Arrêté - 2026 034 Permission de Voirie Spie Chemin du Peroux

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Arrêté - 2026 034 Permission de Voirie Spie Chemin du Peroux Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Étoile-sur-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - 2026 034 Permission de Voirie Spie Chemin du Peroux)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Commune d'Etoile sur Rhône

Arrêté du Maire 2026-034

PERMISSION DE VOIRIE - SPIE - CHEMIN DU PEROUX DU 9/02 AU 10/04/2026

Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-21, L2212-

1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 à L2213-6, L2131-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2111-

14, L2122-1, L2122-3, L2132-1, L2132-2, L 2125-1,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L111-1, L113-2, L116-1 à L1 16-8, R116-1, R116-2,

Vu le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-1 à R411-8, R411- 21-1, R411-25 à R411-28,

Vu le Code pénal et notamment son article R610-5,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrel-8" partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

Vu la demande présentée par la société SPIE, 75 impasse Joseph Cugnot, 26300 CHATUZANGE LE GOUBET, en date du 28 janvier 2026 pour le compte d'ORANGE, pour effectuer des travaux sur ouvrages existants et installation nouvelle, Chemin du Péroux, 26800 ETOILE SUR RHONE,

Considérant qu'il est de la compétence du maire d'autoriser les occupations du domaine public routier,

ARRETE

Article 1 : La société SPIE est autorisée à occuper le domaine public routier, Chemin du Péroux et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à compter du 9/02/2026 jusqu'au 10/04/2026 soit 90 jours.

Article 2 : Pendant la durée des travaux aucune gêne ne devra être apportée à la

circulation.

Article 3 La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1 prendra effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 3.

Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner pour connaitre l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 mètre au-dessus de la canalisation.

Le revêtement de surface sera identique à l'existant.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en

décharge autorisée pour recevoir de tels matériaux.Un récolement des travaux sera effectué par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier à la charge du permissionnaire.

L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que la commune n'a pas effectué de recherche d'HAP ou d'amiante dans les revêtements et matériaux de chaussée, sur la section objet de la demande de travaux. Il incombe au bénéficiaire d'effectuer ces investigations. En cas de présence d'amiante ou d'HAP, il devra prendre toutes les mesures pour effectuer les travaux suivant la règlementation en vigueur.

Article 5 : L'occupant du domaine public assume l'entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables. L'occupant s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité en tant qu'exploitant pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou de sa présence sur le domaine public. L'occupant sera en charge de la remise en état du domaine public, le cas échéant.

Article 6 : Les autorisations sont toujours attribuées à titre précaire et révocable. Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l'occupant, si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige, ou si l'occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui ont été imposées, ou pour tous travaux que la municipalité ou un service public serait susceptible d'engager.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaire.

Article 7 : Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la ville d'Etoile sur Rhône, restent et demeurent expressément réservés. Les Véhicules de secours pourront accéder au secteur susmentionné.

Article 8 : La présente autorisation est personnelle et accordée intuitu personae à son titulaire qui s'engage à respecter les prescriptions qui lui sont notifiées.

Le titulaire ne peut en aucun cas louer la surface qui lui est accordée, en totalité ou en partie. I ne peut davantage la faire occuper par un tiers. || ne peut la transmettre, ni la céder à qui que ce soit sous peine de nullité de l'acte organisant ce transfert.

Article 9 : La prise d'eau sur les poteaux incendie situés sur le territoire de la commune est totalement interdit sous peine de poursuite.

Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 12 ampliations transmises à

SPIE

Les services techniques d'Etoile sur Rhône ;

Le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers d’Etoile sur Rhône ;

Le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Loriol sur Drôme ;

Le service de la Police Municipale d’Etoile sur Rhône est chargé, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.