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Compte-Rendu - CR DEFINITIF 2205
Compte-Rendu - CR DEFINITIF 1311
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gardegan-et-Tourtirac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DEFINITIF 1311)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
+ * 146
++ GRAND + SAINT-ÉMILIONNAIS
PROCES-VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 13/11/2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS
créée par arrêté Préfectoral du 14 décembre 2012
Toutes correspondances à adresser à :
CDC DU GRAND SAINT EMILIONNAIS, Lieu dit SIMARD - 33330 St EMILION
Tél : 05.57.55.21.60 - Fax : 05.57.55.21.61 -
Courriel : contact@grand-st-emilionnais.org
PROCÈS VERBAL
SÉANCE du 13 novembre 2025
Nombre de délégués : En exercice : 39, Présents : 31, Votants : 35
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf octobre, les membres du Conseil de la communauté de
communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils municipaux des communes membres,
dûment convoqués le premier octobre deux mille vingt-cinq, conformément aux articles L.5211-1,
L.2121-10, L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis, sous la
Présidence de Monsieur Bernard LAURET, Président, à la salle de réunion de la CDC à St Emilion.
Etaient présents :
LES ARTIGUES DE LUSSAC: Mme LEBRUN,; BELVES DE CASTILLON : M. FENELON; FRANCS: Mme
GISSOUT ; GARDEGAN ET TOURTIRAC: M. BIGOT; LUSSAC: M. GATINEL, Mme FORESTIER ;
MONTAGNE :, Mme HENRY, M. BOUDOT, M. GOMBEAU ; NEAC :; PETIT PALAIS ET CORNEMPS : Mme
RAICHINI; PUISSEGUIN : M. PASQUON, M. DESPRES ; SAINT CIBARD: M. AMOREAU: SAINT-
CHRISTOPHE-DES-BARDES: M. GOINEAU ; SAINT-EMILION :, Mme MANUEL, M.LAURET, M. MERIAS, :
SAINT-ETIENNE-DE-LISSE : Mme DECAMPS; SAINT GENES DE CASTILLON : M. GUIMBERTEAU ; SAINT-
HIPPOLYTE : M. CANUEL ; SAINT-LAURENT-DES-COMBES : M. VALLADE ; SAINT-PEY-D'ARMENS : Mme
MARCHIVE ; SAINT PHILIPPE D'AIGUILHE : M. BECHEAU ; SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS :, M. DEBART,
M. DUMONTEUIL ; SAINTE TERRE : Mme ALFONSO-CHARIOL, Mme ROSSI, Mme LERUTH, M, MICHEL:
TAYAC : M. BARRET ; VIGNONET : M. DANGIN
Etaient absent: M. QUET, Mme BURGAUD (pouvoir Mme Henry), M. FOURREAU, Mme
BOURRIGAUD (pouvoir Mme Manuel), M. FOURNIER (pouvoir M. Mérias), Mme CAMUT, M. FONMARTY,
M. VERBRUGGHE (pouvoir M. Gatinel)
Secrétaire de séance : Véronique MARCHIVE
Lecture des pouvoirs Confimation de l'approbation du précédent Procès-Verbal
Le PV du 09/10/2025 est arrêté.
Lecture du tableau des signatures
Date DEEE du Objet du courrier Signataire courrier
ne Convention de mise à 2 . 14/10/2025 Association Club des disposition du centre de loisirs Véronique Marchive pour
Poussettes . . Bernard Lauret de Puisseguin
Contrat de Services 2025-2029
22/10/2025 CREASIT « Prestations de maintenance et Bernard LAURET
services associés d’un site
Internet »
27/10/2025 CIE ALEAS Contrat de cession spectacle Jean-Daniel Debart EAC RPE
28/10/2025 E-DOG Conventondepreststion ce Agnès Alfonso-Chariol service des scooters E-dog
Point sur les délégations des Vices Présidents
Mme HENRY fait un point sur l'intervenant Sociale en Gendarmerie (Mme Concaud). Celle-ci viendra au
prochain conseil pour présentation son activité.
