Convocation - DEL 20250716 24 M2 PLUi H Bilan de la concertation

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Convocation - DEL 20250716 24 M2 PLUi H Bilan de la concertation Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Convocation - DEL 20250716 24 M2 PLUi H Bilan de la concertation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

20250716-24

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O

N S E I L DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le mercredi 16 juillet à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 10 juillet 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

10 juillet 2025 Nombre de présents 41

Nombre de pouvoirs 14 Date de publication :

18 juillet 2025 Suffrages exprimés 55

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Arnaud LARBERE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Sophie IRIGOYEN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Pascal VILATON, Mme Corinne LAPORTE, Mme Marie-Claude BARADAT RISTOR, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGES, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, M. Vincent MORA donne pouvoir à M. Hikmat CHAHINE,

Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU donne pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Gloria DORVAL donne pouvoir à M. Serge POMAREZ,

M. Jean SOUBLIN donne pouvoir à Mme Sophie IRIGOYEN,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Chantal FRAYSSE donne pouvoir à M. Philippe LAFFITTE, M. Christian CARRERE donne pouvoir à Mme Guylaine DUTOYA, M. Jean LAVIELLE donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS BRU, M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

Mme Sylvie BEZIAT-RICARD donne pouvoir à M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS donne pouvoir à Mme Corinne LAPORTE.

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Jean-Marie ABADIE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Alexis ARRAS, M. Vincent MORA, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Mme Gloria DORVAL, M. Jean SOUBLIN, Mme Chantal FRAYSSE, M. Christian CARRERE, M. Jean LAVIELLE, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Alain BERGERAS, M. Philippe DELMON.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250716-DEL20250716-24-DE

Date de télétransmission : 18/07/2025

Date de réception préfecture : 18/07/20252

Conseillers communautaires absents :

M. Gérard LE BAIL, M. Pierre STETIN.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.

OBJET : MODIFICATION N°2 – BILAN DE LA CONCERTATION

Monsieur le Vice-Président expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, L.153-36 et suivants, L.153-41 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, et notamment sa compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire, particulièrement en matière de plan local d’urbanisme,

Vu le Schéma de cohérence territoriale approuvé le 12 mars 2014,

Vu le PLUi-H de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax approuvé le 18 décembre 2019,

Vu la modification simplifiée n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 avril 2021,

Vu la déclaration de projet n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 11 juillet 2022,

Vu la modification simplifiée n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 18 octobre 2022,

Vu la déclaration de projet n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 10 mai 2023,

Vu la déclaration de projet n°3 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 février 2024,

Vu la modification n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 février 2024,

Vu l’arrêté de M. le Président n° ARR25-2023 en date du 26 juin 2023 prescrivant la procédure de modification de droit commun n°2 du PLUi-H,

Vu la délibération approuvée par le conseil communautaire le 28 juin 2023 motivant l'ouverture à l'urbanisation les zones 2AUg et 2AUgarch du projet de golf,

Vu la délibération approuvée par le conseil communautaire le 28 juin 2023 arrêtant les modalités de concertation de la procédure de modification de droit commun n°2 du PLUi-H,

Vu la délibération approuvée par le conseil communautaire le 22 mai 2024 prolongeant au-delà du 31 janvier 2024 la concertation liée à la procédure de modification de droit commun n°2 du PLUi-H,

La procédure de modification de droit commun n°2 du PLUi-H a été prescrite par arrêté de M. le Président en date du 26 juin 2023.

Il s'agit, au cours de cette séance, de tirer le bilan de la concertation menée depuis le 28 juin 2023, concertation rendue nécessaire du fait de sa soumission à une évaluation

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250716-DEL20250716-24-DE

Date de télétransmission : 18/07/2025

Date de réception préfecture : 18/07/20253

environnementale. Une fois ce bilan approuvé, le projet de modification n°2 sera soumis à enquête publique.

Le dossier de concertation mis à disposition comprenait les documents suivants : Arrêté de M. le Président n° ARR25-2023 en date du 26 juin 2023 prescrivant la procédure de modification de droit commun n°2 du PLUi-H ;

Délibération du conseil communautaire du 28 juin 2023 relative à la motivation de l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AUg et 2AUgarch du projet de golf ; Délibération du conseil communautaire du 28 juin 2023 arrêtant les modalités de concertation de la procédure modification de droit commun n°2 du PLUi-H ; Dossier de présentation de la procédure (rapport de présentation et évaluation environnementale),

Avis de la MRAe sur l’évaluation environnementale en date du 20 juin 2025 ; Registre papier permettant de consigner les observations et remarques du public ;

BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE :

Le bilan détaillée de la concertation est annexé à la présente délibération.

