Compte-Rendu - CR definitif 06022025 1

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Compte-Rendu - CR definitif 06022025 1 Document publié le Vendredi 14 décembre 2012 par la commune de Gardegan-et-Tourtirac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR definitif 06022025 1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS

créée par arrêté Préfectoral du 14 décembre 2012

_________________

Toutes correspondances à adresser à :

CDC DU GRAND SAINT EMILIONNAIS, Lieu dit SIMARD – 33330 St EMILION

Tél : 05.57.55.21.60 - Fax : 05.57.55.21.61 –

Courriel : contact@grand-st-emilionnais.org

___________

PROCÈS VERBAL

SÉANCE du 6 février 2025

Nombre de délégués : En exercice : 39, Présents : 30, Votants : 34

L’an deux mille vingt-cinq, le six février, les membres du Conseil de la communauté de

communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils municipaux des communes

membres, dûment convoqués le trente janvier deux mille vingt-cinq, conformément aux

articles L.5211-1, L.2121-10, L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, se

sont réunis, sous la Présidence de Monsieur Bernard LAURET, Président, à la salle de

réunion de la CDC à St Emilion.

Etaient présents :

LES ARTIGUES DE LUSSAC : Mme LEBRUN,; BELVES DE CASTILLON : M. FENELON ; FRANCS : M.

REVERDEL; GARDEGAN ET TOURTIRAC : M. BIGOT ; LUSSAC : M. GATINEL, M. VERBRUGGHE, Mme

FORESTIER ; MONTAGNE :, Mme HENRY, Mme BURGAUD, M. BOUDOT, M. COMBEAU ; NEAC : ; PETIT

PALAIS ET CORNEMPS : Mme RAICHINI; PUISSEGUIN : M. DESPRES ; SAINT CIBARD : M. BESSOU; SAINT-

CHRISTOPHE-DES-BARDES : M. GOINEAU ; SAINT-EMILION : Mme BOURRIGAUD , Mme MANUEL,

M.LAURET, M. MERIAS,; SAINT-ETIENNE-DE-LISSE : M. NADAL; SAINT GENES DE CASTILLON : M.

GUIMBERTEAU ; SAINT-HIPPOLYTE : M. CANUEL ; SAINT-LAURENT-DES-COMBES : M. VALLADE ; SAINT-

PEY-D’ARMENS : Mme MARCHIVE ; SAINT PHILIPPE D’AIGUILHE : M. BECHEAU ; SAINT-SULPICE-DE-

FALEYRENS :, M. DEBART; SAINTE TERRE : Mme LERUTH, M. MICHEL,; TAYAC : Mme CORDOBA;

VIGNONET : M. DANGIN

Etaient absent : M.QUET, Mme GISSOUT, M. FOURREAU (pouvoir M. Lauret), M. PASQUON, M. AMOREAU, M. FOURNIER (pouvoir Mme Manuel), Mme DECAMPS, Mme CAMUT, M. DUMONTEUIL, Mme ALFONSO-CHARIOL (pouvoir M. Michel), Mme ROSSI (pouvoir Mme Leruth), M. FONMARTY, M. BARRET

Secrétaire de séance : Véronique MARCHIVE

Lecture des pouvoirs

Confimation de l’approbation du précédent Procès-Verbal

Le PV du 19/12/2025 est arrêté.

PROCES-VERBAL CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DU 06/02/20252

Lecture du tableau des signatures

Date Destinataire du courrier Objet du courrier Signataire

23/12/2024 Entreprises non lauréates Notification rejet - Marché travaux Néac Bernard LAURET

30/12/2024 Entreprises lauréates Notification acceptation – Marché travaux Néac Bernard LAURET

31/12/2024 Conseil Départemental Courrier attestation de fin de travaux l’OPAH – Année 7 Bernard LAURET

08/01/2025 Entreprises non lauréates Notification rejet - Marché MOE Ecole Bernard LAURET