Retour des délégués auprès des différents syndicats
M. MICHEL informe le conseil que le PPI sur 5 ans a été réévalué de 9M à 12 M pour intégrer
notamment les travaux de la Dechetterie de la Reole à l'horizon 2029. Pour financer ces
investissements deux emprunts sont prévus pour un Montant global de 2,5 M
Nous travaillons actuellement sur le nouveau schéma de collecte 2027-2032 pour assurer une collecte
en PAP ainsi que la mise en place de PAV 4 flux pour les communes volontaires.
et les délégu c dicats, doiv nnoncer leur pri arolelors de la convocation, en
mont r la direction. Sans indication de demande de parole,| élégués ne ron
s'exprimer au conseil.
DELIBERATIONS PRISES AUCOURS DE LA SEANCE DU 13/11/2025
Délibération N° 61 - 2025 - ATTRIBUTION AIDE ECONOMIQUE
Le Président rappelle que le Conseil communautaire a mis en place des aides économiques dont une
concernant les investissements immobiliers encadrée par la Convention du SRDEII et des aides
économiques avec la Région.
Cette aide a pour objectif de soutenir la création et la reprise de TPE avec création/maintien d'emplois de
la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais, sous le régime du règlement de minimis
2 147 n°2023/2381 de la Commission du 13 décembre 2023 publié au JOUE du 15 décembre
2023. Le taux de l'aide
est de 20% pour un plafond de 10 000€ de dépenses
La SARL JO AND CO, est une société de boulangerie, pâtisserie, confiserie, traiteur, vente de tous produits
alimentaires qui à déposé en ligne une demande d'aide le 26 septembre 2025. La société se situe sur la
commune Sainte-Terre, représentée par le gérant Geoffrey FERREYRA.
Cette société a acquis le fonds de commerce de la boulangerie existante. La superficie de la boulangerie
est de 400m2. Son projet est de réagencer et rafraichir le magasin par le remplacement des vitrines-
sèches, vitrines négatives et vitrines de présentations, remplacer des stores et toiles sur stores extérieurs
et de changer le matériel ; pour une dépense prévisionnelle de 32 809.11€.
La demande d'aide à la CDC est de 6 561.80€.
Le Président propose de :
Attribuer la somme de 6 561.80€ à la SARL JO AND CO au titre du dispositif d'aide à la « Création
ou la reprise de TPE » pour la rénovation et l'achat de matériel :
Autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'attribution de cette aide dont la
convention d'attribution.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide de :
Attribuer la somme de 6 561.80€ à la SARL JO AND CO au titre du dispositif d'aide « Création ou
la reprise de TPE » pour l'achat de matériel nécessaire à la production ;
Autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'attribution de cette aide dont
la convention d'attribution.
Délibération N° 62 - 2025 - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
MADAME LA Vice-Présidente aux finances explique que la CDC a reçu 2 demandes de subventions. De
façon exceptionnelle, les élus ont accepté de les étudier en dehors du vote du budget.
Demande de l'APEI (IME de St Emilion), qui à acquis un mur interactif qui favorise la stimulation
cognitive, la motricité et la socialisation des jeunes. Aussi, en échange de la subvention, l'IME
propose d'ouvrir cette structure aux centres de loisirs et aux écoles.
La Vice-Présidente aux finances propose la somme de 3 000 €
L'AIPS connait des difficultés de trésorerie. En début d'année, l'association avait demandé une
subvention qui avait doublé par rapport à 2024.
La CDC leur avait proposé, en 2025, de reconduire la même somme que 2024 (soit 22 000 €), en
attendant la fin de l'année.
Depuis, les CDC de Castillon et St Emilion ont mené plusieurs réunions et ont constaté des
problèmes structurels. Aussi, en attendant de revoir les statuts, les CDC se sont entendus pour verser une subvention
exceptionnelle de 7 500 €, sous condition que les chiffres de fréquentation demandés, nous soit
transmis.
La vice-présidente aux finances propose d’acter les éléments ci-dessus aux membres de la CDC.
Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents ou représentés, moins 5 abstentions
(Mmes Alfonso-Chariol, Rossi et Leruth et Mrs Michel et Bécheau), décide de;
-__ Attribuer la somme de 3 000 € à l'APEI pour le mur interactif
-__ Attribuer la somme de 7 500 € à l'AIPS sous condition que les chiffres de fréquentation
demandés, soit transmis
Il est indiqué par le Président qu'un travail sera mis en place, n 2026, sur les statuts et la représentation des
collectivités.