La concertation s'est déroulée du 28 juin 2023 au 27 juin 2025.

Rappel des modalités de concertation votées en conseil communautaire du 28 juin 2023 et actions mises en œuvre :

« La Communauté d’Agglomération a arrêté les modalités de concertation suivantes :  la mise à disposition de l’ensemble des documents validés et des décisions relatives au PLUi-H, au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, dans les Mairies de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains, lieux de réalisation du projet et sur le site internet de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,  la mise à disposition, au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et dans les Mairies de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains, lieux de réalisation du projet, d’un registre permettant de consigner les observations écrites et suggestions du public,

 les observations, suggestions et remarques pourront également être formulées par courrier à l’adresse suivante :

Communauté d’Agglomération du Grand Dax

PLUi-H – Modification de droit commun n°2

20 avenue de la gare

40100 Dax

ou par courriel à :

pluih.concertation.m2@grand-dax.fr

Le bilan de la concertation arrêté en conseil communautaire sera joint au dossier de l'enquête publique portant sur le projet de modification de droit commun n°2 du PLUi-H ».

Bilan :

Le Grand Dax a respecté les règles d’affichages et de publicité pour : l’arrêté de prescription affiché pendant un mois à compter du 29 juin 2023, et objet d’une parution dans le Sud-Ouest le 5 juillet 2023,

la délibération d’arrêt des modalités de concertation publique affichée pendant un mois à compter du 6 juillet 2023, dans les mairies des communes membres et au siège du Grand Dax et objet d’une parution dans le Sud-Ouest le 12 juillet 2023.

Le Grand Dax a déposé le 7 juillet 2023, dans les communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les- Bains ainsi qu’au siège du Grand Dax les dossiers de concertation à disposition du public. Ces derniers, ainsi que le site internet du Grand Dax, ont été alimentés des différents documents relatifs au projet de modification de droit commun n°2 du PLUi-H. Le Grand Dax a veillé, au fur et à mesure de l’avancée du projet, à l’actualisation et à l’alimentation des

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250716-DEL20250716-24-DE

Date de télétransmission : 18/07/2025

Date de réception préfecture : 18/07/20254

dossiers de concertation. Notamment, le rapport de présentation comprenant l'évaluation environnementale ainsi que la présentation des évolutions apportées au PLUi-H ont été remis aux communes le 31 mars 2025. Le dossier de modification de droit commun n°2 du PLUi-H prêt à être mis à la disposition du public a été transmis aux personnes publiques associées (PPA). A ce jour, seule la Chambre d’agriculture des Landes a émis un avis favorable (courrier du 12 mai 2025).

Chacun des dossiers de concertation mis à disposition comprenait un registre papier afin que le public puisse y rapporter ses observations.

Les registres comportent :

• 0 observation sur le registre de la mairie de Dax,

• 0 observation sur le registre de la mairie de Oeyreluy,

• 0 observation sur le registre de la mairie de Tercis-les-Bains, • 0 observation sur le registre du siège du Grand Dax.

0 courriels ont été reçus sur la boîte mail dédiée à cette concertation.

L’absence d’observations peut s’expliquer par le caractère d’intérêt général en tant qu’équipement visant à répondre à une attente du territoire et de ses habitants.

Considérant qu'il ressort du bilan de la concertation que les modalités de la concertation préalable prévues dans la délibération du 28 juin 2023 ont bien été respectées,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A LA MAJORITE (55 VOTANTS : 52 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS)

Article 1 : APPROUVE le bilan de la concertation présenté dans la présente délibération.

Article 2 : PREND ACTE de la prochaine mise à l’enquête publique du dossier de modification de droit commun n°2 du PLUi-H.

Article 3 : La présente délibération sera affichée pendant un mois dans les mairies des 20 communes ainsi qu'au siège de la Communauté d’Agglomération.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 16 juillet 2025

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20250716-DEL20250716-24-DE

Date de télétransmission : 18/07/2025

Date de réception préfecture : 18/07/2025