PLU - Rapport de présentation - Partie 1

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PLU - Rapport de présentation - Partie 1 Document publié le Jeudi 18 septembre 2014 par la commune de Miramont-de-Comminges. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE MIRAMONT-DE-

COMMINGES

MODIFICATION

DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Notice de présentation

Vu pour être annexé à la Délibération du

Conseil Municipal du …/…/2015 approuvant

la modification du Plan Local d’Urbanisme

(PLU)

Le Maire,Commune de Miramont-De-Comminges

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Notice de présentation

1

SOMMAIRE

1. PREAMBULE ................................................................................................................... 2

1.1. CONTEXTE GENERAL DE LA POLITIQUE D’AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE MIRAMONT-DE-COMMINGES…………………………........................3

1.1.1.Contexte intercommunal.................................................................................................... 3

1.1.2.Contexte communal ........................................................................................................... 3

1.1.2.1.Présentation générale de la commune ................................................................ 3

1.1.2.2.Présentation générale du document d’urbanisme en vigueur............................. 4

1.2. OBJECTIFS ET MOTIVATIONS DE LA MODIFICATION ............................................... 8

1.2.1.Objectif n°1 : Gestion économe des sols /Supression des zones Nh et Ah……………………. ...............................................................................................................8

1.1.2.1.Etat actuel des zones A et N ............................................................................. 8

1.1.2.2.Modifications apportées aux zones A et N ........................................................ 8

1.2.2.Objectif n°2 : Modification de la trame des zones inondables U1i et U2i ..................... 16

1.2.3.Objectif n°3 : Réduction de la zone U2i de Saint-Pé....................................................... 16

2. PRESENTATION DES MODIFICATIONS ............................................................................ 17

2.1. Effets de la modification sur le règlement graphique du PLU .............................................. 18Commune de Miramont-De-Comminges

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Notice de présentation

2

1 1. . P PR RE EA AM MB BU UL LE ECommune de Miramont-De-Comminges

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Notice de présentation

3

1 1. .1 1. . C CO ON NT TE EX XT TE E G GE EN NE ER RA AL L D DE E L LA A P PO OL LI IT TI IQ QU UE E D D’ ’A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T S SU UR R

L LE E T TE ER RR RI IT TO OI IR RE E C CO OM MM MU UN NA AL L D DE E M MI IR RA AM MO ON NT T- -D DE E C CO OM MM MI IN NG GE ES S

1 1. .1 1. .1 1. . C CO ON NT TE EX XT TE E I IN NT TE ER RC CO OM MM MU UN NA AL L

La commune de Miramont-de-Comminges s’inscrit dans un projet de développement territorial dans le cadre de la mise en place du pays du Comminges-Pyrénées. Le Schéma de cohérence territorial (SCoT) de ce dernier est en cours de constitution.

De ce fait, le PLU de Miramont-De-Comminges n’est pas soumis à des prescriptions relevant du SCoT qui est en en cours d’élaboration.

1 1. .1 1. .2 2. . C CO ON NT TE EX XT TE E C CO OM MM MU UN NA AL L

1.1.2.1. PRE S E NT AT I ON GE NE RAL E DE L A C OM M U NE

Miramont-de-Comminges est une commune située dans le Sud du département de la Haute-Garonne (région Midi-Pyrénées). Le village appartient à l'arrondissement et au canton de Saint-Gaudens, principale ville du Sud de la Haute-Garonne.

Le territoire communal de Miramont-de-Comminges couvre une superficie d’environ 840 hectares.

Le territoire communal de Miramont-de-Comminges est situé sur la rive droite de la Garonne, à proximité immédiate de Saint-Gaudens (commune limitrophe, la limite étant constituée par la Garonne). Le territoire communal de Miramont-de-Comminges est délimité au Nord par la Garonne et au Sud par les premiers contreforts boisés de la zone montagnarde des Pyrénées. Les communes limitrophes sont Saint-Gaudens, Estancarbon, Pointis-Inard, Rieucazé, Encausse-les- Thermes et Aspret-Sarrat.

