PLU - Rapport de présentation - Partie 1

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PLU - Rapport de présentation - Partie 1 Document publié le Mercredi 30 juin 2010 par la commune de Tarabel. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, URBA2D

Modification n° 1 du PLU de Tarabel Rapport de prés entation 1

SOMMAIRE

1. PREAMBULE 2

2. LES MODIFICATIONS PROJETEES ET LEURS JUSTIFICATIONS 3

2.1. MODIFICATIONS DES DOCUMENTS GRAPHIQUES : 3

2.1.1. Ouverture à l’urbanisation de la parcelle ZC18 3 2.1.2. Transformer les zones N1 en secteur Ah pour les constructions isolées à vocation d’habitat 6 2.1.3. Transformer la zone Na en secteur Ae pour les constructions isolées à vocation d’activité 6 2.1.4. Permettre l’évolution de constructions isolées en zone A (erreur matérielle) 6 2.1.5. Modification de l’emplacement réservé n°7 et suppression des emplacements n° 2, 3 et 8. 9

2.2. MODIFICATIONS DU REGLEMENT ECRIT : 10

2.2.1. Mise en place des dispositions générales 10 2.2.2. Modification de l’article 4 des zones UA, UB et AU0 10 2.2.3. Modification de l’article 5 des zones UA et UB 10 2.2.4. Modification de l’article 6 de l’ensemble des zones 11 2.2.5. Modification de l’article 7 de l’ensemble des zones 11 2.2.6. Remplacement de la notion de SHON et SHOB en surface de plancher. 11 2.2.7. Règlementer les secteurs Ah et Ae et suppression des zones N1 et Na 11 2.2.8. Règlementer la zone AU1 12 2.2.9. Mettre en cohérence le règlement de la zone AU0 et le zonage d’assainissement 13

2.3. METTRE EN PLACE DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT SUR LA ZONE AU1. 13

3. TABLEAU DE SURFACE DES ZONES : 15

4. COMPATIBILITE DE LA MODIFICATION : 16

4.1. COMPATIBILITE AVEC LE SCOT 16

4.2. COMPATIBILITE AVEC LE SDAGE ADOUR GARONNE 17

5. CONCLUSION: 18URBA2D

Modification n° 1 du PLU de Tarabel Rapport de prés entation 2

1. PREAMBULE

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) de la commune de Tarabel a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 30 juin 2010.

L’Article L123-13-1 du Code de l’Urbanisme :

« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation.

La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L. 121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 123-13-3, avant la mise à disposition du public du projet. »

Le présent dossier présente la modification N° 1 qui consiste à :

1- Ouvrir à l’urbanisation la parcelle ZC 18

=>passage de AU0 en AU1 : zone actuellement fermée à l’urbanisation qui deviendra ouverte à l’urbanisation.

2- Permettre l’évolution de constructions isolées en zone A (erreur matérielle) =>passage de N1 en Ah, des constructions isolées à vocation d’habitat =>passage de Na en Ae, des constructions isolées à vocation d’activité =>passage de A en Ah, sur les parcelles ZD 93 et 92 partie

=>passage de A en Ah, sur la parcelle ZB 8 partie

=>passage de A en Ah, sur la parcelle ZI 24 partie

=>passage de A en Ah, sur les parcelles ZB 68 et 37

3- Modification de l’emplacement réservé 7 et suppression des emplacements réservés 2, 3 et 8.

4- Modifications du règlement écrit :

=> Mise en place des dispositions générales

=> Modification de l’article 4 des zones UA, UB et AU0

=> Modification de l’article 5 des zones UA et UB

=> Modification de l’article 6 de l’ensemble des zones

=> Modification de l’article 7 de l’ensemble des zones

=> Remplacement de la notion de SHON en surface de plancher.

=> Réglementation des secteurs Ah et Ae et suppression des zones N1 et Na => Réglementation de la zone AU1

=> Mettre en cohérence le règlement de la zone AU0 avec le schéma d’assainissement

5- Mise en place des orientations d’aménagement sur la zone AU1 :

Le projet de modification concerne :

- les documents graphiques pour les 3 premiers points.

