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Arrêté - Arrete dalignement n°2025 084 Propriete REVEL Robert Chemin des Roques Balsac
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement n°2025 084 Propriete REVEL Robert Chemin des Roques Balsac)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Druelle
Balsac
entre causse ef vallée
ARRÊTÉ N°2025-084
Portant Alignement de Voirie de la propriété de M REVEL Robert
Le Maire de la Commune de DRUELLE-BALSAC,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée « Chemin des Roques », au droit de
la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la
domanialité publique routière et la parcelle cadastrée préfixe 020 section ZK n°118. ;
Vu le Procès-Verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par
BURGUIERE Delphine, ABC GEOMETRES EXPERTS en date du 24 janvier 2024, annexé au présent
arrêté conformément à la doctrine de l'Ordre des Géomètres Experts ;
ARRÊTE
Article 1 : La limite de fait de la parcelle préfixe 020 section ZK n°118 au droit de la voie communale
« Chemin des Roques » est constatée suivant les points (14 — Borne de remembrement) — (29 -Borne
OGE)
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et
des sommets.
Article 2 - La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite
foncière de la propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1.
Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme et notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de DRUELLE BALSAC et sera notifié à Madame BURGUIERE Delphine, Géomètre Expert.
Article 6 Conformément à l'article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet wwwr.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Fait à DRUELLE-BALSAC, le” 3 JUIL. 2075
Le Maire, Patrick GAYRARD
- 3 JUL. 209 Publié le : (
MAIRIE - 2 rue du Stade - 12510 DRUELLE BALSAC - Tél. : 05 65 69 36 40 - Email :'rhairie@druellebalsac.fr $ ÿ
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a Procès-verbal concourant
à la délimitation de la propriété
des personnes publiques
B23203 — PV3P
OC * HURGUIERE * CORTHIER RODEZ 90 Rus Plarre Carrère 12000 T 0565 58 95 58 ESPALION 20 rue du Dr frémolières 12500 T 05 65 48 14 97 LAGUIOLE Centre Cial M. Mazers 12210 T 05 65 48 11 53
ABC GEOMETRES EXPERTS
BURGUIERE Delphine
Géomètre-Expert Foncier — Ingénieur E.S.G.T.
90 Rue Pierre Carrère - 12000 RODEZ
Tél. 05 65 68 95 88 - courriel : abc.geometre@gmail.com
1 PROCES VERBAL
CONCOURANT A LA DELIMITATION
DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
À la requête des époux REVEL,
je, soussignée Mme Delphine BURGUIERE, Géomètre-Expert à RODEZ, inscrite au tableau du conseil régional de TOULOUSE sous le numéro 05200,
ai été chargée de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant du domaine public routier identifiée dans l’article 2
et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Celui-ci est destiné à être annexé à l'arrêté d’alignement individuel correspondant, conformément à l’article L.112-1 du code de la voirie routière. Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevant du domaine public routier.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au géomètre-expert auteur des présentes.
Si la procédure n’est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le
géomètre-expert.
Article 1 : Désignation des parties :
Personne(s) publique(s
La commune de DRUELLE-BALSAC,
collectivité territoriale identifiée au SIREN sous le numéro 200 064 665, organisme de droit public doté de la personnalité morale,
dont le siège se situe à DRUELLE-BALSAC (12510) le Bouldou — Mairie se déclarant gestionnaire de la voie communale au droit de la parcelle cadastrée Commune de DRUELLE-BALSAC, préfixe 020 section ZK n°118.
Propriétaires riverains concernés
Les époux REVEL regroupant :
-Monsieur Robert Roger Paul REVEL, né le 18 août 1947 à RODEZ (12) -Madame Annie Marinette Marcelle REVEL, née IZARD le 4 novembre 1946 à RODEZ (12)
Epoux communs en biens, se déclarant propriétaires titrés de la parcelle cadastrée commune de DRUELLE-BALSAC, préfixe 020 section ZK n°118
Au regard de l'Acte d'Echange Multilatéral établi le 18 mars 2006 par Maître DEBELEROUTE Christian, alors Notaire à BARAQUEVILLE, enregistré le 18 mai 2006 à la conservation des hypothèques de Rodez, volume 2006P n°3472. Article 2 : Obiet de l’opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :
- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs, - de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public routier, y compris ses annexes s'il y a lieu,
entre :
la voie communale au droit de la parcelle cadastrée commune de DRUELLE-BALSAC, préfixe 020 section ZK n°118, relevant de la domanialité publique artificielle,
non identifiée au plan cadastral
et
la propriété privée riveraine cadastrée commune de DRUELLE-BALSAC, préfixe 020 section ZK n°118.