La commune comptait 785 habitants en 1999.

En 2013, la population communale estimée par la Mairie est de l’ordre de 850 habitants.Commune de Miramont-De-Comminges

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4

1.1.2.2. PRE S E NT AT I ON GE NE RAL E DU D O CUM E NT D ’ URB ANI SM E E N V I GUE UR

L’aménagement sur le territoire communal de Miramont-de-Comminges est aujourd’hui régi par un document d’urbanisme : le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 18 septembre 2014. Il s’agit donc d’un document d’urbanisme qui intègre les nombreuses dernières évolutions législatives, notamment et en particulier celles issues de la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ensemble de lois dites « Grenelle de l’environnement », adoptées en plusieurs temps entre 2009 et 2013) et celles issues de la loi d’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (loi ALUR, adoptée en 2014).

Toutefois le document n’a pas intégré les dernières directives de la loi ENE, dite loi Grenelle II (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement).En effet, des modifications du règlement graphique et écrit vont être apportées au document.Commune de Miramont-De-Comminges

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Le PLU de Miramont-De-Comminges, approuvé en 2014, présente, entre autres :  Les zones Urbaines (U) suivantes, au sein desquelles existent encore localement d’importantes possibilités de bâtir :

 Les zones U1 (avec un secteur U1i soumis à l’aléa inondation) correspond au noyau urbain historique du village de Miramont-de-Comminges, à vocation principale d’habitat, de services (commerces) et d’équipements publics. Elles couvrent une superficie de 18.88 hectares environ.

 Les zones U2 à dominante d’habitat pavillonnaire (avec un secteur U2i soumis à l’aléa inondation et un secteur U2a non raccordé à l’assainissement collectif). Elles couvrent une superficie de 38.52 hectares environ.

Extrait du règlement graphique du PLU avec mise en évidence en Jaune des zones U1 et U1i

Extrait du règlement graphique du PLU avec mise en évidence en jaune des zones U2, U2a et U2iCommune de Miramont-De-Comminges

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 La zone UEi correspond au secteur à dominante d’équipements publics et d’intérêt collectif (salle polyvalente, équipements sportifs…) soumis à l’aléa d’inondation, d’une superficie de 3,57 hectares.

 La zone UX correspond à des espaces situés en bordure de la RD21, en partie urbanisés et à vocation principale d’activités économiques, notamment artisanales et commerciales, d’une superficie de 3,47 hectares environ.

Extrait du règlement graphique du PLU avec mise en évidence en jaune de la zone UEi

Extrait du règlement graphique du PLU avec mise en évidence en jaune de la zone UXCommune de Miramont-De-Comminges

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 Le PLU de Miramont-de-Comminges comprend 3 types de zones à urbaniser :

 la zone AUa, à vocation principale d’habitat en assainissement collectif, urbanisable immédiatement uniquement dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble couvrant la totalité du secteur, et sous réserve de respecter les prescriptions édictées par l’orientation d’aménagement et de programmation et par le règlement de la zone. Les deux zones AUa couvre une superficie de 2.02 hectares.  la zone AUb, à vocation principale d’habitat en assainissement collectif, urbanisable immédiatement soit au coup par coup soit dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, et sous réserve de respecter les prescriptions édictées par l’orientation d’aménagement et de programmation et par le règlement de la zone. Les deux zones AUb couvre une superficie de 2.24 hectares.

 la zone AU0, à vocation principale d’habitat en assainissement collectif, urbanisable à moyen ou long terme uniquement après modification ou révision du PLU. Cette zone AU0 couvre une superficie de 2,5 hectares.

Extrait du PLU de 2014Commune de Miramont-De-Comminges

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1 1. .2 2. . O OB BJ JE EC CT TI IF FS S E ET T M MO OT TI IV VA AT TI IO ON NS S D DE E L LA A M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N

Préliminaire :

La modification est introduite par la commune, afin de prendre en considération certaines remarques exprimées par le commissaire enquêteur et validée par le responsable de la Direction Départementale de Territoires.