- le règlement écrit pour le 4ème point

- les orientations d’aménagement pour le 5ème pointURBA2D

Modification n° 1 du PLU de Tarabel Rapport de prés entation 3

2. LES MODIFICATIONS PROJETEES ET LEURS JUSTIFICATIONS

2.1. Modifications des documents graphiques :

Le document graphique du PLU avant modification figure en pièce 31 et le document graphique modifié figure en pièce 32.

2.1.1. Ouverture à l’urbanisation de la parcelle ZC18

La modification concerne l’ouverture à l’urbanisation de la parcelle ZC 18 (en jaune) située au Sud de l’école actuellement classée en zone AU0:

Les parcelles 85 et 50 sont maintenues en zone AU0. Les parcelles sont accessibles par l’intermédiaire de la parcelle 84 au Nord (même unité foncière). Le propriétaire n’a pas souhaité intégrer cette opération.

Extrait du PLU avant modification NURBA2D

Modification n° 1 du PLU de Tarabel Rapport de prés entation 4

Modification apportée :

La parcelle de 3,14 ha est classée en zone AU1 afin d’ouvrir à l’urbanisation cette zone d’aménagement d’ensemble en vue d’y permettre un aménagement cohérent.

La commune a sollicité l’intervention de la SA des Chalets afin d’une part, de diversifier l’offre en logement par la mise en place de 24 logements locatifs à caractère social et d’assurer une croissance démographique par la création de 24 lots à bâtir.

Justifications de l’ouverture à l’urbanisation :

La commune connaît une baisse de sa population qu’elle souhaite inverser.

Le PADD indiquait un objectif de 180 habitants supplémentaire sur 10 ans. Le projet permet l’accueil de 120 habitants supplémentaires (48 logements x 2,5 personnes par foyer). Néanmoins, le phénomène de décohabitation devrait se poursuivre. Ainsi la commune devrait perdre environ 20 habitants en passant de 2,6 personnes par foyer à 2,5.

Le projet devrait permettre une commercialisation des lots à partir du deuxième semestre 2014 et devrait s’étaler sur 2 ans.

Zone à

aménagerURBA2D

Modification n° 1 du PLU de Tarabel Rapport de prés entation 5

Le projet de logement social est composé de 13 T4, 3 T5 et 6 T3 ce qui permet d’accueillir à la fois de jeunes ménages mais aussi des familles.

Le graphique ci-dessous permet de voir les projections démographiques en prenant en compte le projet d’ouverture à l’urbanisation qui devrait porter ses fruits de 2016 à 2020.

Evolution démographique

483

448

348

373

266

193

0

100

200

300

400

500

600

700

1982 1990 1999 2009 2020 2030

4,7%/an

4,5%/an

-0,7%/an

2,6%/an

0,8%/an

Notons que le projet permet une croissance démographique semblable à celle observée entre 1982 et 1999 et qu’elle permet d’une part de compenser la baisse de population entre 1999 et 2009 et d’autre part de conserver une croissance inférieure aux objectifs du PADD pour 2020.

Ce projet n’est pas sans effet sur les équipements de la commune, d’une part au niveau des effectifs scolaires et d’autre part au niveau de son projet d’assainissement collectif.

La commune est en regroupement pédagogique avec les communes de Toutens, Mourvilles basses, Maureville, Caragoudes et Segreville. L’école comporte 6 classes (2 en maternelle et 4 en élémentaire) soit une capacité d’environ 150 à 180 élèves. Depuis son ouverture en 2002, les effectifs sont passés de 132 à 147 élèves en 2012.

La population des 6 communes a augmenté de 11% (150 habitants) entre 1999 et 2009 et les effectifs scolaires ont augmentés de 11% (15 élèves de plus) sur la même période.

Sur les 10 prochaines années, la population des 6 communes devrait augmenter d’environ 220 habitants soit 14% (objectifs 2020 liés au SCOT), ainsi le nombre d’élève devrait lui aussi augmenter dans les mêmes proportions soit 20 élèves de plus.

