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Document publié le Mardi 13 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261013 505)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Tourisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-505
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-10-01-00013 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 313 autorisant les
agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans et aux abords des gares,
des emprises SNCF, des véhicules de transports relevant de la SNCF, de
l'ensemble des circulations du département de la Haute-Savoie du 01
octobre 2026 au 31 mars 2027 (4 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-01-00013
Arrêté PREF CAB BSI 2026 313 autorisant les
agents agrées du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans et aux abords des gares, des emprises
SNCF, des véhicules de transports relevant de la
SNCF, de l'ensemble des circulations du
département de la Haute-Savoie du 01 octobre
2026 au 31 mars 2027
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00013 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 313 autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans et aux abords des gares, des emprises SNCF, des véhicules 3 PRÉFET Cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des Sécurités
Er Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le vendredi 1” octobre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2026-313
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans et aux abords des gares, des emprises SNCF, des véhicules de transports relevant de la
SNCF, de l'ensemble des circulations du département de la Haute-Savoie
du 01 octobre 2026 au 31 mars 2027
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.613-2 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L 2251-9 et L.2261-1 ;
VU le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan Vigipirate sur
l'ensemble du territoire national au niveau «Vigilance renforcée » pour la période « été - automne
2026 »;
VU l'arrêté n° PREF-CAB-BSI-2026-091 du 31 mars 2026, autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans et aux abords des gares, des
emprises SNCF, des véhicules de transports relevant de la SNCF, de l'ensemble des circulations du
département de la Haute-Savoie du 1° avril au 30 septembre 2026 ;
VU la demande du 23 septembre 2026 par laquelle la SNCF sollicite la prorogation de cet arrêté
d'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne
de sécurité ;
_ VU le rapport d'exécution de la mission « arrêté de palpation pour la période d'avril à septembre
2026 produit par la SNCF à l'appui de la demande susvisée ;
CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate « été-automne 2026 » du 22 juin 2026 place l'ensemble du
territoire français au niveau «vigilance renforcée » et implique une attention particulière pour la
sécurisation des sites touristiques et zones d'affluence lors des vacances de Noël 2026:
CONSIDÉRANT le contexte actuel de menace terroriste élevée sur le territoire national ;
U4 Y Rue du 30ème régiment d'infanterie \ y # LAIRS QUAITE % BP 2332 - 74034 Annecy cedex W Qualrare M
04 50 33 60 00 Q \ Sh, A
pref-bsi@haute-savoie.gouv.fr vs Le
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00013 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 313 autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans et aux abords des gares, des emprises SNCF, des véhicules 4 CONSIDÉRANT que le contexte actuel en matière de sécurité publique sur le territoire national
nécessite une vigilance accrue, notamment durant les périodes de vacances scolaires de la Toussaint
qui sont régulièrement marquées par des violences urbaines durant la soirée d'Halloween, les
vacances de Noël et du nouvel an ainsi que les vacances d'hiver où les flux touristiques et de
voyageurs sont intenses et peuvent constituer une cible pour des actes de délinquance, de
malveillance, de violence ou de vols :
CONSIDÉRANT la permanence du phénomène de violences volontaires, d'outrages, de vols
notamment de vols aggravés, de personnes porteuses d'objets dangereux (armes), de stupéfiants ou
encore d'objet volés ; que les agents de la sûreté ferroviaire ont effectué 47 interpellations dont 16
pour port d'arme prohibé dans le cadre de l'autorisation de procéder à des palpations de sécurité
entre le 1er avril et le 30 septembre 2026, et dressé 25 procès-verbaux pour introduction d'objet
dangereux ;
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années des violences avec armes et de rixes sont régulièrement
constatées sur l'axe ferroviaire Annemasse-Vallorcine dans les emprises de la SNCF ;
