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Déliberation - delib2025 07 04 demande de renouvellement statut et denominaton commune touristique
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2025 07 04 demande de renouvellement statut et denominaton commune touristique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
#. e) ID : 040-214002099-20250703-DELIB2025_07_04-DE
oùbhes EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Naturellement
Commune d'Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 03 juillet 2025
Délibération n° 2025-07-04
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 27/06/2025 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 27/06/2025
Qui ont pris part à la délibération
Présents : Éva BELIN; Pierre PASQUIER; Nadine DURU; Jérôme NOBLE ; Frédéric LAHARIE ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Cyril DURU; Senay OZTURK ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS: Alain CALIOT: Christel EYHERAMOUNO; Jean-Pierre LABADIE; Carine REY; David PERRIARD; Maya VALLART ; Jean-Philippe VIVET : Mathieu DUPUCH.
Absents excusés :
Catherine VICENTE-PAUCHON a donné procuration à Christine VICENTE en date du 27 juin 2025 Miguel FORTE a donné procuration à Sonia DYLBAITYS en date du 03 juillet 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Éva BELIN en date du 1° juillet 2025 Vincent POURREZ a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 30 juin 2025 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Nadine DURU en date du 03 juillet 2025 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 02 juillet 2025 Sarah BOURSIER a donné procuration à Maya VALLART en date du 03 juillet 2025
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Demande de renouvellement du statut et de la dénomination de
commune touristique
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 04 mars 2019 l'autorisant à solliciter auprès du préfet la dénomination de commune touristique.
Cette dénomination de commune touristique a été attribuée par le préfet par arrêté en date du 29 avril 2019 pour une durée de cinq ans, soit jusqu’en avril 2024.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
DO 0000865 05.59.45,30.06 / contact@ondresfr / www.ondresfr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 040-214002099-20250703-DELIB2025_07_04-DE
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Il convient donc de solliciter, dès à présent auprès de la Préfecture, le renouvellement de la dénomination commune touristique.
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2008 (n° 2008-884) les conditions pour prétendre à cette dénomination sont au nombre de trois :
- justifier d'une capacité d'hébergement susceptible d'accueillir une population non permanente suffisante,
- disposer d'un office de tourisme classé, même si celui-ci est communautaire, - proposer des animations en période estivale,
CONSIDÉRANT que sur la commune d'ONDRES, ces 3 conditions sont remplies,
Il est proposé de solliciter auprès de Monsieur le Préfet des Landes le renouvellement de la dénomination de commune touristique pour une nouvelle durée de cinq ans.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Tourisme et notamment son article L 133-11,
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral en date du 05 décembre 2018 classant l'Office de Tourisme Communautaire du Seignanx en catégorie Il,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. D'autoriser Madame le Maire à solliciter le renouvellement de la
dénomination de commune touristique.
ARTICLE 2. D'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l'aboutissement de cette délibération.
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 04 juillet 2025,
ea | re,
Acte rendu exécutoire le C+r/.or/ 202
- après télétransmission électronique le 2... / .@.4/ 2025
- et mise en ligne sur le site de la commune le at, 247 2025