A court terme, le nombre de classe ne devrait pas évoluer. Si les autres communes, voient leur population augmenter selon les objectifs fixés par le SCOT, il sera nécessaire de prévoir une nouvelle classe. L’école dispose d’un espace suffisant pour la mise en place d’une nouvelle classe.

Le projet d’ouverture à l’urbanisation est également lié avec la mise en place de l’assainissement collectif sur le village. Ainsi le développement urbain permet de « rentabiliser » l’opération et ainsi assurer une consommation d’espace plus limitée. La modification du zonage d’assainissement sera soumise à l’enquête publique conjointement à la modification du PLU. La mise en place de la station d’épuration devrait être réalisée dans le premier semestre 2015.URBA2D

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2.1.2. Transformer les zones N1 en secteur Ah pour les constructions isolées à vocation d’habitat

Le nouvel article L123-1-5 du CU précise que dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Les zones N1 sont de taille et de capacité limitées, elles ne sont pas vouées à devenir des zones urbaines, mais l’évolution des constructions est possible sous conditions définies dans le règlement écrit. Elle sont transformées en secteur Ah en reprenant les règles qui les concernaient (cf chapitre 227).

2.1.3. Transformer la zone Na en secteur Ae pour les constructions isolées à vocation d’activité

Le nouvel article L123-1-5 du CU précise que dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

La zone Na est de taille et de capacité limitée, l’évolution des constructions est possible sous conditions définies dans le règlement écrit. Elle est transformée en secteur Ae en reprenant les règles qui les concernaient (cf chapitre 227).

2.1.4. Permettre l’évolution de constructions isolées en zone A (erreur matérielle)

Problèmes rencontrés :

5 habitations non liées à l’activité agricole sur 4 secteurs différents sont situées en zone A du PLU. Il s’agit de constructions anciennes qui ont été oubliées lors de l’élaboration du PLU.

Cette modification permet de corriger des erreurs matérielles qui ont un effet discriminatoire pour les propriétaires qui ne peuvent faire évoluer leur habitationURBA2D

Modification n° 1 du PLU de Tarabel Rapport de prés entation 7

2

Localisation des différents secteurs :

Les secteurs 1 et 3 étaient identifiés en siège d’exploitation agricole. Aujourd’hui ces constructions n’ont aucun lien avec une exploitation agricole.

Secteur 1 Secteur 2 et 3

1

3

4

HabitationsURBA2D

Modification n° 1 du PLU de Tarabel Rapport de prés entation 8

Secteur 4

Modifications apportées :

Secteur 1 =>passage de A en Ah, sur les parcelles ZD 93 et 92 partie (3971 m²) Secteur 2 =>passage de A en Ah, sur la parcelle ZI 24 partie (2409 m²) Secteur 3 =>passage de A en Ah, sur la parcelle ZB 8 partie (3942 m²) Secteur 4 =>passage de A en Ah, sur les parcelles ZB 68 et 37 (7032 m²)

Justifications :

Un secteur Ah est créé, autour des constructions en place afin de permettre des extensions et des annexes à l’habitation. Les parcelles sont desservies par l’eau potable et l’électricité. Les constructions sont assainies par un dispositif d’assainissement individuel. La limite des secteurs Ah englobe les espaces de jardins.

HabitationsURBA2D

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2.1.5. Modification de l’emplacement réservé n° 7 et suppression des emplacements n° 2, 3 et 8.

Problèmes rencontrés :

Lors de l’élaboration du PLU, 2 emplacements réservés ont été mis en place pour la création d’une station d’épuration dont le positionnement a évolué suite à l’avant projet.

Justifications :

Les études techniques pour la mise en place du réseau d’assainissement et de la station d’épuration ont été réalisées et après concertation avec le propriétaire - exploitant des parcelles concernées, un nouvel emplacement a été choisit. De ce fait, l’emplacement réservé 7 est à déplacer et le n° 8 est à supprimer.