1 1. .2 2. .1 1. . O OB BJ JE EC CT TI IF F N N° °1 1 : : G GE ES ST TI IO ON N E EC CO ON NO OM ME E D DE ES S S SO OL LS S/ /S SU UP PR RE ES SS SI IO ON N D DE ES S Z ZO ON NE ES S N NH H E ET T A AH H

Dans le cadre de la loi ENE, dite loi Grenelle II (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement), il convient de réviser le classement de certaines constructions situées dans les zones agricoles et naturelles.

1.2.1.1. ET AT A CT UE L S DE S Z ON E S A E T N :

A- Le règlement graphique (zonage) :

Selon les Indications du PLU approuvé de 18 septembre 2014, certains secteurs ont été délimités : Les 5 secteurs Ah ainsi que le secteur Ahi identifiés, correspondant au bâti diffus, couvrent 1,57 hectares.

 La délimitation des zones Ah et Ahi, secteurs bâtis situés dans l’espace rural, a été effectuée sur la base de plusieurs critères, notamment :

- La reconnaissance de secteurs bâtis à vocation agricole ou non (sièges d’exploitation en

activité ou anciens comprenant le logement de l’agriculteur et le cas échéant des bâtiments techniques proches) pour lesquels le PLU peut définir un règlement autorisant des occupations et utilisations du sol limitées de manière à permettre l’adaptation des bâtiments, leur extension mesurée, et l’implantation d’annexes (garage, piscine, abri de jardin…).

- L’occupation des sols (localisation du bâti, y compris des annexes, espaces de jardin, clôtures,

etc.) et, pour le secteur Ahi, le caractère inondable des terrains.

La capacité d’accueil de nouvelle population dans ces secteurs Ah et Ahi de la commune est quasiment nulle. Elle ne résulte que du potentiel d’aménagement et d’extension mesurée des constructions existantes présentes dans les secteurs.

Les 4 secteurs Nh ainsi que les 2 secteurs Nhi identifiés, correspondant au bâti diffus, couvrent 2.08 hectares.

 Les secteurs Nh correspondant aux secteurs où est implanté du bâti diffus à vocation résidentielle ou d’activité économique.

Dans ces secteurs Nh, seules sont admises :

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

- l'aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et sous réserve qu'il n'y ait pas changement de destination ni création de logement nouveau et que la surface de plancher créée n’excède pas 50m²

-Les annexes à condition qu'elles soient liées à des constructions existantes, qu'elles soient implantées sur la même unité foncière et qu’elles n’excédent pas 40 m² de surface de plancher. -Les secteurs Nhi correspondant à des secteurs où est implanté du bâti diffus et soumis à l’aléa inondation.Commune de Miramont-De-Comminges

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B- Règlement écrit des zones A et N:

Dans le règlement actuel les articles sont ainsi rédigés :

ZONE A :

Les zones A correspondent aux espaces à dominante agricole.

Elles comprennent :

- un sous secteur An dans lequel les constructions à usage agricole sont interdites en raison des éventuelles nuisances qu’elles pourraient générer pour les résidents des zones résidentielles proches. - un sous secteur Ai, soumis au risque d’inondation

Elles comprennent également des secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme :

- secteur Ah correspondant aux secteurs où est implanté du bâti diffus, - secteur Ahi correspondant à un secteur où est implanté du bâti diffus et soumis à un aléa d’inondation

Article A-1 : Occupation et utilisation des sols interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article A-2.

Article A-2 : Occupation et utilisation des sols soumises à conditions particulières

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone A :

- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (relevant éventuellement du régime des installations classées). Les bâtiments d’élevage ne peuvent en aucun cas être implantés à moins de 100 mètres des zones Urbaines et / ou A Urbaniser

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone An :

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Ah :

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- L'aménagement et l'agrandissement mesuré (30% maximum de la surface de plancher existante à l’approbation du PLU) des constructions existantes sous réserve qu'il n'y ait pas changement de destination ni création de logement nouveau et que la surface de plancher créée n’excède pas 50m², à l’exception de gîtes ruraux.

