Arrêté - Permission de Voirie Spie

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Arrêté - Permission de Voirie Spie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dourgne. Lien du pdf (Arrêté - Permission de Voirie Spie)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, COMMUNAUTE DE COMMUNES SOR ET AGOUT

O O COMMUNE DE DOURGNE

Communauté Numéro de dossier CCSA : Dourgne08-2026 de Communes

SOR & AGOUT

RSS Numéro de dossier SPIE: DPV 8031553

Arrêté de voirie

portant permission de voirie

LE PRESIDENT DE LA CCSA,

VU la demande en date du 07/05/2026 par laquelle M ROUCAYROL Vincent de l’entreprise SPIE CITYNETWORKS SOUAL, demeurant à TSA70011 Dardilly cedex, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public : Extension réseau électrique BT consola menuiserie,au droit de la propriété sise Impasse de la Gare, cadastrée section À n° 1138 , Voie Communale VC52 ; Commune de Dourgne ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-

6;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122- 1 à L2122-4 et L3111-1 ;

VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-

12 ;

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8% partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU le règlement de voirie communautaire approuvé le 20 juin 2012, relatif à la conservation du Domaine Public ;

VU l'état des lieux ;ARRÊTE

Article ! - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa

demande : Extension réseau électrique BT eonsola menuiserie, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir - Observations sur l'implantation du projet :

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,80 mètre.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. 11 sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de La tranchée.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.

Réalisation de tranchée sous chaussée :

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera de 1 an dès la réception des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

Dispositions spéciales

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 11/05/2026 comme précisé dans la demande.

Article 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son

titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 7 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune

de Dourgne .

Fait à Saïx le 07/05/2026Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de Dourgne pour attribution

Annexes

Schéma de réfection des tranchées sur accotement, (et) (ou) sous trottoir (et) (ou) sous chaussée

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans les deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du

21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée

Remblaiement des tranchées

Schéma 3-1 : Schéma de remblaiement de tranchées pour zones ne supportant pas des charges lourdes

Annexe 3 — Schémas type de remblaiement de tranchées

Schéma type 3-1 Schéma iype 3-2 Schéma type 33 Selma type 3-4 Goupes du bord de chaussée Coupes du bord de chaussée

Reconstitution à Fidentique

Réfection à l'identique LL28 0/10 8p 6 em Ÿ

° 0,10 nn 9.10 -

0,80 mnt 020 mini | ÉGNT.0/20! Vareule |':GNTür20

Ï 060 m 060 m cm

| Recorstiuten à litentique

Vareb ar ariable Gnège Vsbe crtage Yaris Gage: 2.60 m mini Grilge avertisseur avertisseur everisseur avertisseur y 6110 mi ral LEOre mil 7040 mini TEG mi

5,10 m ini CAT rent © 610 m mini] | T816 m mini i à —

Fond dé tranchée campacté Fond da tranchée compacté Fond de tranchée compaeté Fond da tranchée compacté

Tranobés sous chaussée Tranchée sous chaussée Yranchée sous accotemontitrotirs Tranchéo sous accotementirottolre zou nt ne 11e SPP artn > detourdes Zone supportant de lourdes charges Distance du bord de chaussée < 1m Distance du hord de chauag£e > À m

GNT : grave non traitée 0/20 où 0/31,5 : granulométrie du granulat

Bibliographie : « Rembleyage des tranchées et réfection des chaussées » - « Etudé at réalisation des tranchées » Guides techniques du Servlçe d'Etudes Techniques dés Routes et Autoroutes

— Schéma 3-2 : Schéma de remblaiement de tranchées pour zones supportant des charges

lourdes

— Schéma 3-3 : Schéma de remblaiement de tranchées sous trottoirs ou accotements à

une distance du bord de chaussée inférieure à un mètre

— Annexe 3-4 : Schéma de remblaiement de tranchées sous trottoirs ou accotements à

une distance du bord de chaussée supérieure à un mètre