Ce nouvel emplacement d’une surface de 3062 m² est adapté aux besoins générés par la capacité de l’ouvrage épuratoire. Cette station d’épuration aura une capacité de 450 EH et collectera les eaux usées du village ainsi que ceux de la zone AU1.

Le positionnement de l’emplacement a été négocié avec le propriétaire. L’habitation la plus proche au Nord est à 70 m de l’emplacement réservé qui accueillera station d’épuration. Le système de traitement prévu (filtres plantés de roseaux) ne produit pas de nuisances importantes et la surface de l’emplacement permet une implantation à plus de 100 m de l’habitation la plus proche.

L’aménagement du carrefour de l’emplacement réservé 3 a été réalisé, il peut donc être supprimé.

Emplacement

réservé à

supprimer

Emplacement

réservé à

déplacer

Nouvel

emplacement

réservéURBA2D

Modification n° 1 du PLU de Tarabel Rapport de prés entation 10

L’aménagement du carrefour de l’emplacement réservé 2 n’est pas prévu par le service gestionnaire (cf avis du Conseil général), il peut donc être supprimé car la commune n’est pas compétente en matière d’aménagement de voirie sur les RD. De plus, le carrefour ne nécessite pas d’aménagement particulier au regard de la visibilité qui ne sera pas réduite du fait des aménagements prévus (plantation en haut de talus et bassin de rétention).

2.2. Modifications du règlement écrit :

Le règlement écrit avant modification figure en pièce 41 et le règlement écrit modifié en pièce 42.

2.2.1. Mise en place des dispositions générales

Un certains nombre de dispositions générales applicables à l’ensemble des zones sont ainsi rappelées concernant:

-les adaptations mineures

-les vestiges archéologiques

-la zone inondable

-les clôtures

-les opérations d’ensemble

2.2.2. Modification de l’article 4 des zones UA, UB et AU0

Problèmes rencontrés :

L’article 4 des zones UA, UB et AU0 impose le raccordement au réseau d’eau potable pour toutes constructions. La construction d’une annexe oblige donc le propriétaire à réaliser un raccordement qu’il n’a pas forcément besoin.

Modifications apportées :

Les articles 4 des zones précitées sont complétés par la mention « qui le nécessite ».

2.2.3. Modification de l’article 5 des zones UA et UB

Problèmes rencontrés :

L’article 5 des zones UA et UB impose une surface minimale de parcelle non définie dans le règlement. Néanmoins la carte d’aptitude des sols impose des surfaces minimales en fonctions des dispositifs de traitement individuel. De fait ces surfaces minimales sont imposées alors que de nouveaux dispositifs individuels permettent de réaliser ces installations sur de petites surfaces.

Modifications apportées :

Les articles 5 des zones précitées sont modifiés pour indiquer que la surface doit être suffisante et que le dispositif de traitement devra être validé par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). La commune prendra un arrêté de mise à jour de son PLU afin de retirer la carte d’aptitude des sols des annexes du PLU.URBA2D

Modification n° 1 du PLU de Tarabel Rapport de prés entation 11

2.2.4. Modification de l’article 6 de l’ensemble des zones

Problèmes rencontrés :

L’article 6 affranchissait les constructions de services publics ou d’intérêt collectif de règles, ce qui est illégal.

Modifications apportées :

La règle est modifiée afin de permettre une implantation différente dès lors que le recul ne gêne pas les usagers de la route.

2.2.5. Modification de l’article 7 de l’ensemble des zones

Problèmes rencontrés :

L’article 7 affranchissait les constructions de services publics ou d’intérêt collectif de règles, ce qui est illégal.

Modifications apportées :

Afin de corriger cette illégalité, l’exception est supprimée.

2.2.6. Remplacement de la notion de SHON et SHOB en surface de plancher.

Problèmes rencontrés :

L’ordonnance du 16 novembre 2011 précise que les notions de SHON et SHOB disparaissent au profit des surfaces de plancher.

Modifications apportées :

Les notions de SHON et SHOB sont remplacées par les surfaces de plancher. Cette modification concerne les articles A2 et N2.