- Les annexes à condition qu'elles soient liées à des constructions existantes, qu'elles soient implantées sur la même unité foncière et qu’elles n’excédent pas 40 m² de surface de plancher.Commune de Miramont-De-Comminges

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ZONE N :

- Les zones N correspondent aux espaces à dominante naturelle.

- Elles comprennent des secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme :

- secteur Nh correspondant aux secteurs où est implanté du bâti diffus à vocation résidentielle ou d’activité économique,

- -secteur Nhi correspondant à un secteur où est implanté du bâti diffus et soumis à l’aléa inondation,

- secteur Nel lié à l’activité hydroélectrique,

- secteur Neli lié à l’activité hydroélectrique et soumis à l’aléa inondation - secteur Ng lié à l’exploitation de la gravière,

- secteur Ni soumis à l’aléa d’inondation,

- secteur Np à protéger en raison de la qualité des sites bâtis et naturels,

- secteur Npp de protection de puits de captage d’eau,

- secteur Nx correspondant aux bâtiments d’activités liés à l’exploitation d’un site de production d’engins pyrotechniques

Article N-1 : Occupation et utilisation des sols interdites

Occupations et utilisations du sol interdites : toutes les constructions et utilisations des sols sauf celles autorisées dans l’article N-2.

Article N-2 : Occupation et utilisation des sols soumises à conditions particulières

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone N :

- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Nh :

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

- l'aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et sous réserve qu'il n'y ait pas changement de destination ni création de logement nouveau et que la surface de plancher créée n’excède pas 50m²

- Les annexes à condition qu'elles soient liées à des constructions existantes, qu'elles soient implantées sur la même unité foncière et qu’elles n’excédent pas 40 m² de surface de plancher.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Nhi :

En zone d’aléa faible ou moyen (hauteur d’eau inférieure à 1 mètre) :

- L’extension limitée à 20 m² d’emprise au sol ainsi que les aménagements des constructions d’habitations existantes répertoriées sur le document graphique à la date d’approbation du PLU, sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote de référence des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC), et à condition que les projets n’entraînent pas de création de logement.Commune de Miramont-De-Comminges

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- Les annexes à condition qu'elles soient liées à des constructions existantes, qu'elles soient implantées sur la même unité foncière, qu’elles n’excédent pas 40 m² de surface de plancher et que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote de référence des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) et sous réserve que les projets n’entraînent pas de création de logement. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote de référence des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC).

En zone d’aléa fort (hauteur d’eau supérieure à 1 mètre) :

- L’extension limitée à 20 m² d’emprise au sol ainsi que les aménagements des constructions d’habitations existantes répertoriées sur le document graphique à la date d’approbation du PLU, sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote de référence des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC), et à condition que les projets n’entraînent pas de création de logement.

- Les annexes à condition qu'elles soient liées à des constructions existantes, qu'elles soient implantées sur la même unité foncière, qu’elles n’excédent pas 40 m² de surface de plancher et que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote de référence des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) et sous réserve que les projets n’entraînent pas de création de logement. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote de référence des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) et que les projets n’entraînent pas de création de logement.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Nel :

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

- les constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnement des usines de production électrique

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Neli :

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et à condition que le niveau bas de plancher soit situé au-dessus de la cote de référence des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC), sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée.

- les constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnement des usines de production électrique, à condition que le niveau bas de plancher soit situé au-dessus de la cote de référence des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC), sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Ng :

Avant tout projet dans ce secteur lié à l’exploitation de la gravière, un inventaire faune-flore devra être réalisé pour vérifier la présence ou non d’espèces protégées et le cas échéant une demande de dérogation au titre de l’article L.411-1 et suivants du Code de l’EnvironnementCommune de Miramont-De-Comminges

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Notice de présentation

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devra être déposée auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Midi-Pyrénées

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

- les exhaussements et affouillements de sol liés à l’exploitation de la gravière, sous réserve que toutes les formalités administratives nécessaires à cette activité soient obtenues et respectées

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Ni :

En zone d’aléa faible ou moyen (hauteur d’eau inférieure à 1 mètre) :

- Les bâtiments agricoles ainsi que leurs extensions et aménagements (sans changement de destination vers un usage d’habitation), sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote de référence des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC), sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote de référence des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC).