09/01/2025 BYAA Notification acceptation - Marché MOE Ecole Bernard LAURET

14/01/2025 Familles rurales Convention BAFA avec Familles Rurales Bernard Lauret

22/01/2025 Etude notariale Compromis achat Ecole Bernard LAURET

30 janvier

2025

LUO Xiangxin –

Château de l’Estang –

St Genes de Castillon

Taxe de séjour

Mise en demeure de déclarer

Clôture 2024

J-D Debart

30 janvier

2025

BAUGEY Emannuel –

Camping Pressoir –

Petit Palais et

Cornemps

Taxe de séjour

Mise en demeure de déclarer

Clôture 2024

J-D Debart

30 janvier

2025

SANANES Anne-Valérie

– 3 meublés – Saint-

Emilion

Taxe de séjour

Mise en demeure de déclarer

Clôture 2024

J-D Debart

30 janvier

2025

CHAMBARD Jean-

Bernard – meublé –

Château Roylland –

Saint-Emilion

Taxe de séjour

Mise en demeure de déclarer

Clôture 2024

J-D Debart

30 janvier

2025

REGAUDIE Lélia –

chambres d’hôtes –

Maison de Milie -

Montagne

Taxe de séjour

Mise en demeure de déclarer

Clôture 2024

J-D Debart

30 janvier

2025

BILLY Elodie – meublé

– Villa in Vino -

Montagne

Taxe de séjour

Mise en demeure de déclarer

Clôture 2024

J-D Debart

30 janvier

2025

LAPORTE Rémi –

Chambres d’hôtes –

Maison du vigneron -

Montagne

Taxe de séjour

Mise en demeure de déclarer

Clôture 2024

J-D Debart

30 janvier

2025

JANOUEIX Françoise –

Chambres d’hôtes –

Château Haut Sarpe –

St Christophe des

Bardes

Taxe de séjour

Mise en demeure de déclarer

Clôture 2024

J-D Debart

6 février 2025 PESCHER Charlotte – Meublé - Puisseguin

Taxe de séjour

Mise en demeure de déclarer

Clôture 2024

J-D Debart3

6 février 2025

GEDAY Isabelle – Hôtel

– Aux Ducs de Sienne -

Montagne

Taxe de séjour

Mise en demeure de déclarer

Clôture 2024

J-D Debart

Point sur les délégations des Vices Présidents

Intervention de Mme MARCHIVE pour annoncer les 2 nouveaux animateurs embauchés pour les

SODAS et le lancement des vacances d’hiver.

M. BECHEAU indique qu’il est nécessaire de faire un travail argumentaire auprès du PETR afin de

justifier le besoin de rester à 0.3 (au lieu de 0.1). Il faudra aussi travailler sur l’attractivité de notre

territoire afin de faire venir les habitants et developper des commerces. M. DEBART indique qu’il

est nécessaire d’avoir une politique qui permet aux habitants de rouvrir des maisons, mais pas

de faire du rb&b.

Retour des délégués auprès des différents syndicats

M. MICHEL : la recyclerie de Pessac sur Dordogne est fermée et celle de St Magne est prête. En

2024 – 14% de déchets.

SMICVAL : mise en place d’une médiation car la collecte n’est plus ramassée.

AERODROME : les travaux de l’eau sont terminés. Les travaux pour la zone d’activité

commencent le 17/02/2025. Pour l’installation du photovoltaïque, il faut attendre l’étude

environnementale. Le syndicat est d’accord pour vendre son terrain à une entreprise qui

s’installe sur la ZAE.

DELIBERATIONS PRISES AUCOURS DE LA SEANCE DU 06/02/2025

Délibération N° 1 - 2025 – CREATION POSTE SUITE AVANCEMENT DE GRADE

M. Le Président rappelle au conseil communautaire que conformément à l’article L. 313-1 du

code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité.

M. Le Président expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison de réussite

à un concours.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil

communautaire décide :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’Assistant Territorial Socio-Educatif 2ème

échelon à compter du 1er mars 2025 ;

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 du budget primitif

2025.4

Délibération N° 2 - 2025 – AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE

VOTE DU BUDGET

Madame la Vice-Présidente rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général

des collectivités :

Une collectivité peut voter l'ouverture anticipée des dépenses d'investissement, avant le vote

du budget primitif (BP) N, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget N-1 de

l'exercice précédent.

Cette faculté, encadrée par le code général des collectivités territoriales (CGCT), est une facilité

de trésorerie, pas une dérogation au principe d'annuité budgétaire, considérant que la

fongibilité des crédits d'investissement s'arrête au 31 décembre mais que des dépenses

impérieuses doivent être honorées avant le vote du BP.