2.2.7. Règlementer les secteurs Ah et Ae et suppression des zones N1 et Na

Problèmes rencontrés :

A la suite d’un arrêt du Conseil d’État du 31 mars 2010, la loi du 12 juillet 2010 est intervenue en permettant, sous certaines conditions, l’implantation de constructions et installations en zone A dans des secteurs « de taille et de capacité d’accueil limitées » (cf. art. L. 123-1-5)

Modifications apportées :

Les articles 2 et 9 de la zone A sont amendés par l’ajout des dispositions qui s’appliquait aux zones N1 et Na.

Ainsi le secteur Ah précise dans l’article 2 : « A condition de ne pas porter atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, sont autorisés :

-l’extension mesurée et les annexes des constructions existantes, dans la limite de 250 m² de surface de plancher totale comprenant la construction d’origine. »

Concernant le secteur Ae, l’article 2 précise que :

« A condition de ne pas porter atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, sont autorisés : -l’extension mesurée et les annexes des constructions existantes, dans la limite de 250 m² de surface de plancher totale (comprenant la construction d’origine) pour les constructions àURBA2D

Modification n° 1 du PLU de Tarabel Rapport de prés entation 12

usage d’habitat, et de 350 m² de surface de plancher totale (comprenant la construction d’origine) pour les constructions à usage d’activité;

-les nouvelles constructions à usage d’activité dans la limite de 350 m² de surface de plancher totale (comprenant la construction d’origine), sous réserve d’une activité existante sur l’unité foncière. »

et l’article 9 : « l’emprise au sol des constructions est de 20% maximum. »

Ces dispositions permettent de respecter l’article L123-3-1 du CU qui permet de créer ces secteurs.

2.2.8. Règlementer la zone AU1

-Articles 1 et 2 (destination des constructions et aménagement)

Le règlement s’appuie sur les règles en place sur la zone UB du PLU sur la destination des constructions de la zone néanmoins, il est précisé que la zone AU1 doit être urbanisée par une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec les orientations d’aménagement définies dans le chapitre suivant afin d’assurer une urbanisation garante de la gestion économe des sols et en harmonie avec l’urbanisation du village.

-Article 3 (accès et voirie)

Aucun accès sur les RD n’est autorisé, les lots seront desservis par une voie interne afin de limiter le risque d’accident sur les voies de transit (RD). Les orientations d’aménagement évitent la création d’impasse et assure une fluidité du trafic routier.

-Article 4 (réseaux)

Le raccordement aux réseaux d’eau potable et d’assainissement est imposé et la gestion des eaux pluviales doit être traité dans l’unité foncière. Le projet faisant plus d’un hectare, une étude Loi sur l’eau permettra de définir les modalités de gestion des eaux pluviales.

-Article 5 (surface minimale)

Aucune surface minimale n’est définie du fait de l’assainissement collectif qui est prévu.

-Article 6 (implantation des constructions par rapport aux voies)

Par rapports aux RD la distance minimale de 6 m depuis l’alignement de la voie prévue en zone UB est conservée.

Par rapport aux autres voies, les constructions principales devront s’implanter dans une bande de 4 à 20 m de l’alignement de la voie. Cette disposition permettra de créer un front bâti aligné, préservant ainsi les fonds de parcelles qui pourront être traité en espace vert privatif. Pour les lots qui ne sont pas établis en façade des voies, les constructions devront observer un recul minimum de 4 m. Ce recul permet d’une part de créer du stationnement privatif mais aussi de traiter un petit espace de jardin en façade des voies.

-Article 7 (implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent s’implanter à 0 ou à 3 mètres minimum de la limite séparative excepté les piscines qui doivent être implantées à 3 mètres minimum des limites séparatives. Cette règle favorise la densification du bâti tout en prenant en compte les nuisances que peuvent occasionner les piscines pour les riverains.

-Article 8 (implantation des constructions sur une même propriété)

Aucune règle n’est définie afin de favoriser la densification du bâti.