En zone d’aléa fort (hauteur d’eau supérieure à 1 mètre) :

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote de référence des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) et que les projets n’entraînent pas de création de logement.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Np :

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Npp :

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles soient liées à la distribution d’eau potable, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’elles n’engendrent aucun rejet d’eau (eaux usées ou eaux pluviales) potentiellement polluée

- les annexes ainsi que l'aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et sous réserve qu'il n'y ait pas changement de destination ni création de logement nouveau et à condition que les eaux usées des constructions soit évacuées dans le réseau d’assainissement collectif ou ne présentent pas de risque de pollution des eaux du puits de captage d’eau potable

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Nx :

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activitéCommune de Miramont-De-Comminges

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Notice de présentation

13

agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

- les constructions et installations à usage industriel (activité pyrotechnique), sous réserve que toute disposition soit prise pour assurer la sécurité des personnes et des biens

1.2.1.2. LE S M ODI FI CAT I O NS AP P ORT E E S AU X ZO N E S A E T N:

A- Modifications apportées au règlement graphique (le zonage) :

Les modifications qui vont être apportées sont les suivantes :

Surpression des secteurs Ah et Nh dans les zones A et N, sachant que cette disposition s’accompagnera de modifications dans le règlement concernant les possibilités d’extensions des constructions.

B- Modifications apportées au règlement écrit des zones A et N:

ZONE A :

Les zone A correspond aux espaces à dominante agricole. Elle comprend des sièges d’exploitation agricoles, ainsi que des bâtiments techniques à vocation agricole.

En application des deux derniers alinéas du II de l'article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme, elle comprend également :

- des bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ces bâtiments sont désignés par une étoile bleue sur le document graphique du PLU. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

- des bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des extensions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Les zones A comprennent :

- un sous secteur An dans lequel les constructions à usage agricole sont interdites en raison des éventuelles nuisances qu’elles pourraient générer pour les résidents des zones résidentielles proches. - un sous secteur Ai, soumis au risque d’inondation.

ARTICLE A-1: non concerné par la modification (non cité).

ARTICLE A-2 : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone A :

- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (relevant éventuellement du régime des installations classées).

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Le changement de destination des bâtiments identifiés par une étoile bleue sur le document graphique du règlement, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et que le projet de changement de destinationCommune de Miramont-De-Comminges

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Notice de présentation

14

recueille l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers

- L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et sous réserve qu'il n'y ait pas changement de destination ni création de logement nouveau.*

ZONE N :

Les zones N correspondent aux espaces à dominante naturelle.

En application du dernier alinéa du II de l'article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme, elles comprennent localement des bâtiments d'habitation existants qui peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des extensions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

La zone N comprend les secteurs suivants :

- Secteur Nel lié à l’activité hydroélectrique,

- Secteur Neli lié à l’activité hydroélectrique et soumis à l’aléa inondation,

- Secteur Ng lié à l’exploitation de la gravière,

- Secteur Ni soumis à l’aléa inondation,

- Secteur Np à protéger en raison de la qualité des sites batis et naturels,

- Secteur Npp de protection de puits de captage d’eau,

- Secteur Nx correspondant aux bâtiments d’activités liés à l’exploitation d’un site de production d’engins pyrotechniques.

ARTICLE N-1: non concerné par la modification (non cité).

ARTICLE N-2 : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone N :

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et sous réserve qu'il n'y ait pas changement de destination ni création de logement nouveau.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Nel :

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- les constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnement des usines de production électrique.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Neli :Commune de Miramont-De-Comminges

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Notice de présentation

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- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et à condition que le niveau bas de plancher soit situé au-dessus de la cote de référence des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC), sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée.