Délibération N° 63 - 2025 - ATTRIBUTION D'UN CADEAU A UN AGENT POUR UN DEPART EN
RETRAITE
Monsieur le Président expose aux élus communautaires qu'il est indispensable de prendre une
délibération décidant de l'octroi de cadeaux aux agents.
Il'est donc proposé aux membres du Conseil Communautaire de délibérer afin d'offrir un cadeau aux
agents titulaires et non titulaires partant à la retraite, afin de remercier l'agent pour les années de
travail au sein de la collectivité.
Le cadeau (matériel ou sous forme de bons d'achats, chèque cadeau) sera d’une valeur maximale de
500 € par agent.
Sur proposition du Président, le conseil est invité à :
- Valider le principe d'un cadeau offert aux agents titulaires et non titulaires partant à la retraite
dans la limite de 500 € TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision
Les crédits relatifs à ces dépenses seront prévus à l'article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget
primitif de la collectivité.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide de;
- Valider le principe d'un cadeau offert aux agents titulaires et non titulaires partant à la retraite
dans la limite de 500 € TTC
- Autoriser le Président ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision
- Inscrire les crédits relatifs à ces dépenses à l'article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget
primitif de la collectivité.
Délibération N° 64 - 2025 - APPROBATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°3 DU PLUI 148 Monsieur Philippe BECHEAU, vice-président en charge de l'aménagement du
territoire,
sort de la séance et ne participe pas au vote.
1/ Enoncé du projet de modification simplifiée n°3 et rappel des étapes précédentes
Monsieur le Président expose qu'une procédure de modification simplifiée du PLUI a été
engagée par délibération du 15/04/2025 et arrêté du 19/05/2025.
Cette modification simplifiée à été prescrite pour répondre aux objectifs suivants :
+ _ Favoriser des projets économiques structurants et innovants,
+ __ Créer des logements pour résidence principale
+ _ Créer des logements pour l'accueil de travailleur saisonniers
par le biais de changements de destination (huit bâtis identifiés).
Présentation des huit bâtis concernés avec photographies et plans de situation.
Monsieur le Président rappelle que cette procédure de modification simplifiée est exemptée
d'enquête publique mais nécessite une mise à disposition au public d'un cahier de concertation
comprenant le projet de modification en question, l'exposé des motifs et les avis émis par les
personnes publiques associées consultées.
A cet effet, par délibération du 31/07/2025, le conseil communautaire a défini les modalités de
mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 du PLUI en ces termes :
+ Le dossier sera mis à disposition du public pendant un mois, du lundi 29 septembre 9h
au mercredi 29 octobre 2025 17h.
*__Le dossier ainsi qu'un registre de concertation, ouvert par le Président, seront déposés et
consultables au siège de la communauté de communes (119 route de la gare à Saint-
Emilion) d'une part et dans chacune des mairies concernées d'autre part, aux jours et
heures habituels d'ouverture.
+ Le dossier sera également consultable sur le site internet de la communauté de
communes https://www.grand-saint-emilionnais.fr/
+ Chacun pourra consigner ses éventuelles observations et propositions sur un des
registres ouverts à cet effet ou les adresser par correspondance au Président de la
communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais à l'adresse suivante 1109 route
de la gare 33330 Saint-Emilion ou les envoyer sur l'adresse courriel contact@grand-st-
emilionnais.org
+ Les présentes modalités feront l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le
département dans les huit (8) jours avant le début de la mise à disposition.
+ _ Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition et pendant toute la durée de
celle-ci, ces modalités seront également publiées par voie d'affichage, au siège de la
communauté de communes et dans les mairies des communes concernées. Les
modalités seront également publiées sur le site internet de la communauté de
communes. Conformément à l'article L 153-47 du Code de l'Urbanisme, à l'issue de la mise à disposition,
Monsieur le Président en présente le bilan devant le Conseil Communautaire qui alors délibère
et adopte le projet de modification simplifiée n°3 éventuellement modifié afin de tenir compte
des avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA) et des observations du public s'il y en
a.
Tel est l'objet de la présente délibération.