-Article 9 (emprise au sol)

L’emprise au sol est limitée à 50% de la surface du terrain afin de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer l’intégration paysagère des constructions.URBA2D

Modification n° 1 du PLU de Tarabel Rapport de prés entation 13

-Article 10 (hauteur)

La hauteur est limitée à 6,5 m sous sablière, soit un niveau sur rez de chaussée ce qui correspond à la hauteur des constructions existantes sur Tarabel.

-Article 11 (Aspect extérieur)

Les règles de la zone UB ont été reprises afin de conserver une harmonie avec l’urbanisation existante.

-Article 12 (stationnement)

2 places de stationnement sont imposés excepté pour les logements à caractère social. Cette règle permet de limiter le stationnement sur les voies publiques.

-Article 13 (espaces libres)

Sur chaque unité foncière privative, au moins 50% des espaces libres devront être traités en jardin planté et enherbé. Cette règle permet de limiter l’imperméabilisation des sols.

-Article 14 (COS)

Le COS est fixé à 0,4, ce qui permet de réaliser une surface « habitable » de 200 m² sur 500 m² de terrain. Cette disposition permet d’obtenir une densité bâtie en cohérence avec l’urbanisation ancienne du village.

2.2.9. Mettre en cohérence le règlement de la zone AU0 et le zonage d’assainissement

-Article 4 (réseaux)

Le règlement en place impose le raccordement à l’assainissement collectif. Plusieurs parcelles situées en zone AU0 (85-50 et secteur du château) ne sont pas raccordables gravitairement au réseau et le zonage d’assainissement ne prévoit pas le raccordement de ces secteurs. De ce fait le règlement prévoit que les constructions puissent mettre en place un assainissement individuel. Rappelons que cette zone AU0 est une zone fermée à l’urbanisation pour le moment.

La carte d’aptitude des sols réalisée en 2009 couvre les zones constructibles prévues ou non en assainissement collectif. La zone d’assainissement collectif sera soumise à l’enquête publique conjointement au PLU.

2.3. Mettre en place des orientations d’aménagement sur la zone AU1.

Les schémas ci-dessous ont permis de définir les orientations figurant en pièce 5. Le principe d’aménagement retenu s’impose en terme de compatibilité (l’aménagement devra respecter l’esprit des orientations et pas forcément la forme).

La simulation ci-dessous permet de visualiser les logements à caractère social qui permettront de constituer un front bâti le long du chemin de Sudre. Ils occuperont environ 1/3 de la surface de la zone, le reste sera commercialisé en lot à bâtir.

Le projet assure une desserte par le chemin de Sudre sans créer d’accès sur les RD 38 et 54.

Les abords de ces voies seront aménagés par des plantations d’alignement.URBA2D

Modification n° 1 du PLU de Tarabel Rapport de prés entation 14

Les orientations d’aménagement retenues sont :

-la création d’une voie primaire permettra de desservir les lots sans créer d’impasses avec des débouchés aménagés au niveau du chemin de Sudre de manière à orienter l’automobiliste vers l’école ;URBA2D

Modification n° 1 du PLU de Tarabel Rapport de prés entation 15

-un espace dédié à la gestion des eaux pluviales sera réalisé dans la partie basse de la parcelle en veillant à assurer la stabilité des talus des RD aux abords de l’emplacement réservé 2 qui sera cédé au département ;

-la création d’environ 24 logements à caractère social permettra de constituer une structure urbaine en façade du chemin de Sudre ;

-un regroupement des accès afin de faciliter le ramassage des ordures ménagères, la distribution du courrier… ;

-les abords des RD sur une bande d’au minimum 2 mètres seront aménagés de manière à assurer un entretien aisé des talus. Des plantations en haut de talus devront assurer le maintien des sols ;

-une liaison piétonne sera réalisé entre la RD 54 et la voie à créer afin de sécuriser les liens piétons entre les constructions situées aux abords de la RD 54 et l’école ;

-un nombre de lots individuels, voisin de 24 lots afin d’assurer une gestion économe de l’espace.