L’article L. 1612-1 du CGCT prévoit que jusqu’au vote du budget primitif

(BP), l’ordonnateur (maire ou président) peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante,

engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l’exercice précédent.

Le montant éligible à prendre en compte correspond à :

1. la somme des crédits ouverts à la section d’investissement du budget primitif N-1 (BP),

des budgets supplémentaires (BS) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de

l’année écoulée

2. déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à

réaliser (RAR), des reports et des dépenses imprévues ( article L.2322-2 du CGCT)

3. avant application d'un ratio maximal autorisé de 25%

L’autorisation mentionnée ci-dessous précise le montant et l’affectation des crédits.

Calcul de l’enveloppe :

Crédits en dépenses réelles d’investissement 2024 :

(Hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts » et opérations d’ordre 040

et 041)

3 125 384 €

Restes à réaliser 2023 reportés en 2024 (dépenses) 2 311 664

Base de calcul 813 720 €

Enveloppe (25% maximum) : 203 430 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire

application de cet article à hauteur de : 66 000 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Imputation – Opération –

Fonction

Libellé Montant

21848 – OP 32 Achat de chaises pour la salle de réunion 6 000 €5

458102 Travaux de construction et rénovation des vestiaires des

Tennis de Lussac

10 000 €

2031 – OP 32 Frais d’étude avant travaux pour le projet de lieu

intergénérationnel et culturel à Puisseguin

50 000 €

TOTAL 66 000 €

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

- D’accepter les propositions de Mme la Vice-Présidente dans les conditions exposées ci-

dessus.

Délibération N° 3 - 2025 CONVENTION REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.4312-5 relatifs au

règlement budgétaire et financier ;

Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août

2015,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2321-3 et R2321-3,

Vu la délibération n° 52-2023 du 29/06 approuvant le passage à la M57,

Vu le projet de règlement en annexe,

L’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixe le cadre et les principales règles de

gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget.

Il formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du code général

des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 2001

et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités.

Il définit également des règles internes de gestion propres dans le respect des textes ci-dessus

énoncés et conformément à l’organisation de ses services.

Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses

délibérations et notes internes.

Il s’impose à l’ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence

et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes

et des processus internes.

Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus

et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.

Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des

modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de

gestion.

Le conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Mme la Vice-Présidente, décide, à6

l’unanimité des membres présents et représentés :

- D'APPROUVER le règlement budgétaire et financier joint en annexe

Délibération N° 4 - 2025 DELIBERATION SUR LE DEPLOIEMENT DES MOBILITES-DETR

En l’absence de Madame CHARIOL, Monsieur le Président présente au conseil le projet

de déploiement des mobilités, première étape chronologique des actions envisagées par

la compétence Environnement.

Cette première étape doit être validée par le biais d’une délibération indiquant un plan

de financement et sollicitant les subventions auprès de la DETR, ALVEOLE+ et FONDS

VERT.

Le schéma ci-dessous expose les différents axes de réflexion.

Les actions ciblées, issues du schéma directeur cyclable validé en 2023, sont les

suivantes :

• Poser des arceaux à vélo, à raison de 3 par commune (base de départ), de couleur

bordeaux ou noir à implanter selon le(s) choix de la commune.

• Positionner des abris vélos pour certaines écoles et pour le pôle multimodal de Saint-

Emilion

• Mettre en place une signalétique sur le jalonnement d’itinéraires à faible trafic donc sur

les voies définies comme apaisées, à savoir panneaux de signalisation et/ou peintures au

sol des routes

• Développer une culture vélo en communiquant et en mettant en place des actions

pédagogiques afin de favoriser les déplacements en toute sécurité, notamment dans les

centres de loisirs du territoire – au moins dans deux d’entre eux.

• Développer deux circuits d’apprentissage vélo pour tous, un au nord du territoire et l’autre

au sud, sur des parkings existants et sur proposition des communes.7

• Créer un système de location vélo longue durée, en achetant 15 vélos électriques et en

les proposant à la location au mois ou à l’année, en prenant un prestataire qui stocke le

matériel et gère tout le système de location de la livraison à domicile à la réparation.

• Mettre en place en parallèle un système de location vélo en libre-service tout en travaillant

avec le territoire voisin de la CALI pour favoriser des échanges cyclables.

