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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 22 Prise en Charge Frais Missions MME Saunier
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 22 Prise en Charge Frais Missions MME Saunier)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Démocratie,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 22-CC/2017/CCDS
RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE MISSIONS DE MADAME ANNE SAUNIER
Séance du 21 avril 2017
Date de convocation : 18 avril 2017- 2è"e convocation
L'an deux mil dix-sept et le vingt et un avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François
RINGUET
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Christian PITTA, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Françoise FREDOC, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD, Céline
ZULEMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Stéphane ANTOINETTE à Edgard CHOCHO
Emilie VENTURA-CLET à Christian PITTA
Vanessa BOIS BLANC CHASE à Didier BRIOLIN
Delphine DARRIGADE à Céline ZULEMARO
Daniel MANGAL à François RINGUET
Absent excusé :
Enrico WILLIAM, Jacquy PIERRE-MARIE
Absents non excusés :
Denis BURLOT, Pierre HO-WEN-SZE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René- Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Annick LEVEILLE ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Annie ROBINSON, Justine SAIBOU, Cornélie SELLALI BOIS-BLANC, Jean-Marie TORVIC
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Didier BRIOLIN
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Madame Anne SAUNIER, 9" vice-présidente et élue déléguée à l'environnement a été missionnée par Monsieur le Président François RINGUET afin de représenter la Communauté de Communes Des Savanes au colloque «rencontre des territoires PPP et ZDZG DOM-TOM du 29/06/16 au 03/07/2016.
A cet effet, il est proposé que les dépenses de transport, d'hébergement et de restauration occasionnées durant ce séjour soient prises en charge aux frais réels et réglées directement au prestataire.
Cette mission ne fera l'objet d'aucun remboursement d'état des frais personnels de l'élue.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à la prise en charge aux frais réels des dépenses de déplacement, d'hébergement et de restauration de Madame Anne SAUNIER effectués dans le cadre de sa mission à Paris pour la période du 29/06/2016 au 03/07/2016.»
Délibération n° 22-CC/2017/CCDS
Relative à la prise en charge de frais de missions
de Madame Anne SAUNIER
Page 1 Le Conseil Communautaire,
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2123 relatif aux indemnités de représentation du Président ;
Vu les articles, L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Oui l'avis du bureau en date du 18 avril 2017 ;
Vu le rapport de présentation ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents,
DECIDE DE
ARTICLE 1 : PRENDRE EN CHARGE aux frais réels les dépenses de déplacement, d'hébergement et de restauration de Madame Anne SAUNIER dans le cadre de sa mission à Paris au colloque « rencontre des territoires PPP et ZDZG DOM-TOM du 29/062016 au 03/07/2016.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
Vote : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 21 avril 2017
Nombre de conseillers en exercice : 35 = SE Pour extrait et certifié conforme
-Quorum : 18
-Nombre de conseillers présents : 12 Pour le Président empêché,
-Nombre de procurations : 05 Le 1° Vice-Président, par délégation,
-Nombre de votants : 17
-Pour : 15 (dont 05 procurations)
-Contre : 02
-Abstention(s) : 00
Délibération n° 22-CC/2017/CCDS
Relative à la prise en charge de frais de missions
de Madame Anne SAUNIER
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