3. TABLEAU DE SURFACE DES ZONES :

Les mouvements de surface entre le zonage avant modification et après modification sont synthétisés sur le tableau suivant :

Zones Avant modification Modifié Evolution

UA 5,00 ha 5,00 ha

UB 26,78 ha 26,78 ha

secteur UBh 5,22 ha 5,22 ha

Total des zones urbaines 37,01 ha 37,01 ha

AU0 15,50 ha 12,10 ha -3,40 ha

AU1 0,00 ha 3,40 ha 3,40 ha

Total des zones à urbaniser 15,50 ha 15,50 ha

A 685,33 ha 683,59 ha -1,74 ha

secteur Ah 0,00 ha 14,77 ha 14,77 ha

secteur Ae 0,00 ha 0,45 ha 0,45 ha

Total des zones agricoles 685,33 ha 698,81 ha

N 5,90 ha 5,90 ha

secteur N1 13,03 ha -13,03 ha

secteur Na 0,45 ha -0,45 ha

Total des zones naturelles 19,39 ha 5,90 ha

Les surfaces des zones sont légèrement différentes des surfaces figurant dans le rapport de présentation du PLU validé en 2010 du fait du recalage du zonage (accrochage aux limites cadastrales)

L’ouverture à l’urbanisation concerne une zone de 3,4 ha en comptabilisant le domaine public.

La correction des erreurs matérielles (secteur Ah) concerne 1,74 ha.URBA2D

Modification n° 1 du PLU de Tarabel Rapport de prés entation 16

4. COMPATIBILITE DE LA MODIFICATION :

4.1. Compatibilité avec le SCOT

Dans les encadrés ci-dessous, sont énumérés les prescriptions et recommandations qui s’appliquent à la modification du PLU.

PARTIE 1 : Polariser l’accueil de la nouvelle population

• Une structuration du territoire bien définie

• Un accueil de population : des défis

démographiques

=> le projet respect l’objectif d’accueil de population (cf chapitre 211), le développement concerne l’extension du bourg et l’aménagement prévu assure une gestion économe de l’espace et un aménagement de qualité cf(orientations d’aménagement et règlement)

PARTIE 2 : Préserver et valoriser les espaces naturels, agricoles, mieux gérer les ressources et prévenir les risques

• Conforter le rôle et la place de

l’agriculture sur le territoire et lui donner

une visibilité à long terme

• Valoriser le patrimoine, le paysage et le

cadre de vie, facteurs de richesse et

d’identité du Lauragais

• Préserver et valoriser les espaces

naturels et la biodiversité

• Mieux gérer et économiser les ressources

naturelles tout en prévenant les risques

et nuisances

=> Le projet s’inscrit dans une diminution de la consommation de l’espace par une densité bâtie importante (48 logements sur 3 ha soit une moyenne de 16 logements /ha). L’ouverture à l’urbanisation permet à la commune de rentabiliser la mise en place de l’assainissement collectif sur le village. Le règlement limite l’imperméabilisation des sols (cf chapitre 226 article 9 et 13) et assure une gestion des eaux pluviales à la parcelle (cf orientations d’aménagement).

PARTIE 3 : Conforter l’autonomie économique et la complémentarité des territoires • Permettre l’accueil d’un nombre d’emplois

suffisant pour atteindre ou consolider un

ratio de 3,5 hab. pour 1 emploi

• Identifier une stratégie économique

adaptée aux objectifs de création

d’emplois et tenant compte des

spécificités territoriales

• Définir une stratégie commerciale

permettant une meilleure autonomie des

territoires

=> Le projet d’aménagement comporte un espace public qui peut permettre l’accueil de commerces ambulants.

-renforcement des bourgs, maîtrise de la consommation

foncière des extensions urbaines.

-organisation qualitative du développement urbain.

-objectif limité à 25% de l’accueil de population dans les

communes hors pôle

-limiter à 19,8 ha /an la consommation sur le bassin de

Lanta Caraman

-s’appuyer sur la Charte Architecturale et Paysagère du

Pays Lauragais.

-les orientations de desserte en assainissement doivent

être compatibles avec les projets d’urbanisation

-limiter l’imperméabilisation des sols,

-favoriser l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle et

les techniques alternatives.