Tous ces axes de développement viendront compléter une action déjà mise en place,

la Prim’o Vélo créée en 2022, validant cinquante dossiers d’acquisition de vélos par an

par le biais d’une prime intercommunale de 200 € par foyer.

Dans le cadre de ce projet Mobilités Douces, le plan de financement est défini ci-

dessous /

NATURE DES DEPENSES(1)

directement liées au projet

Montant des dépenses

HT

RECETTES Montant %

Acquisitions foncières éligibles (selon opération) : Aides publiques (2)

- Fonds verts - développement des

mobilités durables en

zones rurales

201 450,00 50,00 %

- Alvéole + 5 200,00 1,29 %

- DETR 108 870,00 30,00 % -

Acquisitions immobilières éligibles (selon opération) :

-

-

-

-

Travaux

Aménagement stationnement vélo 20 400,00

signalétique - étude jalonnement 20 000,00

Signalétique - aménagement 80 000,00

Circuit apprentissage vélo - 2

circuits

20 000,00

Investissement location vélo longue

durée - 15 vélos

37 500,00

Bornes location vélo libre service -

7 bornes

225 000,00

-

- Autres y compris aides privées (3):

-

-

- -

Matériels - Equipements (selon opération) -

- Sous-total : 315 520,00 78,31 %

- AUTOFINANCEMENT

- - fonds propres 87 380,00 21,69 %8

- - emprunts

Autres dépenses (selon

opération) :

- crédit-bail

- autres (4):

-

- Sous-total : 87 380,00 21,69 %

TOTAL (4) 402 900,00 TOTAL (4) 402 900,00

Ce projet a été présenté en bureau des maires du 12 décembre et a recueilli un avis

favorable des participants.

Aujourd’hui il convient de délibérer sur cette question et de demander les

financements et autres subventions nécessaires à la viabilité du projet.

Après avoir entendu les explications et délibéré à la majorité, les membres du

Conseil Communautaire présents ou représentés,

Autorisent le Président à

• Prendre tout acte nécessaire à la mise en oeuvre de ce projet,

• Solliciter les subventions auprès des instances qui figurent sur le plan de financement et

notamment au titre de la DETR la somme de 108 870€ voire solliciter d’autres

subventions non mentionnées ou connues à ce jour,

• Lancer les procédures de marché si nécessaires

• Signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.

Délibération n°5-2025 DELIBERATION SUR LE DEPLOIEMENT DES MOBILITES.-

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 95-24

En l’absence de Madame CHARIOL, Monsieur le Président présente au conseil le projet

de déploiement des mobilités, première étape chronologique des actions envisagées par

la compétence Environnement.

Cette première étape doit être validée par le biais d’une délibération indiquant un plan

de financement et sollicitant les subventions auprès du LEADER, ALVEOLE+ et FONDS

VERT.

Le schéma ci-dessous expose les différents axes de réflexion.9

Les actions ciblées, issues du schéma directeur cyclable validé en 2023, sont les

suivantes :

• Poser des arceaux à vélo, à raison de 3 par commune (base de départ), de couleur

bordeaux ou noir à implanter selon le(s) choix de la commune.

• Positionner des abris vélos pour certaines écoles et pour le pôle multimodal de

Saint-Emilion

• Mettre en place une signalétique sur le jalonnement d’itinéraires à faible trafic

donc sur les voies définies comme apaisées, à savoir panneaux de signalisation

et/ou peintures au sol des routes

• Développer une culture vélo en communiquant et en mettant en place des actions

pédagogiques afin de favoriser les déplacements en toute sécurité, notamment

dans les centres de loisirs du territoire – au moins dans deux d’entre eux.

• Développer deux circuits d’apprentissage vélo pour tous, un au nord du territoire

et l’autre au sud, sur des parkings existants et sur proposition des communes.

• Créer un système de location vélo longue durée, en achetant 15 vélos électriques

et en les proposant à la location au mois ou à l’année, en prenant un prestataire

qui stocke le matériel et gère tout le système de location de la livraison à domicile

à la réparation.

• Mettre en place en parallèle un système de location vélo en libre-service tout en

travaillant avec le territoire voisin de la CALI pour favoriser des échanges cyclables.

Tous ces axes de développement viendront compléter une action déjà mise en place,

la Prim’o Vélo créée en 2022, validant cinquante dossiers d’acquisition de vélos par

an par le biais d’une prime intercommunale de 200 € par foyer.

