre
2025
à
9h00,
ont
été
régulièrement
convoqués
par
courrier
en
date
du
11
septembre
2025 :
- Monsieur
Christian
GAL
- La
commune
de
DRUELLE-BALSAC,
Monsieur
le
Maire
Au
jour
et
heure
dits,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Madame
GABRIAC
Véronique,
collaboratrice
de
la
Selarl
ABC
Géomètres-Experts
a
procédé
à
l'organisation
de
la
réunion
en
présence
de :
- Monsieur
Christian
GAL,
- Monsieur
Patrick
GAYRARD
Maire
de
la commune
de
DRUELLE-BALSAC
3.2
Eléments
analysés
Les
titres
de
propriété
et
en
particulier
:
L'acte
de
propriété
de
Monsieur
GAL
mentionne
la
référence
cadastrale.
Les
documents
présentés
par
la
personne
publique
:
Aucun
document
n'a
été
présenté
par
la
personne
publique.
Les
documents
présentés
par
les
propriétaires
riverains
:
Aucun
document
n’a
été
présenté
par
les
riverains.
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le
géomètre-expert
soussigné
:
Le
DMPC
671K
établi
le
26
mai
1998
par
Monsieur
Jean
SEGUIN,
alors
Géomètre
Expert
à
RODEZ.
Le
DMPC
683V
établi
le 22
décembre
1988
par
Monsieur
Jean
SEGUIN,
alors
Géomètre
Expert
à
RODEZ. Le
plan
cadastral.
Les
signes
de
possession
et
en
particulier
:
Présence
de
haies
et
de
clôture.
Les
dires
des
parties :
Sans
objet.
Article
4
: Définition
des
limites
de
propriétés
foncières
Analyse
expertale
et
synthèse
des
éléments
remarquables
:
Considérant
les
éléments
rappelés
ci-dessus,
notamment
la
présence
d'une
haie
sauvage
séparant
la
propriété
GAL
de
la
voie
communale,
considérant
qu'au
droit
de
la
maison
d'habitation
de
la
famille
GAL,
la
haie
présente
à
été
plantée
par
Monsieur
GAL
et
est
bordée
d'une
clôture
grillagée,
considérant
la
présence,
dans
cette
haie,
de
deux
gros
arbres
remarquables,
nous
proposons
de
définir
la
limite,
du
nord
vers
le
sud,
par
:
-
l'axe
de
la
haie
entre
les
repères
G
et A
du
plan
joint,
-
l'axe
de
la
haie
puis
le
devant
des
arbres
remarquables,
une
tige
de
borne
et
enfin
une
borne
OGE
(entre
les
repères
C
et
F du
plan
joint). Définition
et
matérialisation
des
limites
:
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
définitifs
qu’à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
A
l'issue
de
la
présente
analyse,
Après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
Les
repères
nouveaux
-__F:borne
OGE
-
2000
:tige
de
borne
ont
été
implantés
Les
repères
anciens
-
A:
borne
OGE
G
:axe
haie
2241 2266
:axe
haie
2259
:axe
haie
184
:axe
haie
184
:axe
haie
183
:axe
haie
182
:axe
haie
179
:axe
haie
477
:axe
haie
171
:axe
haie
169
:axe
haie
168
:axe
haie
165
:axe
haie
C
:axe
haie
51
:axe
haie
49
:axe
haie
47
:axe
haie
45
:axe
haie
42
:axe
haie
40
:axe
haie
37
:axe
haie
29
:pied
d'arbre
16
:pied
d'arbre
ont
été
reconnus.
Les
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
sont
fixées
suivant
les
lignes
brisées
:
G-2266-2259-184-183-182-179-177-171-169-168-165-A
;
C-51-49-47-45-42-40-37-29-16-2000-F Le
plan
du
présent
procès-verbal
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
ci-dessus.
Article
5
: Constat
de
la
limite
de
fait
A
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
routier
existant
Après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
la
limite
de
fait
correspond
à
la
limite
de
propriété
(voir
article
4). Article
6
: Mesures
permettant
le
rétablissement
des
limites
Définition
littérale
des
points
d'appui
:
- Points
88,
133,
134
: angles
de
bâtiments
Tableau
des
coordonnées
destinées
à
définir
géométriquement
les
limites
et
permettre
leur
rétablissement
ultérieur.
| Points ______|E(enm)
___|N(enm)
1658562.92
| 3238724.82
1658569.53
| 3238835.26
1658567.84
| 3238843.36
Article
7
: Réqularisation
foncière
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public
routier.
Aucune
régularisation
foncière
n'est
à
prévoir.
Article
8
: Observations
complémentaires
Sans
objet
Article
9
: Rétablissement
des
bornes
ou
repères
Les
bornes
ou
repères
qui
viendraient
à
disparaître,
définissant
les
limites
de
propriété
ou
limites
de
fait
objet
du
présent
procès-verbal
et
confirmées
par
l'arrêté
auquel
il est
destiné,
devront
être
remises
en
place
par
un
géomètre-expert.