CONSIDÉRANT que dans les installations de la gare d'Annecy est constatée Une permanence des
interpellations d'individus agressifs en errance , alcoolisés ou drogués ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que la gare de la Roche-sur-Foron est un carrefour permettant Un échange
entre la vallée de l'Arve et les bassins d'Annemasse et Annecy ; que les mouvements de groupe de
personnes sont réguliers entre ces secteurs et dans les véhicules de transport affectés aux passagers
de la SNCF dans ces mêmes gares, qui supportent un fort trafic passager ; que les gares desservant la
commune de St Gervais les Bains le Fayet font face à un fort afflux touristique, notamment durant la
période d'ouverture des stations de ski et que cet axe ferroviaire traverse la commune de Cluses dont
certains quartiers font partie du QRR de la vallée de l'Arve ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de garantir une sécurité pour tous les voyageurs lors des périodes
de fort trafic, a fortiori dans Un département très touristique hiver comme été, tel que celui de la
Haute-Savoie ; que ce sont des missions qui nécessitent l’aide indispensable, la collaboration et la
coordination avec les partenaires sécuritaires, dont la SNCF ;
CONSIDÉRANT que les circonstances sont particulièrement justifiées dans et aux abords des
installations des gares ferroviaires et routières du département, des emprises SNCF, ainsi que dans les
véhicules de transport relevant de la SNCF y compris lorsqu'ils sont en circulation ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1” : Les circonstances particulières susvisées justifient, du 1° octobre 2026 à 00h00 au 31 mars
2027 à 23h59, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure :
- dans et aux abords des gares ferroviaires et routières, lorsqu'elles sont utilisées en substitution à la
4
circulation ferroviaire, du département de la Haute-Savoie dont la liste est annexée au présent arrêté,
- dans les emprises SNCF
- dans les véhicules de transports relevant de la SNCF qu'ils soient à l'arrêt ou en mouvement dans le
département ;
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CE Rue du 30ème régiment d'infanterie \ y LA w % BP 2332 - 74034 Annecy cedex Vi Qualrare M
x 04 50 33 60 00
pref-bsi@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie. gouv.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00013 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 313 autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans et aux abords des gares, des emprises SNCF, des véhicules 5 Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1” ne peuvent être réalisées que par des
personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par les
agents internes de sécurité de la SNCF est fixée selon les modalités spécifiques mentionnées ci-
dessus, pour la période du 1” octobre 2026 à 00h00 au 31 mars 2027 à 23h59.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur du service général de la SNCF et le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant de groupement de la gendarmerie
nationale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont
un exemplaire sera adressé sans délai aux procureurs de la République.
Article 5 : Dans un délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun, 38 022 Grenoble CEDEX). Le tribunal
administratif de Grenoble peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
Hayat SLIMANI
Rue du 30ème régiment d'infanterie 4 Ÿ mr BP 2332 - 74034 Annecy cedex M QualrAre M
04 50 33 60 00 M
pref-bsi@haute-savoie.gouv.fr D
www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00013 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 313 autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans et aux abords des gares, des emprises SNCF, des véhicules 6 Annexe: Liste des gares du département de Haute-Savoie
Annecy Les Tines Valleiry
Annemasse Machilly Vallorcine
Argentière Magland Vaudagne
Bonneville Marignier Viaduc Sainte-Marie
Bons-en-Chablais Montroc le Planet Évian-les-Bains
Chamonix Aiguille du Midi Perrignier
Chamonix-Mont-Blanc Pringy
Chedde Reignier-Ésery
Cluses Rumilly
Groisy - Thorens-la-Caille Saint-Gervais-les-Bains Le Fayet
La Joux Saint-Julien-en-Genevois
La Roche-sur-Foron Saint-Pierre-en-Faucigny
Le Buet Sallanches - Combloux - Megève
Les Bossons Servoz
Les Houches Taconnaz
Les Moussoux Thonon-les-Bains
Les Praz de Chamonix
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
pref-bsi@haute-savoie.gouv.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00013 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 313 autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans et aux abords des gares, des emprises SNCF, des véhicules 7