Article 3 : Modalités de l'opération
La présente opération est mise en œuvre afin :
- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un
bien relevant de la domanialité publique artificielle
- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés
- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
3.1. Réunion
Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le 24 janvier 2024 à 9h00, ont été convoqués par lettre simple l'ensemble des parties désignées ci-après :
-Monsieur REVEL Robert
-Madame REVEL Annie
-la commune de DRUELLE-BALSAC, Monsieur le Maire
Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, Monsieur CHARBONNIER Rémi, technicien géomètre, collaborateur de la Selarl ABC Géomètres-Experts a procédé à l'organisation du débat contradictoire en présence de
-Monsieur CHARBONNIER Rémi, représentant Monsieur et Madame REVEL -Monsieur LESCURE-ROUS Bernard, 3°"° adjoint au Maire de la commune de DRUELLE-BALSAC
3.2 Eléments analysés
Les titres de propriété et en particulier :
le titre mentionné à l’article ? comprend la désignation cadastrale
Les documents présentés par la personne publique :
la personne publique n'a pas présenté de documents permettant de définir les limites du terrain
Les documents présentés par le propriétaire riverain :
les propriétaires riverains n'ont pas présentés de documents permettant de définir les limites du terrain
Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné : le document d'arpentage n°256 V et le plan de bornage correspondant (réf. 01368) dressés le 28 mars 2003 par M. SEGUIN, alors Géomètre-Expert, définissant notamment la limite entre les parcelles ZK n°99 et 118
le procès-verbal de bornage et le plan correspondant (réf.130023) dressés le 4 mars 2012 par M. POUJADE, Géomètre-Expert, définissant notamment la limite entre les parcelles ZK n°118 et 141 le plan cadastral remembré Les signes de possession et en particulier :
Présence d’une borne de remembrement et d’une borne OGE
Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment l’état des lieux avec la présence d’une borne de remembrement matérialisant le sommet commun de limite des parcelles ZK n°99 et 118 avec la voie communale, issue du plan cadastral remembré et mentionnée sur le document d’arpentage n°256 V et le plan de bornage correspondant (réf. 01368) dressés le 28 mars 2003 par M. SEGUIN, alors Géomètre-Expert, fixant notamment la limite entre les parcelles ZK n°99 et 118, Considérant la présence d’une borne OGE matérialisant le sommet commun de limite des parcelles ZK n°118 et 141 avec la voie communale, issue du procès-verbal de bornage et du plan correspondant (réf.130023) dressés le 4 mars 2012 par M. POUJADE, Géomètre-Expert, fixant notamment la limite entre les parcelles ZK n°118 et 141 ;
Après avoir procédé au levé de l'état des lieux et n'avoir constaté aucune équivoque dans l'interprétation, tant des documents que des mesures qui y sont consignées, l'alignement a été défini par une ligne droite matérialisée par la borne de remembrement et la borne
OGE.
Définition et matérialisation des limites :
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.
A l'issue de la présente analyse,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères anciens
- 14: borne de remembrement
- 29: borne OGE
ont été reconnus
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne droite : 14 (borne de remembrement), 29 (borne OGE)
Le plan du présent procès-verbal permet sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis ci-dessus.
Article 5 : Constat de la limite de fait
A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public routier existant
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).
Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites
Définition littérale des points d'appui :
- Points 47 et 48 : angles de bâtiment
- Point 13 et 90 : angles de mur
- Point 84 : borne de remembrement
Tableau des coordonnées destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.
4 Matricule E (en m) N (en m) | Matricule E (en m) N (en m) 13 1656044.00 3244615.57 | 84 1656080.92 3244619.25 47 1656049.29 3244626.77 90 1656067.45 3244608.23
48 1656050.41 3244629.21
Article 7 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public routier. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 8 : Observations complémentaires
Sans objet
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises
en place par un géomètre-expert.
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
À l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre-expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.
Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10 : Publication
Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr : Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend : - la géolocalisation du dossier,
- les références du dossier,
- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou
croquis),
- la production du RFU (référentiel foncier unifié).
Conformément à l’article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert
qui en ferait la demande.
Production du RFU :
Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomèêtres-experts Géoréférencement des travaux fonciers
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC44), afin de permettre la visualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr. Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics. Article 11 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomèêtres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996. Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité
adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
# Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Mme Delphine BURGUIERE, ABC Géomètres-Experts — 90, rue Pierre CARRERE 12000 RODEZ, ou par courriel à abc.geometre@gmail.com. Merci de joindre la copie d'une pièce d'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toute demande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Procès-verbal des opérations de délimitation faites à DRUELLE-BALSAC le 24 janvier 2024
Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes
Cadre réservé à l'administration :