2/ Bilan de la concertation
Monsieur le Président confirme que les modalités de mise à disposition du public définies plus
haut ont bien été réalisées :
Le registre avec dossier complet a été mis à disposition du public du 29 septembre au 29
octobre 2025 (un mois), au siège de la communauté de communes et dans chacune des
communes concernées
Le dossier a été mis en ligne sur le site internet de la communauté de communes du 29
septembre au 29 octobre 2025
Les administrés pouvaient consigner leurs observations et/ou propositions sur les
registres ouverts à cet effet ou les adresser par correspondance à Monsieur le Président
de la Communauté de Communes ou encore les envoyer par courriel à contact@grand-
st-emilionnais.org
Un avis au public a été diffusé dans le journal Le Résistant du 11 septembre 2025 puis à
nouveau dans celui du 2 octobre 2025
Cet avis a également fait l'objet d'une publication sur le site internet (agenda et actualités)
et sur les réseaux sociaux intercommunaux : Intramuros, Facebook et Instagram
L'avis au public a été affiché au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies
concernées, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du dossier et
pendant toute la durée de la concertation.
A l'issue de la période de mise à disposition au public, les observations suivantes ont été
enregistrées :
Registre de Néac: un administré a confirmé l'identification du bâtiment agricole pour
changement de destination en habitation.
Registre de Petit-Palais et Cornemps : aucune observation.
Registre de Saint-Emilion : aucune observation.
Registre de la Communauté de Communes : quatre propositions écrites dans le registre
plus deux lettres annexées, concernant des demandes de changement de zonage en
terrains constructibles et des changements de destination (habitation et services)
Pour rappel, l'objet de cette modification simplifiée n°3 était essentiellement le changement de
destination de huit bâtis identifiés dans trois communes, Saint-Emilion, Néac et Petit-Palais et
Cornemps. 149 Avis des Personnes Publiques Associées (PPA)
Monsieur le Président précise que la délibération du 15 avril 2025, l'arrêté du 19 mai 2025 et la
délibération du 31 juillet 2025 ainsi que le projet de modification simplifiée n°3 du PLUI ont été
notifiés aux personnes publiques associées le 22 juillet 2025.
Les six avis suivants ont été reçus :
°_ Avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat en date du 18 août 2025
+ Avis de la CCI Bordeaux Gironde du 28 août 2025
e__ Avis de l'INAO en date du 3 septembre 2025
+ Avis du Pôle Territorial du Grand Libournais du 9 septembre 2025
+ Avis de là DDTM -SAT du 10 septembre 2025
+ Avis de la SNCF Immobilier du 26 septembre 2025
La CDPENAF, consultée également par courrier le 22 juillet et relancée par courriel le 24
septembre 2025, a répondu qu'elle n'émettrait pas d'avis formel sur ce projet de modification
simplifiée n°3 mais prononcera des avis lors des dépôts de Permis de Construire
correspondants.
Par ailleurs, la MRAE (Mission Régionale d'Autorité Environnementale) a rendu un avis conforme
sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale sur le projet de
modification simplifiée n°3 du PLUI, le 10 septembre 2025.
Le tableau ci-dessous établit les avis des PPA et les observations du public, et les réponses
apportées.
[
PPA/Public Remarque Réponse apportée
Chambre des Métiers | Avis favorable
18/08/2025
CCI Bordeaux Gironde | Pas d'observation
28/08/2025 particulière
INAO 03/09/2025 Pas de remarque
particulière
PETR Grand Libournais | Apporter des justifications | Cela sera étudié lors de 09/09/2025 détaillées notamment sur | l'instruction des
la présence des réseaux, de | autorisations du droit des
la disponibilité des | sols.
ressources, des dispositifs
de défense incendie, sur la
limitation des conflits
d'usage. Evolutions
compatibles avec le DOO
du SCOT.
DDTM SAT 10/09/2025 Apporter des précisions sur | Cela sera étudié lors de
la défense incendie et sur le | l'instruction des
nombre de logements | autorisations du droit des
prévus. Avis favorable sols.
CDPENAF 25/09/2025 Pas d'avis formel à émettre | Un avis sera donné lors de
l'instruction des autorisations du droit des
sols
SNCF 26/09/2025 Avis favorable
Monsieur BEINAT, | Confirmation de la
administré de Néac | demande de pastillage de
28/10/2025 l'immeuble lui appartenant
Madame POCERO Saint-
Pey d'Armens 16/10/2025
Classer en constructible la
parcelle B 0601 lieu-dit
Peyroutet
cadre de la
révision du
A voir dans le
procédure de
PLUI en cours.