Le
géomètre-expert,
missionné
à
cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
devra
relater
le
déroulement
des
opérations
et
les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document.
A
l'occasion
de
cette
mission,
et
uniquement
sur
demande
expresse
des
parties,
le
géomètre-expert
pourra
être
amené
à
vérifier
la
position
des
autres
bornes
participant
à
la
définition
des
limites
de
propriété
ou
des
limites
de
fait
objet
du
présent
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
sera
notifié
à
la
personne
publique
et
aux
propriétaires
riverains. Article
10
: Publication
Enregistrement
dans
le
portail
Géofoncier
www.geofoncier.fr
:
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER,
tenue
par
le
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts,
suivant
les
dispositions
de
l’article
56
du
décret
n°96-478
du
31
mai
1996
modifié
portant
règlement
de
la
profession
de
géomètre-expert
et
code
des
devoirs
professionnels.
Cet
enregistrement
comprend
:
-
la
géolocalisation
du
dossier,
-
les
références
du
dossier,
-
la
dématérialisation
du
présent
procès-verbal,
y
compris
sa
partie
graphique
(plan
et/ou
croquis),
-
la
production
du
RFU
(référentiel
foncier
unifié).
Conformément
à
l'article
52
dudit
décret,
ces
documents
seront
communiqués
à
tout
géomètre-expert
qui
en
ferait
la
demande.
Production
du
REU
:
Article
70
du
règlement
intérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
Géoréférencement
des
travaux
fonciers
Au
terme
de
la
procédure,
il
sera
procédé
à
la
production
du
RFU
(Référentiel
Foncier
Unifié)
en
coordonnées
géoréférencées
dans
le
système
légal
en
vigueur
(RGF93,
zone
CC44),
afin
de
permettre
la
visualisation
des
limites
de
propriété
dans
le
portail
www.geofoncier.fr.
Ne
doivent
pas
être
enregistrés
dans
le
RFU
les
sommets
et
les
limites
de
fait
des
ouvrages
publics.
Article
11
: Protection
des
données
Les
informations
collectées
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
délimitation
soit
directement
auprès
des
parties,
soit
après
analyse
d'actes
présentés
ou
recherchés,
font
l'objet
d'un
traitement
automatisé
ayant
pour
finalité
l'établissement
du
présent
procès-verbal.
Ces
informations
sont
à
destination
exclusive
des
bénéficiaires
de
droits
sur
les
parcelles
désignées
à
l'article
2,
du
géomètre-expert
rédacteur,
du
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
qui
tient
la
base
de
données
foncières
dans
laquelle
doivent
être
enregistrés
les
procès-verbaux,
et
de
toute
autorité
administrative
en
charge
des
activités
cadastrales
et
de
la
publicité
foncière
qui
pourra
alimenter
ses
propres
traitements
à
des
fins
foncières,
comptables
et
fiscales
dans
les
cas
où
elle
y
est
autorisée
par
les
textes
en
vigueur.
Les
informations
relatives
à
l’acte
sont
conservées
au
cabinet
du
géomètre-expert
sans
limitation
de
durée. Elles
peuvent
être
transmises
à
un
autre
géomètre-expert
qui
en
ferait
la
demande
dans
le
cadre
d'une
mission
foncière
en
application
de
l'article
52
du
décret
n°
96-478
du
31
mai
1996.
Compte
tenu
de
l’évolution
des
technologies,
des
coûts
de
mise
en
œuvre,
de
la
nature
des
données
à
protéger
ainsi
que
des
risques
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes,
le
géomètre-expert
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
collectées
et
traitées
et
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
les
parties
disposent
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
sur
leurs
données
qui
peut
être
exercé
auprès
du
géomètre-expert.
Sous
réserve
d'un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
les
parties
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL.
Règlement
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(règlement
général
sur
la
protection
des
données)
Pour
exercer
vos
droits,
merci
d'adresser
votre
courrier
à
Mme
Delphine
BURGUIÈRE,
ABC
Géométres-Experts
-—
90,
rue
Pierre
CARRERE
12000
RODEZ,
ou
par
courriel
à
abc.geometre@gmail.com.
Merci
de
joindre
la
copie
d'une
pièce
d'identité.
Attention,
si
votre
demande
concerne
les
informations
saisies
dans
le
portail
GEOFONCIER,
toute
demande
devra
être
adressée
directement
au
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts. Sous
réserve
d’un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
vous
avez
le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL.
Procès-verbal
des
opérations
de
délimitation
faites
à
DRUELLE-BALSAC
le
15
octobre
2025
Le
géomètre-expert
soussigné
auteur
des
présentes
Cadre
réservé
à l'administration
:
&
oune
|
VatureK
6-A4
2
LD
Document
annexé
à
l'arrêté
en
date
du
....…. 2 0.
JAN.
2076
CV ELa26
006