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Document publié le Mardi 28 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2023 2557 sg Scopp Bcpe portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2022 914 SG SCOPP du 16 mai 2022 portant mise en demeure la Communauté d’Agglomération du Sud de se conformer aux prescriptions de l’arrêté n° 2011 0093)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
En Secrétariat général
PRÉFET
DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques REUNION
ae Bureau de la coordination Fraternité et des procédures environnementales
Saint-Denis, le 28 novembre 2023
Arrêté modificatif n°2023-2557/SG/SCOPP/BCPE
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2022-914/SG/SCOPP du 16 mai 2022 portant mise en demeure la Communauté d'Agglomération du Sud de se conformer
aux prescriptions de l'arrêté n° 2011-0093/SG/DRCTCV du 21 janvier 2011
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 et L171-8 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, M. Jérôme FILIPPINI ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent Lenoble, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2011-0093/SG/DRCTCV délivré le 21 janvier 2011 à la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) pour la régularisation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel à partir des captages de la commune de l'Entre-Deux destinés à l'alimentation en eau potable sur le territoire de la commune de l’Entre-Deux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 022-914/SG/SCOPP du 16 mai 2022 portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Sud de se conformer aux prescriptions de l'arrêté n° 2011- 0093/SG/DRCTCV du 21 janvier 2011;
VU l'arrêté préfectoral n°2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et ses collaborateurs ;
VU le courrier du président de la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) en date du 26 septembre 2023, réceptionné le 10 octobre 2023, demandant une prorogation de délai d'un an pour la réalisation des travaux de démantèlement des ouvrages fixés initialement avant le 31 décembre 2023;
CONSIDÉRANT que la CASUD a engagé, comme initialement prévu dans le calendrier prévisionnel transmis le 28 avril 2022, une consultation pour un marché de maîtrise d'œuvre au cours du second semestre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la CASUD n'a pu attribuer le marché de maîtrise d'œuvre faute de candidatures ;
1/2 CONSIDÉRANT que la CASUD a relancé une consultation au cours du premier semestre 2023 et qu'un marché a pu être attribué avec un ordre de démarrage en juillet 2023 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1. Objet
L'article 21 « Démantèlement des ouvrages « Bras Long 2 » et « La Table 1 et 2 » de l'arrêté préfectoral n° 2022-914/SG/SCOPP du 16 mai 2022 est modifié comme indiqué ci-après.
L'ensemble des autres articles reste applicable.
Article 2. Délais pour la mise en œuvre des prescriptions
2.1. Démantèlement des ouvrages « Bras-Long 2 » et « La Table 1 et 2 »
La prescription initiale « Les travaux de démantèlement sont réalisés en période d'étiage, avant le 31 décembre 2023 » est abrogée et remplacée par :
« Les travaux de démantèlement sont réalisés en période d'étiage, avant le 31 décembre 2024 ».
Article 3. Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération du Sud et publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4. Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
*_ par recours gracieux auprès du Préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois.
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : wwwitelerecours.fr.
Article 5.Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le président de la Communauté d'Agglomération du Sud, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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