Madame POCERO Sainte-
Terre 16/10/2025
Classer en constructible la
parcelle B 0770 lieu-dit
Castagnet Ouest
cadre de la
révision du
A voir dans le
procédure de
PLUI en cours.
MAZURIE Les
de LUSsac
Monsieur
Artigues
28/10/2025
Classer en constructible la
parcelle AB 196 Le Bourg
cadre de la
révision du
À voir dans le
procédure de
PLUI en cours.
Madame CHOPINE
Montagne 28/10/2025
Changer la destination d'un
bâti agricole en maison
d'habitation. Parcelle Al
501.
cadre de la
révision du
À voir dans le
procédure de
PLUI en cours.
Madame BRENOT Saint-
Hippolyte 28/10/2025
Changer la destination de
plusieurs bâtis sur les
parcelles B 267 et B765.
Adresse 3184 route des
coteaux à Saint-Hippolyte
cadre de la
révision du
À voir dans le
procédure de
PLUI en cours.
Madame ESCARPE
Puisseguin 21/10/2025
Classer en constructible les
parcelles 375 et 376 lieu-dit
Terre du Bin
cadre de la
révision du
A voir dans le
procédure de
PLUI en cours.
En conséquence, les avis des PPA et les observations du public n'engendrent pas de modification
au dossier présenté.
Les documents suivants ont été envoyés par Wetransfer aux conseillers communautaires avant
approbation définitive de la modification simplifiée n°3 :
+ Le dossier de la modification simplifiée n°3 du PLUI
+ Les avis émis par les PPA (listés ci-dessus) ainsi que la décision de la MRAe en date du
10/09/2025.
+ Les observations du public dans les registres de Néac et de la Communauté de
Communes, les deux autres registres n'ayant pas de remarques écrites.
ces éléments étant également disponibles en support papier au siège de la Communauté de
Communes aux jours et heures habituels d'ouverture.
3/ Approbation du bilan de cette concertation et de la modification simplifiée n°3
Dans ces conditions, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir approuver le bilan
de la mise à disposition du projet et d'approuver le dossier de modification simplifiée n°3 du
PLUI du Grand Saint-Emilionnais tel qu'annexé à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, 150 Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil communautaire approuvant le PLUI du Grand Saint-Emilionnais le
1% mars 2018,
Vu la délibération n°26 du 15 avril 2025, décidant du lancement de la procédure de modification
simplifiée n°3,
Vu l'arrêté du Président en date du 19 mai 2025 prescrivant la modification simplifiée n°3,
Vu la délibération n°46 du 31 juillet 2025 du conseil communautaire définissant les modalités de
mise à disposition au public de la procédure de modification simplifiée n°3,
Vu la mise à disposition au public du dossier du lundi 29 septembre au mercredi 29 octobre
2025,
Vu les avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat en date du 18 août 2025, de la CCI
Bordeaux Gironde du 28 août 2025, de lINAO en date du 3 septembre 2025, du Pôle Territorial
du Grand Libournais du 9 septembre 2025, de la DDTM-SAT du 10 septembre 2025 et de la SNCF
Immobilier du 26 septembre 2025,
Vu la décision d'examen au cas par cas de la MRAe du 10 septembre 2025 décidant de ne pas
soumettre à évaluation environnementale | présente procédure de modification,
Considérant que les avis de la Chambre des Métiers, de la CCI Bordeaux Gironde, de l'INAO, de
la SNCF sont favorables ou sans observation particulière,
+ que le PETR du Grand Libournais s'interroge sur la présence des réseaux, sur la
disponibilité des ressources et de la défense incendie mais précise que ces évolutions
sont compatibles avec le DOO du SCOT,
+ que la DDTM-SAT souhaite des précisions sur la défense incendie et le nombre de
logements prévus mais donne un avis favorable,
° que la CDPENAF précise n'avoir pas d'avis formel à émettre dans le cadre de cette
procédure, celui-ci n'intervenant que dans le cadre de l'instruction des autorisations du
droit des sols correspondantes,
Considérant que ces trois dernières remarques seront, dès lors, étudiées lors du dépôt des
autorisations d'urbanisme (permis de construire ou autre),
Considérant que seule l'observation mentionnée dans le registre de concertation de Néac
concerne la procédure de modification en question, les autres seront étudiées dans le cadre de
la révision du PLUI en cours actuellement,
Considérant qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de modifier le dossier présenté à la concertation
du public,
Considérant que ce dossier est donc prêt à être approuvé,
Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé du Président et après en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le bilan de la mise à disposition et
APPROUVE le projet de modification simplifiée n°3 du PLUI tel que présenté,
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DIT que ladite délibération sera affichée au siège de la Communauté de Communes et dans les
mairies des communes concernées, pendant un mois et qu'une mention sera insérée dans un
journal local, Le Résistant. Ces formalités mentionneront que le dossier de modification
simplifiée n°3 est consultable au siège de la Communauté de Communes et en mairie des
communes concernées, aux jours et heures habituels d'ouverture.