Dans le cadre de ce projet Mobilités Douces, le plan de financement est défini ci-

dessous10

NATURE DES DEPENSES(1)

directement liées au projet

Montant des

dépenses HT RECETTES Montant %

Acquisitions foncières éligibles (selon

opération) : Aides publiques (2)

-

Fonds verts - développement des

mobilités durables en zones

rurales

106 250,00 50,00 %

- Alvéole + 5 200,00 2,45 %

- LEADER - 5.2.3 63 750,00 30,00 %

-

Acquisitions immobilières éligibles (selon

opération) :

-

-

-

-

Travaux

Aménagement stationnement

vélo 20 000,00

Signalétique 12 500,00

Bornes location vélo libre

service 180 000,00

-

- Autres y compris aides privées (3):

-

-

- -

Matériels - Equipements (selon opération) -

- Sous-total : 175 200,00 82,45 %

- AUTOFINANCEMENT

- - fonds propres 37 300,00 17,55 %

- - emprunts

Autres dépenses (selon opération) : - crédit-bail

- autres (4):

-

- Sous-total : 37 300,00 17,55 %

TOTAL (4) 212 500,00 TOTAL (4) 212 500,00

Ce projet a été présenté en bureau des maires du 12 décembre et a recueilli un avis

favorable des participants.

Aujourd’hui il convient de délibérer sur cette question et de demander les

financements et autres subventions nécessaires à la viabilité du projet.11

Après avoir entendu les explications et délibéré à la majorité, les membres du

Conseil Communautaire présents ou représentés,

Autorisent le Président à

• Prendre tout acte nécessaire à la mise en oeuvre de ce projet,

• Solliciter les subventions auprès des instances qui figurent sur le plan de

financement et notamment au titre de l’action 5 du LEADER la somme de

63750€ voire solliciter d’autres subventions non mentionnées ou connues à ce

jour,

• Lancer les procédures de marché si nécessaires

• Signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.

Délibération N° 6 - 2025 CONVENTION PACTE TERRITORIAL

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, relative à la portant lutte contre le dérèglement

climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience »

Vu la délibération de l’ANAH n°2024-06 du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte

territorial France Rénov'

Vu la délibération n°73-2024, pacte territorial

Vu la délibération n°90-2024, marché pacte territorial

Pour rappel, pour simplifier la compréhension du service public de rénovation de l’habitat, l’Etat

a décidé de regrouper les dispositifs OPAH (opération programmée pour la rénovation de

l’habitat) et plateforme de la rénovation énergétique. L’objectif est d’avoir un guichet unique de

rénovation de l’habitat pour les ménages.

C’est pourquoi à partir de janvier 2025, pour continuer à proposer un service de rénovation

énergétique aux ménages, il sera nécessaire de signer un pacte territorial avec l’Etat via l’ANAH

pour une durée de 3 à 5 ans.

Le pacte encadre les sujets suivants :

• La rénovation et la sobriété énergétique de l’habitat privé, lutte contre la précarité

énergétique

• L’adaptation de l’habitat à la perte d’autonomie

• Lutte contre l’habitat indigne

• Travail sur les copropriétés

Le pacte se constitue de 3 parties :

• Dynamique territoriale → communication et animation (obligatoire)

• Information- conseil- orientation → information de 1er niveau, conseils personnalisés,

rendez-vous d’une heure (obligatoire)

• Accompagnement aux travaux (facultatif)12

S’ajoute à cela la possibilité d’accorder de subventions aux ménages pour leurs travaux.

Le conseil communautaire a validé l’institution du pacte territorial pour 3 ans de janvier 2025 à

décembre 2027, et la mutualisation des deux parties obligatoires, dynamique territorial et

information conseil avec 3 autres territoires, la communauté de communes de Castillon-Pujols,

du Pays Foyen et du Fronsadais.

L’option facultative d’accompagnement est seulement pour la communauté de communes du

Grand Saint-Emilionnais.