- les constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnement des usines de production électrique, à condition que le niveau bas de plancher soit situé au-dessus de la cote de référence des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC), sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Ng :

Avant tout projet dans ce secteur lié à l’exploitation de la gravière, un inventaire faune-flore devra être réalisé pour vérifier la présence ou non d’espèces protégées et le cas échéant une demande de dérogation au titre de l’article L.411-1 et suivants du Code de l’Environnement devra être déposée auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Midi-Pyrénées.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- les exhaussements et affouillements de sol liés à l’exploitation de la gravière, sous réserve que toutes les formalités administratives nécessaires à cette activité soient obtenues et respectées

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Ni :

En zone d’aléa faible ou moyen (hauteur d’eau inférieure à 1 mètre) :

- Les bâtiments agricoles ainsi que leurs extensions et aménagements (sans changement de destination vers un usage d’habitation), sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote de référence des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC), sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote de référence des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC).

En zone d’aléa fort (hauteur d’eau supérieure à 1 mètre) :

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus de la cote de référence des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) et que les projets n’entraînent pas de création de logement.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Np :

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Npp :Commune de Miramont-De-Comminges

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Notice de présentation

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- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles soient liées à la distribution d’eau potable, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’elles n’engendrent aucun rejet d’eau (eaux usées ou eaux pluviales) potentiellement polluée

- les annexes ainsi que l'aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et sous réserve qu'il n'y ait pas changement de destination ni création de logement nouveau et à condition que les eaux usées des constructions soit évacuées dans le réseau d’assainissement collectif ou ne présentent pas de risque de pollution des eaux du puits de captage d’eau potable

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone Nx :

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

- les constructions et installations à usage industriel (activité pyrotechnique), sous réserve que toute disposition soit prise pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

1 1. .2 2. .2 2. . O OB BJ JE EC CT TI IF F N N° °2 2 : : M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DE E L LA A T TR RA AM ME E D DE ES S Z ZO ON NE ES S I IN NO ON ND DA AB BL LE ES S U U1 1I I E ET T U U2 2I I

Selon les données du PLU, Les zones U1i et U2i couvrent une surface de 11.85 hectares (8.89 ha pour U1i, 2.96 ha pour U2i).

L’objectif de cette modification apportée au règlement graphique consiste à rendre la trame graphique plus lisible sur le plan.

Pour cela il est proposé de réduire la dimension de la trame de la zone inondable.(réduction de 50%).

Cette modification ne change rien au règlement écrit. (Le règlement actuel est maintenu).

1 1. .2 2. .3 3. . O OB BJ JE EC CT TI IF F N N° °3 3 : : R RE ED DU UC CT TI IO ON N D DE E L LA A Z ZO ON NE E U U2 2I I D DE E S SA AI IN NT T- -P PE E

A la suite de l’examen par la commune des remarques du commissaire enquêteur, une réduction de la zone U2i de Saint-Pé est retenue, du fait que certains terrains situés dans cette dernière sont inconstructibles à cause du règlement de la zone inondable.

En effet, en zone inondable, dans le secteur d’aléa fort, les droits à construire sont presque inexistants c’est la raison pour laquelle il convient de classer les terrains libres en zone non constructibles c’est à dire AI (et non en U2i).

La zone U2I est maintenue pour l’emprise des constructions existantes.

Le règlement écrit n’est pas concerné par ces modifications.Commune de Miramont-De-Comminges

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2 2. . P PR RE ES SE EN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S

M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON NS SCommune de Miramont-De-Comminges

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2 2. .1 1. . E EF FF FE ET TS S D DE E L LA A M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N S SU UR R L LE E R RE EG GL LE EM ME EN NT T G GR RA AP PH HI IQ QU UE E D DU U P PL LU U

La présente modification du PLU, par la modification de la trame des zones inondables U1I et U2I, la réduction de la zone U2I de Saint-Pe et par la suppression des secteurs Ah et Nh dans les zones A et N (cette dernière modification va être présentée sur le plan général vu la répartition des secteurs Nh et Ah sur toute la commune).

PLU avant modification PLU après modification

Trame de

départ Trame réduiteCommune de Miramont-De-Comminges

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