DIT que la présente délibération accompagnée du dossier sera transmise au contrôle de la
légalité,
DIT que la présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa publication sur le portail
national de l'urbanisme.
Mme HENRY précise que les élus de Montagne sont déçus qu'un dossier important n'ait pas été intégré dans
cette modification, car des dossiers identiques ont été positionnés dans cette délibération.
Le Président lui répond que le dossier de Montagne ne pouvait être présenté juridiquement car il relevait de la
procédure de révision. De même, il rappelle que cette décision avait été évoquée auprès des élus de Montagne
à plusieurs reprises.
Délibération N° 65 - 2025 - OCTROI D'UNE SUBVENTION POUR L'ACHAT D'UN VELO NEUF OU
D'OCCASION
Madame la vice-présidente rappelle que la prime aux vélos de la Communauté de communes du Grand
Saint-Emilionnais est une aide financière de 200€ par foyer pour l'achat d'un vélo neuf ou d'occasion,
classique ou à assistance électrique, ou d'une batterie pour vélo électrique. Cette aide sera attribuée dans
la limite de 50 foyers qui n’en ont pas déjà bénéficié ni en 2022, ni en 2023, ni en 2024 sans conditions
de ressources, sur l'ensemble du territoire pour l'année 2025.
Elle indique que le trésor public nous demande de détailler la liste des personnes éligibles à cette mesure.
Par ailleurs, il est utile de préciser également que la subvention versée sera portée au compte 65134.
Madame la vice-présidente détaille les conditions d'attribution :
° Les vélos éligibles pour cette aide :
Tous les types de vélos neufs (ou d'occasion à condition de pouvoir justifier de l'achat par une facture en
bonne et due forme) d'une valeur de 200€ et plus : VTT, VTC, vélos de route, vélos cargo, vélos pliants,
avec assistance électrique où pas. Les remplacements de batteries de vélos électriques sont également
éligibles.
+ Les documents à présenter sont :
- La copie de la facture d'achat du vélo ou de la batterie de rechange de moins de 3 mois à la date du
dépôt de dossier.
10 151 - Un justificatif de domicile de moins de trois mois: le demandeur doit être domicilié au sein de la
communauté de communes du Grand st Emilionnais
- La copie d'une pièce d'identité : vous devez être majeur
- Un formulaire devra être rempli
- Un relevé d'identité bancaire.
Compte tenu que les personnes suivantes ont rempli les conditions énumérées ci-dessus, il est proposé
d'attribuer une subvention de 200€ TTC aux personnes désignées dans la liste ci-dessous :
NOM/PRENOM Adresse COMMUNE DE RESIDENCE
47 | LADOIRE MICHAUD
Sylvie 1 Rue Port Crespin | Sainte-Terre
48 | MAREC Hervé 12 B rue de la Grande Fontaine | Saint-Emilion
49 | SOU Caroline 6 chemin du lavoir | Montagne
50 | PEYRAT Chantal 10 bois perdu | Saint-Genes de Castillon
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés
-_ APPROUVE Les conditions d'attribution présentées ci-dessus
- APPROUVE l'octroi d'une subvention à chacune des personnes figurant dans le tableau ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette décision.