- favorisent le maintien et le développement de

commerces de détail en particulier dans les centre-

bourgs.

- créer ou maintenir des lieux d’échanges producteurs

/consommateurs (marchés de plein vent …),

-réserver des espaces publics permettant d’accueillir des

commerces ambulants.URBA2D

Modification n° 1 du PLU de Tarabel Rapport de prés entation 17

PARTIE 4 : Assurer un équilibre entre l’urbanisation et les besoins en équipements et services à la population

• Développer un habitat répondant aux

besoins des différentes populations

• Favoriser une urbanisation économe en

espace et resserrée autour des centre-

bourgs et villages

• Valoriser le territoire par une maîtrise,

une qualité et une durabilité de la

construction des bâtiments

• Favoriser l’émergence d’une offre en

équipements et services publics

répondant le plus possible aux besoins

des habitants

=> Le projet d’aménagement comporte 24

logements locatifs à caractère social dont 6

en collectifs permettant de diversifier l’offre

en logement. La densité prévue est de 16

logements /ha. Les orientations

d’aménagement assurent des liaisons

piétonnes. Le règlement reprend les traits de

l’architecture locale dans les volumes des

constructions et de leur implantation.

PARTIE 5 : Améliorer les déplacements dans le SCOT et au-delà du SCOT • Contribuer à l’amélioration de

l’accessibilité routière du territoire par un

maillage optimal

• Encourager les usages de services de

transports en commun

=> Les accès sur les RD 54 et 38 sont interdits, les abords des RD seront aménagés (cf orientations d’aménagement : talus et plantation) et une liaison piétonne est imposée.

4.2. Compatibilité avec le SDAGE Adour Garonne

La mise en place de l’assainissement collectif sur le village permettra d’améliorer le traitement des eaux usées en supprimant les ouvrages individuels souvent vétustes. La commune n’est pas concernée par des captages d’eau potable.

Le village n’est pas soumis à un risque d’inondation. Les zones inondables de la Saune et de la Marcaisonne sont éloignées des zones habitées.

Les eaux pluviales seront résorbées sur la parcelle.

- encourager la production de logement social

-améliorer leur production de logements collectifs et de

logements groupés contribuant à proposer une offre

alternative aux logements pavillonnaires ou individuels

-privilégier une urbanisation recentrée autour du bourg et

évitant les développements linéaires et diffus

-Pour les autres communes, non pôles, dotées d’un

assainissement collectif : la densité minimale sera

comprise entre 10 et 15 logements par hectare

- Les nouvelles opérations d’aménagement sont

privilégiées dans les zones dotées d’assainissement

collectif.

- établir des orientations d’aménagement dans les zones

à urbaniser (AU) des PLU avec des règles de

composition et d’insertion urbaine et environnementale,

et de prise en compte des déplacements doux.

- concevoir les nouveaux quartiers par rapport au lieu :

en continuité avec le tissu urbain existant, son relief,

-structurer ces nouveaux quartiers par des espaces

publics qui qualifient le territoire,

-s’inspirer des typologies architecturales et urbaines

locales.

- réduire le nombre d’accès direct depuis les propriétés

privées

- valoriser les secteurs urbains et naturels situés à

proximité pouvant être identifiés comme « vitrine du

territoire » (entrée de ville…)

- intégration de l’accessibilité en mode doux dans les

principaux projets de développement urbain.URBA2D

Modification n° 1 du PLU de Tarabel Rapport de prés entation 18

5. CONCLUSION:

La modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan (faible évolution des surfaces), ne réduit ni un espace boisé classé, ni une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ni une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comportent pas de graves risques de nuisance.

La création des 4 secteurs Ah ne réduit ni un espace agricole (absence de cultures ou de prairie), ni un espace naturel (jardins des constructions en place)

La modification suit les directives du grenelle de l’environnement en matière de gestion économe de l’espace en imposant une opération d’aménagement d’ensemble dans le but de densifier l’urbanisation sur environ 3 ha (zone AU1).

La modification du PLU est compatible avec les dispositions du SCOT et du SDAGE.