Les objectifs établis sur les 3 années du pacte sont :

Partie information-conseil obligatoire mutualisé à 4 EPCI

Missions socles 2025 2026 2027 TOTAL

Nombre de ménages effectuant une

demande d’information (obligatoire) 430 430 430 1290

Nombre de ménages bénéficiant d’un

conseil personnalisé (obligatoire) 120 120 120 360

Partie Accompagnement pour le Grand Saint-

Emilionnais

Mission accompagnement

Nombre de logements PO (tous

revenus confondus)* (facultatif) 17 17 17 51

Dont rénovation énergétique – ménages

modestes* 3 3 3 9

Dont rénovation énergétique – ménages

très modestes * 3 3 3 9

Dont rénovation énergétique – ménages

intermédiaires* 4 4 4 12

Dont rénovation énergétique – ménages

supérieurs*

Dont rénovation énergétique avec une

intervention sur l’habitat indigne ou

dégradé *

2 2 2 6

Dont lutte contre l’habitat indigne ou très

dégradé*

Dont accessibilité ou adaptation du

logement à la perte d’autonomie ou au

handicap*

5 5 5 15

Nombre de logements PB* (facultatif) 7 7 7 21

Dont rénovation énergétique – ménages

modestes* 3 3 3 9

Dont rénovation énergétique – ménages

très modestes*13

Dont rénovation énergétique – ménages

intermédiaires*

Dont rénovation énergétique – ménages

supérieurs*

Dont rénovation énergétique avec une

intervention sur l’habitat indigne ou

dégradé *

2 2 2 6

Dont lutte contre l’habitat indigne ou très

dégradé*

Dont rénovation d’un logement

moyennement dégradé

Dont accessibilité ou adaptation du

logement à la perte d’autonomie ou au

handicap*

2 2 2 6

Dont transformation d’usage

La convention avec l’Anah en annexe est établie selon ces objectifs.

Cette convention établit les règles de fonctionnement des missions du Pacte territorial et établit

les subventions accordées par l’Anah.

Cette convention est portée par la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais pour

les 3 missions.

Le Président soumet au conseil communautaire la validation de la convention du pacte

territorial.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- APPROUVE la convention du pacte territorial

- AUTORISE Monsieur le Président à demander toutes les subventions relatives à ce

dossier

- AUTORISE Monsieur le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en

œuvre de cette décision.

Délibération N° 7- 2025 – ATTRIBUTION AIDE ECONOMIQUE

Le Président rappelle que le Conseil communautaire a mis en place des aides économiques dont

une concernant la Création d’entreprises encadrée par la Convention du SRDEII et des aides

économiques avec la Région.

Cette aide a pour objectif de soutenir la création et la reprise de TPE avec création/maintien

d’emplois.

Celle-ci est à destination des TPE ayant créé ou repris une activité, avec création/ maintien d’un

équivalent temps plein (hors dirigeant), pour l’achat du matériel nécessaire à la production. Le

taux de l’aide est de 20% pour un plafond de 10 000€.14

La SARL GALERIE DES FLEURS a déposé en ligne une demande d’aide le 8 janvier 2025. La société,

créée le 02/12/2024, située sur la commune de Sainte-Terre, représentée par la-gérante, Sophie

GRISLAIN, est un commerce de détail de tous types de fleurs avec comme activité : concept store

mariant fleurs coupées, plantes d’intérieur et d’extérieur, contenants pour valoriser les végétaux,

objets de décoration, produits dérivés, linge de maison…

Son projet est d’acheter de l’outillage professionnel, matériel bureautique et matériel

d’aménagement, nécessaire à la réalisation de son activité. Le devis est à hauteur de 5000€.

La demande d’aide à la CDC est de 1000€.

Le Président propose de :

- Attribuer la somme de 1 000€ à la SARL GALERIE DES FLEURS au titre du dispositif d’aide

à « la création ou la reprise de TPE » l’achat du matériel nécessaire à la production ;

- Autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l’attribution de cette aide

dont la convention d’attribution.

Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents ou représentés, décide de ;

- Attribuer la somme de 1 000€ à la SARL GALERIE DES FLEURS au titre du dispositif d’aide

« Modernisation de l’Entreprise » au titre du dispositif d’aide à « la création ou la reprise

de TPE » l’achat du matériel nécessaire à la production ;

- Autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l’attribution de cette

aide dont la convention d’attribution.

QUESTIONS DIVERSES

- M. FENELON explique que l’inauguration du Presbytère de Ste Terre est une belle

réussite, ainsi que celle de Montagne.

La séance est levée à 19h.