Délibération N° 66 - 2025 - DELIBERATION MISE A JOU A POLITIQUE TARIFAIRE POUR LES
SEJOURS ENFANCE-JEUNESSE et ACTION SOCIALE
Les services Enfance-Jeunesse et Action Sociale ont travaillé ensemble afin de mettre en place un séjour
à destination des familles et des SODAS.
Ce séjour se déroulera à Cauterets du 19 au 21 décembre 2025. Il est ouvert à 25 familles avec des enfants
et 12 SODAS. Mme MARCHIVE explique que, par dérogation à la délibération n° 37 - 2023 instituant la
politique tarifaire pour les séjours enfance-jeunesse, il est proposé un tarif unique de 130 € par personne.
Aussi, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir accepter cette proposition tarifaire de 130
€ par personne, pour un séjour qui coûte 260 € par personne.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide de :
-__ ACCEPTER le montant de 130 € par personne ;
- AUTORISER le président à signer tous les documents relatifs à cette décision.
11 Délibération N° 67 - 2025 - DELIBERATION MISE A JOUR DE LA POLITIQUE TARIFAIRE POUR LES
ALSH et INSTAURATION PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
Madame la Vice-Présidente, Mme MARCHIVE, explique aux membres du conseil que la commission
Enfance Jeunesse, à souhaité
-__ Modifier la politique tarifaire des ALSH.
-__ Instaurer le prélèvement automatique
- De modifier le règlement intérieur sur les modalités de réservation et d'annulation
Concernant la politique tarifaire, il est proposé de rehausser le tarif minimal et maximal :
- Tarif plancher de 4.50 € à 4.60 €
- Tarif plafond de 13.50 € à 13.80 €.
Il en est de même pour l'application du taux d'effort auquel est appliqué une revalorisation. Le tableau
ci-dessous sera donc appliqué à partir du 1/01/2026 sur les factures :
De même, il
Nombre d'enfant taux d'effort est proposé
1 0,467 % Te ' réduction
2 0,379 % du tarif 3 0070 journée de ' 2 € pour les
4 et plus 0,204 % familles qui fournissent
le repas
dans le cadre d'un Protocole d'Accueil Individualisé. En dehors de ce protocole, La CDC ne proposera
pas d'alternative aux menus proposés, et il ne sera pas possible d'amener son repas.
Il est donc proposé au conseil communautaire les propositions suivantes :
- Modifier la politique tarifaire
- instaurer le prélèvement automatique
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide de;
- MODIFIER la politique tarifaire
-__ INSTAURER le prélèvement automatique
- MODIFIER les modalités de réservation et d'annulation
- _ AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents nécessaires pour mettre cette décision
en œuvre.
Délibération N° 68 - 2025 - CREATION D’'ARRETS POUR ST MEDARD DE GUIZIERES DANS LE CADRE
DU TRANSPORT A LA DEMANDE
Monsieur le Président expose aux élus communautaires que les services ont eu plusieurs demandes
pour bénéficier d'arrêts sur la commune de St Médard de Guizières dans le cadre du Transport à la
Demande.
12 152 En effet, les habitants du territoire ont des habitudes de vie vers le territoire de la CALI pour les kinés,
médecins et pour la gare.
Sur proposition du Président, le conseil est invité à :
- Valider ces dessertes sur la commune de St Médard de Guizières
-__ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide de ;
- Valider ces dessertes sur la commune de St Médard de Guizières
- Autoriser le Président ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision
Questions diverses
- Suite à la présentation et à la visite de l'IME, le Président indique que la CDC a mis en place une
boite idées pour que les élus puissent s'exprimer sur les projets potentiels qui pourraient voir le
jour à l'IME (la CDC seule ou avec des partenaires). Un lien sera envoyé aux élus pour qu'ils
puissent participer à ces échanges.
- Le Président indique qu'il y a une visite du syndicat de l'eau le 19/11/2025, mais qu'il sera absent
car il sera au salon des Maires.
- Concernantle financement des sorties scolaires pour la piscine, il y a de plus en plus de demandes,
dû à la réouverture de St Seurin, oblige la CDC à prendre la décision d'axer les financements sur
les publics prioritaires pour la piscine, c'est-à-dire CM1, CM2 et 6ème,
La séance est levée à 20h00.
La secrétaire de séance Le Président,
Véronique MARCHE 7 Bernard LAURET
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